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Arrêté - cms 2026 ARR 060A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 060A)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-2026021 7—2026-ARR—060A-AR
Date de télétransmission : 24/02/2026
OUSSä/l7 Vl, € .Da±eJ&réæp±ig±oræiæcture : 24/02/2026
Directiun de l’Urbanisme. de l’Aménagement et de l‘Habitat
Arrêté n° 60 /2026
ARRETE DE LIQUIDATION D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HF (MMO
Représentée par Monsieur
(Représentée anciennement pal
SIS au 24 rue PIERRE CURIE 95190 GOUSSAINVILLE
Le Maire de la Ville de G0ussaim'ille.
Vu. le C0de de l’Urbanisme. notamment les arlicles L, 4224. L. 480-(. R.480—3 eî L.48l—l à L.48 l—2;
Vu l’article L. 22l2—l du COde Général des Collecti\ités Tenitoriales:
Vu la lol n°20)9446l du 27 décembre 2019 relative à lengaGemênt dans la \ie locale et à la proximité
de l‘action publique (dite « loi EP ») et notamment 50n ar‘ticlÊ 43:
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) appmuvé le Z7\juin 20l& entré en vigueur en date du 29_iuillet 2018 et nmcliñé le 26J'uin 3024:
Vu le petmis de construire enregistré SOUS le numém PC 095 280 (® 00007 accerde’ le 26 mars 20)9
pour ln démolitinn de la maison itidi\iduelle et pour la cOnstruction d‘une nouvelle maison individuelle:
Vu le procès-verbal d’infraction au Code de l’Urbanisme dressé en date du 25 septembre 2024 par
l‘agent commissionné et assennenté de la Commune de Goussaiuville:
Vu le courrier de pmcédure contradictoire préalable à Farréte' de mise en demeure en date du 27
septembre 2024 adressé Dar la Ville à la société Civile Immobilière HF (MMO reurésente‘e par
M (représentée anciennement par M
). afin de l’inl’omier d‘un éventuel arrêté de mise en demeure et diohtenir. par voie de conséquence. ses observations préalables :
\‘u Laccuse’ de réception du courrier de procédure contradictoire préalable a larrête’ de mise en
demeure. avisé et non réclamé en date du l“T octobre 2024 :
Vu l'Arrêté de mise en demeure n®97/2025 en date du 17 avril 2025 mettant en demeure la société
Civ ile Immobilière l—IF (MMO représentée par i‘v':
(représentée anciennement par Mt ). de procéder aux opérations nécessaires
a la régularisation des travaux délictueux en rendant en état d'un seul logement le pav illon existant.
c‘est—à-dire de supprimer la dépendance créée en fond de parcelle d‘env iron 75mï de supprimer le
second portail d"accès. de déposer une déclaration préalable concernant la réalisation de l'isolation
extérieure et pour la moditication de la clôture sur votre parcelle AR 49—l sise au 2-l rue Pierre Curie
05 l 90 GOUSSAINVILLE. Vu l’accusé de réception de l'Arrêté de mise en demeure n°97!2025. misé et non rédamé en duLe tiu
26 mri) 2023:
Vu le consLm du maintien de i'inii’action à l‘issue du délai laissé pur la mise en demeure susvisée:
Vu le courrier de procédure conn-ndietoire préalable à ln liquidation d^astreiure administrative en date
du 23 dct0bœ 2025 :
Vu l"accuse’ de réception de procédure contradictoire préalable à la liquidation diastreinte
administrative. avisé et non réclamé en date du 31 oct0bre 2025 ;
Considérant que la société Civile Immobilière HF IMMO renrésentée nnr M
(représentée anciennement par M . n’a pas déposé de dossœr de regularisation des travaux litigieux dans les délais impartis par l'Arrêté de mise en demeure
susvrse :
Considérant que la société Civile Immobilière HF IMMO rs—nrésentée par M.
(représentée anciennement par M a été destinataire d‘un coun^ier de procédure contradictoire préalable à la liquidation d‘astreinte administrative en date du 33
octobre 2035 et avisé et non rédamé en date du 31 octobre 2035 et l"invitant a présenter ses
observations dans un délai de l0_iours calendaires dès la réception :
Considérant que la société Civile Immobilière HF IMMO représentée par M
(représentée anciennement par M ). a fait valoir qtfelle souhaitait régulariser par le biais de son avocat :
Considérant que ses observ ations ne sont pas de nature à remettre en question la matérialité des faits 1
Considérant que l‘astreinte courtjusqtfà ce que le contrevenant aitjustiñé de l'exécution des opérations
nécessaires au respect de la mise en demeure sur la parcelle en cause :
Considérant que le recouvrement de l‘astreinte est engagé par trimestre écliu :
de Goussainville de la somme de vingt-cinq mille euros (ZS 000€). montant correspondantà la période du
délictueu\
26 août
\
”(
t dans
au 15
le
octobre
procès—verbal
2025.
du
soit
25
50
séptembr§
jours d
2624
retard
:
dans la mise en conformité (les travaux
ARTICLE Z:
Les sommes dues au titre de lltstreintc sont recouvrées . dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits connnunaux. au bénétice de la Commune de Gottssainv ille. territoire de laquelle est implanté l^immeuble ayant fait l‘objet du présent Arr-été
Hôtel de Ville
Place de (a Charmeus . BP 10030 - ÿ5191 Goussainville Cedex
Tél : 01 39946000
s
)
ARR£TE :
ARTICLE l:
La société Civile Immobilière HF IMMO représentée par M
né le (représentée anciennement nm- M né le
). domicilie est redevables envers la Commune ARTICLE 3 :
ils: f11'é.—.crli ;llTêié m:r.’x 31¤(Îîîé l?2? Mlre (ecumnmndéc ;1\¢c dmmuhl¢ d’n\i-æ dc récupUu;a nt1 cunlrc
LîÇd1iæJ’g¢ ;'L le: Snci-nc L'ù iî-; Immwhil£ùre HF IMMU repré¤encéc pur \’
(représentée anciennement par M ,L
ARTICLE 4 :
Ampliations du présenl arrété semnl £rnnsmîse5 sans délai à Monsieur lœ Préfet du Va! d’Oise et à
Monsieur le Procureur.
ARTICLE 5 :
Toutes aumrités administrati\‘es. de po!ice et de gendannerie sont chargées de )'exécmion du présent arrêrà
GOUSSAINVILLE. le: J Ÿ FEVI 2026
et les Transp0t15
Le Maire informe que ie présent acte peut
faire l^objel d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Trihunai Administratif
de Cergy-Pontoise. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa
publication.
Le Maire soussigné. ATTESTE que le
présent acte : ,
a été en Sous-Préfecture le: LL( , Ü L’^ Àv LG
- pu‘bl_ie -noriñe‘ le: Lg . \—,2 .ZûLÇ
A Goussainville. le: & ; ®,_' Zûa
Le Maire :
Pour le maire
Par délégation de signature.
le Rédacteur
Valérie HEïUIN
Hôtel de Ville
Place de la Chnrmsuse - SP 70030 — 95191 Gousgainville Cedex
Tél : 01 39 94 60 OO
'