Arrêté - cms 2026 ARR 064A

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Arrêté - cms 2026 ARR 064A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 064A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

095—21 9502804-2026021 8—2026-ARR—064A-AR

Date de télétransmission : 27/02/2026

GUSSälfi VL:";È Ê ®‘Bat?deTæeμtmwréfee .

Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat

Arrêté n° 64/2026

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

Monsieur

Et Madame

Sis au ll rue ARMAND DELEUZE, 951 90 GOUSSAIN VILLE

Le Maire de la Ville de Goussainville.

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L. 48l—1 à L. 481—3 et suivants ;

Vu l'article L. 22l2-l du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019—1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 :

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 20l8, entré en vigueur en date du

29 juillet 2018 modifié le 26 juin 2024 ;

Vu le procès—verbal d’infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date 13 mai 2025 par l’agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville :

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure en date du 16 septembre 2025 ;

Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en

demeure a été notifié en date du 25 septembre 2025 à Madame I

Vu la notiñcation du courrier de procédure contradictoire préalable à l"arrêté de mise en

demeure a été notiñe‘ en date du 18 septembre 2025 à Monsieur

Vu que les travaux litigieux relevés le 20 février 2025 sur le terrain cadastré As 258 en zone

UG du Plan Local d’Urbanisme (secteur D du PEB) et situé au il rue ARMAND DELEUZE,

95 l 90 GOUSSAINVILLE, consistent en la division pavillonnaire en quatre logements ;

Vu que les travaux ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme délivrée et sont en violation

de liarticle L. 480—4 du Code de l^Urbanisme :

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à la mise en demeure en date du 16

septembre 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de récention et adressé par la Ville à Monsieur et Madame

afin de les informer d’un éventuel arrêté de mise en demeure et diobtenir, par voie

de conséquence. leurs observations :Considérant que Xe courrier de procédure c0ntradictoire préalabl€ à l’arrêté de mise en demeure a été notiñé en date du 25 septembre 2025 à Madame

Con51derant que le com-ner de procedure cont1ad1etmre prealable a laneté de m13e en demeure a ete nonfe en date du 18 septembre 7023 a Mon51em

Con51derant que Mon51ew ‘ et Madame

a, ont 1a1t »alou qu 115 souhaxta1ent remda.nser

Considérant quü1ucune démarche administrative et qu’aucuns travaux de remise en c0nformité n’ont été etÏecmés pour régulariser l‘infracîion :

Considéram qu’à ce jour, l’infraction n’est pas régularisée ;

on5rdmmt nu rl e§£ de I unterer E*neral qu cl sort mrs un Lerrm “i Les a J~SemenLs qu1 contrevrennent a ) article L.4Zl 4 du Code de l Urbam¤me et aux d15p051t10ns du Plan Loud]

d’Urbanisme et plus particulièrement aux articles UG l.2 et UG 2.4;

Considérant que les faits reproches sont relatifs à des travaux sans autorisation d’urbanisme sur le terrain situé au ll rue ARMAND DELEUZE et cadastre AS 238, à savoir : la division

pavillonnaire en quatre logements ;

Considérant qu‘au regard de la nature de l’infraction constatée, les moyens d’y remédier est de remettre le pavillon à l’état initial; par la suppression des trois logements créés où par le dépôt d’un dossier de régularisation en conformité avec le Plan Local diUrbanisme et par la remise en conformité du pavillon ;

Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée le délai de mise en conformité est fixé à 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté :

Considérant que passé ce délai, une astreinte de IOO euros parjour de retard sera appliquée ;

sont mis en demeure de procéder aux opération;

necessaires Jil mise en conformité de la eonstruttion c‘est à dlr¤ de de renie tr* lt par illorr

a l etat mural par la suppresston des trors logements crecs et tous les elements constitutifs de

lo¤ements crecs, a savon . la salle d eau. la cuisme, les clotsons separatwes, les vent1llanons et tous les éléments de tuyauteries où par le dépôt d’un dossier de réOularisation en confonnité avec le Plan Local dÜrbanisme et par la remise en conformité du paî/illon le tout dans un délai

de 2 mois à compter de la notification du présent arrété.

Hôtel de Ville

Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex

Tél : 0139946000

ARRETE :

ARTICLE l :

Monsieur né le demeurant au ll ARMAND DELEUZE, 95190 GOUSSAINVÎLLE et Madame

,

néele ‘, demeurant chez Monsieur ‘ ±' aufARTICLE 2 :

Monsieur I l et Madame

sont redevables de 100 eurOs par jour de retard si, à l’issue du c§éîaÊ ù&3arti par la mise en demeure, il n’aura pas éîé satisfäit ar (x mesures prescrites dans la Drésente décision, L’astreinîe Courra jusqu’à ce que Monsieur et Madame

aientjustifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise

en conformité des travaux irréguliers sur la parcelle AS 258.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recom.rmndée avec demande d’avis de réception ou

contre décharge à Monsieur . et Madame

ARTICLE 4 :

Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et à Monsieur le Procureur de la République.

ARTICLE 5 :

Toutes autorités administratives, de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du

présent arrêté.

GOUSSAINVILLE, ie; ’ ê FÉV) ZÜZB

Pour l’Adjoint au Maire empêché,

NOTA Délai voies de Le Maire soussigné, ATTESTE que le

: et voies de recours

L’intéressé qui désire contester le présent

présent acte :

a été en Sous—Préfecture le : ("; '®¢ ‘1®LC

présent

arrêté peut saisir le Tribunal Administratif

de d’un -

publié ‘ notiñe' le: at et zv-z 6 , Cergy-Pontoise recours

contentieux dans les deux mois à partir de

A Gdussainville. le: LJ . cJ4 &;¢¢ sa publication.

Le Maire :

Il peut également saisir dun recours

Pour le maire ¤rncieux l‘auteur de la décision. Cette Par délégation de signature démarche prolonge le delai de recours qui le Rédaoteur doit alors être introduit Valérie HETU!N dans les deux mois suivant la réponse (Pabsence de réponse

f au terme de deux mois / lt t ŒU^® t ® /’/

vaut un rejet

implicite)

Hôtelde Ville

Place de la Chormeuse < BP 10030 - 95 191 Goussainville Cedex

Tél 01 39 94 6000