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Procès Verbal - 2024.05.14 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.05.14 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Feuillet N° 2024-

Le 14/05/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 07/05/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent

CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain,

DUPENLOUP Nathalie, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-six membres.

Procurations : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, SECRET Michèle à RODRIGUEZ Sandrine, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, BARBIER Lucien à SECRET Michel, LEFORT Agnès à CHEVALIER Laurent

Absents : DUPONT Loreleï, SECRET Michèle, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER- NEILSON Lucy, LEFORT Agnès

Secrétaire de séance : ROSAY Jacques

En exercice : 26

Présents : 14

Votants : 20

14/05/2024

07/05/2024

17/06/2024

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 avril 2024 Le procès-verbal a été corrigé concernant le point 1 avec un rajout de commentaires, de la part de M. Cédric MERLOT et de M. le Maire :

« M Merlot insiste sur la nécessité d'autoriser la création d'ISDI sur le territoire de la CCG, car sans ISDI sur le territoire, les déblais générés par les chantiers doivent être acheminés sur une longue distance, avec des trajets aller-retour jusqu'à 200-300 km, ce qui va à l'opposé des objectifs de réduction des émissions de CO2. Or le projet présenté est à ce jour le seul à ce stade d'avancement selon la CCG.

M le Maire répond qu'il est conscient du besoin d'ISDI, et qu'il souhaite qu'un projet se fasse sur la CCG et que le projet d’ISDI publique de la CCG est effectivement en retrait de temps par celui examiné en conseil. Il ajoute que toutes les possibilités ont été données à Ducrey TP pour que son activité soit régularisée, pour que l’entreprise se mette en phase avec la règlementation, mais que cela n’a pas été fait, bien au contraire. Il y a un passif et donc un risque futur porté par cette entreprise sur ce type de projet qui ne vas pas dans le sens ni de l’intérêt général de la commune ni de celle du territoire, et c’est sur ce risque que le conseil devra également se prononcer. ». Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024, ainsi modifié, est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

Décision n° 2024-008B : BNP PARIBAS LEASE GROUP - Acquisition véhicule Fiat Ducato Décision n° 2024-009 : CBTABSERVICES - Contrat entretien climatisation CTM Décision n° 2024-010 : CBTABSERVICES - Contrat entretien climatisation école M. COHN Décision n° 2024-011 : Hydrétudes - Renouvellement du réseau EP existant « rue de la Traversière » Décision n° 2024-012 : Institut Kaline - Avenant 1 au bail de location d’un local commercial Décision n° 2024-013 : BESSON - Renouvellement du réseau EP existant « rue de la Traversière »

Propositions de délibérations

1. PERSONNEL COMMUNAL

Actions sociales

2. PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade

3. PERSONNEL COMMUNAL

Instauration du « forfait mobilités durables »

4. TERACTEM

Approbation du bilan de clôture définitif pour la construction du groupe scolaire

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Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillersFeuillet N° 2024-

5. JURES D’ASSISES

Elaboration de la liste préparatoire

1 DEL 2024-030 – PERSONNEL COMMUNAL Actions sociales

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’action sociale est une obligation des collectivités territoriales à destination de leurs agents. Par délibération n° DEL 2019-091 du 10/12/2019, il a ainsi été décidé l’attribution de chèques cadeau et de chèques culture annuellement.

Pour rappel, « l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »

Pour aider les agents communaux, à faire face à la baisse du pouvoir d’achat et dans un souci d’attractivité, Monsieur le Maire propose d’élargir la prestation d’action sociale telle que délibérée en décembre 2019. En complément des chèques « cadeau » et « culture » dont bénéficient actuellement les agents communaux, il est proposé une option « bons plans » et « Billetterie », permettant à chaque agent de bénéficier sans limite de réductions (5 à 40 %) dans de nombreuses enseignes et en e- commerce. Le coût prévu de cette option s’élève à 25,00 € maximum pour un abonnement annuel par agent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2321-2 4° bis ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 731-1 et L. 731-4, Vu la délibération n° DEL 2019-091 du conseil municipal du 10/12/2019, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mars 2024,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir la prestation d’action sociale telle que prévue par la délibération n° DEL 2019-091 du 10/12/2019, décide d’octroyer, en complément les prestations « bons plans » et « billetterie » aux agents communaux, à compter du 01/06/2024 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat s’y rapportant. Les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.

2 DEL 2024-031 – PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent de la collectivité, du service administratif, est inscrit sur la liste d’aptitude, au grade de rédacteur, suite à la réussite du concours. Les missions de l’agent relevant du grade de rédacteur, il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour permettre la nomination de l’agent à ce nouveau grade.

Monsieur le Maire propose, à compter du 01/06/2024, de :

• Supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe, à temps complet, créé par délibération n° DEL 2023-072 du 12/12/2023,

• Créer un poste de rédacteur à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer, à compter du 01/06/2024, le poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe, à temps complet, créé par délibérations n° DEL 2023-072 du 12/12/2023 et de créer, à compter du 01/06/2024, le poste de rédacteur à temps complet.

3 DEL 2024-032 – PERSONNEL COMMUNAL Instauration du « forfait mobilités durables »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 3261-1 et suivants, Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/03/2024,

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables (FMD) », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs, à recourir davantage aux modes de transport durables, que sont le vélo et l’autopartage, pour la réalisation des trajets domicile-travail.Feuillet N° 2024-

Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :  À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

 En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

 En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

 les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache, et accessibles sur la voie publique ;  les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de mettre en place le « forfait mobilités durables » et d’en déterminer les modalités d’octroi.

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100,00 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200,00 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300,00 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés, s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles, pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport, au cours d’une même année, pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables », les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur, établie par l'agent, auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics, ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Mme Beron demande si le versement sera mensuel ou annuel. M. le Maire lui répond que le versement sera annuel.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus. Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction, l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au cours du 1er trimestre. - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- de charger le maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de de cette délibération, qui prendra effet le 01/06/2024, et de signer tout acte en découlant.

4 DEL 2024-033 – TERACTEM Approbation du bilan de clôture définitif pour la construction du groupe scolaire

Monsieur Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, expose à l’assemblée, qu’afin de valider la clôture de l’opération concernant la construction du groupe scolaire « Les Gommettes », dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à TERACTEM, il convient de présenter le bilan final de l’opération.

En application de la convention de mandat en date du 13 mai 2013, la commune de Viry a confié à TERACTEM la construction de cette école.

Cette opération étant terminée, son bilan définitif a été approuvé par le Commissaire aux Comptes le 29 janvier 2024.

Le coût en est arrêté à 8 423 091,57 € TTC.

Le bilan financier fait ressortir un excédent de 4 153,36 €.

Vu la convention de mandat signée entre la commune de Viry et la société TERACTEM pour la construction d’un groupe scolaire, le 13 mai 2013,Feuillet N° 2024-

M. C. Barbier dit que TERACTEM n’a pas suffisamment anticipé les besoins en équipements publics, notamment les écoles.

M. Merlot dit que c’est inexact : le choix de la précédente municipalité était de construire une nouvelle école, ailleurs qu’au chef-lieu, pour éviter les concentrations. Un projet a ainsi été présenté en 2017 aux parents d’élèves, mais il a été enterré en 2020 par l’équipe actuelle, qui a choisi d’initier un nouveau projet, retardant ainsi d’au moins 6 ans, la livraison du nouveau groupe scolaire. M. le Maire ajoute que la convention amenant les nouveaux immeubles au chef-lieu correspond à une convention « ZAC Centre » signée en 2008. La livraison du groupe scolaire « Les Gommettes » fait partie de ce projet.

Malheureusement, cette école, à peine terminée, s’était avérée trop petite, au point que la mandature de l’époque, pas les élus actuels, avait dû acquérir des modulaires pour répondre aux besoins des maternelles.

La raison venait du fait, que n’avait été considéré dans la convention de 2008, que les habitants arrivant avec cette convention, oubliant tous les autres permis de construire délivrés par la commune sur le reste de son territoire.

L’impact de cette absence d’analyse s’est également fait sentir sur l’école primaire et la précédente mandature a dû également acquérir des modulaires en catastrophe pour répondre aux besoins des écoles.

On a été, dès le départ, face à une absence de vision qui soit provient de Teractem, qui est juste resté sur le cadre de la convention de 2008, ce qui est son droit mais pas son devoir de conseil, soit aux mandatures précédentes, qui n’ont pas voulu voir ou écoutés des conseils. Dans tous les cas on a été face à un gâchis d’argent public

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter définitivement les comptes au montant indiqué ci-dessus, d’accepter définitivement ces aménagements et de constater leur intégration dans le patrimoine communal et de donner quitus à TERACTEM pour sa mission, tant sur le plan technique que financier.

5 DEL 2024-034 – JURES D’ASSISES Elaboration de la liste préparatoire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que chaque année, il appartient au conseil municipal d’élaborer la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Pour la commune de Viry, cette liste doit comporter douze noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Il est rappelé que pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 255 à 267 ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2024-0751 du 18 avril 2024 relatif à la répartition et l’élaboration de la liste des jurés d’assises ;

Après avoir procédé publiquement au tirage au sort,

Elabore la liste des jurés d’assises comme suit :

1. BEGUELIN Sébastien Pascal Gilles

2. BISETTI Joël Henri

3. GUMY Martine, épouse GUERGUI

4. JUGLARET Alexandre

5. LARROQUE Sylvain Laurent

6. LOPEZ Chantal Lucie, épouse DURAND

7. MARCONI Juliette Anahït

8. PELAPRAT Lucas Bernard Lucien

9. POLLIAND David Xavier

10. ROBSON Gael Rova

11. SAUTIERE Sylvie Hélène Jacqueline, épouse HENNEBICQ

12. TREMBLET Joachim

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, d’informer ces personnes de leur désignation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire, Le/La secrétaire de séance,

Laurent CHEVALIER Jacques ROSAY