Déliberation - 75 renouvellement dun compte a terme

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Déliberation - 75 renouvellement dun compte a terme Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 75 renouvellement dun compte a terme)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

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OCTEVILLE-SUR-MER

SEINE-MARITIME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° DE AF 2025 710 075

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Date d'envoi de convocation : 19 novembre 2025 |076-217604818-20251125-DEAF2025710075-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29 Accusé certifié exécutoire

Présents : 24 Votants : 27

L'an Deux Mil Vingt Cinq

Le 25 novembre 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en la salle des mariages de la

mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

Etaient présents à l'appel nominal: Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Françoise DEGENETAIS, Thierry LAFFINEUR, Michèle GAUTIER, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD, Daniel BIGOT, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Annie DURAND, Jean-Louis ROUSSELIN, Sylvain CHICOT, George LEMAITRE (arrivée 18h34), Isabelle JULIEN, Patrick BASSETTE, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Marie-Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES.

Etaient absents à l'appel nominal: Jean-Luc SERVILLE, Frédérique CORMONT (pouvoir à

Françoise DEGENETAIS), Audrey BUSSY (pouvoir à Annie DURAND), Brigitte PRINCE (pouvoir

à Marie-Pierre PIROCCHI) et Sylvie FICHET.

Secrétaire de séance : Patrick BASSETTE

Objet : Renouvellement d'un compte à terme

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article 26-3° de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances (LOLF) du 1€T

août 2001 qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État » :

VU l'article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du

Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui établit un « régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

VU le I de l’article L. 1618-2 du CGCT, qui précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent:Ref.

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1° de libéralités ;

2° de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;

4° de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

CONSIDERANT que la commune a déjà souscrit un compte à terme arrivant à échéance le 15

décembre 2025

CONSIDERANT que la commune a souscrit un emprunt en 2022 pour 2 200 000 € pour

financer la construction de l'Espace culturel, qu'à ce jour 243 900 € d’études ont été payées,

que le solde de l'emprunt non employé s'élève donc à 1 956 100 €;

CONSIDERANT que l'emploi du solde de l'emprunt est différé pour des raisons qui ne sont pas indépendantes de la volonté de la collectivité, que la collectivité se trouve ainsi hors du champ d'application de L. 1618-2 du CGCT 3° ;

CONSIDERANT toutefois que la commune a cédé un terrain à Logéo Seine en 2022 pour 1142992€;

CONSIDERANT que, dès lors, la commune entre dans le champ d'application de l’article L. 1618-2 du CGCT 2° pour la part de disponibilités issue de cette cession ;

CONSIDERANT le solde du compte de disponibilités après déduction de l'emprunt non utilisé (solde au 06 novembre 2025 : 3 864 185.01 €, soit 1 908 085.01 € après déduction de l'emprunt non utilisé)

DÉCIDE :

- d'autoriser au placement des fonds provenant de l'aliénation d'élément du patrimoine pour un montant de 1 000 000 €;

É de renouveler à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès

de l'Etat (Trésor Public) arrivant à échéance le 15/12/25 dès restitution des fonds ; - de fixer la durée du placement à 12 mois;

- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires au placement de cette somme sur un compte à terme

Délibération adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits ;

Pour copie conforme,