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Déliberation - Annexe D2026 124 ConventionAccesSIG SIEHL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2026 124 ConventionAccesSIG SIEHL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
0908-D 2026 124-DE
FOURNISSEUR D'EAU POTABLE
Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes - BP 40
25800 VALDAHON
03 81 56 48 40 I contact@siehl25.fr
www.siehl25.fr
Convention pour la mise à disposition d’un accès
au SIG des réseaux d’eau potable du SIEHL sur le
territoire de la commune de
VALDAHON
Septembre 2026 Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 025-212505788-20260908-D 2026 124-DE
La présente convention est établie entre :
Le Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue, représentée par son Président, M. Philippe BOUQUET, dont l’adresse
de son siège est 6 rue des Grands Chênes à Valdahon (25800),
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau du,
Ci-après dénommé « le SIEHL »
Et
La Commune deVALDAHON dont l’adresse est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par son maire, M. Ou Mme XXXX
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du ….
Ci-après dénommé « la Commune » Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 025-212505788-20260908-D 2026 124-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention consiste à définir les modalités de mise à disposition d’un accès au Service d’Information
Géographique du SIEHL, cartographiant les réseaux, ouvrages et équipement d’eau potable, sur le territoire
communal de XXXXX.
Article 2 : Accès au service
La commune dispose d’un accès au service au travers l’application en ligne Intragéo via le lien ci-dessous :
https://online2.geosphere.fr/intrageo/login.php
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués à la commune, charge à la commune d’en assurer sa diffusion
et sa protection aux seules personnes qu’elle jugera utiles et exclusivement membres (élus ou agents) de son
organisation.
Article 3 : Nature des informations fournies
La commune dispose d’un accès aux données cartographique du réseau d’eau potable présent sur son territoire :
- réseau de distribution,
- Réseau de transport,
- branchements,
- réservoirs,
- poteaux incendies,
- ouvrages,
- fond de plan cadastral,
- fond de plan orthophotographique.
Les matériaux et les diamètres ainsi que la représentation graphique de certains tronçons de réseau sont indicatifs.
La représentation est rattachée aux systèmes de projection RGF 93 / Lambert 93 et altimétrique NGF – IGN 69.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition est gratuite pour les communes adhérentes au SIEHL.
La mise à disposition est effective dès la réception de la convention signée.
Aucune donnée personnelle ne sera transmise (Nom des propriétaires, surface des parcelles, etc.) à la commune
au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du25 mai 2018)
Article 5 : Mise à jour des données
La mise à jour des données est effectuée annuellement par le SIEHL, sans conséquence sur l’accès aux données. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 025-212505788-20260908-D 2026 124-DE
Article 6 : Obligations de la commune
Les plans des réseaux sont transmis à titre indicatif, la commune ne peut en aucun cas les reproduire, ou diffuser
des informations à un tiers ni à des fins commerciales. La consultation du service SIG n’exempte pas la consultation
du téléservice de DT / DICT.
Article 7 : Exclusion de responsabilité
Le SIEHL ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la précision des données communiquées. La
Commune renonce donc à tout recours contre le SIEHL fondé sur le degré de fiabilité des données fournies.
Article 8 : Prise d’effet de la convention et durée
La convention prend effet à compter de la signature de celle-ci.
La durée de la convention est de la durée du mandat de l’équipe municipale.
La commune s'engage à ne pas conserver les données, sous toute forme et sous tout support, à la fin de ce mandat.
Fait en deux exemplaires,
Pour la Commune de XXXX
Le Maire
Le
A
Pour le SIEHL
Philippe BOUQUET
Président
Le
A