Procès Verbal - 2026.04.21 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2026.04.21 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.04.21 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 avril 2026

Le 21 avril 2026 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 121-12 du Code général des collectivités territoriales le 15 avril 2026, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.

Présents :

MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, COUSIN Corinne, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DERELI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-neuf membres.

Procurations :

Néant

Absents :

Néant

Secrétaire de séance :

MICHALOT Sandrine

En exercice : 29

Présents : 29

Votants : 29

21/04/2026

15/04/2026

22/05/2026

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

Propositions de délibérations

1. COMMISSIONS COMMUNALES SPECIALISEES

Création et élection des membres

2. CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Désignation des membres du conseil d’exploitation

3. COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Désignation des représentants du conseil municipal

4. PERSONNEL COMMUNAL

Renouvellement du Comité Social Territorial (CST)

5. REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Désignation

6. BUDGET PRINCIPAL

Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) M57

7. PERSONNEL COMMUNAL

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

8. DELEGATIONS AU MAIRE (Article L. 2122-22 du CGCT)

Rendu-compte des délégations au maire

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillersPoint n°1 – Délibération n°2026-038 – Création des commissions municipales thématiques et

élection des membres

M. le Maire explique à l’assemblée, qu’en vue de la discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut créer des commissions communales, prévues à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les commissions sont composées du maire, qui est président de droit, et de conseillers municipaux élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle. Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre des commissions thématiques, leur composition, et d’en élire les membres.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue d’assurer la bonne marche des services municipaux, à créer des commissions communales,

Considérant que l’élection des membres de chacune des commissions, a lieu à scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement, à l’unanimité,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer, pour la durée du mandat, les commissions communales suivantes :

1. Enfance - Education

2. Sociale et santé

3. Urbanisme et aménagement

4. Patrimoine bâti, équipements sportifs

5. Finances

6. Communication

7. Vie sociale, culturelle et sportive

8. Commerce de proximité et implication citoyenne

9. Environnement, agriculture et espaces verts

10. Voirie

L’assemblée décide, à l’unanimité, pour chacune des commissions, de ne pas procéder à une élection à bulletins secrets, mais à mains levées. Elle procède ensuite à l’élection des membres de chacune des 10 commissions.

A l’issue des votes, la composition des commissions est la suivante :

Commission Composition

Enfance - Education

POIRIER Patrice (29 voix)

BERNARD Pierre (29 voix)

LOFFEL Delphine (29 voix)

LACHENAL Yann (29 voix)

SAUZE Myriam (29 voix)

RODRIGUEZ Sandrine (29 voix)

DUPONT Loreleï (29 voix)

Sociale et santé

MICHALOT Sandrine (29 voix)

HERRERO Sabine (29 voix)

COUSIN Corinne (29 voix)

PORCHET Alexandre (29 voix)

LOFFEL Delphine (29 voix)

VILLARD Marie (29 voix)

SAUZE Myriam (29 voix)

RODRIGUEZ Sandrine (29 voix)

DERELI Elmas (29 voix)

DE VIRY François (29 voix)

Urbanisme et aménagement

BUIRON Christophe (29 voix)

DURAND Patrick (29 voix)

LOFFEL Delphine (29 voix)

LACHENAL Yann (29 voix)

JACQUEMOUD Emmanuelle (29 voix)

VILLARD Marie (29 voix)

RODRIGUEZ Sandrine (29 voix)

DUPONT Loreleï (29 voix)

Patrimoine bâti, équipements sportifs

BUIRON Christophe (29 voix)

BIGAND Martine (29 voix)

HERRERO Sabine (29 voix)

DURAND Patrick (29 voix)

BARBIER Claude (29 voix)

BARTHASSAT Gary (29 voix)S’agissant de la commission « Sociale et santé », Mme RODRIGUEZ constate, qu’elle comprend plus de membres que la commission « Enfance-Education », mais qu’il n’est pas prévu plus de sièges, pour la minorité. Elle demande si le nombre de sièges, pour la minorité, ne devrait pas augmenter proportionnellement. Si l’on applique strictement un scrutin à la proportionnelle au plus fort reste, la liste « Viry en action » pourrait obtenir 2 sièges. M. MERLOT propose de porter le nombre d’élus de la commission à 10 membres et que Mme RODRIGUEZ soit intégrée à la liste soumise au vote.

S’agissant de la commission « Urbanisme et aménagement », M. De VIRY demande, si elle sera compétente pour travailler sur le schéma de cohérence territorial élaboré par le pôle métropolitain du Genevois ? M. MERLOT lui confirme qu’aucune autre commission spécifique n’est prévue pour travailler sur ce sujet.

Finances

BIGAND Martine (28 voix)

POIRIER Patrice (28 voix)

BUIRON Christophe (28 voix)

HERRERO Sabine (28 voix)

DURAND Patrick (28 voix)

GANDY Christophe (28 voix)

CHEVALIER Laurent (28 voix)

DE VIRY François (28 voix)

(28 voix pour et 1 abstention (RODRIGUEZ Sandrine))

Communication

BIGAND Martine (29 voix)

BERNARD Pierre (29 voix)

FERNANDO Adeline (29 voix)

SAUZE Myriam (29 voix)

NUNES Maud (29 voix)

CHEVALIER Laurent (29 voix)

DE VIRY François (29 voix)

Vie Sociale, culturelle et sportive

BERNARD Pierre (29 voix)

MICHALOT Sandrine (29 voix)

HERRERO Sabine (29 voix)

COUSIN Corinne (29 voix)

ESCURE Laurent (29 voix)

JACQUEMOUD Emmanuelle (29 voix)

RODRIGUEZ Sandrine (29 voix)

DUPONT Loreleï (29 voix)

Commerce de proximité et implication

citoyenne

BERNARD Pierre (29 voix)

MICHALOT Sandrine (29 voix)

COUSIN Corinne (29 voix)

LOFFEL Delphine (29 voix)

ESCURE Laurent (29 voix)

NUNES Maud (29 voix)

LASSALLE Déborah (29 voix)

DERELI Elmas (29 voix)

BARTHASSAT Gary (29 voix)

Environnement, agriculture et

espaces verts

DURAND Patrick (29 voix)

PERREARD Benoît (29 voix)

JACQUEMOUD Emmanuelle (29 voix)

VILLARD Marie (29 voix)

LASSALLE Déborah (29 voix)

BARTHASSAT Gary (29 voix)

Voirie

SECRET Michel (29 voix)

DURAND Patrick (29 voix)

PERREARD Benoît (29 voix)

LOFFEL Delphine (29 voix)

VILLARD Marie (29 voix)

BARBIER Claude (29 voix)

BARTHASSAT Gary (29 voix)Point n°2 – Délibération n°2026-039 - Désignation des membres au conseil d’exploitation du

centre municipal de santé

M. le Maire rappelle, que par délibération n° DEL 2025-008 du 11 mars 2025, le conseil municipal a approuvé la création de la régie à autonomie financière, à caractère administratif, du centre municipal de santé, et en a approuvé les statuts. Ce service municipal est administré, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur.

Le conseil d’exploitation, dont le rôle est consultatif, et qui est obligatoirement saisi, pour toutes les questions, qui intéressent le fonctionnement de la régie, est composé de 5 membres :

— 4 conseillers municipaux nommés par le conseil municipal sur proposition du maire;

— 1 membre de la société civile, choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière, leur permettant d’émettre tous avis utiles, sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.

Les conseillers municipaux suivants sont proposés : Mme MICHALOT Sandrine, M. PORCHET Alexandre, Mme JACQUEMOUD Emmanuelle et M. De VIRY François. Par ailleurs, il est proposé que le cinquième membre soit un représentant du centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), dans une optique de favoriser la nécessaire collaboration, entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. Le CHANGE s’est montré favorable à cette possibilité, et a proposé, pour remplir cette mission, sa Directrice des coopérations et du mécénat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2221-1 et suivants, R.2221-1 et suivants,

Vu le Code de la santé publique,

Vu l’agrément délivré par l’agence régionale de santé et le numéro FINESS attribué le 9 sept. 2024,

Vu les statuts du centre municipal de santé,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les personnes

suivantes comme membres du conseil d’exploitation du centre municipal de santé :

— Au titre des représentants des conseillers municipaux : Mme MICHALOT Sandrine, M. PORCHET Alexandre, Mme JACQUEMOUD Emmanuelle et M. De VIRY François,

— En tant que représentant de la société civile, la Directrice des coopérations et du mécénat du Centre Hospitalier Annecy Genevois.

Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à prendre toute mesure, et signer tout document, permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Point n°3 – Délibération n°2026-040 – Désignation des représentants du conseil municipal à la

commission de contrôle des listes électorales

M. le Maire explique, que la loi du 1er août 2016 prévoit la création, au sein de la commune, d’une commission de contrôle, en charge de l’examen des recours administratifs formés a posteriori par les électeurs concernés par des décisions de refus d’inscription ou de radiation sur la liste électorale. Cette commission comprend 5 membres répartis comme suit :

— 3 conseillers municipaux, appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

— 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème et 3ème liste, ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Les membres volontaires sont ensuite nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral. Il est précisé, que la commission se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Il est demandé à l’assemblée de procéder la désignation des membres de cette commission.

Vu le Code électoral, et notamment l’article L.19,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dresse la liste des 5

conseillers municipaux de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

— Liste « Viry 2026 » : FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, NUNES Maud

— Liste « Viry en action » : BARBIER Claude

— Liste « Pour Viry ! » : BARTHASSAT Gary.Point n°4 – Délibération n°2026-041 – Renouvellement du comité social territorial

Mme Martine BIGAND, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique à l’assemblée, qu’un Comité Social Territorial (CST) a été créé par délibération n° DEL 2022-051 du 4 octobre 2022. Pour donner suite aux élections municipales de mars 2026, il convient de renouveler le CST. En réponse à la demande de Mme DUPONT Loreleï, Mme BIGAND précise que la désignation des membres a lieu par arrêté du maire, et que cette délibération acte seulement le nombre de représentants élus.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’un CST doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents et que l’effectif, constaté au 1er janvier 2026, de la commune de Viry, est compris entre 50 et 199 ;

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à l’unanimité, décide de renouveler le comité social territorial et de fixer le nombre de représentants comme suit : — 3 représentants du personnel titulaires et 3 représentants du personnel suppléants, — 3 représentants de la collectivité titulaires et 3 représentants de la collectivité suppléants.

Point n°5 – Délibération n°2026-042 – Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

M. le Maire explique à l’assemblée, que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un nouveau référent déontologue pour les élus locaux. Il rappelle que les textes prévoient la possibilité, pour tout élu local, de pouvoir « consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.

M. le Maire propose la désignation de M. Jean-Olivier VIOUT, proposé par l’ADM 74. M. VIOUT a été successivement, substitut du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Albertville, substitut général, puis avocat général à la cour d’appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d’appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d’appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé, de 2017 à 2023, le service d’aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-14, et articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 218,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leurs expérience et compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec elles ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2, peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que M. Jean-Olivier

VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du mandat. Au terme

de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, ou de l’assemblée, il peut être mis fin à ses fonctions.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité – Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera leséléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80,00 € par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération. Des modalités complémentaires pourront être déterminées ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Point n°6 – Délibération n°2026-043 – Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)

Mme Martine BIGAND, adjointe déléguée aux finances, rappelle à l’assemblée, que par délibération n° DEL 2023-050 du 05/09/2023, le conseil municipal a fait le choix d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2024.

Le règlement budgétaire et financier (RBF), obligatoire pour les départements et les régions, le devient également pour les communes qui mettent en œuvre ce nouveau référentiel. Il s’inscrit dans un mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité publique.

Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune, pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. Il est adopté par l’assemblée délibérante et sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Il doit être approuvé, au plus tard, lors de la séance précédant l’adoption de la première décision budgétaire. Le RBF s’articule autour des points suivants : le cadre juridique du budget, l’exécution budgétaire, la gestion financière et la gestion patrimoniale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DEL 2023-050 du 05/09/2023, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024,

Considérant qu’à chaque renouvellement du conseil municipal, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le

règlement budgétaire et financier de la commune de Viry, tel que présenté dans le document annexé.

Point n°7 – Délibération n°2026-044 –Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents

contractuels de remplacement

Mme Martine BIGAND, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services. En revanche, conformément à l’article L.415-1 du même code, il revient au maire, en tant que responsable du personnel communal, de recruter les agents sur les postes vacants.

Cependant, lorsqu’un agent est momentanément indisponible pour diverses raisons, il convient d’assurer la continuité du service public et donc de remplacer l’agent indisponible. Dans ce cas, l’emploi ainsi que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent indisponible sont existants, de même que les crédits nécessaires au recrutement d’un agent temporaire, prévus au budget de la commune. C’est pourquoi il est proposé, afin de permettre la continuité du service public, d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels temporairement, en vue de remplacer les agents momentanément indisponibles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332-13 et L. 415-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 /02/1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles, dans les hypothèses exhaustives suivantes, énumérées par l’article L. 332-13 du CGFP, à savoir :« pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux : 1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

2° Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande, pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé, en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé, en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. »

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser

Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter des agents contractuels de droit public, dans les

conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, pour remplacer des

fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget de la commune.

Point n°8 – Délibération n°2026-045 – Rendu-compte des délégations au maire au titre de l’article

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal lui a délégué un certain nombre de ses compétences, par délibération n° DEL 2026_037 du 27 mars 2026. En application de cet article, le maire doit rendre compte des actes pris dans le cadre de ces délégations, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le document, joint en annexe, présente les décisions prises dans le cadre de ces délégations, depuis la dernière séance du conseil municipal.

Mme LASSALLE demande si l’objet de l’une des décisions rapportées, portant sur une convention d’honoraires pour le contentieux SCI LA FORGE. peut-être explicité. M. MERLOT répond que l’objet de la décision rapportée porte sur la conclusion d’une convention d’honoraires d’avocats, et non le contentieux lui-même. De plus, ces précisions ne peuvent être apportées en séance publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° DEL 2026_037 en date du 27 mars 2026 relative aux délégations du conseil municipal au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, prend acte du rendu-compte effectué par Monsieur le Maire,

relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal, au titre de l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que joint en annexe à la présente

délibération.

Point divers

Mme RODRIGUEZ souhaite en savoir plus sur le Conseil Local et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). M. MERLOT indique qu’il s’agit d’une instance, pour travailler avec différents partenaires, notamment la Préfecture et le Procureur de la République, sur la prévention de la délinquance, et qu’il sera créé prochainement.

M. BARBIER demande, si les élus déjà en fonctions lors du précédent mandat, pourront retrouver l’accès à leur adresse mail « viry74.fr », pour avoir accès à l’historique de leurs messages. Il est précisé que les mails ont été provisoirement suspendus faute de licences logicielles disponibles. Celles-ci seront rétablis dès que les licences supplémentaires auront été acquises. M. CHEVALIER suggère que les élus qui n’en ont pas l’usage ne soient pas dotés d’une adresse professionnelle par mesure d’économies.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Cédric MERLOT Sandrine MICHALOT

Signé Signé