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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2024/183
COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°18/2024
Date convocation : 20/02/2024
. P02/ Présents _: 10
Nombre de conseillers
. Votants :11 en exercice : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de Salinelles,
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc
LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Agnès VRINAT - Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Norbert RIEUSSET, Adjoint - Gérard CAFFORT - Patrick LOISEL-— Régis
COMBERNOUX - Paul MARTIN - Thierry FERRAND.
Procuration (s) : Olivier MORICEAU à M. le maire Marc LARROQUE.
Absents : Florise PADER - Martinho DE PASSOS.
Secrétaire de séance : Line GAL
Objet : Affectation de résultat 2023 — Budget service Eau et Assainissement M49
VU l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et
suivants, relatifs à l'affectation du résultat de l’exercice,
Vu la délibération n°16/2024, prise séance tenante, portant approbation du compte de gestion 2023 du
service eau et assainissement, de Monsieur le receveur municipal,
Vu la délibération n°17/2024, prise séance tenante, portant approbation du compte administratif 2023
du service eau et assainissement,
Considérant que le Compte administratif du budget du service eau et assainissement, de l’exercice 2023
dont les résultats, conformes au compte de gestion du service présentent comme suit :
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 35 360,49 64 617,19 0,00 99 977,68
Opérations de
l'exercice 47 269,41 68 194,54] 122 730,73 110 146,89] 170 000,14| 178 341,43
TOTAUX 47 269,41| 103 555,03 | 122 730,73| 174764,08| 170 000,14| 278 319,11
Résultats de clôture 0,00 56 285,62 0,00 52 033,35 0,00! 108 318,97
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 56 285,62 0,00 52 033,35 0,00 | 108 318,97
RESULTAT DEFINITIF 0,00 56 285,62 0,00 52 033,35 0,00 | 108 318,97
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publiée le OY]o 19 ou
ID :030-213003064-20240304-182024-DE 2024/184
RESULTAT D'EXECUTION 20 925,13 -12 583,84
- Un excédent de la section de fonctionnement de 52 033,35 €
- un excédent de la section d'investissement de :
o hors reste à réaliser, de 56 285,62 €
Conformément à l'instruction M49 et à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il y a lieu d’affecter à présent le résultat excédentaire de la section de fonctionnement.
Celle-ci présentant un solde global positif, il vous est proposé de répartir l'excédent de fonctionnement
de l'exercice 2023, libre d'affectation, de la manière suivante :
REPORTER l'excédent de fonctionnement du compte administratif 2023, du budget service eau et
assainissement, au compte 002 pour 52 033,35 €
REPORTER le l'excédent d'investissement du compte administratif 2023, du budget service eau et
assainissement, au compte 001 pour 56 285,62 €
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE
-__ DE REPORTER l'excédent de fonctionnement décrit ci-dessus,
- DE REPORTER l'excédent d'investissement décrit ci-dessus,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à passer toutes les écritures nécessaires pour mener à bien la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Marc LARROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publiée le ©+103|?e2u
ID :030-213003064-20240304-182024-DE