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unknown - Annexe D2026 18 Convention de mission d accompagnement avec le CAUE du Doubs Restauration de la fontaine rue de la Lieze
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (unknown - Annexe D2026 18 Convention de mission d accompagnement avec le CAUE du Doubs Restauration de la fontaine rue de la Lieze)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
PROJET
Préambule
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. » loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
« Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. (…) » article L2411- 1 du code de la commande publique de 2018
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » article 2 de la Charte de l’Environnement de 2004, associée à la Constitution Française le 1er mars 2005.
« Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l’élaboration, de la révision, ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. » article R132-4 du Code de l’urbanisme.
« La part départementale de la taxe d’aménagement (…) est instituée en vue de financer : • 1° La politique de protection des espaces naturels sensibles (…) ;
• 2° Les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application de l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. » article L.331-3 du code de l’urbanisme.
Considérant que :
- Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général en 1980, est un organisme de mission de service public à la disposition des maîtres d’ouvrage qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement,
- Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage, sans qu’il ne puisse être chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, - Le programme d’activités du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage.
Entre
La commune de Valdahon
Représentée par sa maire, Madame Sylvie LE HIR
Agissant en cette qualité, d’une part,
Et
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Doubs Représenté par son Président, Monsieur Thierry Maire Du Poset,
Agissant en cette qualité, d’autre part.
CONVENTION DE MISSION
D’ACCOMPAGNEMENT
Commune de Valdahon PROJET
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le CAUE assiste la commune en réalisant une étude sur la restauration de la fontaine rue de la Lièze et de ces abords.
Article 2 – Contenu de la mission
Afin d’accompagner la commune, de répondre à son besoin de compréhension de la situation et de réflexion préalable, le CAUE met en place une méthodologie de travail. Dans une démarche pédagogique, cette méthodologie est avant tout un outil d’élucidation, et d’aide à la décision.
La mission donnera lieu à la remise d’un livrable.
Article 3 – Moyens
Le CAUE mobilise les compétences nécessaires à la bonne réalisation de l’étude.
Le CAUE est un outil d’aide à la décision. Ses interventions permettent à la commune, dégagée de toute influence, d’orienter ses choix grâce à l’avis de professionnels du cadre de vie.
Article 4 – Engagements de la commune
Elle s’engage à :
- Mettre à disposition tous les éléments, études, diagnostics à sa disposition en lien avec l’objet de l’étude ;
- Tenir le CAUE au courant de l’avancée du projet, objet de l’étude (exemple : évolution de la réflexion suite au rendu de l’étude, réalisation de travaux concernant l’objet de l’étude, etc.).
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission définie à l’article 2. Elle s’achèvera au plus tard 12 mois après la date de signature. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
Article 6 – Modalités financières
De son côté, la commune s’engage à :
- Délibérer pour valider l’intervention et l’adhésion au CAUE ;
- Adhérer à l’association du CAUE dans les conditions fixées par son conseil d’administration. La cotisation annuelle pour la commune s’élève à 715 € ; PROJET
- Régler le montant de la cotisation annuelle à la signature de la convention.
Le CAUE assure, sur ses fonds propres constitués notamment par la perception d’une part de la taxe d’aménagement départementale, une partie des dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de l’objet de la présente convention. Dans le respect des statuts de l’association, la commune peut décider d’une participation volontaire, pouvant atteindre jusqu’à 50% du coût de l’intervention, au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE.
À titre indicatif, le coût total estimé de l’intervention du CAUE pour le travail mentionné à l’article 1 s’élève à 3681 €.
Avec l’accord de la commune, une collaboration avec un bureau d’étude spécialisé (économiste, bureau d’études techniques…) pourra être envisagée afin d’obtenir un complément d’aide à la décision. La commune s’engagera alors à prendre en charge les frais engagés dûment justifiés sur facture.
Article 7 – Régime fiscal
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement le situe hors champ concurrentiel.
Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux. Toute participation financière de la commune n’est donc pas soumise à la TVA.
Article 8 – Dispositions légales
Propriété des documents de travail :
Les documents de travail élaborés par le CAUE restent sa propriété.
Le livrable remis à l’issue de l’étude pourra être utilisé par la commune sous sa responsabilité.
Portée des documents élaborés par le CAUE :
Le CAUE n’étant pas maître d’œuvre, les documents élaborés par ce dernier ne peuvent être considérés comme des documents exécutoires. Si tel était le cas, la commune porterait seule l’entière responsabilité du mauvais résultat qu’entraînerait inévitablement leur manque de définition.
Article 9 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée, par courrier, à tout moment par la commune par délibération du conseil municipal sous réserve d’une décision motivée, ou bien d’un commun accord. Le CAUE n’est autorisé à interrompre son étude que dans le cas d’une force majeure, indépendante de sa volonté, le mettant dans l’impossibilité de poursuivre.
En cas de participation volontaire, sa liquidation serait évaluée en fonction de l’état d’avancement de l’intervention du CAUE et interviendrait dans un délai de trois mois à PROJET
compter de la date de décision d’arrêt.
Article 10 – Diffusion de l’étude
La signature de cette convention autorise le signalement et la diffusion en libre téléchargement du document finalisé sur le site web d’hébergement du CAUE «www. maisonhabitatdoubs.fr» ainsi qu’à travers les différents outils de communication du CAUE (newsletter, conseils d’experts, etc…)
En cas d’opposition, merci de cocher la case ci-dessous :
☐ La commune n’autorise ni le signalement ni la diffusion du document finalisé sur le site web.
Article 11 – Règlement des litiges
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, les signataires conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.
Avant tout litige, il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur librement choisi par les parties. A défaut, le tribunal administratif de Besançon est compétent.
Fait à Besançon, le 12/01/2026,
en deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Valdahon Pour le CAUE du Doubs
Le Maire Le Président
Mme Sylvie LE HIR Mr Thierry Maire Du Poset