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Arrêté - 2022 133 arrete municipal dejections canines et divagation des animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 133 arrete municipal dejections canines et divagation des animaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
Arrêté municipal Déjections Canines et Divagation des
Animaux
Domaine d’intervention : 6.1 - POLICE MUNICIPALE 2022-133
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
VILLE de BASSE-TERRE
POLICE MUNICIPALE
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
Interdisant les déjections canines sur le domaine public et la divagation des animaux
Le Maire de la commune de BASSE-TERRE,
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.610-5, R.622-2 et R.634-2du code Pénal,
Vu les articles L.211-19-1, L.211-22 et L.211-23 du code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l’article R.412-44 du code de la route,
CONSIDERANT que la Police municipale a constaté la présence de plus en plus fréquente de
déjections canines sur les trottoirs, dans les espaces verts et dans les espaces publics.
CONSIDERANT le danger que représente la divagation des chiens et chats en état d’errance,
qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions nécessaires pour garantir la
sécurité et la salubrité publique en interdisant la divagation des chiens et des chats ;
CONSIDERANT que les déjections canines sont la cause de nuisances olfactives, visuelles et
de souillures des lieux publics ou privés ouverts au public, ainsi que des parcs et différents
espaces verts de la ville ;
CONSIDERANT qu’il en va de l'intérêt général de la Commune ; ARRÊTE
ARTICLE 1% : Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques tels que les chiens
et les chats. Conformément au code Rural et de la Pêche Maritime, l’action de divaguer pour
les chiens sera constituée lorsque celui-ci n’est plus sous la surveillance effective de son maître
et se trouve hors de portée de voix ou tous instruments sonores permettant son rappel. Un chat
est considéré en divagation s’il est non identifié et trouvé à plus de deux cents mètres du
domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que
tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
ARTICLE 2 : Les chiens circulant sur les voies publiques, sur les voies privées ouvertes au
public, dans les jardins communaux et dans les squares ouverts au public, doivent être tenus en laisse.
ARTICLE 3 : L’accès aux bâtiments, équipements publics, aires de jeux pour enfants, parterres
de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens même tenus en laisse.
ARTICLE 4 : Il est interdit au propriétaire de chien ou à leur détenteur de laisser ceux-ci
déposer leurs déjections sur les trottoirs, ou toute autre partie du domaine public et privé ouvert
au public à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, déjections.
ARTICLE 5 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections déposées par leur animales sera mentionnés à l’article précédent.
ARTICLE 6 : Le propriétaire ou détenteur de chien circulant sur les voies publiques, sur les
voies privées ouvertes au public, dans les jardins communaux et dans les squares ouverts au
public, doit détenir sur lui un moyen matériel (sac papier, plastique etc.) nécessaire au
ramassage des déjections par leur animal. Moyen qu’il devra présenter aux agents de Police
Municipale ou aux fonctionnaires de la Police Nationale dès l’instant où il se trouve dans un
lieu précité.
ARTICLE 7 : Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les
personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende de la deuxième classe.
En cas de non-respect des dispositions définies à l’articles 4 du présent arrêté, les infractions
constatées seront passibles d’une amende de quatrième classe.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié, conformément à la réglementation en
vigueur.
DL) ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa
publication ou son affichage.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie :
- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police de Basse-Terre
- Monsieur le Chef de service de police municipale
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Communaux
BASSE-TERRE, le 2 D MAI 2022
Certifie exécutoire compte tenu
De l'affichage, ou de sa publication le 1 0 MAI 2077
Fait à BASSE TERRE, le ? 0 MAI 207?
Pour le Maire Pour le Maire
Le Conseiller Municipal Délégué
y