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Déliberation - DEC2025 080
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
__—
0
(el
2 République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne FAUBONNE le sens de l'harmonie
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 10
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DE LA PHARMACIE DES TILLEULS SISE 2 RUE DES TILLEULS
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que par jugement en date du 13 mai 2024, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société SELURL PHARMACIE DES
TILLEULS,
CONSIDÉRANT que par ordonnance du 4 octobre 2024, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la Société SELURL PHARMACIE DES TILLEULS à la Société PHARMACIE PRINCIPALE D'EAUBONNE,
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir par avenant au contrat de bail la qualité de preneur de la Société PHARMACIE PRINCIPALE D'EAUBONNE,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER avec la société PHARMACIE PRINCIPALE D'EAUBONNE ledit avenant au contrat de bail commercial de la pharmacie sise 2 rue des Tilleuls à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à la Société PHARMACIE PRINCIPALE D'EAUBONNE.
Eaubonne, le ‘4 ( MARS 797
Transmis et reçu au contrôle de [a légalité le : La Mair e,
Publiée le : Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : e z . #0
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication ÿ AË glomération Val Pa "Isis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d (articles R.421-1 ef suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL EAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250310-DEC2025-080-CC
Date de réception préfecture : 11/03/2025