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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
- SUEDT/UFB
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
- DIRECTION
PREFECTURE
- CABINET/BC
- DLC/BCLI
- DPPPAT/BEAT/CNAC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - FEVRIER 2021
PUBLIÉ LE 19 FEVRIER 2021 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Décision n° 2021/01 portant délégation de signature à Mme Claire GARCIA, directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication, de la coordination administrative des EHPAS et de l’animation de la filière
gériatrique…………………………………………………………………………….1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0006 portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatives au système d’assainissement de la commune
d’ARQUES…………………………………………………………………………..3
SUEDT-UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-026 relatif à l’application
du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des
travaux de sécurisation du talus rocheux surplombant la RD613 sur la
commune de COUSTAUSSA………………………………………………………..9
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2021-031 accordant deux médailles pour acte de courage et de dévouement : Gendarmerie
médaille de bronze
- Major POLPRÉ Emmanuel,
- Maréchal des logis-chef CARNEIRO DA CRUZ Anthony,
en poste à la brigade proximité de BRAM…………………………………………………11
DLC/BCLI
Arrêté n° DLC/BCLI-2021-001 portant modifications de statuts du SMICTOM de l’Ouest Audois (extension du champ géographique d’intervention du syndicat)…………..13
DPPPAT/BEAT
CNAC
Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - Séance du 21 janvier 2011 relative au recours exercé par la SAS APPRO COURSAN contre la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 8 octobre 2020 (projet porté par la SNC « LIDL » d’extension d’un ensemble commercial à COURSAN)…………………………………………………………………16 Centre Hospitalier de
Castelnaudary
DECISION n° 2021/01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CLAIRE GARCIA DIRECTRICE ADJOINTE
CHARGÉE DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA COMMUNICATION, DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE DES EHPAD ET DE L'ANIMATION DE LA FILIERE GÉRIATRIQUE
La Directrice du Centre Hospitalier de Castelnaudary,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs
aux modalités de délégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le
cadre de leurs compétences définies à l'article L6143-7,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 02 janvier 2020 portant nomination de Madame Virginie GOMEZ en qualité de
Directrice du Centre Hospitalier de Castelnaudary, de l'EHPAD du CASTELOU et de l’'EHPAD Las
FOUNTETOS à Saissac.
Vu l'arrêté du 09 octobre 2020 portant nomination de Madame Claire PELLEGRIN à compter du 07
octobre 2020 en qualité de directrice adjointe chargée des affaires générales, de la filière gériatrique et
référente des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Castelou » de
Castelnaudary et « Las Fountetos » de Saissac
DECIDE :
Article 1: Madame Claire GARCIA, Directrice Adjointe est chargée des affaires générales, de la filière
gériatrique et référente des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le
Castelou » de Castelnaudary et « Las Fountetos » de Saissac
Article Il : À ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Claire GARCIA à l'effet de signer
tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux activités suivantes :
> Responsabilité des Affaires Générales
o Gestion administrative des affaires générales
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY — Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41
htip://www.ch-castelnaudary.fr/
1 > Responsabilité du pôle gériatrique
> Responsabilité de la communication
> Suivi organisationnel et fonctionnel en lien avec les autres directions
> Les actes administratifs, pièces comptables et documents du périmètre de sa filière à l'exception des recrutements médicaux, des sanctions disciplinaires ainsi que des engagements auprès des partenaires institutionnels.
Article II : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
> De respecter les procédures règlementaires,
> De participer à l'élaboration du budget de l'EHPAD et de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
> De rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de la présente délégation.
Article IV : Madame Claire GARCIAa la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation. À ce titre, elle est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article V: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, Madame Claire GARCIA est habilitée à signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement qui relèvent de la compétence du directeur du Centre Hospitalier.
Article VI : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude.
Fait à Castelnaudary le 16 février 2021
Exemplaire de signature
De Madame Clai
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY - Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41
http://www.ch-castelnaudary.fr/
2 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0006
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
de la commune d'Arques
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le
code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie Elizéon en qualité de préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme
de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-0049 du 9 septembre 2020 donnant délégation de
Signature à Monsieur Vincent Cliniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 16 janvier 2020 par la Comme d'Arques relatif à la construction
de la station de traitement des eaux usées produites par la commune d'Arques ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2020-00004 en date du 17 janvier 2020 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 20 avril 2020 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à
déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement ;
3 CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé permettra de garantir la qualité du rejet de la station de traitement, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment en permettant de satisfaire l'atteinte du Bon État de la Masse d'eau réceptrice Le ruisseau du Rialsesse ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de cette installation dans la mesure où les niveaux de rejets proposés sont plus stricts que les prescriptions réglementaires relatives à l'assainissement collectif ;
CONSIDERANT l'étude technico-économique visant à déplacer l'ouvrage sur une parcelle non-
inondable ;
CONSIDERANT les conclusions de cette étude technico-économique : l'éloignement de toute parcelle
communale impliquant un coût prohibitif en raison de la mise en œuvre de travaux de terrassement
importants, la création d'un accès carrossable, la création d'un linéaire important de réseaux de
transport des eaux usées ;
CONSIDERANT l'attestation de madame le maire, de l'inexistance d'une parcelle communale à proximité de la station dépuration actuelle en dehors de la zone inondable ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées à la Commune d'Arques, identifiée, ci- après, comme le maître d'ouvrage pour la mise en œuvre du système d'assainissement communal.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2020-00004, déposé au guichet unique police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude par la Commune d'Arques, pour
la mise en œuvre du système d'assainissement communal sont également applicables pour tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
La nouvelle station d'épuration communale d'Arques est située sur les parcelles A957 et Z396.
ARTICLE2 : RUBRIQUES CONCERNÉES
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement :
RUBRIQUES NATURE -— VOLUME DES NATURE VOLUME ACTIVITÉS
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations Déclaration | Station de
d'assainissement non collectif destinés à traitement des eaux
collecter et traiter une charge brute de | usées (18 kg/j
pollution organique au sens de l'article R. DBOS5)
2224-6 du code général des collectivités
territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de
DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D). Un système
RÉGIME
2.1.1.0
4 | d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de
traitement des eaux usées et des
ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur,
relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du
code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de
collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau
de plusieurs systèmes de collecte. Une
installation d'assainissement non collectif
est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées
des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de
collecte des eaux usées.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La station de traitement communale, de type filtres plantés de roseaux deux étages, a une capacité de
300 EH.
Le rejet s'effectue dans le ruisseau du Frau puis dans la masse d’eau du Rialsesse
Le réseau d'eaux usées est séparatif.
Aucun rejet d’effluent vinicole ni industriel ne sera effectué dans le réseau.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la station doit
respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites supérieure au débit de référence les rendements
précisés ci-dessous (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Le débit de référence est le Percentile 95 (P95) sur 5 ans conformément à l’article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes
normalisées.
5 Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES @) @
Demande biochimique en oxygène (DBOS5) : 25 mg 60 %
Demande chimique en oxygène (DCO) : 200 mg/l 60%
Matières en suspension (MES) : 35 mg/l 50%
NTK 10 mg/l 50%
PT 5 mg/2 50 %
Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage station d'épuration
X = 648 622
Y =6 206171
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet station d'épuration _| X = 648649
Y = 6 206124
Le débit de référence est de 70,85 m°/j
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Le plan de récolement et le procès verbal d'achèvement de travaux seront transmis au service de l'eau
et des milieux aquatiques de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, dès
l'achèvement des travaux.
L'entreprise prendra toutes les dispositions pour faire face à la montée rapide du niveau du cours
d'eau, notamment en informant la mairie de la situation des travaux : leur localisation, les périodes
d'intervention, les coordonnées du responsable du site des travaux, pour qu'il puisse être averti en cas d'alerte.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le matériel et matériaux seront
évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau.
Toutes mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de
crue, seront prises par le maître d'œuvre.
6 ARTICLE4 : ZONE INONDABLE
Le futur ouvrage sera situé en zone inondable. En conséquence, les prescriptions suivantes sont
imposées :
- les futurs ouvrages seront situés le plus haut possible de la parcelle Z N°396 ;
- les futurs ouvrages seront situés et à plus de 7 m de la crête des berges des ruisseaux le
Rialsesse et de la Frau ;
- les cuves des postes de relevage et/ou chasse d'alimentation seront étanches ;
- un complexe d'étanchéité au fond des bassins du premier et second étage, qui remontera
jusqu'en haut des talus sera mis en place ;
- les équipements électromécaniques et électriques seront étanches et surélevés de 1 m au
minimum au- dessus du sol pour prévenir tout risque de dysfonctionnement en cas d'inondation
de la parcelle. Ils seront installés au-dessus de la côte 349,5 m NGF
- l'étude géotechnique sera transmise au service instructeur (SEMA de la DDTM de l'Aude),
pour avis, avant tout démarrage des travaux.
ARTICLE5 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’INSTALLATION
En vertu de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription sera joint
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et
R.216-12 du Code de l'Environnement.
7 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune d'Arques et un extrait sera affiché dans les
lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune d'Arque pendant une durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de
l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative
dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ;
- par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Messieurs le Maire
d'Arques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et transmis au pétitionnaire.
À Carcassonne, le
17 FEV. 2021
partementale Adjointe il ice Dé La Directrice Le la Mer ñ
8 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-026
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation
des travaux de sécuisation du talus rocheux surplombant la RD613 sur la commune
de Coustaussa.
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29/04/2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article
L.414-4 du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de Préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur CLIGNIEZ Vincent, ingénieur en
chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2020-049 du 09 septembre 2020 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par Monsieur Stéphane GERVAIS, Directeur
des Routes et des Mobilités, représentant Madame Hélène SANDRAGNE, Présidente du Conseil
départemental de l'Aude, le 07 janvier 2021 ;
Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 « Hautes-Corbières (Zone de
protection spéciale FR9112028) » et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences
Natura 2000 (item 10) :
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que la
réalisation des travaux de sécurisation des falaises et talus vis-à-vis du risque de chutes de blocs
sur la RD613 sur la commune de Coustaussa, n'est pas susceptible d'affecter de manière
significative le site Natura 2000, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction des
incidences temporaires qui seront mises en œuvre.
ARRETE
ARTICLE 1° :
La réalisation des opérations de débroussaillage, de microminage et de purge nécessaires à la
sécurisation des falaises et talus vis-à-vis du risque de chutes de blocs est autorisée, sans
préjudice des autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura
2000, qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs.
9 ARTICLE 2:
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement des incidences suivantes :
+ La réalisation des opérations de débroussaillage, de microminage et de purge devront se
limiter aux emprises identifiées dans l'évaluation des incidences transmise au titre du site
Natura 2000 ;
+__Les travaux devront être réalisés entre octobre et novembre ;
+ Les rémanents devront faire l’objet d’une évacuation et une attention particulière devra
être portée à la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes potentiellement
présentes sur les parties débroussaillées.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 16/02/21
Grégoire GAUTIER
10 Liber + Égoteé » Fratenisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2021-031
accordant deux médailles pour acte de courage et de dévouement
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de
l'Aude ;
VU la proposition du Colonel Marc GONNET, commandant du Groupement de gendarmerie
de l'Aude, soulignant l'attitude efficace et déterminante dont ont fait preuve le major
Emmanuel POLPRÉ et le maréchal des logis-chef Anthony CARNEIRO DA CRUZ, en poste à
la brigade de proximité de BRAM, lesquels n'ont pas hésité à porter secours aux 6 occupants
d’une habitation en feu, en les évacuant et les mettant sécurité, le 14 janvier 2021 à SAINT
MARTIN LE VIEL.
CONSIDÉRANT que cet acte mérite d'être récompensé par une médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
major Emmanuel POLPRÉ et au maréchal des logis-chef Anthony CARNEIRO DA CRUZ,
tous deux en poste à la brigade de proximité de BRAM,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/www. aude.gouv.fr/ -
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
11 ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète directrice de cabinet et Monsieur le commandant du
Groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 15 février 2021
La préfète 4e l’Au
Sophie ELIZEON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude.eouv.fr/ -
Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
12 PRÉFÈTE Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2021-001 portant modifications des statuts du SMICTOM de l'Ouest
Audois (extension du champ géographique d'intervention du syndicat)
La préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment L.5211-20 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en quali-
té de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1974 portant constitution du SMICTOM de l'Ouest Au-
dois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1639 du 23 juin 2004 portant modification statutaire du
SMICTOM de l'Ouest Audois, en ce qui concerne la nouvelle dénomination et l'adresse du
siège du syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 septembre 1975, 10 décembre 1975, 25 octobre 1976, 11
octobre 1979, 7 octobre 1980, 24 novembre 1981, 8 mars 1982, 9 mars 1984, 13 juin 1984, 13
septembre 1985, 20 mars 1986, 25 mai 1987, 23 avril 1991, 1% août 1991, 18 février 1992, 27
novembre 1992, 6 janvier 1994, 25 septembre 2000, 10 octobre 2002, 14 novembre 2003,
14 juin 2004 et 15 décembre 2005, modifiant l'arrêté préfectoral de constitution susvisé ;
Vu la délibération n° 20200003 du 21 janvier 2020 du conseil communautaire de la com-
munauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois demandant l'extension du champ
géographique d'intervention du SMICTOM de l'Ouest Audois à l'ensemble de son territoire
pour les compétences obligatoires « traitement des ordures ménagères » et « traitement
des déchets issus des déchetteries », et aux communes de La Pomarède, Les Cassès, Mont-
maur, Peyrens, Puginier, Saint-Paulet, Souilhe et Soupex pour les compétences optionnelles
« collecte des ordures ménagères des communes » et « fonctionnement des déchetteries
dans le cadre de la collecte » ;
Vu la délibération n° 2020002 du 6 février 2020 du comité syndical du SMICTOM de
l'Ouest Audois, approuvant l'extension du champ géographique d'intervention du syndicat
conformément à la demande susvisée du conseil communautaire de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois, et les modifications en conséquence de ses
statuts et de leurs annexes,
82 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 88 10 27 00
www.aude.gouv.fr
13 2
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes Castelnaudary Laura-
gais Audois (26/02/2020) et de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère
(24/02/2020), membres du SMICTOM de l'Ouest Audois, approuvant la modification des
statuts dudit syndicat ;
Vu les statuts présentés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires
sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1 des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois est modifié et rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le SMICTOM (Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères) de l'Ouest Au-
dois est Un syndicat mixte à la carte au sens des articles L.57111, L.52126 et L.521217 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce syndicat est composé de deux communautés de communes :
* La communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois dont les communes
sont :
> Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumiès, Fajac La Relanque, Fendeille, Gour-
vieille, Issel, La Pomarède, La Louvière Lauragais, Labastide d'Anjou, Labécède Lauragais,
Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marqueins, Mas Saintes Puelles, Mayreville, Mézerville,
Mireval, Molleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra sur l'Hers, Peyrefitte sur
l’Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint Martin Lalande, Saint Papoul, Saint Paulet, Sainte
Camelle, Saint Michel de Lanès, Salles sur l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville,
Verdun Lauragais, Villemagne et Villeneuve La Comptal.
*__ La communauté de communes Piège Lauragais Malepère dont les communes sont :
> Belpech, Bram, Cahuzac, Brézilhac, Cahuzac, Carlipa, Cazalrenoux, Cenne-Monestiès,
Fanjeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Fonters du Razès, Gaja La Selve, Génerville, Hou-
noux, La Cassaigne, Laurac Le Grand, Molandier, Montréal, Orsans, Pech-Luna, Pécharic
et Le Py, Péxiora, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-
de-Briola, Saint-Sernin, Villasavary, Villeneuve-les-Montréal, Villepinte, Villesiscle, et Vil-
lespy.
Voir: - Annexe 1- Territoire du champ géographique d'intervention du SMICTOM de l'Ouest
Audois »
14 3
- Annexe 2 - Communes adhérentes aux compétences collecte et traitement au SMICTOM de
l'Ouest Audois »
- Annexe 3 - Communes adhérentes à la compétence traitement au SMICTOM de l'Ouest Au-
dois.
ARTICLE 2:
Les autres articles des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois restent inchangés.
ARTICLE 3:
Un exemplaire des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois et de leurs annexes dûment mo-
difiés est annexé à la présente décision.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du SMICTOM de l'Ouest Au-
dois et les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
1 2 FEV. 202 Carcassonne, le
f par délégation,
ral de la préfecture, é secrétaire gèry
Simign CHASSARD
15 VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT. COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
le recours présenté par la société « APPRO COURSAN », enregistré le 9 novembre 2020, sous le n° D 02415 11 20 TO, :
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude du 8 octobre 2020, autorisant le projet, porté par la SNC « LIDL » d'extension de 625 m° d'un ensemble commercial de 2 995 m° de surface de vente, composé d'un magasin « SUPERU » de 2 200 m° de surface de vente, et d'un supermarché « LIDL » de 795 m° de surface de vente, par extension de 421 m°? de la surface de vente du magasin à l'enseigne « LIDL » et par régularisation de 204 m2 de la surface de vente du même magasin, portant la surface de vente du supermarché « LIDE » à 1 420 m?, et la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 3 620 m°, à Coursan ;
‘Favis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 janvier 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 janvier 2021;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Romuald BARDAY, président de la société « APPRO COURSAN» ; Me Rémy DEMARET, avocat de la requérante ;
M. Michaël DOUMENC, responsable immobilier, SNC « LIDL » ; Me Alexia ROBBES, avocate du pétitionnaire ;
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2021 ;
16 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 02415 11 20 TO1
que le projet s’implantera en entrée de ville de Coursan, à environ 850 m au sud-ouest de
son centre-ville et environ 7 km au nord-est du centre-ville de la commune de Narbonne ;
que le projet prendra place au sein d’un bâtiment déjà construit, sur uni site d'implantation
déjà imperméabilisé et qu'il visera à exploiter une surface non affectée, en vue de développer
la même gamme de produits au sein d'un magasin plus confortable pour le consommateur ;
que le projet ést compatible avec le SCoT de la Narbonnaïse approuvé en novembre 2006 :
que les accès sont déjà existants et resteront inchangés ; que le projet n'aura pas d'impact
négatif sur les flux routiers ;
qu’à l'exception des fruits et légumes, et de l'espace « boulangerie », le magasin ne propose
pas d'activités comparables à celles de petits commerces de bouche ; qu'ainsi il ne disposera
par exemple pas d’un rayon « traiteur », ce qui limite l'impact du projet sur le commerce de
proximité ; qu'en conséquence le projet est peu susceptible d'avoir un impact négatif sur la
vitalité des commerces de centre-ville ; qu'il pourra participer à la fixation de la clientèle
locale ; que le projet n'a pas d'impact négatif sur les flux routiers ; qu'il est accessible par les
modes doux ; :
que le projet ne crée aucune construction supplémentaire ; que l'imperméabilisation des sols ne sera pas augmentée, par rapport à limperméabilisation des sols induite par la précédente demande d'AEC, examinée par la CNAC en décembre 2019 ;
que le pétitionnaire a déclaré. prévoir, d'une part, l'augmentation de 188 m°,
soit 15,3 %, la surface des espaces verts et aménagements. paysagers (plantation de
16 arbres de haute tige), ainsi que la création d'un aménagement paysager sur une parcelle
attenante appartenant à la commune (357 m° d'espaces verts) ; d'autre part, l'implantation
d'une surface de 150 m? de panneaux photovoltaïques supplémentaire sur la toiture du
magasin, s'ajoutant au 500 m? de panneaux déjà existants : :
que l'enseigne fera bénéficier les consommateurs de son nouveau concept en leur permettant de disposer de la même gamme de produit qu'actuellement, tout en profitant d'un plus grand confort d'achat lié à la réorganisation intérieure du magasin et à la largeur de ses allées ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code dé commerce ;:
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
= rejette le recours n° D 02415 11 20 TO1 ;
- autorise le projet, porté par la SNC « LIDL », d'extension de 625 m2 d'un ensemble
commercial de 2 995 m? de surface de vente, composé d’un magasin « SUPER U » de
2 200 m° de surface de vente, et d'un supermarché « LIDL » de 795 m° de surface de vente,
par extension de 421 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne « LIDL », et par
régularisation de 204 m? de la surface de vente du même magasin, portant la surface de
vente du supermarché « LIDL:» à 1 420 m?, et la surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 3 620 m2, à Coursan (Aude).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
GIRARDON
17 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 9 901 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette BP 520, BP 517, BP 514
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Lidl : BP 494, BP 510, BP 512, BP 519, BP 515,
Super U : BP 274, BP 359
À Nombre de A | 1
Projet Nombre de S | 0
Points d’accès (A) Nombre de A/S | 1
et de sortie (S) du Nombre de À | 1
site Nombre de S | 0
(cf b, cet d du 2° , r
du de l'article | Après Nombre de A | ! R. 752-6) projet
Superficie du terrain consacrée aux | 1 881 m°?
Fspaces vertset | espaces verts (en m?) Lsrun nr |
perméables Autres surfaces végétalisées 357 m? d’espaces verts aménagés sur une parcelle (Cf. b du 2° et d'du (toitures, façades, autre(s), en m?) communale attenante au site du projet 4° du I de l’article | AUTES surfaces non 715 m°? de places de stationnement « evergreen » R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 500 m? existant en toiture
m? et localisation Ajout de 150 m? en toiture
: Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantation de 16 arbres de haute tige sur le site d'implantation du supermarché Lidl
Plantation de 12 arbres de haute tige et d’arbustes sur une parcelle communale
Commentaire sur le parc de stationnement :
Total du nombre de places pour l’ensemble commercial = 248 ; total pour Lidl = 138 ; total pour Super U = 110;
Places perméables = 132 sur le parking Lidl
Places dédiées ou pré-équipées à l’alimentation de véhicules électriques = 14 sur le parking Lidl 18 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 995 m?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du Ide nn Magasins Nombre | 2 l'article R. 752- IE desv SV/magasin!
6) 2300 m? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du
1° du Ide Après | Magasins Nombre l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin? 2300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1 1
Total 248
Electriques/hybrides | 14
Avant Nombre .
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de “op © stationnement Perméables | 132
(cf g du ° duT
de l’article R.752- Total 248
4 Electriques/hybrides | 14
Après sal Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 132
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__ Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
2 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m?° ».
2 cf, @
19