Déliberation - dl.21.083 rh instauration du teletravail au sein de la ville dingre

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Déliberation - dl.21.083 rh instauration du teletravail au sein de la ville dingre Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.21.083 rh instauration du teletravail au sein de la ville dingre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal te 7 décembre 2021

Présents: Christian DUMAS, Hélène LORME, Amaud JEAN, Claüde FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Laurent JOLLY, Michète LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés : PRE DE hic Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN, ‘ETC CTU RE QU LE Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,

Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN, 2 1 D E Émilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS, Û ? 07 1 Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY, : : nan Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD, Lon (291 JUJR; ÿie R 3 Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.21.083 — instauration du télétravail au sein de la ville d'Ingré

Christian DUMAS expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l' emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'empioi des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2018 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'accord en date du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021,

Le Maire informe l’assemblée :

Dans un contexte d'évolutions permanentes de la fonction publique territoriale et de crise sanitaire, l’organisation et les modes du travail se sont profondément transformés. Ainsi, de plus en plus d'agents ont aujourd'hui régulièrement recours au télétravail. Ces évolutions transforment la manière dont nous organisons individuellement et collectivement notre travail, sans oublier l'aspect managérial. Afin de s’adapter au mieux à ce contexte mouvant et d'intégrer pleinement ce nouveau mode de travail, la ville d’Ingré a décidé de légitimer le recours au télétravail mais également de poser un cadre commun à tous les agents municipaux.

S€1/ 33€ DL.21.083Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

il se pratique au domicile de l'agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d'affectation.

Par ailleurs, le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Monsieur Le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité technique, fixer : Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions).

Les équipements de travail mis à disposition.

Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.

Les modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail,

Les modalités de formation ou d'information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.

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Le Maire propose à l’assemblée :

+ Identification des activités éligibles et non éligibles au télétravail

Afin d'ajuster au mieux les impératifs des missions exercées par chacun des agents de la collectivité, il est identifié trois typologies de postes : télétravaillables, mixte, et non télétravaillables.

> Postes sur lesquels des missions sont identifiées comme étant télétravaillables.

Missions dont les tâches se caractérisent par un contenu informationnel élevé. Ainsi, seules les tâches administratives d'expertise, d'étude, de rédaction, de traitement d'informations ou saisie de données peuvent être réalisées à distance.

> Postes sur lesquels des missions sont identifiées comme étant mixtes.

o Missions comportant des tâches administrative jugées télétravaillables mais avec un volet d'accueil prépondérant voire majoritaire nécessitant une présence sur site.

o Missions comportant des tâches administrative jugées télétravaillables mais avec un volet

technique/de terrain imposant une présence sur site.

> Postes dont les missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.

I! s’agit des fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique indispensable à la réalisation des missions et ne pouvant donc pas être télétravaillées.

Le Maire rappelle que le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place sur demande de l'agent qui bénéficiera des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d'affectation. La durée de l'autorisation pourra être d’un an maximum renouvelable par demande et décision expresses.

e Détermination de la quotité de travail ouverte au télétravail

Au sein de la ville d’Ingré le choix a été fait d'apprécier le seuil sur une base hebdomadaire en imposant au minimum 4 jours de présentiel dans les locaux de la collectivité (sous réserve de l'utilisation de jours « flottants » mentionnés ci-après).

2€2/ 35€ DL.21.083Agents à 44 jours fixes / an Pas de jour fixe

temps (soit 1 jour fixe maximum par semaine) 12 jours flottants / an Néant

complet + 12 jours flottants / an (ou 24 demi-journées) (24 demi-journées)

Agents à . |

temps partiel 22 jours flottants / an Pas de jour fixe

ou temps (soit 0,5 jour maximum par semaine ou 1 jour 10 jours flottants / an Néant

non complet toutes les 2 semaines) (ou 20 demi-journées) à 90 %

Agents à . |

temps partiel 11 jours flottants/ an Pas de jour fixe

ou temps (soit 1 jour maximum ou 2 demi-journées par 8 jours flottants / an Néant non complet mois) (ou 16 demi-journées) à 80%

Agents à

temps partiel

ou temps x :

u non complet Néant Néant Néant

inférieur à

80%

+ Modalités d'indemnisation du télétravail

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'indemnité forfaitaire de compensation n'est pas obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale.

Toutefois, la collectivité choisit d'accorder aux agents en télétravail une indemnité

forfaitaire d'un montant de 2.5 euros/jour (ou 1.25 euro par % journée)

dans la limite de 220 € par an {limite impérative correspondant au principe de parité avec la Fonction Publique d'Etat). Cette dernière permet de prendre en compte des

frais pouvant être engagés par l'agent dans le cadre de son activité

en télétravail.

Le versement de cette indemnité aura lieu trimestriellement à terme échu (soit en avril, juillet, octobre et janvier de l'année n+1), ce au regard des demandes de télétravail renseignées

dans le logiciel de gestion du temps de travail.

Après avis du Comité Technique du 23 novembre 2021 et après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole »

du 29 novembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'adopter la proposition du maire avec effet au 1% janvier 2022,

- d'approuver le protocole d'accord concernant les modalités d'application du télétravail des agents communaux annexé à la présente délibération.

- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce protocole,

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 9 4 DE:, 2021

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :

Publication le: 2 1 DEC, 2021 Notification le :

ne — — ——— ——— —

(PRÉFECTURE DU LOIRET Î

2 1 DEC, 2021

| COURRIER 3 —- 7

><3/ 35 DL.21.083