Déliberation - DEC2025 015

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Déliberation - DEC2025 015 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, El fo

EAUBONNI /

sens d ol REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - COMMUNE D'EAUBONNE

DÉCISION DE LA MAIRE

Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal

ne 2025/0 [5

Modification de la régie d’avances

pour menues dépenses

La Maire,

Vu le statut du personnel communal,

Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22/12/2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/083 du 31/05/2018 relative à la modification du régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu la décision du Maire n° 2009-254 du 23/10/2009 portant création d'une régie d'avances pour menues dépenses,

Vu la décision du Maire n° 2019-050 du 29/01/2019 portant modification de la régie

d'avances pour menues dépenses,

Vu la décision du Maire n° 2023-214 du 30/05/2023 portant modification du montant de

l'avance de la régie d'avances pour menues dépenses,

Vu la décision du Maire n° 2023-329 du 09/08/2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d’avances pour menues dépenses,

Vu l'avis conforme du comptable public en date du 06/01/2025,

Considérant qu'il convient de mettre à jour le montant de l'avance de la régie d'avances pour menues dépenses,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : l’article 1 de la décision du Maire n° 2023-329 du 09/08/2023 est modifiée

comme suit :

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250108-2025-015-AU

Date de télétransmission : 08/01/2025

Date de réception préfecture : 08/01/2025+ L'avance est constituée dans la limite de 1 000 € sur un compte de dépôt de fonds du Trésor dont l'ouverture est autorisée.

+ Cette régie permet de régler diverses dépenses afférentes :

- à l'achat de billets de transport,

- a l'acquisition de toutes fournitures,

- à l'achat de denrées alimentaires périssables,

- à l'exécution de menus travaux, réparations,

- aux frais de carburant, entretien courant des véhicules appartenant à la collectivité territoriale,

- aux frais d’affranchissement,

- aux abonnements de publication,

- aux frais de réception et de représentation,

- aux vignettes et timbres fiscaux,

- aux frais de mission,

- à l'achat de la billetterie

ARTICLE 2 : l’article 6 de la décision du Maire n° 2009-254 du 23/10/2009 est modifiée comme suit :

+ Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l’article 1 et au minimum une fois par mois ou trimestriellement, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation ;

ARTICLE 3 : La Maire et Le Comptable Public assignataire de la Ville d'Eaubonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Eaubonne, le f $ JAN. 7095

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La Maire, DS

Vice-Présidente de la Communauté

d'agglomération Val Parisis,

Mari sé\BEAULANDE

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250108-2025-015-AU

Date de télétransmission : 08/01/2025

Date de réception préfecture : 08/01/2025