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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.04.22 PV Conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Feuillet N° 2025-
Le 22/04/2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 16/04/2025, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-quatre membres.
Procurations : BERON Alexandra a donné pouvoir à DUPONT Loreleï, LARCHER Patrick a donné pouvoir à BONHOMME Samuel, VIOLLET Pierre a donné pouvoir à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, CHEVALIER-NEILSON Lucy a donné pouvoir à CHEVALIER Laurent
Absents : BERON Alexandra, LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire de séance : BONHOMME Samuel
En exercice : 24
Présents : 15
Votants : 20
22/04/2025
16/04/2025
16/05/2025
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2025 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour
Proposition de délibération
1. DROIT DE PRIORITE
Délégation du droit de priorité par le conseil municipal de la commune de Viry à l’EPF 74
1 DEL 2025-022 – DROIT DE PRIORITE Délégation du droit de priorité par le conseil municipal de la commune de Viry à l’EPF 74
Vu les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3, L240-1 à L240-3, R. 240-1, R213-1 à R213-15 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération n° DEL 2020-012 du conseil municipal du 28/01/2020, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune et sa mise à jour du 05/10/2020 ;
Vu la délibération n° DEL 2020-014 du conseil municipal du 28 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbanisées et à urbaniser du territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Genevois en date du 25 octobre 2004 demandant son adhésion à l’EPF Haute Savoie (EPF 74), et de fait celle de la commune de Viry, adhésion validée par la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 03 décembre 2004 ;
Vu le courrier de notification du droit de priorité au titre des articles L240-1 à L240-3 du Code de l’Urbanisme, envoyé en recommandé AR n° 1A 217 977 2045 2 par ESSET Property Management pour le compte de FRET SNCF, réceptionné en mairie de Viry le 13-03-2025, concernant la cession de la parcelle non bâtie, section AD, numéro 112, d’une contenance cadastrale de 3 ha 24 a 39 ca, sise 1263 route de la Gare, 74580 VIRY, au prix de 1.212.478,64 € TTC soit, 1.010.398,87 € HT, selon promesse synallagmatique de vente reçue par Maître GAMBIEZ le 20 décembre 2024 ;
Vu le règlement graphique du PLU de la commune, et notamment le classement en zone Ux de la parcelle AD 112 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0010 en date du 13 janvier 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois, notamment le transfert de la compétence économie, des communes à la communauté de communes ;
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 2 22 2 a av vr ri il l 2 20 02 25 5
Date de réunion
Date de convocation
Date de mise en ligne
Nombre de conseillers Feuillet N° 2025-
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, en date du 30 mars 2021, confirmant l’opposition d’au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes du Genevois représentant 20% de la population, au transfert de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme à l’Etablissement Public de coopération intercommunale, leur conférant la compétence pour exercer et déléguer le droit de préemption urbain sur leur territoire ;
Considérant, en application de l’article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme, que le droit de priorité bénéficie de plein droit au titulaire du droit de préemption urbain, en imposant à l’Etat, ses établissements et entreprises publics, de lui céder en priorité les immeubles qu’ils souhaitent aliéner ;
Considérant que ce droit, qui se substitue au droit de préemption urbain, peut être exercé pour des actions ou des opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations ;
Considérant que la collectivité bénéficiant d’un droit de priorité peut, en application de l’article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme, déléguer son droit dans les cas et conditions prévus à l’article L. 213-3 du même code, soit notamment à un établissement public y ayant vocation ;
Considérant que la commune de Viry, en tant que titulaire du droit de préemption urbain, bénéficie d’un droit de priorité sur le projet de cession d’immeuble, objet de la notification d’intention d’aliéner susmentionnée ;
Considérant que la commune de Viry a la possibilité de déléguer l’exercice du droit de priorité à un établissement public y ayant vocation, et en l’occurrence à l’Etablissement public foncier de Haute- Savoie ;
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, délègue son droit de priorité sur la vente du terrain cadastré section AD, numéro 112, d’une contenance de 3 ha 24 a 39 ca, à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent CHEVALIER Samuel BONHOMME