Procès Verbal - PV CM 4 OCT 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 9 juin 2023 senatoriales

Procès Verbal - PV CM 28 JUIN 2023

Procès Verbal - PV CM 7 FEVRIER 2023

Procès Verbal - PV CM 29 juin 2022

Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2023

Procès Verbal - PV CM 11 janvier 2023

Procès Verbal - PV CM 11 SEPT 2024

Procès Verbal - PV CM du 15 octobre 2025

Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2026

Procès Verbal - PV CM du 09.10.2024

Procès Verbal - PV CM 4 OCT 2023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 OCT 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, # Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 OCTOBRE 2023

Le 4 octobre 2023, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM Thierry Cousin, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Magdeleine

Baby, Alexandre Riboulot, Min Chen, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal Morio, Béatrice Thauvin, Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury et Claude Couton.

Absents représentés : M. Jean-Pierre Palisson par M. Claude Couton, M. Raphaël Ramette par M. Thierry Cousin, Mme

Edith Lemaignen par Mme Magdeleine Baby, M. Michel Jamet par Mme Catherine Voisin, Mme Laëtitia Creuzot par M. Alexandre Riboulot, Mme Christiane Mercy par M. Jean-Claude Hennequin.

Absents : Mme Charlotte Lacoley, M. Vianney Sénéchal, M. Patrick Pollet, M. Thomas Habarnau, M. Olivier Bègue et M. Michel Zabel.

En exercice : 28

Présents : 16

Votants : 22

ORDRE DU JOUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Thierry Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 029/2023 du 4 juillet 202

Attribution du marché de travaux pour l'aménagement d'un City Stade à la société AGORESPACE SAS en retenant la proposition pour un montant de 129 181.00 euros HT.

N° 030/2023 du 18 juillet 2022

Encaissement de l'indemnité d’un montant de 1 350.00 € proposé par l'assurance GROUPAMA au titre de la protection juridique de l'affaire BILLARD / LET PADEL.

N° o031/2023 du 18 juillet 2023

Attribution du marché de fourniture de repas pour la micro-crèche la Farandole à la société ANSAMBLE VAL DE

FRANCE en retenant les prix unitaires TTC suivants : menu « bébés » à 4.31€, menus « moyens » à 4.41€ et menus « grands » à 4.60€.

N° 0232/2023 du 23 août 2023

Attribution des travaux de « voiries et réseaux divers » dans la mise en place d’une couverture de deux terrains de tennis recouverte de panneaux photovoltaïques à la société ADATP, en accord avec le devis n° D20771 en date du 21/06/2023 d'un montant de 45 967.95 euros HT.

N° 0223/2023 du 4 septembre 2023

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 1/16Encaissement du solde de l'indemnité d’un montant de 475.23 € proposé par l'assurance GROUPAMA au titre d’un sinistre choc de véhicule sur le mur de la Salle des fêtes survenu le 20/01/2033.

COMMISSION RESSOURCES

5. Ressources humaines - Tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Rétroactivement, au 1‘ octobre 2023, dans le cadre de l'évolution et la réorganisation de certains services, et afin de permettre des mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour permettre le recrutement d'un agent de restauration à temps complet, suite à un détachement.

- Création d’un poste d’'Opérateur qualifié des Activités Physiques et Sportives, pour permettre l'avancement de grade du Responsable du service Sport.

- Création de deux postes d’adjoint d'animation à temps non complet 6/35?" pour permettre le changement de volume horaire d'un AESH et le recrutement d'un second AESH accompagnant des élèves en situation de handicap.

- Suppression d'un poste d'ATSEM suite à un départ à la retraite.

- Suppression d’un poste d'adjoint d'animation principal 2?" classe, suite à une fin de contrat.

- Suppression d'un poste d’adjoint d'animation suite à une fin de contrat.

- Suppression de 2 postes d’adjoints d'animation, faute de délibérations correspondantes.

- Suppression d’un poste d'apprenti en communication, suite à une fin d'apprentissage.

- Suppression d’un poste en contrat PEC à temps non complet 26/35", suite à une fin de contrat.

- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 1è* classe suite à un départ à la retraite. - Modification d’une fonction de puéricultrice en ATSEM, suite à une mobilité en interne.

Vu le tableau des effectifs ci-joint,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources réunie le 13 septembre 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 22 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1- Approuve les modifications susmentionnées.

2- Approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, rétroactivement à compter du 1er octobre 2023.

2. Ressources humaines - Désignation des référents déontologues des élus métropolitains -

Modalités de saisine du collège de déontologie et d'examen des demandes - Approbation

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation, avant le 1° juin 2023, d'un référent déontologue ou

d'un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de référent déontologue sont exercées

en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »

Conformément à l'article L. 111.11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (..) Les élus locaux exercent

leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l'élu local. (..) Tout élu local peut

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

L- Le rôle du référent déontologue des élus ou du collège de déontologie

Le référent déontologue a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux

obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement. Il a donc vocation

à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts...) ou

obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.

Aussi, compte tenu de la complexité d'analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de déontologie

afin de bénéficier d'analyses croisées dans les conditions prévues par les textes, pour les élus métropolitains.

IL- Le dispositif de saisine

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 2/16Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d'une adresse électronique dédiée :

deontologues@orleans-metropole.fr

Il peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l'adresse suivante : ORLEANS METROPOLE

Collège de déontologie des élus métropolitains

Espace Saint Marc

5, place du 6 juin 1944

CS 95801

45058 ORLEANS CEDEX 1

Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.

La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être accompagnée de tous les

documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l'élu devra faire

référence à l'un des alinéas de la charte de l’élu local (en annexe de la présente délibération et reprise à l'article L. 1111.11

du C.G.C.T.) afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l'urgence de la saisine. Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l'urgence de la saisine, sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.

L’élu devra préciser l'adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l'avis du collège ou échanger, si nécessaire. || pourra également indiquer un numéro de téléphone.

Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à l'application de la charte de l'élu local qui le concerne personnellement.

Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés après réunion

et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. A défaut, le président du

collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet d’un recours contentieux.

Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.

Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. || indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et toutes données

personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement

intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d'organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des

réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis..). Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil métropolitain après son approbation par le collège.

IL - Moyens matériels et indemnités

Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d'un des membres.

Orléans Métropole met à disposition du collège un système numérique permettant l'organisation de visioconférences.

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Conformément aux plafonds fixés par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues seront

indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un où plusieurs dossiers, comme suit :

1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée,

2°) Pour la participation effective d'une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

L'indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations.

Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mais, un état des saisines opérées aux fins d'indemnisation à mois échu.

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 3/16IV - Confidentialité des échanges

Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice

de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux de la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin ne peut solliciter ni

recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n'exercer aucun mandat électif.

V_- Durée

Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu'à l'expiration d'un délai

de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales. Un

contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum à l'expiration

d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales.

Le contrat de vacation pourra faire l’objet d'une dénonciation expresse par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé.

Les communes d'Orléans Métropole pourront désigner le même collège de déontologie pour leurs élus par délibérations concordantes.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111.11 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale :

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022;

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Procède à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus communaux dont les missions

prendront fin à l’expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil

municipal suivant les élections municipales :

Prénom - Nom Fonction actuelle

Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences en droit public

Monsieur Jean-Michel DELANDRE Magistrat du tribunal administratif (en retraite)

Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l’université de Paris Descartes

2. Désigne M. Fouad EDDAZI en tant que président du collège.

3. Approuve les modalités de saisine du collège de déontologie, d'examen des demandes ainsi que les conditions

dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra.

4. Autorise le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son

ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :

1°- Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée.

2° - Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par

dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

5. Autorise la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

6. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

7. _impute les dépenses sur le budget principal de l'exercice en cours.

Annexe 1: charte de l'élu local

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 Af63. Intercommunalité - Mise en œuvre des transferts de compétences

- Ajustement des transferts

de personnels et des mises à disposition de services - Approbation

des conventions de mise

à disposition de services ascendantes à passer avec les communes

membres

M. Thierry Cousin expose :

Au 1 janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences

transférées ont été soit transférés à là métropole (suivi ou non de remise

à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la

Métropole.

L'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales {CGCT) dispose

que les modalités de transferts sur le plan humain doivent faire l’objet

d'une décision conjointe de la commune et de l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI).

Les conventions de mise à disposition de services ascendantes actuelles arrivent

à échéance au 31 décembre 2023. Il est proposé de procéder à l'approbation

de nouvelles conventions pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2024.

TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE

EN OEUVRE

Les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L.5211-4-1

et suivants du CGCT.

Les agents affectés à 100 % sur des missions métropolitaines sont automatiquement

transférés à Ja Métropole.

Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines peuvent

être transférés à [a métropole, si leur commune leur donne cette possibilité

(et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l'exercice de la part

communale de leurs missions). A défaut de transfert, ils sont mis à disposition

de la métropole pour la durée nécessaire à l'exercice de la part métropolitaine

de leurs missions.

Le service des espaces verts est mis à disposition à hauteur de 5,84 ETP, décomposé

comme suit : 8 postes de catégorie C,

1 poste de catégorie B.

Le responsable du CTM n’est plus à disposition de la Métropole, car la quotité de

travail pour des missions métropolitaines était inférieure à 10%.

MISES A DISPOSITION DE SERVICES : CONVENTIONS ASCENDANTES ET AJUSTEMENTS

Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole, la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d'une mise

à disposition de service, dite ascendante.

Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par

leur commune, dans les conditions de Statut et d'emploi qui sont les leurs.

À ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination

et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits

tels qu'institués par leur commune.

l'est proposé de procéder à :

- des ajustements des conventions de mise à disposition de services passées

avec la Métropole au 1 janvier 2024 compte tenu des transferts,

- et un ajustement pour la commune.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-41 et D. 5211-16, Vu l'avis de la Commission Ressources

en date du 13 septembre,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 septembre,

Vu le projet de convention,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... Approuve le transfert des postes communaux (soit 8 agents de catégorie C

et un agent de catégorie B) à Orléans Métropole,

2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et

documents afférents à ce transfert.

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 5/163. Approuve les nouvelles conventions de mise à disposition de

service à passer avec la Métropole dans les

conditions ci-dessus déclinées et dans le cadre d’une reconduction du

dispositif d'un an à compter du 1° janvier

2024.

4. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

4. Ressources humaines - Indemnisation des congés annuels

non pris en cas de fin de relation

de travail

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels

des fonctionnaires territoriaux, notamment

l'article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003

concernant certains aspects de l'aménagement

du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB117630C relative à l'incidence

des congés de maladie sur le report des

congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît

l'obligation de versement de l'indemnité

compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de

travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil

d'état qui font application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires

ne peuvent prétendre au versement

d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l'attente de l'évolution de la réglementation nationale,

la jurisprudence interne reconnaît, sous

l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation

des congés annuels non pris, en raison de

nécessités de service ou d'un placement en congé de maladie, lors d’une

cessation de la relation de travail (retraite pour

invalidité, décès, mutation).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont

été rappelées récemment par le Conseil d'Etat en

date du 22 juin 2022 n°443053 :

° l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année

civile pour 5 jours de travail par semaine,

e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15

mois après le terme de l'année au cours de

laquelle les congés ont été générés.

En l'absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités

peuvent calculer l'indemnisation des jours

de congés annuels non pris par Un fonctionnaire en retenant notamment

soit :

_ es modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15

février 1988 pour les agents contractuels.

L''indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que

l'agent aurait perçue pendant la période

de congés annuels dus et non pris.

- en référence au montant forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 août

2009 pris pour l'application du décret n° 2002-

634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps

dans la fonction publique de l'Etat et

dans la magistrature correspondant à la catégorie à laquelle appartenait

l'agent :

o Catégorie À : 135 euros par jour.

o Catégorie B : go euros par jour.

o Catégorie C : 75 euros par jour.

cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération

que l'agent aurait perçue pendant la période

des congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que ja rémunération de

l'agent.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources réunie le 13 septembre

2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 22 septembre

2023,

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 6/16Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

5. Finances - Budget 2023 - Décision modificative n°1

M. Damien Baudry expose :

Lors de sa séance du 29 mars dernier, le Conseil municipal à approuvé le budget primitif pour l’année 2023.

Depuis, plusieurs informations nous obligent à modifier quelques lignes des dépenses de fonctionnement et

d'investissement.

Les récentes augmentations du point d'indice et du salaire minimum, le versement du solde de tout compte aux ayants

droits et du capital décès d’une agente décédée ainsi que le remboursement d’une partie de ces dépenses nécessitent

l'augmentation de la Masse salariale 2023 (chapitre o12), ainsi que des recettes de fonctionnement liées.

Des modifications d'imputations ont également lieu en section de fonctionnement (classes de découverte,

consécutivement à une demande du Trésor public que le Conseil municipal a validé lors de sa dernière séance) et en

section d'investissement (ré imputation d'un titre de recette et suppression d’un doublon, par l'équilibre des dépenses imprévues).

La dotation aux amortissements est elle aussi augmentée pour permettre l'amortissement de toutes les opérations nécessaires sur 2023.

Considérant la nécessité de rééquilibrer les chapitres concernés dans chaque section, il vous est proposé les modifications

suivantes :

En section de fonctionnement, les modifications s’équilibrent à hauteur de 102 000 euros en dépenses comme en recettes, et en section d'investissement, à hauteur de 147 050 €, selon les tableaux ci-après :

> Autitre des dépenses de fonctionnement :

Compte | Analytique Objet Modifications (+/-) | Montants au budget

6042 | EDU/EDU/Eo2 | Subvention classe de découverte école Bazin à réimputer - 2 050,00 €

6042 | EDU/EDU/E03 | Subvention classe de découverte école Sablons à réimputer | - 2162,00 €

Sous-total chapitre globalisé o11 : 4 212,00 € 1 798 861,00 €

64111 | HPA/HRH Rémunération principale 40 000,00 €

6478 HPA/HRH Versement du capital décès d'un fonctionnaire 49 000,00 €

Sous-total chapitre globalisé o12 80 000,00 € 3 732 000,00 €

6574 | EDU/EDU/Eo2 | Subvention classe de découverte école Bazin à réimputer 2 050,00 €

6574 | EDU/EDU/Eo3 | Subvention classe de découverte école Sablons à réimputer 2162,00 €

| Sous-total chapitre 65 A 212,00 € 519 212,00 €

681 | FIN/FIN/o00 | Dotations aux amortissements 20 000,00 €

Ù Sous-total chapitre 042 20 000,00 € 222 249,42 €

6817 | FIN/FIN/A14 Provisions pour dépréciation 2 000,00 €

CO | Sous-total chapitre 68 2 000,00 € 2 000,00 €

Total des modifications des dépenses de fonctionnement 102 000,00 € 6 991 273,92 €

> Autitre des recettes de fonctionnement :

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 7h16Compte | Analytique Objet Modifications (+/-) | Montants au budget

6450 | FIN/HRH Vars sur charges de sécurité sociale et de 34 000,00 € |

Sous-total chapitre globalisé 013 34 000,00 € 84 000,00 €

752 | TRE/TRE/S50 | Revenus des immeubles 20 000,00 €

Ca Sous-total chapitre 75 20 000,00 € 94 660,00 €

7788 | FIN/FIN/000 | Recettes exceptionnelles 8 000,00 €

7783 | HPA/HRH Remboursement du capital décès d'un fonctionnaire 49 000,00 €

=" Sous-total chapitre 77 48 000,00 € 56 000,00 €

Total des modifications des recettes de fonctionnement 102 000,00 € 6 991 273,92 €

> Au titre des dépenses d'investissement :

Compte | Analytique Objet Modifications (+/-) | Montants au budget

020 | FIN/FIN/o00 | Dépenses imprévues - 107 050,00 € 42 950,00 €

Sous-total chapitre 020 - 107 050,00 € 42 950,00 €

1312 | FIN/EDU/E40 | Doublon titre sur exercice antérieur Titre 395-2021 127 050,00 €

1312 | FIN/EDU/E40 | Mauvaise imputation annulation Titre 78 de 2019 127 050,00 €

Sous-total chapitre 13 254 100,00 €

Total des modifications des dépenses d'investissement 147 050,00 € 8 651 613,72 €

> Autitre des recettes d'investissement :

Compte | Analytique Objet Modifications (+/-) Ch. =

28184 | FIN/FIN/o000 | Ajustement des dotations aux amortissements 2023 20 000,00 €

Sous-total chapitre 040 (opération d'ordre) 20 000,00 €

1322 | FIN/EDU/E40 | Mauvaise imputation nouveau Titre 78 de 2019 127 050,00 €

J 3 Sous-total chapitre 13 127 050,00 €

Total des modifications des recettes d'investissement 147 050,00 € 8 651 613,72 €

Vu la décision modificative n°1 en annexe,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve les modifications budgétaires telles qu'elles figurent dans la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision modificative n°1

de l'exercice 2023.

6. Finances - Convention d'entretien du Loiret avec l'Association Syndicale de la Rivière du

Loiret (ASRL)

M. Damien Baudry expose :

L'Association Syndicale de la Rivière du Loiret (ASRL) à décidé de proposer une réévaluation de la facturation (rétroactive

au 1* janvier 2021) pour ses prestations de service de la façon suivante :

- Taux horaire de 30,00 € (au lieu de 17,00 €) avec utilisation de matériel mécanique ou motorisé ou transport

et enlèvements de matériaux. Le total annuel des prestations de service ne peut excéder 12 000€, - La location d'engins ou de matériel particulier font l’objet d'une facturation à prix coûtant, selon la facture

jointe au relevé.

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 8/16A noter qu'il n'y à pas eu de revalorisation depuis 2004.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Vu le projet de convention joint en annexe,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve le nouveau montant du taux horaire de 30,00 € par l’ASRL, dans la limite de 12 000 €, et le principe

des travaux supplémentaires (location) sur devis.

2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

7. Finances - Ajouts de biens en dépenses d'investissement

M. Damien Baudry expose :

L'article 47 de la loi de finances rectificatives de 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général

des collectivités territoriales. Elle prévoit que le Conseil municipal a une compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d'investissement.

L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO1006924) fixe à 500,00 TTC le seuil (montant unitaire) au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement.

Le Conseil municipal doit décider de demander à l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles figurant dans la liste ci-dessous dont la valeur unitaire TTC est inférieure à 500,00 €, la durabilité estimée à plus d’un an et ce pour l'exercice budgétaire en cours :

Compte d’immobilisation corporelle | Libellé | Durée d'amortissement |

L | | 2158 Eclairages basse consommation 3 ans |

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve les modifications telles qu'elles figurent dans la présente délibération.

2. Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision modificative.

8. Finances — Mise à jour des durées et des modalités d'amortissement

M. Damien Baudry expose :

A ce jour, le champ d'application de l'amortissement ne retient que les éléments obligatoires et exclut les éléments tels

que la voirie ou les bâtiments, ceux-ci ne se dépréciant pas régulièrement et de façon irréversible s'ils font l'objet d'entretien régulier.

Le conseil municipal complète la délibération en date du 6 décembre 2022 et ajoute les durées suivantes à compter du 1° janvier 2023 :

a) Immobilisations incorporelles

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 9/16Comptes , : Re ne Durées

d'immobilisations Libellés ; . . d'amortissement

incorporelles

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la

202 numérisation du cadastre 5 ans

2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

204 Subventions d'équipement versées 5 ans

2046 Attribution de compensation d'investissement 5 ans

2041411 Subventions versées pers privée biens mobiliers 10 ans

2041512 Subventions versées équipement, bâtiments 10 ans

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,

205 procédés, logiciels, droits et valeurs similaire, formations 5 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

b) immobilisations corporelles

Comptes z d'immobilisations Libellés … Durées corporelles d'amortissement

2128 Aménagement terrain 10 ans

2135 Installation électrique, électronique et de téléphonie 10 ans

2135 Installation et appareils de chauffage, plomberie 15 ans

2135 Appareil de levage, ascenseur | 20 ans

21568 Autre matériel, outillage incendie 5 ans

2153 Réseaux divers (notamment réseaux fibres) 5 ans

2157-2158 Equipements d'atelier 10 ans

21568 Extincteurs-autres matériels, outillage incendie 5 ans

Autre matériel et outillage de voirie (notamment décorations de

21578 noël) 10 ans

2158 Equipements "agricole" 10 ans

2158 Défibrillateurs 5 ans

2158 Panneaux photovoltaïques 15 ans

216 Collections et œuvres d'art 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans

2182 Matériel de transport 10 ans

2183 Matériel électrique, électronique ou de téléphonie 5 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 10 ans

2185 Cheptel 5 ans

2188 Equipement des cuisines 10 ans

2188 Equipement sportif 10 ans

2188 Autres matériels 10 ans

| 2188 Equipement de police 5 ans

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 Septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 10/168. Approuve les modifications telles qu’elles figurent dans la présente délibération.

g. Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision modificative.

9. Administration - Désignation du représentant du Conseil municipal à la commission de

révision des listes électorales

M. Jean-Claude Hennequin expose :

La commission de contrôle des listes électorales est prévue par le Code électoral. Elle contrôle les décisions du maire en

matière d'inscriptions et de radiations sur les listes électorales.

Une seule liste étant représentée au Conseil municipal, la commission est composée de deux délégués de l'administration,

l'un désigné par le Préfet et l’autre par le président du Tribunal de Grande Instance, et d'un conseiller municipal volontaire.

Madame Laëtitia CREUZOT ne réunissant plus les conditions pour être membre de la commission électorale en tant que déléguée de l'Administration, un vote a lieu à main levée et désigne :

- M. Luc Galice, conseiller municipal membre suppléant de cette commission, qui devient membre titulaire,

- M. Claude Couton, conseiller municipal, élu membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales.

10. Moyens généraux -— Politique achat - Approbation d'une convention de groupement de

commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les

communes de la Métropole

M. Damien Baudry expose :

Dans un objectif d'optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat, la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin mutualise, depuis 2016, l'achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.

Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d'adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2024-2027.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions

du code de la commande publique, et notamment des articles L. 2113-6 et 2113-7. Cette convention est conciue pour une

durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

La liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes sera établie

annuellement sur la base du recensement des achats N-+. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de

passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur d'exécution de ces marchés. La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur.

Dans le cas où Orléans Métropole n'est pas partie prenante d'un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d'un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront

fixés dans la liste de familles d'achats mutualisés pour l'année NH qui est approuvée par les Conseils Municipaux des membres.

Ceci exposé,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le projet de convention annexée à la présente ;

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... Approuve la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec

Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux,

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 1/16Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-

Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-

Jean-le-Blanc, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2027.

2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.

3. Impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.

n. Intercommunalité - Statuts d'Orléans d'Orléans Métropole - Restitution d'une compétence

facultative - Aménagement _et gestion du parc floral de la Source, Orléans Loiret -

Approbation - Demande de modification - Saisine des communes membres et de la préfète

M. le Maire expose :

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017

et s'est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d'agglomération Orléans

Val de Loire transformée le 1° janvier 2017.

La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à

la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis

par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).

A ce jour, cette liste est la suivante :

- centre de formation d’apprentis,

- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi,

- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des

collectivités territoriales,

- soutien à l’agriculture périurbaine,

- éclairage public,

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45

de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

= lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre 11 et au chapitre ler du livre IV ainsi qu'à

l’article L. 521-3 du code de l'éducation,

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et 1 bis de l’article L. 211-7 du code de

l’environnement,

- création et gestion d’une fourrière animale,

- aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans-Loiret,

- école supérieure d'art et de design (ESAD) d'Orléans,

- soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau,

- coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé.

Dans cette liste figure donc la compétence relative à l'aménagement et à la gestion du Parc floral de la Source, ainsi

confiés à la métropole, même si la commune d'Orléans est restée propriétaire du site.

Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la commune d'Orléans et le

conseil général du Loiret, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Source. C'est en 1964 que le Parc floral fut

créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d'Orléans organisé en 1967 lui

conféra une réelle notoriété.

En 1994, les 2 collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc floral de la Source, afin de lui donner un second

souffle. Ainsi, un important programme de réhabilitation et d'investissement a alors été engagé. Ce syndicat a finalement

été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les 2 collectivités fondatrices, le

département continuant de participer au financement jusqu'au 31 décembre 2018.

La commune d'Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel à

alors été transféré à la métropole pour la gestion du site. Le transfert de charges à fait l'objet d'une évaluation par la

C.L.E.C.T. (commission locale d'évaluation des charges transférées).

Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues, accueillant en son sein des collections

végétales notamment. Site le plus fréquenté du Loiret, avec 335 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 12/16touristique et de divertissement à travers les nombreux événements qu'il programme pendant la saison. Fort de ses

atouts, le Parc floral doit bénéficier d'un projet de développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de

porter des ambitions culturelles et touristiques plus fortes, tout en confortant son identité paysagère, végétale et horticole.

S'appuyant sur les conclusions de l'audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux répartir

les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses communes membres et sur la demande spécifique des

communes concernées, la métropole a décidé de mettre fin à l'exercice de ses compétences facultatives d'aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion.

La compétence attachée à l'aménagement et la gestion du parc des jardins de Miramion a été restituée à la commune de

Saint-Jean-de-Braye par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole (délibération n° 2022-11-17-COMDEL-008 du conseil métropolitain du 17 novembre 2022).

Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu’il y avait une cohérence entre le traitement des deux sujets

et qu'un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d'Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.

La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d'Orléans, dans une logique de

répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d'engager des travaux de rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l'équipement.

Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers une gestion externalisée via un contrat d'exploitation et de développement confié à une Société Publique Locale (S.P.L.) qui

serait créée spécifiquement pour cet objet. D'une part, ce mode permettra une plus grande souplesse de gestion que la régie directe pour favoriser les partenariats et le développement de l'équipement tout en garantissant un pilotage public

de l’opérateur. D'autre part, il permettra d'associer au capital de la société la commune d'Orléans, qui serait l'actionnaire

majoritaire, et la métropole. En effet, compte tenu de l’intérêt touristique du parc floral et de son attractivité pour le territoire, il est pertinent qu’Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des

grandes ambitions de ce site d'envergure au titre de sa compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme.

Aussi, la commune d'Orléans confierait à la S.P.L. créée l'exploitation et le développement du parc floral.

Un projet de délibération sera présenté ultérieurement sur la création de cette S.P.L.

Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles

compétences et le changement de catégorie d'E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l'organe délibérant de

l'E.P.C.L. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.L., c'est-à-dire

à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus

de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-1l du code général des collectivités territoriales).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la

présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.

Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.

Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l'E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En

effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-17-1 et L. 5211-17 ; Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 13/16Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDELOo4 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 12 juillet 2023

rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative

d'aménagement de gestion du parc de floral de la Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts ;

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc Floral de la Source,

Orléans Loiret » : ainsi que la modification des statuts correspondant, avec effet au 1° avril 2024.

2. Délègue Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

12. Environnement - Adhésion à l’Abeille Olivetaine

Mme Béatrice Thauvin expose :

Etre adhérent à l'association l’Abeille Olivetaine nous permettrait de bénéficier de prix remisés sur la fourniture d'essaims.

De plus, le responsable des espaces verts indique que cette association peut nous apporter une aide précieuse pour la gestion de notre rucher.

Cette adhésion est proposée au tarif de 25 € TTC par an.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 13 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... Approuve l’adhésion de la Commune à l'association l'Abeille Olivetaine.

2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE - VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

13. Vie associative - Modification du règlement intérieur des salles

M. Alexandre Riboulot expose :

La dernière version du règlement intérieur des salles a été approuvée lors du Conseil municipal du 2 février 2022 par la délibération n° 2022-02-12.

Considérant la nécessité d'apporter des précisions à la connaissance des utilisateurs des salles municipales, ce règlement intérieur nécessite de légères modifications.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie Associative et Sportive du 11 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve la mise à jour du règlement intérieur des salles, annexé à la présente délibération, qui sera porté à connaissance et signé par chaque locataire des salles municipales.

2. Autorise la collectivité à percevoir les arrhes correspondant à 20% des montants de locations, en amont de la location et à les encaisser si les conditions sont réunies.

14. Vie associative - Tarifs des services municipaux pour l’année 2023

M. Alexandre Riboulot expose :

Les tarifs 2023 des services municipaux ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 par la délibération n°2022-12-15.

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 14/16L'annexe détaillant les tarifs contient un oubli. En effet, en page 4, les tarifs préférentiels ne sont pas appliqués aux agents

de la Ville pour le domaine de la Trésorerie. Cet oubli est corrigé dans le nouveau tableau.

D'autre part, il n'existe pas de forfait de nettoyage pour le domaine de la Trésorerie.

Ilest proposé d'appliquer le montant de 120€ par niveau du domaine de la Trésorerie qui comporte 3 niveaux.

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture — Vie Associative et Sportive du 11 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... Approuve les tarifs municipaux pour 2023 tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération. 2. Autorise M. le Maire où l'Adjoint délégué à signer les documents afférents à l'application desdits tarifs.

COMMISSION URBANISME - FONCIER - PATRIMOINE — HABITAT

15. Patrimoine — Cession d’un bien immobilier sis rue Saint Fiacre - ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION MUNICIPALE DU 06/12/2022

Monsieur le Maire indique que cette délibération a déjà été prise en décembre 2022 mais que quelques points sont à

rectifier avant de signer l'acte notarié.

Mme Min Chen expose :

Lors de sa séance du 12 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en vente d’un terrain communal situé rue Saint Fiacre au prix de 165 euros le m2.

Monsieur Fabien PAILLOUX qui s'est porté acquéreur a accepté le 1° novembre 2022 les conditions de là vente imposées

par la commission Urbanisme -— Patrimoine - Habitat, à savoir :

- Vente d'une surface de 233 m? permettant à Monsieur Fabien PAILLOUX de construire une maison individuelle

mono familiale sur sa propriété :

- Prix 165 €/nm;

= Tous les frais de cession et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.

Considérant que ce prix est compatible avec l'avis rendu par France Domaine le 20/07/2022,

Considérant que le projet consiste, sur la parcelle cadastrée section AK n°208 d’une superficie totale de 272,00 m?

appartenant à Monsieur Fabien PAILLOUX, à construire une habitation individuelle,

Considérant que l'article 5.3.1.1 du Plan de Prévention du Risque d'inondation, limite à 20 % l'emprise au sol constructible,

soit pour l'unité foncière considérée une superficie de 54,40 m?,

Considérant que le règlement de la zone UR3 du PLUM indique : « Ja zone UR3 aura pour but d'accompagner une évolution limitée du bâti dans le respect de l'harmonie générale de la zone pavillonnaire. La conservation d'une part importante de

pleine-terre doit permettre de maintenir un cadre végétalisé de qualité »,

Considérant que le Conseil municipal demandera à ce que les 2/3 de l’unité foncière vendue par la commune, dans sa

partie Ouest et Sud soit classée en boisement urbain au titre du PLUM et que Monsieur Fabien PAILLOUX ne pourra

s'opposer à cette demande,

Considérant que l’unité foncière d'une superficie totale de 478 m2, constituée de la parcelle AK n°208 et d’une partie d’un

espace vert communal d'une superficie de 206 m?° (surface revue suite au passage du géomètre) supportera une emprise

au sol maximum de 66 r?,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme - Patrimoine - Habitat du 14 novembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

. Accepte d'annuler la délibération n° 2022-12-30 en date du 06 décembre 2022.

2. Approuve la cession à Monsieur Fabien PAILLOUX d’une partie d’un espace vert communal

pour une surface de 206 m? au prix de 165,00 €/m?, étant entendu que tous les frais de cession

et de bornage seront à la charge de l'acquéreur.

3. Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte de vente dans les conditions

prévues par la présente délibération ainsi que toutes les pièces y afférant.

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 15/16Informations et questions diverses :

M. le Maire convie les élus qui le souhaitent à participer à la Marche Rose qui se déroulera dimanche 9 octobre 2023. Le

départ est prévu à 9h devant la salle des fêtes.

Date de la prochaine plénière : Mercredi 25 octobre 2023 en salle du Conseil municipal.

Date du prochain Conseil municipal : Mercredi 13 décembre 2023 en salle du Conseil municipal.

La séance est levée à 19h56

Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN

Le Maire,

Thierry COUSIN

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023 16/16