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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Rapport
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - PV DU 2
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Compte rendu 2022.04.0 PV
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Compte rendu 2022.04.0 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
7 avril
2022
Salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
au
Perche
à
19h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
30.03.2022
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
30.03.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
avril,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
au
Perche
suite
à
la convocation
du
30.03.2022,
affichée
le 30
février
2022.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
SOUTIF
Patrick
(premier
adjoint)
remplace
M
COUDRAY
Pascal,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoirà
Mme
ENCELIN
Elyane),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à M
LE SECQ
Emmanuel),
M
GUYOT
Philippe,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à Mme
LEROY
Céline).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean
Claude
JUSZEZAK
est
désigné
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2
MARS
2022
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
2
mars
2022
est
adopté
à
l'unanimité,
sous
réserve
des
corrections
à
apporter
pages
9,
10,
11
sur
le
nombre
de
votes
exprimés.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil :
TABLE
2022
DECISIONS
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
N°
page
24/02/2022
2022_032
Entretien
vitrerie
MUSEALES
- Aci
- 983,80
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 5-7
Rue
28/02/2022
2022_033
Gaston
Gibory
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-
Perche)
28/02/2022
2022_034
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 17
Chemin
de
la
Brindellière
à
La
Ventrouze
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 20
Lieu-dit
01/03/2022
2022_035
f
—
Les
Loges
à
Les
Menus
Remplacement
d'un
vase
d'expansion
(chaudière
02/03/2022
2022_036
d'un
logement)
- Gendarmerie
de
Longny
— Axima
—
780,48
€ TTC
Renouvellement
groupement
de
commande
de
GaS20re
2022_086_ BIS | &iriture d'électricité 2023 - TE 61
08/03/2022
2022_037
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 6
rue
de
Brest
à CHARENCEY Renonciation
au
droit
de
préemption
- 56
Rue
10/03/2022
2022_038
Grande
Rue
à
Le
Mage
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 9
Rue
de
la
10/08/2022
2022_088
Liberté
à
Longny-les-Villages
(Longny-les-Villages)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 17
Rue
du
10/03/2022
2022_040
Centre
à Tourouvre
au
Perche
(Randonnai)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 3
Cour
aux
15/08/2022
2022_041
Moines
à Tourouvre
au
Perche
Réhabilitation
de
la garderie
de
Tourouvre
15/03/2022
2022_042
(réfection
et enrobé
cour
de
l'école)
Zunino
- 2
562,00
€ TTC
Mission
optionnel
"étude
d'impact"
- Maitrise
d'œuvre
relative
à
la création
d'un
lotissement
17/03/2022
2022043
d'activité
à
Longny-au-Perche
—
Gilson
SAS
-
Impact
base
6 600,00
€ TTC
—
impact
volet
naturel
3 052,50
€ TTC
Muséales
/ Exposition
temporaire
et
animations
"
17/03/2022
2022_044
Chanteurs
et
musiciens
traditionnel
du
Bocage"
—
Association
La
Loure
- 4
305,00
€
TTC
Achat
CAPTEURS
CO2
- 4
écoles
et
2
crèches
-
18/03/2022
2022_045
HV -
1
416,00
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 27
Rue
du
18/03/2022
2022_046
Port
Mahon
à
Longny-les-Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Le
Bourg
à
22/03/2022
2022_047
La
Ventrouze
Indemnisation
chauffage
{hiver
2020-2024)
22/03/2022
2022_048
Gendarme
VALLEE
- Gendarmerie
Tourouvre
—
390,00
€ TTC
Remboursement
achat
cordonnerie
ADR
- Relais
2210/2022
2022049
| Bétite Enfance — 48,00 € TTC
Remplacement
de
2
blocs
autonomes
d'éclairage
24/03/2022
2022_050
de
sécurité
- Gendarmerie
Longny
— Chubb
Sicli
—
394,13
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 28
Rue
24/03/2022
2022_051
Gaston
Gibory
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-
Perche) Entretien
des
espaces
verts
- MDC
Paysage
-
24/03/2022
2022_0652
4576,80
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 41
Rue
de
24/03/2022
2022_053
Chartres
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-
Perche) Renonciation
au
droit
de
préemption
- Lieu-dit
Le
24/03/2022
2022_054
Bourg
de
Saint
Maurice
à
Charencey
(Saint-
Maurice-lès-Charencey) Renonciation
au
droit
de
préemption
- Lieu-dit
28/08/2022
2022_056
Rientz
à
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 11
Allée
des
28/08/2022
2022..066
Gaillons
à Tourouvre
au
Perche
(Randonnai)
Reprise
de
deux
rives
ardoises
pour
réfection
de
l'enduit
sur
pignon
pour
l'Association
Marguerite
Guérin
à
Longny-au-Perche
- Bequet
- 4537,86
€
TTC
30/03/2022
2022_057
Les
membres
du
conseil
communautaire
donne
quitus
à
l’unanimité
à
monsieur
le
Président.
FINANCES
&
PERSONNEL
BASES
ET
PRODUITS
PREVISIONNEELS
DE
LA
FISCALITE
LOCALE
— VOTE
DES
TAUX
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Pétat
1259
FPU
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche, Les
membres
du
Conseil
communautaire
sont
appelés
à délibérer,
sur
la proposition
de
Monsieur
le
Président,
de
reconduire
à
l'identique,
en
2022,
les
taux
votés
en
2021
:
Taux
2022
Produits
attendus
Taxe
Foncière
bâti
15.87
1 089
158
Taxe
Foncière
non
bâti
28.37
436
046
CFE
19.65
166
239
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
D’ACCEPTER
la
proposition
de
reconduire
à l'identique
les
taux
des
taxes
directes
de
2021
en
2022.
VOTE
DES
FAUX
TEOM
-— SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
/ SMIRTOM
REGION
DE
L'AIGLE
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'appartenance
de
la Communauté
de
Communes
au
SMIRTOM
du
Perche
Ornais,
Vu,
l'appartenance
de
la Communauté
de
Communes
au
SMIRTOM
de
la
Région
de
l’Aigle,
Vu,
le montant
de
la
participation
2022
de
la CDC
notifié
par
le SMIRTOM
du
Perche
Ornais
qui
s'élève
à la somme
de
800
790€,
Vu,
le montant
de
la participation
2022
de
la CDC
notifié
par
le SMIRTOM
de
la Région
de
l’Aigle
qui
s'élève
à la somme
de
85916€,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
les
taux
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2022,
il est
proposé
de
fixer
les taux
suivants
:
Bases
prévisionnelles
Taux
Produits
attendus
01
Syndicat
Perche
Ornais
2
750
400
15,75
433
188,00
Porte
à
Porte
02
Syndicat Perche
Ornais
3 285
547
10,86
367
670,40
Apport
volontaire
03
Syndicat
Pays
de
l’Aigle
772
837
11,22
85
939,47
Porte
à
Porte
Pour
mémoire,
les
taux
2021
étaient
de
14.99
et
10.11
pour
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
et
de
11.25
pour
le
SMIRTOM
de
la
Région
de
l'Aigle.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
e
D'approuver
les
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2022
sur
les
secteurs
d'interventions
respectifs
des
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
et
de
celui
de
la
Région
de
l’Aigle,
tels
que
présentés
ci-dessus.
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1%
JANVIER
2022
: APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
—
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n° 2021.12.217
en
date
du
15/12/2021
relative
à l'adoption
du
référentiel
M
57
au
1er janvier
2022,
L'instruction
comptable
et budgétaire
M
57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Communautaire
de
déléguer
au
Président
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
en
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
ia
plus
proche
séance. Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et chapitres
opération)
afin
d'ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Cette
disposition
permettrait
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
Conseil
Municipal
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'articie
L.2122-22
du
CGCT.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'autoriser
le
Président
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
°
DE
VALIDER
l'application
de
cette
disposition
pour
le
budget
principal
et
pour
tous
les
budgets
annexes
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57.
DELIBERATION
FIXANT
LE
MONTANT
DES
PARTICIPATIONS
INSCRITES
AU
BUDGET
PRINCIPAL
POUR
LES
BUDGETS
Monsieur
le
Président
indique
que
suite
au
vote
du
Budget
principal
et
des
budgets
annexes
le
2
mars
dernier,
il
est
nécessaire
de
préciser
le
montant
des
participations,
des
subventions
que
le
budget
Principal
verse
aux
budgets
annexes
CIAS
—
DELTA
AIR
—
MUSEALES
— OT
— ZA
LONGNY.
Monsieur
le
Président
rappelle
te
montant
des
différentes
participations
votées
par
budget :
Montant
de
la
participation
2022
versée
Budgets
annexes
par
le
Budget
Principal
C.I.ASS.
170
760.00
€
DELTA
AIR
3 693.00
€
MUSEALES
157
903.00
€
OFFICES
DE
TOURISME
A5
335
.00
€
ZA
LONGNY
8 175.04
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
°
DE
VALIDER
les
montants
des
participations
du
budget
Principal
aux
Budgets
annexes
tels
que
présentés
ci-
dessus.
SUBVENTIONS
2022
AUX
ASSOCIATIONS
Comme
chaque
année,
la
Communauté
de
Communes
propose
d'accompagner
les
associations,
les
établissements
scolaires
pour
la
réalisation
de
leurs
projets
ou
le
soutien
de
leurs
actions
d'animations.
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
prise
lors
du
Conseil
Communautaire
du
2 mars
dernier
et que
certaines
associations
n'avaient
pas
déposé
leur
demande :
Les
associations
indiquées
ci-dessous
ont
sollicité
une
aide
de
la
CDC, Nom
du
demandeur
Nature
de
la demande
Attribution |
Attribution
|
Montant
|
Montant
2020
2021
demandé |
proposé au
vote
L'association
des
organisation
d’une
classe
de
360
€
360
€
parents
d'élèves
de
|
découverte
à Eole
de
Carolles
du
l’école
d’Irai
4 au
7 juillet
2022
L'association
des
organisation
d’une
classe
de
100
€
100
€
parents
d'élèves
des
|
découverte
Angers
du
14
au
18
écoles
publiques
de
|
mars
2022
{2
lenfants
du
Mortagne
territoire)
La
Corne
d'Or
Accès à
l’art et
à la culture
4 000
€
4 000
€
6 000
€
6000
€
MIC
Proposer
et
organiser
des
Activités
1 000
€
1
000
€
Longny
au
Perche
à
la
population
Agence
Accompagnement
des
303.70
€
303.70
€
303.70
€
303.70
€
Départementale
demandeurs
sociaux
d'Information
sur
le
Logement
— A.D.LL.
Le
Président
rappelle
que
les
crédits
nécessaires
à
ces
attributions
ont
été
inscrits
au
Budget
Principal
2022
pour
un
montant
de
30
000
€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
:
e
_D'attribuer
les
subventions
aux
associations
telles
que
présentées
ci-dessus,
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
SES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
RATTACHES
Le
Président,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
30
mars
2022,
Le
Président
précise
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
que
l'article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
qu'un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
coliectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents,
ainsi
qu'auprès
de
chaque
Centre
de
Gestion
pour
les collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
50
agents,
il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l’établissement
ou
des
établissements
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
bonne
gestion,
il semble
cohérent
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la Communauté
de
Communes,
du
C.LA.S
Considérant
que
les effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
et privé
au
1% janvier
2022
permettent
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
:
CDC C.LA.S
74
agents, 5 agents,
{mis
à disposition
par
la CDC)
H Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1%
janvier
2022
servant
à déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
74
agents,
Le
Président
propose
au
Conseil
municipal
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
à
la
Communauté
de
Communes
et
au
CIAS
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le Président,
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
communautaire
décident
à
l'unanimité :
Article
1
De
créer
un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et du
CIAS.
Article
2
De
placer
ce
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la commune
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
Article
3
D'informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Orne
de
la création
de
ce
Comité
Social
Territorial
commun,
Article
4
Que
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
f’exécution
de
la
présente
délibération, MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
SUITE
AUX
AVANCEMENTS
DE
GRADES
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l'année
2022 Cette
modification,
préalable
à la
nomination,
entraîne
la suppression
de
l'emploi
d’origine,
et
la création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
30
mars
2022,
sur
le
projet
de
suppression
d'emplois,
Le
Président
propose
à l'assemblée
:
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
1.
-la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe,
à temps
complet
2.
- la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif,
à temps
non
complet,
30/35"
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2È"°
classe,
à temps
non
complet,
30/25"
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
3.
- la suppression
d’un
emploi
d'adjoint
technique
territorial,
à temps
non
complet,
30/35?"
- Ja
création
d’un
emploi
d'adjoint
technique
principal
de
2è"
classe,
à
temps
non
complet,
30/35èe
4.
- la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à temps
non
complet,
27/35?
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe,
à temps
non
complet,
27/35ème
5.
- la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à temps
non
complet,
21,19/35è"e
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2è"
classe,
à temps
non
complet,
21,19/35È"€
6.
- la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à temps
non
complet,
33,21/35ème
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2è"%° classe,
à temps
non
complet,
33,21/35°"° CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
7.
- la suppression
d’un
emploi
d'agent
spécialisé
principal
de
2"
classe
des
écoles
maternelles,
à temps
non
complet,
34,76/35Ème
- la
création
d’un
emploi
d'agent
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
maternelles,
à temps
non
complet,
34,76/35ème
8.
la
création
d’un
emploi
d'agent
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
maternelles,
à temps
non
complet,
33,21/35èe
9.
- la suppression
d’un
emploi
d'agent
spécialisé
principal
de
2
classe
des
écoles
maternelles,
à temps
complet - la
création
d’un
emploi
d'agent
spécialisé
principal
de
1Ÿ*
classe
des
écoles
maternelles,
à
temps
complet
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
10.
- la suppression
d'un
emploi
d’animateur,
à temps
complet
- la
création
d’un
emploi
d’animateur
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Président,
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
communautaire
décident
à l'unanimité
:
e
__D'’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
à compter
du
1°
mai
2022
«
_Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l’emploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
INVESTISSEMENTS CHOIX
DES
ENTREPRISES
-
MARCHE
DE
TRAVAUX
— AMENAGEMENT
DU
QUARTIER
DE
L'EHPAD
ET
DU
CARREFOUR
RD
8 / RD
11
LONGNY
AU
PERCHE
Le
Président
rappelle
au
conseil
l'engagement
en
2019
d'une
mission
de
maitrise
d'œuvre
{menée
par
Orne
Métropole)
en
vue
de
requalifier
le quartier
de
la
PROVIDENCE,
de
fluidifier
la circulation
au
carrefour
des
RD
8 et RD
11,
de
qualifier
les
dessertes
de
l’'EHPAD
et
de
la
Maison
de
santé
{parking
accès
PMR..),
de
mettre
en
sécurité
les
résidents
de
l’établissement
et
les
piétons.
La
maitrise
d'œuvre
du
projet
d'aménagement
du
quartier
de
l’'EHPAD
et du
carrefour
RD
8 / RD
11
Longny
au
Perche
a été
confiée
à Orne
Métropole.
Cette
opération
comprenant,
le
réaménagement
du
carrefour
de
la
RD
8 /
RD
11,
la
création
de
parkings
pour
les
usagers,
et
la
reprise
de
la
circulation
autour
de
l’EHPAD,
s'élève
un
cout
prévisionnel
estimé
à 357
275.00
€
HT
soit
428
730
€ TTC
se
décomposant
comme
suit :
e
Travaux
: montant
prévisionnel
de
l’opération
avant
appel
d'offre
323
121
€ HT
soit
387
745.20
€ TTC
Lot
4 VRD
montant
prévisionnel
291
605.69
€
HT
Lot
2
Paysages
et
plantations
montant
prévisionnel
31
515.68
€HT
e
Ingénierie
: 34
154
€
AT
soit
40
984.80
€ TTC
Un
avis
public
à
la
concurrence
a
été
envoyé
sur
la
plateforme
dématérialisée
le
18.02.2022
avec
une
remise
des
offres
fixée
au
11.03.2022
à 12h.
La
commission
d’appel
d'offre
s’est
réuni
le 14.03.2022
afin
de
procéder
à
l'ouverture
des
plis et l'enregistrement
des
offres,
avant
analyse.
La
commission
d'appel
d'offre
s'est
réuni
le
06.04.2022
afin
d'examiner
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
maitre
d'œuvre
Orne
Métropole.
Après
examen
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la commission
d'appel
d'offre
propose
de
retenir :
-
Lot
1:
La
société
EIFFAGE
ROUTE
IDF
OUEST
pour
un
montant
global
de
322
105.06
€
HT,
soit
386
526.07
€ TTC
-
Lot
2:
la société
MDC
PAYSAGES
pour
un
montant
global
de
21
534.45
€
HT,
soit 35
362,17
€ TTC Le
coût
total
du
projet
est
porté
à
343
639.51
€
HT
soit
412
367.41
€
TTC
de
travaux,
40
984.80
€
TTC
de
maitrise
d'œuvre,
soit
Un
coût
global
de
453
352.21
€ TTC
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
modifié
afin
de
prendre
en
compte
le
résultat
de
la
consultation
pour
les
travaux. H convient
de
définir
le
plan
de
financement
de
cette
opération
:
-
1
dossier
FAL
17
680
€
-
Subvention
retenue
au
titre
de
la
DETR
2022
94
098
€
-
Région
(contrat
de
territoire)
75
000
€
-__
Convention
avec
l'association
marguerite
Guérin
16
080
€
-
FCTVA
74
368
€
-
Reste
à charge
à
la CdC
(fonds
de
concours
communal
à solliciter)
176
126
€
Roselyne
BRAULT
informe
le
Conseil
que
pour
des
raisons
d'intérêt
familial
elle
ne
prend
pas
part
au
vote
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité :
e
D’accepter
le
nouveau
plan
de
financement
pour
l'opération
aménagement
du
quartier
de
l’'EHPAD
et
du
carrefour
RD
8
/
RD
11
Longny
au
Perche
°
_D'autoriser
Monsieur
le Président
à finaliser
les
demandes
de
subventions
auprès
de
la Région
Normandie
et
du
conseil
Départemental
de
l’Orne,
e
D'attribuer
les
marchés
de
travaux
pour
les
lots
1 à
2 comme
préconisé
ci-dessus
par
la
commission
d'appel
d'offres
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
les
dits
marchés
et tous
documents
y afférents
AVENANT
JSA
ARCHITECTURE
— MARCHE
MO
DEMOLITION
BATIMENTS
CARREFOUR
EHPAD
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la décision
du
Président
n°2021-106
concernant
le choix
du
maître
d'œuvre
pour
la démolition
des
bâtiments
dans
le
cadre
de
l’opération
« aménagement
des
abords
de
l’'EHPAD
et du
carrefour
RD8-RD111
à
Longny
au
Perche.
il
a
été
confié
à ISA
Architecte
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
cette
opération
démolition
pour
un
coût
de
travaux
estimé
85
000
€
HT
TTC
soit
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
arrêtée
à
un
coût
de
7 650
€
HT
représentant
9%
de
l'estimation
prévisionnelle
des
travaux.
Un
avis
public
à
la
concurrence
a été
envoyé
sur
la
plate-forme
dématérialisée
le
20/10/2021
avec
une
remises
des
offres
fixée
au
le
16/11/2021
à 12h.
La
commission
d'appel
d’offre
s’est
réuni
le 06.12.2021
afin
de
procéder
à
l'ouverture
des
plis et
l'enregistrement
des
offres,
avant
analyse.
La
commission
d’appel
d'offre
s’est
réuni
le
15.12.2021
afin
d'examiner
le
rapport
d’analyse
des
offres
établi
par
le
maitre
d'œuvre
JSA
architectes.
Le
coût
définitif
des
travaux
après
appel
d'offre
a
été
arrêté
à 97
905.36
HT,
soit
une
plus-value
de
12
905.36
€
HT
essentiellement
due
aux
travaux
de
désamiantage
non
prévisibles
initialement.
Les
clauses
de
la
convention
de
maitrise
d'œuvre
prévoient
un
ajustement
du
montant
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
si le
montant
de
l'opération
diffère
sensiblement
de
l'enveloppe
initiale
prise
en
compte
dans
le cadrage
de
mission. il convient
donc
d'établir
un
avenant
au
contrat
de
maitrise
d'œuvre
pour fixer
le
montant
définitif
de
rémunération
des
honoraires.
Le
coût
de
la mission
globale
de
maitrise
d'œuvre
s’élèverait
à
: 8 811.48
€ HT
(9%
de
97
905.36
€ HT)
soit
: 10
573.78
€TIC. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité:
D’approuver
le nouveau
cout
prévisionnel
des
travaux
arrêté
à
la somme
de
97
905.36
€
HT
D’approuver
le
nouveau
montant
des
honoraires
de
la
maitrise
d'œuvre
en
découlant,
arrêté
à
la somme
8
811.48
€
HT,
soit
10
573.78
€ TTC
De
l’autoriser
à signer
l’avenant
n°1
au
contrat
du
maitre
d'œuvre
JSA
Architecte
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
et
tous
documents
y afférents.
AUTORISATION
DE
CONSULTATION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
REHABILITATION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
DE
TOUROUVRE
Le
restaurant
scolaire
de
l’école
primaire
Albert
BAILLY
situé
à Tourouvre
ne
répond
plus
aux
normes
en
vigueur
et est
dans
un
état de vétusté
avancé.
Des
travaux
de
réhabilitation
et de
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés.
La surface
représente
environ
405
m2.
Également,
la cage
d'escalier
et
le
palier
donnant
sur
la cour
arrière
de
l’école
maternelle
font
partie
intégrante
de
cette
opération
de
travaux.
En
parallèle,
un
réseau
de
chaleur
est
en
cours
de
réalisation,
ce
qui
nécessite
d’intégrer
cet
élément
au
projet.
Le
CAUE
en
collaboration
avec
Ingénierie
61
ont
été
missionnés
pour
envisager
l’opportunité
et la faisabilité
du
projet.
Les
enjeux
sont
:
Le
bon
raccordement
du
système
de
chauffage
La
mise
en
place
de
la
bonne
puissance
électrique
pour
le
restaurant,
la garderie
et
l’école;
la
mise
aux
normes
en
vigueur
et
notamment
des
installations
électriques,
des
équipements
de
cuisine,
de
l'accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite
(PMR),
de
la sécurité
incendie,
etc...
l'aménagement
paysagé
de
l’ensemble
du
site.
Le
calendrier
prévisionnel
de
cette
opération
est
présenté
ci-dessous
:
A
ce
stade,
il convient
donc
de
lancer
une
consultation
pour
la
passation
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
sur
la
base
Le
choix
de
la maîtrise
d'œuvre
et
la
notification
du
marché
mai
2022
Le
choix
du
contrôleur
technique
et
du
coordonnateur
de
la
sécurité
et
mai
2022
protection
de
la santé
:
La
réalisation
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
juin
à
octobre
2022
La composition
des
volets
accessibilité
et sécurité
incendie
{notices
et plans)
novembre
2022
Le
dépôt
des
autorisations
administratives
et
une
déclaration
de
travaux,
voire
un
PC.
novembre
2022
La
réalisation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
:
décembre
/ février
2023
Les
rapports
et
analyses
des
offres
des
entreprises
par
le
MOE
avril
2023
La
signature
des
marchés
de
travaux
mai
2023
Le
début
des
travaux,
y compris
préparation
de
chantier
juin
2023
Fin
des
travaux
avec
une
mise
en
service
:
juin
2024
de
ce
programme
d’envisager
cette
mission
en
3
phases
fonctionnelles
:
Tranche
ferme
: Missions
ESQ,
APS,
APD
:
Tranche
conditionnelle
1
: Missions
PRO
et
ACT
Tranche
conditionnelle
2
: Missions
EXE,
DET,
AOR,
ET
DOE, Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
+
__D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
la
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
selon
la
procédure
adaptée
et
à signer
le
marché
à
intervenir,
+
_D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération.
DEVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ZA
DE
NEUILEY
SUR
EURE
- VENTE
DE
PARCELLE
N°
ZS
0180
- FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
Afin
d’alléger
l'entretien
sur
la Zone
d'activité
de
la
Basse
Martinière
à
Neuilly
sur
Eure,
M
Laurent
Husson
de
Husson
Décapage,
souhaite
acquérir
la
parcelle
ZS0180
qu'il
entretient
déjà
actuellement
et
qui
jouxte
son
entreprise.
Cette
parcelle
est
actuellement
inutilisée.
Cet
acquéreur
envisage
de
se
rendre
propriétaire
d'une
surface
de
1
118
m2,
non
valorisable
par
la CdC,
considérée
comme
délaissé
et
friche,
. Il apparait
donc
nécessaire
de
fixer
le
prix
de
vente
au
m2
et
dans
le
même
temps
de
réaliser
la division
cadastrale
correspondant. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
«
De
fixer
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
sur
la ZA
de
Neuilly
sur
Eure
à 0.5
€ HT/m2,
soit
0.6
€ TTC/m2
e
Que
l’acquéreur
Laurent
Husson,
se
chargera
de
la
division
cadastrale.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
ENFANCE
JEUNESSE
FORFAIT
POUR
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
ELEVES
EN
ELEMENTAIRE
ET
MATERNELLE
—
ECOLE
PRIMAIRE
NOTRE
DAME
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
La
loi
pour
une
«
École
de
la
confiance
»,
promulguée
au
journal
Officiel
le
28
juillet
2019,
a
abaissé
l’âge
de
l'instruction
obligatoire
à 3
ans.
Ainsi
les
collectivités
doivent
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
maternelles
privées
« dans
les
mêmes
conditions
» que
pour
les
maternelles
publiques.
Les
participations
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
élèves
scolarisés
en
élémentaire
et
maternelle
sur
l’école
privée
Notre
Dame
de
Longny-au-Perche
sont
fixés
respectivement
en
fonction
du
coût
des
élèves
en
primaire
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
du
territoire
de
l’année
N-1.
Ainsi
pour
l'année
2022
:
Le
coût
moyen
d’un
élève
en
primaire
scolarisé
au
sein
d’une
école
publique
du
territoire
s'établit
à 1 093.50
€.
En
appliquant
les
modalités
de
calcul
définit
par
la
Préfecture
de
l'Orne,
il est
proposé
de
verser
à l’école
privée
Notre
Dame
au
titre
de
l’année
2022,
la somme
de :
43
679.30
€
{Pour
les
39
élèves
et
2
arrivés
en
cours
d'année
scolaire)
tel
que
présenté
dans
le
tableau
« frais
de
fonctionnement
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
de
la Cd
des
Hauts
du
perche
année
2021
» remis
préalablement
à cette
séance.
il est
demandé
le
versement
d’une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
élèves
âgés
de
moins
de
trois
ans,
scolarisés
en
Toute
Petite
Section
de
Maternelle
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
10 La
collectivité,
si elle
le décide,
peut
faire
le choix
de
participer
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
de
moins
de
trois
ans.
Cela
représente
pour
l’année
2022
trois
élèves
arrivés
en
cours
d'année
pour
une
somme
forfaitaires
de
: 2 004.75€,
Soit
un
forfait
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
notre
dame
de
: 45
684.05
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
la
majorité
et
8 voix
contre :
+
De
fixer
le forfait
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
notre
dame
à
1
093,50
€
par
élève
scolarisé
en
primaire
pour
l’année
2022
+
D’approuver
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
enfants
de
moins
de
trois
ans
pour
un
montant
forfaitaire
de
2 004,75€,
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
la
majorité,
2
voix
contre
et
2
abstentions :
+
D'arrêter
le
forfait
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
notre
dame
à
la
somme
de
45
684.05
€.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
L'INVESTISSEMENT
A
LA
CAF
DE
L'ORNE
POUR
LE
RELAIS
PETITE
ENFANCE
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
le
dernier
territoire
du
Perche
à
ne
pas
être
doté
d’un
lieu
d'informations,
de
rencontres
et
d'échanges
à destination des
jeunes
enfants
accompagnés
de
leurs
parents,
de
leurs
assistants
maternels
ou
de
leurs
gardes
à
domicile.
Au
travers
de
la Convention
Territoriale
Globale,
la collectivité
s’est
engagée
à développer
ce
service
et
un
agrément
pour
le
fonctionnement
d’un
Relais
Petite
Enfance
a
été
délivré
en
janvier
2022.
1|
fonctionnera
en
itinérance
et
interviendra
sur
les
communes
de
Charencey,
Tourouvre
- Randonnai,
Longny
les villages
—
Neuilly
sur
Eure.
Pour
le
fonctionnement
du
service,
des
investissements
en
matériel
doivent
être
réalisés.
La
CAF
de
l'Orne
accompagne
financièrement
la collectivité
à hauteur
de
à 60%
du
montant
HT
sur
ce
type
d'investissement.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit :
Relais
petite
enfance
Dépenses
Recettes
Prix HT
TVA
Prix TTC
Matériel
pédagogique
FCTVA
(Etat)
556.89 €
en bois
405,00€
81,00€
486,00€ | 16.404%
’
CAF (60% HT)
2 036,88 €
diable
126,00 €
25,20€
151,20€|CDC
801,03 €
Matériel
pédagogique
WESCO
2057,00€
411,40€
2468,40€
supports numériques
126,00€
25,20€
151,20€
Présentoir flyers
115,00 €
23,00€
138,00 €
Total
2 829,00€
565,80€)
3 394,80€
Total
3 394,80 €
Ces
investissements
ont
été
inscrits
au
BP
2022.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
+
__ De
valider
le
plan
de
financement
de
cette
opération
tel
que
présenté,
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à solliciter
les
aides
auprès
de
la CAF
de
l’Orne
à signer
tous
documents
s'y
rapportant.
ii DEMANDE
DE
FINANCEMENT
AUPRES
DE
LA
CAF
DE
L'ORNE
- AQUISITION
D'UN
VEHICULE
POUR
LE
RELAIS
PETITE
ENFANCE
ITINERANT
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
le
dernier
territoire
du
Perche
à
ne
pas
être
doté
d’un
lieu
d'informations,
de
rencontres
et
d'échanges
à destination
des
jeunes
enfants
accompagnés
de
leurs
parents,
de
leurs
assistants
maternels
ou
de
leurs
gardes
à domicile.
Au
travers
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
la
collectivité
s’est
engagée
à développer
ce
service
et
un
agrément
pour
le
fonctionnement
d’un
Relais
Petite
Enfance
a
été
délivré
en
janvier
2022.
Il
fonctionnera
en
itinérance
et
interviendra
sur
les
communes
de
Charencey,
Tourouvre
- Randonnai,
Longny
les
villages
-
Neuilly
sur
Eure.
Pour
le
fonctionnement
de
celui-ci,
il est
proposé
d'investir
dans
un
véhicule
pour
le
transport
d'enfants
/ adultes
et
de
matériel.
Une
proposition
de
Chanoine
Automobiles
RENAULT
L’AIGLE
pour
l'achat
d'un
trafic
9
places
d’un
montant
de
27
417,76
€
est
exposée.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
Véhicule
9 places
Dépenses
Recettes
Prix
HT
TVA
Prix
TTC
FCTVA
{Etat}
:
16.404%
5
382,61€
véhicule
27
417,76€
5395,00€
32
812,76 €
CAF
(60%
HT)
16
450,
66€
MSA
(5%
HT}
1
370,88
€
Reste
à charge
cDC
10
979,49
€
Total
27
417,76€
5395,00€
32
812,76€
Total
32
812,76€
Ces
investissements
ont
été
inscrits
au
BP
2022.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+
__D’autoriser
cet
achat
tel
que
présenté,
+
De
valider
le
plan
de
financement
de
cette
opération
tel
que
présenté,
° _
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
aides
auprès
de
la
CAF
de
l'Orne
et
la
MSA
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
opération.
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
AUPRES
DE
LA
CAF
DE
L'ORNE
— APPUI
AUX
DEMARCHES
INNOVANTES
L'appel
à projets
Fonds
Publics
et Territoires
En
complément
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
la
branche
famille
de
la
CAF
organise
un
appel
à
projet
afin
de
favoriser
l'innovation
et
l’expérimentation
pour
réduire
les
inégalités
sociales.
Les
6 axes
d'intervention
de
l’appel
à projet
«
Fonds
Publics
et Territoire
» 2022
sont :
°
Axe
1
: Accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun
;
e
Axe
2 :
Accès
des
familles
fragiles
aux
modes
d'accueil
petite
enfance
;
«+
Axe
3
: Engagement
et
participation
des
enfants
et des jeunes
;
°
Axe
4:
Maintien
et
développement
des
équipements
et services
dans
des
territoires
spécifiques
;
°
Axe
5
: Soutien
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
présentant
des
fragilités
économiques
;
e
Axe
6 : Appui
aux
démarches
innovantes,
12 Pour
l’année
2022,
le
service
enfance
jeunesse
a
répondu
à
cet
appel
à
projet
en
déposant
un
dossier
d'intention
pour
un
montant
total
de
dépenses
de
12
000
€ TTC.
Cela
se
traduit par
trois
projets
en
direction
des
jeunes
:
Y
Découverte
et
sensibilisation
aux
médias
pour
les
12/17
ans
=
coût
du
projet
: 2300,00
€ /
800,00
€
sollicités,
Ÿ
Mini-camps
en
bord
de
mer
pour
les
12/17
ans
=
coût
du
projet
: 3500,00
€ / 2800,00
€ sollicités,
Y
Séjour
de
vacances
à
Parthenay
(79)
au
festival
du
jeu
pour
les
14/17
ans
= coût
du
projet
: 2 400,00€
/
1920,00
€
sollicités,
*
Chantier
jeunes
bénévoles
au
château
de
Sanzay
(79)
pour
les
14/17
ans
=
coût
du
projet
: 3 800,00€
/ 3040,00
€
sollicités.
Reste
à charge
pour
la CdC
: 3 440
€
Une
présentation
détaillée
de
ces
projets
sera
réalisée
dans
le
cadre
de
la commission
enfance
jeunesse.
Les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2022.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
+
De
valider
le plan
de
financement
de
cette
opération
tel
que
présenté,
*
D’'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
aides
auprès
de
la
CAF
de
l'Orne
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
CULTURE DELIBERATION
DE
TARIFS,
PROPOSITION
DE
LA
GRATUITE
DES
EXPOSITIONS
TEMPORAIRES
POUR
L'ANNEE
2022
Dans
le
cadre
de
sa
programmation
annuelle
centrée
sur
des
thématiques
locales,
les
Muséales
de
Tourouvre
souhaitent
faire
la
promotion
des
acteurs
artistiques
du
territoire
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
et
la
mise
en
exposition
du
patrimoine
industriel
et
de
la
mémoire
locale,
De
proposer
exceptionnellement
et
à titre
de
test
un
nouveau
tarif
pour
les
expositions
temporaires
programmées
en
2022,
à
savoir
la
gratuité
de
l'entrée
à
cette
seule
fin,
afin
d'attirer
les
populations
locales
et
faire
bénéficier
d’un
tarif attractif. Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
D’accepter
exceptionnellement
et
à
titre
de
test
un
nouveau
tarif
pour
les
expositions
temporaires
programmées
en
2022,
à
savoir
la
gratuité
de
l’entrée
à
cette
seule
fin.
Les
conseillers
avant
de
prendre
toutes
décisions
concernant
cette
gratuité
souhaïtent
connaitre
les
modalités
pratiques
de
réalisation
de
cette
disposition.
Ils
pressentent
des
difficultés
d'organisation
et
de
contrôle
entre
les
accès
«
expositions
temporaires’,
objet
de
ce
tarif,
et
les
«
expositions
permanentes
»
non
concernées
par
cette
gratuité. Dans
cette
attente
cette
disposition
est
reportée
au
prochain
Conseil
communautaire.
ACHAT
DU
VEHICULE
- RESEAU
DES
MEDIATHEQUES
L'un
des
services
les
plus
prisés
par
les
usagers
des
médiathèques
des
Hauts
du
perche
et qui
donne
tout
son
sens
à la
mise
en
réseau
est
la
circulation
des
documents.
Dans
la
majorité
des
cas,
une
«
navette
»
permet
de
rendre
les
documents
empruntés
n'importe
où
et/ou
de
faire
venir
dans
une
des
bibliothèques
de
la CDC
des
documents
localisés
sur
les
autres
sites.
Ces
navettes
sont
un
signe
très
concret
pour
les
usagers
de
la matérialisation
du
réseau.
Pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau
des
médiathèques,
la collectivité
se
porte
acquéreur
d’un
véhicule.
13 Ce
véhicule
de
liaison
est
destiné
aux
activités
du
réseau
comprenant
les
4
sites
suivant
:Longny
au
Perche,
Beaulieu,
Neuilly
sur
Eure,
Tourouvre.
H s’agit
d'assurer
:
*
_La
circulation
des
documents
et
des
outils
d'animation
lors
des
navettes
inter-sites
(Beaulieu
/Neuilly
/
Longny/
Tourouvre)
;
«
_Les
déplacements
des
agents
pour
assurer
les
permanences
des
bibliothèques,
assister
aux
réunions,
se
rendre
à
la
Médiathèque
départementale
de
l’orne
(échange,
formation,
réunions)
;
°
_Le
développement
des
animations
de
proximité
sur
le
territoire
valorisant
les
activités
des
médiathèques.
La
dépense
prévisionnelle
est
estimée
à 32
021,00
€
HT
soit
38
652,96
€ TTC
pour
l'acquisition
d’un
véhicule
utilitaire
électrique. La
CDC
sollicite
l’aide
au
financement
du
projet
auprès
:
-__
De
ta
Médiathèque
départementale
de
l'Orne,
service
du
Conseil
Départemental,
à hauteur
de
20
%
plafonné
à
6000
€
-
De
la
DRAC,
au
titre
de
la Dotation
Générale
de
Décentralisation
pour
les
bibliothèques
de
lecture
publique,
à
hauteur
de
50%
Soit
un
plan
de financement
prévisionnel
qui s'établit
comme
suit
:
Euros
MDO
-
Conseil
départemental
20
%
HT
6 000,00
€
Plafond
6000
€
DGD
- Etat
- DRAC
50
%
du
HT
16
010.50
€
FCTVA
6
631.96 €
Reste
à charge
à la CDC
10
010.50
€
Total
TTC
38
652.96
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
°__D'approuver
le
projet
d'acquisition
d’un
véhicule
pour
le
réseau
des
médiathèques
°__D’approuver
le
budget
prévisionnel
d'investissement
2022
associé
au
projet
°
De
préciser
que
les
dépenses
et
les
recettes
sont
inscrites
au
budget
2022
*
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
subventions
correspondantes
auprès
de
la
DRAC
au
titre
de
la
DGD
et
le
Conseil
Départemental
au
titre
de
la
MDO
°e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
GOUVERNANCE DELEGATION
DE
PRESIDENCE
ET
ANIMATION
DE
LA
COMMISSION
TOURISME
Monsieur
Christian
Duguet
Vice-Président
en
charge
de
la
commission
«
Développement
économique,
Tourisme,
Urbanisme
et
AAGV
»
» exprime
sa
volonté
d’alléger
sa
charge
de
travail
suite
à des
raisons
de
santé.
Pour
se
faire
il
propose
que
:
-
Son
remplacement
concernant
sa
délégation
au
Pays
du
Perche
Ornais
soit
effective
et
assumée
par
monsieur
Jean
Vincent
DU
LAC
-
la
commission
dont
il
a
la
charge
soit
scindée
en
deux:
«
Développement
économique,
Urbanisme
et
AAGY
»
et
«
Tourisme
»,
-
cette
commission
« Tourisme
»
soit
animée
et
présidée
par
un
conseiller
communautaire
qui
puisse
avoir
suffisamment
d’implication
pour
porter
et
développer
cette
thématique
et
les
projets,
tout
particulièrement
de
promotion
et
de
communication,
qu'elle
sous-tend.
14 Monsieur
le
Président
propose
que
l’on
crée
une
commission
« Tourisme
» spécifique
et
la
délégation
nécessaire
à la
présidence
et
l'animation
de
cette
commission
soit
mise
en
œuvre.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
-
la
création
de
cette
commission
et
de
la
délégation
de
présidence
et
d'animation
qui
l'accompagne.
A
l'issue
de
ce
vote
un
appel
à candidature
pour
cette
délégation
est
lancé.
Madame
Virginie
DJENNADI-MENEGHINI
est
seule
à
proposer
sa
candidature.
ILest
procédé
à
un
vote
à bulletin
secret
pour
valider
cette
nomination.
Nombre
de
Votants
:24
Pouvoir
:3
Bulletins
exprimés
:25
-
En
faveur
de
Madame
DJENNADI-MENEGHINI
: 17
-
En
faveur
de
Madame
LALAOUNIS
: 2
-
En
faveur
de
Monsieur
Christian
BAILLIF
: T
-
Blanc:4
-
Nul:1
A
l'issue
du
vote
Madame
Virginie
DJENNADI-MENEGHINI
est
nommée
Conseillère
communautaire
en
charge
de
l'animation
et
la
présidence
de
la
Commission
Tourisme.
Les
modalités
d’exercice
et
particulièrement
d'indemnités
seront
précisées
ultérieurement.
QUESTIONS
DIVERSES
DEMARCHE
OSE
- EX
ORNE
INITIATIVE
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil,
tel
que
présenté
dans
le
document
remis
préalablement
à
cette
séance,
de
l’évolution
de
l'association
«
Initiative
Orne
»,
qui
s'est
transformée
en
« OSE,
Orne
Solidaire
par
l'Entreprenariat
»
pour
se
consacrer
au
soutien
de
demandeurs
d'emploi
souhaitant
créer
et/ou
reprendre
des
entreprises.
Cette
association
appelle
l’ensemble
des
EPCI
de
l'Orne
à soutenir
son
action
via
l'adhésion
et
une
cotisation
à
hauteur
de
0.10
€
par
habitant.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
°«
De
soutenir
cette
initiative
e
_D’adhérer
à
l'association
OSE
+
De
valider
le
principe
d’une
cotisation
de
0.10
€
par
habitant
°
Statuts
et
Intérêts
communautaires
:
Reprise
de
compétence
à
la
CdC
«
Eclairage
Public»
pour
ajustement
avec
le
TE
61
dans
le
cadre
de
la
redéfinition
de
l’intérêt
communautaire.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
courrier
d'observations
transmis
par
le
contrôle
de
légalité
au
sujet
de
la
délibération
sur
l'intérêt
communautaire
prise
lors
du
Conseil
du
janvier
2022.
Un
courrier
de
réponse
et
en
préparation,
dans
lequel
nous
informerons
le
Préfet
que
la
CdC
maintien
les
termes
de
cette
délibération.
45 Cependant
le
contrôle
de
la
légalité
nous
ayant
fait
remarquer
que
le
transfert
de
la
compétence
éclairage
public
au
TE
61
est
pour
lui
effectif
tel
que
fixé
par
délibération
de
la
CdC
en
date
du
28
juin
2018
sur
la
partie
« éclairage
public
investissement
».
Cela
pose
effectivement
question
et
doit
faire
l’objet
d'une
régularisation,
car
nous
ne
pouvons
définir
d'intérêt
communautaire
sur
une
compétence
transférée.
Nous
allons
proposer
la
démarche
suivante
:
-
La
délibération
n°2022.01.002
du
27
janvier
2022,
n'étant
pas
dénoncée
par
le
contrôle
de
la
Légalité,
mais
faisant
l’objet
d'observations,
s'applique
dès
à présent.
=
Nous
demandons
au
TE
61
la
reprise
de
la
compétence
Eclairage
public
telle
que
transférée
par
délibération
n°2018.06.175
du
28
juin
2018.
-
Cette
reprise
pourrait
être
prononcée
par
délibération
à
la
majorité
des
2/3
lors
du
Comité
Syndical
du
TE61
Le
22
juin
2022.
-
A
l'issue
de
cette
décision,
nous
préparons
un
nouveau
transfert
de
compétence
intégrale
pour
la
partie
non
agglomérée
du
territoire
de
la
CdC
sur
laquelle,
tel
que
défini
dans
la
délibération
sur
l'intérêt
communautaire,
la
Communauté
de
Communes
et
seule
compétente.
Cela
aurait
de
plus
l’avantage
que :
-
Les
communes,
compétentes,
en
partie
agglomérée
et
qui
depuis
toujours
assurent
la
maintenance
l'entretien
et
les
coûts
de
fonctionnements
{entre
autre
l'alimentation
électrique
du
dit
éclairage
public),
puissent
examinées
en
toutes
souveraineté
le
transfert
ou
non
de
cette
compétence
au
TE61.
Action
de
réduction
de
collecte
des
OM
-
Conteneurs
semi
enterrés
- SMIRTOM
du
Perche
Ornais
Un
point
et
fait
sur
l'engagement
des
investissements
des
conteneurs
semi
enterrés
…
il
s'avère
que
cette
opération
portée
par
ie
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
devrait
voir
un
aboutissement
fin
2022.
Dispositif
Orn’Immo
2
Monsieur
le
président
rappel
le
dispositif
Orn’immo
2 tel
que
présenté
dans
la
plaquette
transmise
préalablement
à
la
séance
du
présent
conseil
Communautaire.
Ce
dispositif
porté
par
le
Département
de
l’orne
vise
à
accompagner
les
entreprises
ayant
des
projets
d’investissements
immobiliers.
il s'agira
lors
du
prochain
conseil
communautaire
de
proposer
aux
conseillers
de
délibérer
sur
ce
dispositif
et
de
déléguer
au
Conseil
départemental
de
l'Orne
la
compétence
d'octroi
des
aides
à Pimmobilier
d'entreprise.
Délivrance
des
cartes
d'identité
Madame
Elyane
Encelin
suggère
que
soit
réfléchi
sur
le territoire
des
Hauts
du
Perche
la possibilité
qu'une
ou
des
communes
puissent
facilité
la démarche
administrative
de
délivrance
des
Cartes
d'identité.
Monsieur
le
Président
trouve
cette
demande
fondée
et
propose
que
cela
soit
examiner
au
niveau
de
la
Maison
France
Service.
Dossiers
LEADER
en
cours
Madame
Virginie
DJENNADI
informe
les
membres
du
conseil
que
les
deux
dossiers
LEADER
ayant
fait
l’objet
d'une
demande
préalable
de
subvention
ont
reçus
un
accueil
favorable
de
la
commission
de
programmation.
Ils'agit:
-
Du
dossier
d'installation
de
bornes
Wifi
(19),
porté
par
la
commune
nouvelle
de
Tourouvre
au
Perche
-
Du
dossier
d’une
plateforme
numérique
d’information,
porté
par
le
CdC
16 Enfin
Monsieur
le
Président
rappelle
que
:
-
Une
réunion
d’information
sollicitée
par
ENEDIS
aura
lieu
le
3
mai
2022
à
18h
à la
salle
Brassens
de
Tourouvre
à
18
h,
sont
conviés
à cette
réunion
les
membres
du
Bureau
de
la
CdC
ainsi
que
les
maires
Délégués
des
communes
nouvelles)
-
Le
prochain
conseil
communautaire
aura
lieu
à
Longny
au
Perche
salle
des
Fêtes
à
19
h
le
12
mai
2022
=
Le
conseil
communautaire
suivant
aura
lieu
lui
à Tourouvre
au
Perche
salle
Brassens
à
19
h
le
30
juin 2022
-
Lors
du
jour
étant
épuisé
le
Président
lève
la
séance
à 21h05
Le
Président,
SONAUTÉ
de
COMTE
9
EemanuEBLE
SPEQCHE
47