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Conseil Municipal - N 48 10 04 2024 Conseil Municipal
Procès Verbal - Reunion du 10 09 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Verdigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Reunion du 10 09 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
1
L’An Deux Mil Vingt-Quatre, le 10 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Verdigny (Cher), régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des
délibérations sous la Présidence de Monsieur Olivier GAUCHERON, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM Olivier GAUCHERON, Gérard CHERRIER, Laurent REVERDY, Claude
REVERDY ainsi que MMES Nathalie PRIEUR, Arielle VATAN, Laurence NEVEU, Mélanie
TABORDET (arrivée en cours de séance).
ETAIENT ABSENTS : MM Vincent REVERDY, Maxime LONGO et Damien LAURENT.
ONT DONNE POUVOIR : M Damien LAURENT (pouvoir donné à M Gérard CHERRIER).
Madame Laurence NEVEU a été désignée comme Secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/09/2024
Date d’affichage de la convocation : 05/09/2024
La séance est ouverte à 18h30.
OBJET : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation des PV des 2 dernières séances
3. Compte rendu des décisions du Maire depuis la dernière séance
4. Territoire : Classement de la commune en zone FRR (France Ruralité Revitalisations : précisions sur les différentes possibilités d’exonération
5. Personnel du SIAEP: étude du dossier de Sébastien LAMOTTE, actuellement Fontainier, à l’issue du transfert de la compétence eau potable à la CDC.
6. Personnel communal : ouverture d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ou pour un accroissement saisonnier
7. Taxes communales : étude de l’instauration de la Taxe d’Habitation pour les Locaux Vacants (THLV) ; Délibération à prendre avant le 01/10/2024 pour une instauration en 2025 8. Budgets :
▪ Constitution de provisions (mail de la Trésorerie)
▪ Demande de subvention de l’AFMTHELETON
9. Urbanisme : PLUi : Choix des terrains à urbaniser des lotissements
10. Projet d’acquisition foncière sur Chaudoux : estimatif et prévisionnel du portage du projet via l’EPFLI
11. Bâtiment : Club House : devis pour réparation de la charpente et de la toiture 12. Assainissement : étude du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) 2023 d’Assainissement Collectif
DIVERS : SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
2
• Fête des voisins : organisation pour l’avenir
• Cérémonie intercommunale du 11 novembre
• Prévention des inondations : corvée d’entretien des fossés...
• Stockage de terre sur terrain privé sur Chaudenay
• Questions diverses
OBJET : APPROBATION DU PV DES 2 DERNIERES SEANCES
Les Procès-verbaux des séances du 17 juin 2024 et du 15 juillet 2024 sont adoptés à l’unanimité.
OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION DA2024/003 : Règlement de faibles montants en Investissement Règlement d’un montant de 1 121,72 € HT (1 346,06 € TTC) pour le remplacement d’un ballon d’eau chaude dans les vestiaires du stade de football en dépense d’Investissement.
OBJET : ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATION DE CFE POUR
LES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX OU VETERINAIRES
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1464 D du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’EXONERER, à l’unanimité des membres présents, de cotisation foncière des entreprises :
▪ Les médecins
▪ Les auxiliaires médicaux
▪ Les vétérinaires
FIXE, à l’unanimité des membres présents, la durée de l’exonération à 5 ans. CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux. SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
3
OBJET : Remplace la délibération n°2024-037 du 10/09/2024 suite à une erreur matérielle :
ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATION DE CFE POUR LES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX OU VETERINAIRES
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1464 D du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’EXONERER, à l’unanimité, de cotisation foncière des entreprises : ▪ Les médecins
▪ Les auxiliaires médicaux
▪ Les vétérinaires
FIXE, à l’unanimité, la durée de l’exonération à 5 ans.
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
OBJET : ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATION DE CFE POUR
LES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A DES ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE
L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DU CGI
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1466 G du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Vu l’article 1466 G du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’INSTAURER, à l’unanimité des membres présents, l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du CGI, mais seulement pour les établissements inférieurs à onze salariés.
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux. SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
4
OBJET : Remplace la délibération n°2024-038 du 10/09/2024 suite à une erreur
matérielle :
ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATION DE CFE POUR LES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A DES ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DU CGI
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1466 G du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Vu l’article 1466 G du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’INSTAURER, à l’unanimité, l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du CGI, mais seulement pour les établissements inférieurs à onze salariés.
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
OBJET : ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATION DE TFPB
POUR LES IMMEUBLES RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES
CONDITIONS D’EXONERATION DE CFE PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU CGI
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts (CGI) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération des Cotisation foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G.
Vu l’article 1383 K G du CGI,
Vu l’article 1466 G du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’INSTAURER, à l’unanimité des membres présents, l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 G du CGI, mais seulement pour les établissements inférieurs à onze salariés. SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
5
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
OBJET : Remplace la délibération n°2024-039 du 10/09/2024 suite à une erreur
matérielle :
ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATION DE TFPB POUR LES IMMEUBLES RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS D’EXONERATION DE CFE PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU CGI
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts (CGI) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération des Cotisation foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G.
Vu l’article 1383 K G du CGI,
Vu l’article 1466 G du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’INSTAURER, à l’unanimité, l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 G du CGI, mais seulement pour les établissements inférieurs à onze salariés.
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’ASSUJETTIR, à l’unanimité des membres présents, les logements vacants à la taxe d’habitation. SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
6
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
OBJET : Remplace la délibération n°2024-040 du 10/09/2024 suite à une erreur
matérielle :
INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS
Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du CGI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE D’ASSUJETTIR, à l’unanimité, les logements vacants à la taxe d’habitation. CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
PERSONNEL DU SIAEP SURY-EN-VAUX VERDIGNY :
Monsieur Olivier GAUCHERON explique aux élus ce qu’il pourrait advenir du Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de Sury-en-Vaux Verdigny, et de son
personnel, en cas de transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de
Communes au 01/01/2026, conformément à la loi.
Différentes pistes sont étudiées quant au sort du personnel et du matériel acquis par ce syndicat.
SURCROIT DE TRAVAIL – SERVICE TECHNIQUE :
Le Maire explique aux élus qu’il existe un surcroît d’activités, dû à la pluviométrie
abondante de cet Été, au niveau des espaces verts. Une solution doit être trouvée afin de compenser le travail supplémentaire que représente la taille des haies et les tontes
fréquentes.
Il est décidé que la personne remplaçant l’agent technique à temps non complet en arrêt maladie pourra voir son temps de travail augmenté si besoin, sur un ou deux mois.
OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES D’EXPLOITATION - BUDGET ASSAINISSEMENT SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
7
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit
commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois
risques principaux (article R 2321-2 du CGCT) :
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence selon l’instruction M57, la commune peut également décider
de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié
lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation
en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées
annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Vu l’inscription au budget primitif de provisions pour risques au compte
6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation), notamment en raison
d’impayés par certains administrés de leurs factures d’assainissement collectif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE DE PROVISIONNER, à l’unanimité, une provision semi-budgétaire pour le risque de
non recouvrement de factures d’assainissement collectif émises par le service
d’assainissement de la Commune de Verdigny, et ce à hauteur de mille euros (1 000 €). CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
OBJET : PROVISIONS - CHARGES DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRINCIPAL
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois
risques principaux (article R 2321-2 du CGCT) : SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
8
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence selon l’instruction M57, la commune peut également décider
de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié
lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation
en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées
annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu l’inscription au budget primitif de provisions pour risques au compte 681 (Dotations
aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de fonctionnement),
notamment en raison d’impayés par certains locataires de leurs loyers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE DE PROVISIONNER, à l’unanimité, une provision semi-budgétaire pour le risque de
non recouvrement de loyers émis par la Commune de Verdigny, et ce à hauteur de deux mille
euros (2 000 €).
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
OBJET : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS – DEMANDE DE L’AFM TELETHON
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle demande d’association pour l’octroi d’une subvention est arrivée en mairie. Ainsi, il convient d’étudier la demande de
l’AFM Téléthon, puis de délibérer quant à l’octroi d’une subvention à cette association au titre de l’année 2024.
Après étude de la demande de subvention reçue depuis la dernière séance. SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCORDE, à l’unanimité, une subvention au titre de l’année 2024, à l’AFM Téléthon, à hauteur de cinquante euros (50 €).
AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette subvention.
URBANISME – PLUI choix des terrains à urbaniser des lotissements :
Messieurs Olivier GAUCHERON et Gérard CHERRIER, référents PLUi (Plan local
d’Urbanisme intercommunal) auprès de la Communauté de Communes expliquent aux membres du conseil municipal présents que, en raison des différentes lois actuelles etc., la
commune de VERDIGNY n’aura droit, dans le PLUi en préparation, qu’à la construction de six
nouveaux logements. Ainsi, il faut déterminer leurs emplacements en soumettant des
propositions à la Communauté de Communes (CDC) Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Les élus formulent la proposition n°1 suivante : deux maisons permettant un front bâti
Impasse des Champs Calons (Chaudoux), et deux maisons qui continueraient plus loin que l’Impasse des trois poiriers (Chaudoux) ce qui la désenclaverait.
Les élus formulent la proposition n°2 suivante : quatre maisons avec une prolongation de
l’Impasse des Champs Calons de chaque côté.
Après réflexion, les élus décident de présenter à la CDC la proposition n°1, et à défaut la
proposition n°2 si la première n’est pas retenue.
Monsieur CHERRIER poursuit en indiquant qu’il serait souhaitable que la commune
entre dans la zone d’activité économique, à l’exemple de Crézancy, Veaugues et Bué.
Les élus acquiescent et proposent les situations géographiques suivantes à la CDC : - deux terrains, Route de la Garenne sur Chaudoux, entre les Menuiseries et la
maison de Mr Jean-Luc CHERRIER
- trois terrains, Route de la Garenne sur Chaudoux, entre la maison de Mr Bernard
TABORDET et le parking de la Menuiserie Graillot-Mullot.
CLUB HOUSE – TRAVAUX SUITE A UN SINISTRE :
En raison d’un sinistre intervenu sur le Club House, où un livreur a heurté le bâtiment en reprenant sa nacelle sur une remorque, il convient de faire chiffrer les travaux à mener sur
la toiture et la charpente afin de remettre en état l’édifice. La question sera donc étudiée de nouveau ultérieurement.
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
10
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Suite à la présentation du rapport de 2023 par Monsieur Olivier GAUCHERON, Maire de Verdigny,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ADOPTE, à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif 2023.
DECIDE DE TRANSMETTRE, à l’unanimité, aux services préfectoraux la présente délibération. DECIDE DEMETTRE EN LIGNE, à l’unanimité, le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE, à l’unanimité, de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
FETE DES VOISINS 2025 :
En raison des deux annulations de la Fête des voisins 2024, les élus décident que la
date de 2025 sera fixée dès à présent. La salle de l’Association Familiale sera également
réservée pour éviter tout problème de changement de date lié à la météo.
La date du vendredi 30 mai 2025 est retenue.
CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE 2024 :
En raison de la tenue de la messe cantonale en l’église Saint-Pierre-aux-Liens de Verdigny, pour les commémorations du 11 Novembre, un certain nombre d’éléments doivent
être déterminés à l’avance.
Ainsi, une gerbe sera achetée par la commune, le vin d’honneur aura lieu à la mairie, et la musique sera assurée par un trompettiste, connaissance de la Conseillère municipale Mélanie
TABORDET.
PREVENTION DES INONDATIONS: SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
11
En raison des orages violents de Juillet 2024, ayant provoqué des inondations et
coulées de boues sur la commune, les élus s’interrogent sur la prévention des inondations sur
le territoire communal, notamment avec des corvées d’entretien des fossés.
Après discussion, les élus indiquent qu’il faut essayer de monter - en commun avec
l’Association Foncière de Remembrement de Verdigny, le syndicat viticole de Verdigny, et la
commune, - une corvée annuelle. Un rendez-vous avec les trois entités devra être mise en
place après les vendanges 2024.
STOCKAGE DE TERRE SUR TERRAIN PRIVE SUR CHAUDENAY :
Cette question sera étudiée ultérieurement, lors d’une prochaine séance.
GESTION DES EAUX PLUVIALES - CHEMIN DE LA CHEVRE :
Lors de l’étude du devis de gestion des eaux pluviales de la rue de la Chèvre au lieu-dit
Chaudenay, rue partagée entre les communes de Menetou-Râtel et Verdigny, Mr Gérard
CHERRIER explique les différents types de travaux à mener et leur emplacement
géographique. Ce devis de l’entreprise ROBINEAU, s’élevant à 28 392,50 € HT, est étudié par
les élus.
Il est décidé d’étudier à nouveau ce devis lors d’une prochaine séance, et ce notamment afin de savoir si ce devis convient également à la commune de Menetou-Râtel qui règlera la moitié
des travaux.
CHANGEMENT DATE PROCHAINE SEANCE :
Le Maire demande que la séance prévue le lundi 28/10/2024 soit déplacée au jeudi
24/10/2024. Un mail sera envoyé à chaque élu pour indiquer sa disponibilité suite à la
consultation de leur agenda.
La date du mardi 19/11/2024 est également proposée pour le mois de Novembre 2024.
DECORATIONS DE NOEL :
Une réunion, portant sur les décorations de Noël, aura lieu samedi 21/09/2024.
DATE DES VOEUX 2025 :
Cette question sera étudiée ultérieurement, lors d’une prochaine séance.
La séance est levée.
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE