Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2023

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Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2023)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, te de h

Ant PIYvÉ aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2a MARS 2023

Le 29 mars 2023, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint- Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents (21) : Mmes et MM Thierry Cousin, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry,

Magdeleine Baby, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal

Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin, Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith

Lemaignen, Claude Couton, Christiane Mercy et Michel Zabel.

Absents représentés (2) : M. Michel Jamet par M. Damien Baudry et Mme Laëtitia Creuzot par M. Jean-Claude

Hennequin.

Absents (5): Mme et MM Charlotte Lacoley, Vianney Sénéchal, Patrick Pollet, Thomas Habarnau et Olivier Bègue.

En exercice : 28

Présents : 21

Votants : 23

ORDRE DU JOUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Thierry Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2023

Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 février 2023 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0008/2023 du 20 janvier 2023 :

Utilisation des dépenses imprévues.

N° 00g/2023 du 15 février 2023 :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE).

N° 010/2023 du 15 février 2023 :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires du Loiret (AMLA5).

N° o11/2022 du 15 février 2022 :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Petites Villes de France (APVP).

N° 012/2022 du 15 février 2023 :

Renouvellement de l’adhésion à la Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret (SHOL).

N° 01/2022 du 22 février 2023 :

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 1/20Prestations relatives au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour tes évènements culturels au Domaine de la Trésorerie à Mme Claude HABARNAU.

N° 014/2023 du 22 février 2023 :

Subvention à l'Association Sportive de Tennis (AST) de Saint-Pryvé Saint-Mesmin - réfection des courts de tennis.

N° 015/2023 du 22 mars 2023 :

Marché de travaux pour la couverture de deux terrains de tennis recouverte de panneaux photovoltaïques / Attribution du lot n°1 - Terrassement, gros œuvre, charpente, couverture, bardage.

N° 016/2023 du 22 mars 2022 :

Marché de travaux pour la couverture de deux terrains de tennis recouverte de panneaux photovoltaïques / Attribution du lot n° 2 - Photovoltaïque.

N° 017/2023 du 22 mars 2023 :

Marché de travaux pour la couverture de deux terrains de tennis recouverte de panneaux photovoltaïques / Attribution du lot n° 3 — Électricité.

N° 018/2023 du 27 mars 2023 :

Modification du loyer de la SCM MEDICALE SAINT-PRYVE.

COMMISSION RESSOURCES

1. Ressources humaines - Octroi et modalités de versement des Indemnités Horaires pour

Travaux Supplémentaires (IHTS)

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu le règlement intérieur adopté le 6 décembre 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 8 mars 2023, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être

réalisée, en tout où partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige et dans des cas

limités, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été

réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite légale de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les

limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos

compensateur, par principe, tel que prévu dans le règlement intérieur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées exceptionnellement, après accord de l'autorité

territoriale. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 2/20Les IHTS sont allouabies aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris apprentis et contrats PEC) occupant les emplois suivants :

Filière Catégorie Cadres d'emplois Emplois au 01/01/23 * |

Chargé de communication / Agent chargé de la gestion

budgétaire / Responsable Pôle Ressources / Responsable du

B Rédacteur territorial service Finances et Moyens Généraux / Assistant du Maire et

des élus / Secrétaire de direction / Responsable Pôle

aménagement

Administrative Responsable service Affaires générales / Etat civil / Assistant

administratif / Assistant comptable / Assistant RH / Pré-

. Le . ne instructeur des autorisations d'urbanisme / Agent d'accueil et C | Adjoint administratif territorial d'état civil / Agent chargé des archives et de 1 documentation | / Responsable service communication / Apprentis en | communication/ Assistant pole vie associative

| Apprenti | Apprenti en communication / RH / Finances L

B Animateur territorial Directeur ALSH

Animation € Adjoint d'animation territorial Coordinateur périscolaire / Directeur adjoint ALSH / Animateur

| Contrat PEC Animateur

B Assistant de conservation du | Responsable Pôle culture et communication Culturelle patrimoine et des bibliothèques |

| . C Adjoint territorial du patrimoine | Agent de bibliothèque : Médico- B Auxiliaire de puériculture territorial | Auxiliaire de puériculture | sociale C ATSEM ATSEM

Assistante maternelle Assistante maternelle _

B Educateur territorial des Activités Responsable du pôle éducation jeunesse Sportive Physiques et Sportives | ee

c Opérateur des Activités Physiques et | Responsable périscolaire et sport / Responsable du Pôle vie Sportives associative

____B Technicien territorial | Responsable CTM / Responsable service ECS-Garage Agent de maîtrise Agent polyvalent des Espaces verts / Agent des bâtiments Responsable Site Restauration / Agent polyvalent des espaces

verts / agent polyvalent du CCAS / Agent en charge du portage

des repas/ agent faisant fonction d'ATSEM / Agent de

Technique Adjoint technique territoriai restauration/ Agent d'entretien / Assistant de prévention /

Second de cuisine / Puéricultrice à la Micro-crèche / Agent des

bâtiments / Agent d'animation au service périscolaire /

| | Mécanicien / Gardien

| Contrat PEC Agent de restauration scolaire / Agent d'entretien Co

AL Apprenti | Apprenti espaces verts / Apprenti restauration scolaire

Police B Chef de service de police municipale | Responsable de la police municipale |

Municipale C Gardien brigadier | Policier Municipal |

* La liste des emplois concernés est susceptible d'évoluer en fonction de l'organisation de la collectivité et des suppressions et créations d'emplois y afférentes.

Versement des IHTS :

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) est versé en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires, décidée expressément par l'autorité territoriale, et l'absence de compensation sous la forme d’un repos compensateur. Elle concerne la réalisation :

- des déplacements exceptionnels en dehors des horaires de travail habituels,

- des travaux exceptionnels effectués dans le cadre de manifestations ou d'événements organisés par la collectivité les soirs et week-ends,

- des travaux exceptionnels liés à des projets ou à des opérations obligatoires (comme les élections ….) ou à des remplacements lorsque des agents sont absents.

Ces travaux doivent être réalisées en dehors du cycle habituel de l'agent et expressément autorisés par le responsable hiérarchique de l'agent.

Les heures supplémentaires sont payées mensuellement au vu d'un décompte déclaratif mensuel et nominatif signé par l'agent et le responsable hiérarchique et après accord de l'autorité territoriale ou son représentant. Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être

dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement le CST. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 3/20Pour les agents à temps non complet, leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 est venu définir et organiser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet.

Sont considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service

afférente à l'emploi à temps non complet dans la limite du temps de travail d'un emploi à temps complet (généralement 35 heures par semaine) (art 1. du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).

La rémunération des heures complémentaires se détermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et

de la NBI d'un agent au même indice exerçant à temps complet (art 2. du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite du temps de travail d’un emploi à temps complet (35 heures

hebdomadaires) sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (art 6. du décret n°

2020-592 du 15 mai 2020), dont le montant est calculé avec les majorations selon les modalités d’un agent à temps complet.

Cumul :

Les IHTS sont cumulables avec :

- le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- la concession d'un logement à titre gratuit,

- les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour les cadres d'emplois concernés.

Cependant, ce dispositif indermnitaire est incompatible avec :

- le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement,

- le repos compensateur.

line peut être versé pendant les périodes d'astreintes, sauf pour les interventions et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Les IHTS feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Adopte la présente délibération de la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN. 2. Donne force réglementaire à cette délibération à compter du 1° avril 2023.

3. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. Ressources humaines - Tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Rétroactivement, au 1% mars 2023, dans le cadre de l'évolution et la réorganisation de certains services, et afin de permettre des mouvements de personnel, les opérations suivantes sont proposées :

- Suppression d'un contrat PEC à temps complet (animatrice) en raison d'une fin de contrat.

- Suppression d'un contrat PEC à temps complet (assistant urbanisme) en raison d’une fin de contrat.

- Création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet pour permettre le recrutement d'un assistant au service communication.

- Création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet pour permettre le recrutement d’un Chef du service Ressources Humaines.

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ève classe à temps complet pour permettre le recrutement d’une assistante au service Ressources Humaines.

- Création de 2 postes d’adjoint d'animation à temps complet pour permettre le recrutement de 2 animateurs. - Suppression d’un poste d’adjoint d'animation faute de délibération correspondante

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable de la commission ressources réunie le 8 mars 2023, Vu l'avis favorable du CST réuni le +7 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1- Approuve les modifications susmentionnées.

2- Approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il figure en annexe de la délibération n°2023-03-02, rétroactivement à compter du 1er mars 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 4/203. Ressources humaines - Chèques cadeaux

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour les années 2021 et 2022, des chèques cadeaux d’un montant de 50€ par agent ont été distribués aux agents de la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 8 mars 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 17 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... Attribue un chèque cadeau d’une valeur de 60 € par agent payé en décembre 2023, ainsi qu'en décembre 2024 et 2025.

2. Autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à prévoir ces crédits aux budgets 2023, 2024 et 2025 à l'article 6232.

A. Ressources humaines - Nouvelle prestation retraite avec le Centre de Gestion du Loiret

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

(FPT) notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative

concernant les agents des collectivités et établissements, à là demande des collectivités et établissements ».

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Vu la délibération n° 2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission de retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Considérant que depuis le 1° janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du Loiret propose une nouvelle prestation retraite qui permet, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion

inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l'accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l'agent (rendez-vous, dossier traité).

Par la délibération n°2022-64 du 29 novembre 2022, le Conseil d'administration a fixé les tarifs de ce service comme

suit:

| Tarif par Tarif par dossier

dossier (coll non affiliées)

___| (coll affiliées)

Constitution de dossier liquidation | go 140 |

Constitution de dossier LIQ dans l'année suivant la demande d'avis préalable | 50 70

Constitution du dossier LIQ dans l'année suivant la simulation 50 70 L

| Demande d'avis préalable - | 70 120

Rendez-vous individuel 40 40

Fiabilisation et qualification des comptes individuels de retraite (QCIR) 30 50 _|

Régularisation de cotisations, rétablissement au régime général 30 50 |

Simulation de calcul à la demande de l'agent 50 __7o |

*Un seul APR sera proposé à l'agent au cours des 5 années avant sa retraite.

En cas d'annulation du fait de la collectivité, le dossier en cours de traitement est retourné et facturé intégralement.

La facturation de ces prestations s'effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle les prestations seront demandées.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 5/20Le Centre de gestion adressera à la Collectivité ou l'établissement un titre de recettes du montant de la (des) prestation(s) selon le principe du service fait accompagné d'un état détaillant les prestations réalisées.

La collectivité devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur. La collectivité ou l'établissement s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention.

Vu le projet de convention avec le Centre de gestion du Loiret,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 8 mars 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Adhère au service payant, selon les tarifs fixés par délibération, du Centre de gestion de la FPT du Loiret, de la

prestation retraite du Centre de Gestion de la FPT du Loiret pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents.

2. Autorise M. le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre des procédures retraite des agents concernés,

5. Finances - Compte de gestion 2022

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'avant d'examiner le compte administratif 2022, il convient au préalable d'approuver le compte de gestion 2022.

M. Damien Baudry expose :

M. le Comptable Public de la coilectivité, après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022 et les décisions

budgétaires modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, a dressé le compte de

gestion. Ce dernier s'accompagne des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des recettes à payer.

M. le Comptable Public à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures.

Une écriture du compte de gestion n'est pas conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

L'écart concerne le chapitre on des charges courantes. Le montant global des dépenses réalisées est identique au compte

de gestion et au compte administratif, mais une dépense de 462.25 € concernant une facture de fournitures scolaires est

imputée au 60632 dans le compte de gestion et au 6067 dans le compte administratif. Les flux ne sont pas corrigeables.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 8 mars 2023,

Le Conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion établi par le Comptable Public pour le budget principal au titre de l'exercice 2022.

6. Finances - Compte administratif 2022

M. Damien Baudry expose :

Le compte administratif retrace l'ensemble des opérations budgétaires et comptables effectuées au cours d’un exercice annuel et permet d'identifier les résultats comptables.

Ce document est établi par le Maire, en conformité avec le compte de gestion produit par le Comptable Public de la collectivité sur les montants totaux de dépenses et recettes, mais un écart subsiste à l'intérieur du chapitre globalisé on pour les dépenses courantes sans incidence sur les résultats et la reprise des résultats.

il est précisé, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales que le débat et le vote du

compte administratif se font sous la présidence d’un autre membre du Conseil municipal que le Maire. Ce dernier doit également se retirer pendant le vote.

M. Damien Baudry synthétise le rapport de présentation qui détaille les faits budgétaires marquants de l’année 2022

analyse la santé financière de la Commune et expose les résultats comptables :

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 6/20A) Des recettes réelles de fonctionnement en hausse

Compte Compte

Chapitres Administratif Administratif Variation

2021 | 2022 |

013 - Atténuations de charges 137 393,35 € 130 645,56 € -4,91%

|

70 -— Produits des services, . ©

du domaine et ventes diverses 984 632,68 € 925 513,29 € 6,00%

73 - Impôts et taxes 4 339 878,41 € 4 540 912,50 € 4,63%

— E

74 - Dotations et participations 1 281 599,26 € | 463 331,93 € 14,18%

| . . 75 — Autres produits de gestion 104 748,93 € 123 688,49 € 18,08%

77 — Produits exceptionnels 38 904,91 € 21 144,25 € -45,65%

|

Total RRF 6 887 157,54 € 7 205 236,02 € 4,62%

Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté sur 2022 de 4.62 %.

Le chapitre 013 « Atténuations de charges » diminue de 4.91%. Il représente seulement 1,81 % des recettes réelles de fonctionnement.

L'évolution de ce chapitre est très erratique puisqu'il est principalement composé des remboursements d'assurances pour les absences du personnel pour raisons de santé (assurance des charges de personnel et Sécurité Sociale).

Les remboursements liés aux absences des agents ont diminué en 2022, compte tenu du départ à la retraite d'agents.

Evolution des remboursements de la Sécurité Sociale et de l'assurance Personnel |

| 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 |

| 49 073 € 61 854 € 06 636 € 63 671€ | 94 322 € 87 046 € |

Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine, ventes diverses » s'élève à 925 513,29 € et diminue de 6 %.1 représente 12.85 % des recettes réelles de fonctionnement.

L'évolution baissière du chapitre 70 est essentiellement due au départ d'un agent mis à disposition de la Métropole, qui

nous rembourse le salaire, et qui n’a pas été remplacée par la Municipalité, mais directement recrutée par la Métropole

courant 2022 (service informatique). Au global, les remboursements d'Orléans Métropole pour le personnel mis à sa

disposition pour la mutualisation de l'informatique (achevée en février 2022) et les compétences transférées relatives à l’espace public, s'élèvent à 184 558,70 €, contre 232 489 € en 2021.

Les remboursements de personnel et de frais par le CCAS se sont élevés à 167 422,81 €, ce qui est comparable aux

montants des exercices antérieurs.

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a enregistré une nouvelle progression de 4,63 %, soit un gain de 158 058 €, lié essentiellement à la dynamique des bases d'imposition et des droits de mutation, pour s'établir à 3 996 247 €. La part du chapitre 73 dans les recettes réelles de fonctionnement s'établit à 63,02 %.

L'essentiel de ce chapitre est constitué des contributions directes (taxes foncières). Leur dynamique a permis au budget communal de résister au choc de la baisse des dotations d'Etat.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » a connu une forte augmentation, de l’ordre de 14,18 % en 2022. Il représente 20,31 % des recettes réelles de fonctionnement.

Toujours dans le domaine enfance-jeunesse, le chapitre 74 reçoit la participation de la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) pour les ALSH, la MJL et les structures petite enfance. Cette recette compense en partie le coût de fonctionnement

de ces structures et les tarifs sociaux, parfois très bas, appliqués par la Ville. En 2022, les remboursements ont été en forte augmentation, avec un rattrapage sur l’année antérieure, et s'établissent à 506 197€.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 7/20Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » affiche 123 688,19 € en 2022, en hausse de 18.08 %. Il représente seulement 1,72 % des recettes réelles de fonctionnement.

L'essentiel de ce chapitre budgétaire est alimenté par les revenus des immeubles (y compris les locations de salles). Avec la crise sanitaire, ces recettes avaient été amoindries ; elles sont de nouveau à un niveau comparable à 2018.

Lieux Recettes 2018 | Recettes 2019 | Recettes 2020 | Recettes 2021 Recettes 2022

Salle des fêtes 31703 € 34 679 € 15 619 € 24 375,37 € 30 583 €

Salle Roger 1889 € 2727,34 € 7 290 € € Toulouse 8732€ 7420

Espace Léo Gone 10 413 € 1635.50 € 2 332,55 € 1305€ Lagrange

Trésorerie (hors 11 441 € 21932 € 1 o € 10 208.11 € 19541€ restaurant) 44 33 349 °

Totaux 57 894 € 74 444 € 32 633-50 € 39 643.37 € 58 719€

Enfin, le chapitre 77 « Produits exceptionnels » a enregistré 21 144 € de recettes en 2022. Il représente seulement 0,29 % des recettes réelles de fonctionnement.

Ils sont constitués de remboursements d'assurance et de trop-perçus.

B) Une reprise des dépenses réelles de fonctionnement

Compte Compte

Chapitres administratif administratif Variation

2021 2022 ..

014 - Atténuations de produits 42 970,05 € 35 687,00 € -16,95%

on - Charges à caractère général 1270 898,18 € 1 443 104,47 € 13,55%

012 — Charges de personnel 3 516 261,00 € 3 461 946,47 € -1,54%

65 — Autres charges de gestion 0 courante 434 373,94 € A56 117,17 € 5,01%

66 — Charges financières 44 621,40 € 37 405,25 € -16,17%

67 - Charges exceptionnelles 58 084,00 € 57 654,00 € -0,74% | _ = —

68 - Provisions pour dépréciation o € | A 387,06 € 0 %

Total DRF 5 367 208,57 € 5 496 801,42 € 2.41 %

A l'échelle du mandat, de 2013 à 2021, la progression des dépenses réelles de fonctionnement a été contenue à une

croissance annuelle moyenne de 0,77%. L’année 2022 a été marquée par une hausse des dépenses réelles de 2,41 %,

essentiellement due à la hausse importante du coût des matières premières, des prestations et services, du chapitre on - charges à caractère général.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 8/20Répartition des dépenses réelles de fonctionnement :

66 - Charges 67 - Charges

financières __ exceptionnelles 014 - Atténuations de

0,68% 1,05% produits

0,65%

65 - Autres charges

de gestion 011- Charges à

8,31% caractère général

26,28%

Le chapitre o11 « Charges à caractère général » est une composante majeure du budget puisqu'il concentre 26,28 %

des dépenses réelles de fonctionnement. Il est donc important pour la Ville de maîtriser ce chapitre en agissant sur les dépenses qu'elle peut piloter, dans un contexte d'inflation.

De 2013 à 2022, le taux de croissance annuel moyen de ce chapitre se limite à 0,83 % ce qui traduit les efforts conjoints des agents et des élus pour maîtriser les dépenses.

Parmi les nombreuses lignes budgétaires qui composent ce chapitre, il convient de mettre en exergue les plus significatives.

Les dépenses d'énergie (compte 60612) constituent la charge à caractère général la plus lourde. Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour comprimer cette dépense compte tenu d’une tension importante sur les tarifs des collectivités locales.

Un programme pluriannuel de modernisation des chaufferies arrive à son terme. Le chauffage est géré au plus juste par

rapport aux occupations des bâtiments grâce à la GTC (gestion technique centralisée). En outre, la Ville a fait le choix de

l'achat groupé avec Approlys Centr'Achats pour bénéficier de tarifs plus avantageux, dont les marchés ont été renouvelés

à compter du 1 janvier 2022 (gaz et électricité). Malgré tout, la hausse des tarifs a impacté le budget de la collectivité qui

s'établit à 285 094 €, contre 194 627 € en 2021 (+ 90 000 € soit + 46%). Les éco-gestes mis en place à l'hiver 2021, la

fermeture de quelques locaux pendant les périodes de vacances scolaires ont permis de limiter l'impact de la hausse tarifaire.

L'alimentation (compte 60623) équivaut à l'achat des denrées alimentaires. 118 456 € ont été engagés sur cette imputation en 2023, en hausse de 9 337 €.

L'entretien des bâtiments (compte 615221) varie d'une année à l’autre suivant les travaux effectués et ce qui est fait en

régie. En 2021, ces dépenses étaient de 45 659 € (45 395,54 € en 2019). Elles s'établissent en 2022 à 61 659,05 €.

Les dépenses d’eau et d'assainissement (compte 6061) sont en augmentation en 2022 à 56 608 € (46 634,84 € en 2010, 40 760,67 € en 2020 et 46 755 € en 2021).

Les locations mobilières (compte 6125) poursuivent la baisse entamée depuis 2016. Elies se sont élevées à 13 798 € en

2022, contre 20 478,80 € en 2021. C'est la traduction des actions engagées pour faire décroître le coût de certains accès internet et VPN et des copieurs.

Les réparations sur matériel roulant (compte 61551): Faute de remplacement du mécanicien, la ville à externalisé ses prestations mécaniques, à hauteur de 18 973 € contre 5 407 € en 2021.

Les assurances Dommages de la Ville (compte 6161) : Les nouveaux marchés d'assurance des garanties multirisques de la Ville (dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile, protection juridique) ont diminué de 7 483 €, soit 31% et s'établissent pour 2022 à 16 645 €.

Le compte 62876 des remboursements de frais au GFP de rattachement est utilisé depuis 2018 pour identifier ce que la

Ville rembourse à Orléans Métropole pour les services et biens mutualisés. 1] s'agit en 2022 uniquement des frais liés à

l'informatique pour 21 471 € (logiciels mutualisés, accès internet, antivirus, mutualisation de la Direction des Systèmes d’information d'Orléans métropole).

Les fêtes et cérémonies (compte 6222) ont représenté 58 109 €, contre 35 750,32 € en 2021, en hausse car la

programmation culturelle à pu reprendre avec de nombreux événements organisés pour les pryvatains : concert, théâtre, ciné plein air, expositions, échappées à vélo, déambulation musicale, etc. …

Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » constitue le premier poste de dépenses de la collectivité :

63,04% des dépenses réelles de fonctionnement (et 48% des recettes réelles de fonctionnement). Les frais de personnel

se sont élevés à 3 461 946 €, contre 3 516 261 € en 2021 (soit une baisse de 1,54 %). Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 9/20Comme chaque année, la masse salariale à subi plusieurs éléments inflationnistes exogènes. Il s'agit de la hausse du point

d'indice des fonctionnaires (+3.5%, pas d'augmentation depuis le 1/02/2017), du SMIC et de la reprise du protocole PPCR de revalorisation des grilles salariales, suspendu en 2018 et qui a repris en 2020.

La refonte du dispositif des contrats aidés a permis à la Commune de pouvoir signer trois contrats « Parcours Emplois Compétences » en 2020, reconduits en 2022.

Certaines dépenses de personnel étant compensées par des recettes, une analyse des dépenses nettes apparaît

pertinente, de surcroît depuis les mises à disposition de personnel à la Métropole. Cela permet de constater que la dépense nette diminue de 482 000 €.

CA 2016 CA 2017

Dépenses brutes de

personnel au chapitre 012 3 425 642,69

| Remboursements au

chapitre 013 (CPAM et

Sofaxis)

36 416,93

3 516 013,96

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

3 428 325,67 3 597 250,21 3 575 480,36 3 516 261,00 3 461946,47 €

A9 072,87 61 405,42 99 228,76

Autres remboursements au

chapitre 013 (contrats aidés,

aides apprentis, FIPHFP,

cotisations trop perçues...)

63 348,13 65 421,06 17 755,02

Remboursements au

chapitre 70 personnel mis à

dispo (Orléans Métropole)

0,00

3 325 877.63

22 108,72

3 379 A11,31

194 556,56

3 154 608,67

18 226,91 €

66 144,79 94 322,87 87 046,45 €

18 351,40 43 070,48 42 991,20 €

L- _—

323 310,44 389 777,42 399 345,00 351 981,51 €

3 101 206,75 2 979 522,65 2 979 927,31 €

Dépenses nettes de

personnel*

2015

151 864 €

| 3156 484,10

*hors dotation de recensement

La diminution de dépense nette de personnel entre 2016 et 2022 permet une situation financièrement propice au recrutement des futurs agents de notre prochaine structure d'ALSH/multi-accueil.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » représente 8,09% des dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2022. Il s'est établi au même niveau qu’en 2019, soit 456 117 € (contre 458 726,71 € en 2019).

Le chapitre 65 comprend l'enveloppe des subventions aux associations en nette hausse par rapport à ces dernières

années, notamment car certaines manifestations donnent lieu aux versements d'une subvention exceptionnelle aux associations.

Evolution des subventions aux associations (tous secteurs confondus)

2021

136 910 €

2018 2019

_ 133 370 €

2020

| 18288 €

2022

157 344 €

2016

147 696 €

2017 |

129 143 € 142 407 €

Le CCAS a bénéficié d'une subvention d'équilibre de 175 000 €, en hausse de 5 000 €, le CCAS ayant eu de nouvelles dépenses liées à l'inflation et la prise en charge de nouveaux bénéficiaires.

Les participations intercommunales pour les enfants pryvatains scolarisés dans d’autres communes ont représenté 21 435,20 €, contre 27 207,40 € en 2021.

Enfin, le chapitre 65 comptabilise les indemnités des élus et les cotisations ad hoc ainsi que leurs frais de formation et de mission pour un montant stable à hauteur de 102 000 €.

Le chapitre 66 « Charges financières » comptabilise le paiement des intérêts de la dette,

il ne représente que 0,68 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ces charges se sont à nouveau notablement

allégées en 2022 en lien avec le désendettement opéré depuis 2014. L'atterrissage du chapitre s'établit à 37 405 € contre 44 621,40 € en 2021 (pour mémoire : 79 042,82 € en 2020 et 112 445,83 € en 2019).

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » à enregistré 57 654 € de dépenses (contre 58 084 € en 2021), dont 53 134 €

de compensation financière pour obligations de service public au délégataire des équipements sportifs de la Trésorerie

(2° année complète). Le solde est constitué de remboursements de recettes et de l’aide aux jeunes dans le cadre des chantiers jeunes de 2022.

C) Une capacité d’autofinancement solide en 2022

L'épargne brute

L'épargne brute est constituée de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de

fonctionnement. Elle permet de rembourser le capital des emprunts et d'autofinancer les investissements.

En 2022, la hausse des recettes de fonctionnement et la hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement ont permis de

générer une importante hausse l'épargne brute. Elle se situe à 1 708 435 € en 2022, contre 1 519 949 € en 2021 et 1 235 252

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 10/20€ en 2020, soit une épargne brute record. Ce niveau d'autofinancement témoigne une nouvelle fois de la bonne santé financière de la Ville afin de concrétiser les objectifs d'investissements du mandat 2014-2020.

Le tableau ci-après présente un ratio important, le taux d'épargne brute (en % des recettes de fonctionnement) :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Taux

d'épargne 13,72% 15,07% 20,18% 16,13% 18,20% 18.80 % 22,07 % 23,71 %

brute

Rappel : Le seuil de vigilance communément admis est en-deçà de 10% et le seuil d'alerte à 8%.

La situation financière de la Ville est donc très satisfaisante.

L'épargne brute retraitée

Pour affiner l'analyse, il est intéressant d'effectuer un retraitement dans le calcul de l'épargne brute en excluant les

produits et charges exceptionnels. En effet, un budget peut être structurellement dans une situation où il dégage une

faible épargne mais conjoncturellement, grâce à une cession d’actif par nature ponctuelle, afficher une épargne satisfaisante.

En 2022, l'épargne brute retraitée est exceptionnelle, propre à financer les deux projets phares de la mandature sur l'exercice 2023.

L'épargne nette

L'analyse de la capacité d'épargne passe également par l'examen de l'épargne nette. Il s’agit de l'épargne disponible pour

autofinancer les investissements, une fois le capital des emprunts remboursé. C'est un indicateur important qui traduit les marges de manœuvre de la collectivité en matière d'investissement. L'épargne nette est influencée par le niveau de l'épargne brute mais également par la variation du montant de capital à amortir.

La baisse du capital à amortir en 2022 conjuguée à l'augmentation de l'épargne brute ont permis à l'épargne nette

d'atteindre 1178 213 € (contre 916 184,91 € en 2021 et 668 123 € en 2020), ce qui constitue la meilleure année depuis 2014.

D) Un effort d'équipement toujours soutenu malgré la crise

Au sein de la section d'investissement, les dépenses se composent en premier lieu du remboursement du capital des

emprunts puis des travaux d'équipement. Des subventions d'équipement peuvent également être versées à des tiers.

C'est le cas avec Orléans Métropole à qui la Ville verse une attribution de compensation négative au titre des

compétences transférées (voirie notamment) et des fonds de concours afin d'accélérer la réalisation de travaux sur la voirie.

1. Des dépenses d'équipement en retrait pour préparer les chantiers majeurs de 2023

En 2022, les dépenses d'équipement sont en retrait, à 905 576€ (contre 1 265 920,72 € en 2021) : les marchés de travaux

de la construction du nouvel ALSH/multi-accueil et de la couverture des courts de tennis avec panneaux photovoltaïques n'ont pas été notifiées, les offres dépassant les estimations et les crédits budgétaires. Ces 2 projets majeurs du mandat sont reportés sur 2023.

Parmi les opérations d'équipements réalisées en 2022 :

> Des travaux dans tous les bâtiments publics à hauteur de 252 715 € (pour changer des menuiseries, des isolations

de façades ou de toit, une chaudière, assurer l’accessibilité et la sécurité des bâtiments communaux, pour l'aménagement du relais postal avec le concours de la Poste, et des vestiaires de la police, ..),

> L'engagement d'une première partie des études pour l’ALSH et le multi-accueil (156 654 €),

> Le solde des travaux d'isolation et l'extension du restaurant scolaire Hervé Bazin (139 063 €) ainsi que l'achat

d'un lave-vaisselle performant et ergonomique (27 015 €),

> La préparation du chantier de couverture de 2 terrains de tennis et de la pose de 1200 m° de panneaux

photovoltaïques en autoconsommation mixte (42 857 €)

Le changement de la téléphonie analogique par la téléphonie numérique, ainsi que le changement des licences

bureautiques (qui étaient vétustes et non collaboratives) et autres matériels informatiques (33 252 €).

La poursuite de la vidéoprotection (25 457 €),

Le renouvellement de 2 véhicules pour le restaurant scolaire et pour le centre technique municipal (21484 €),

Le mobilier et autres investissements dans les écoles (15 063 €),

L'achat de matériel d'entretien des espaces verts (7 293 €),

Du matériel de bureau pour les services (5 950 €),

L'achat de nouvelles décorations de Noël sur la voirie (2 545 €).

V

YVYNNVNNN

Y

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 11/20Enfin, la Ville a réglé 21 252 € à Orléans Métropole via un fonds de concours pour une opération de voirie dans le quartier de l'Ermitage.

2. Les autres dépenses de la section d'investissement

Outre les dépenses d'équipement, la section d'investissement à comptabilisé l'amortissement du capital des emprunts, pour 530 222 € (chapitre 16, -12%).

L'attribution de compensation à Orléans Métropole, liée au transfert de compétences, s'établit à 120 581 €.

E) Des recettes d'investissement restant à un niveau élevé

| | Compte | Compte Chapitres Administratif 2021 | Administratif 2022 Variation Part

| =—

10 - FCTVA et Taxe d'aménagement 429 857,82 € 96 954,25 €* -77% 20% | ——_—_— - J

1068 — Excédents de fonctionnement o | o capitalisés 1700 000 € 1300 000 € 24% 65%

13 - Subventions reçues 443 559,00 € 297 368,50 € -33 % 15%

16 - Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 € 0% 0%

Total Recettes Réelles d'investissement 2 573 416,82 € 1 994 322,75 € -23% 100% |

* le FCTVA 2022 fait l'objet d’un report sur 2023.

Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » regroupe le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et le produit de la Taxe d'Aménagement.

2015 2016

Produit de la taxe

d'aménagement | 314 438,19

2017 | 2018 2019 2020 2021 2022

62208,90 | 98 273,72 | 141 494,39 207 594,55

J

100 602,95 129 380,82 96 954,25

La Taxe d'Aménagement fluctue en fonction des projets de construction qui se déroulent sur la Commune. L'année 2022 apparaît comme étant dans la moyenne basse.

Quant au Fonds de Compensation de la TVA, il est passé de 300 477 € en 2021 à 223 613 € en 2022 (et sera imputé sur l'exercice 2023).

Le chapitre 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » connaît chaque année des variations en fonction du

besoin de financement de la section d'investissement qui dépend du résultat reporté de cette section et du niveau des restes-à-réaliser. | fut plus élevé en 2021, 1 700 000 €, qu'en 2022 à hauteur de 1 300 000 €.

Le chapitre 13 « Subventions reçues » permet de comptabiliser les aides financières que versent les différentes

collectivités publiques pour soutenir nos opérations d'équipement. Ce chapitre varie fortement d'une année à l’autre en

fonction des projets menés et des opportunités d'obtention de subventions. En 2022, 297 368,50 € ont été perçues et se répartissent ainsi :

VNYNNNNNNYV

101 500 € de la Région Centre-Val de Loire pour l'isolation du restaurant scolaire Hervé Bazin ;

61 400 € de la Région Centre-Val de Loire pour l'aménagement de la Médiathèque ;

54 665 € de la Poste pour la transformation de l'Agence postale en relais postal, accessible PMR et aux normes ;

40 000 € de la CAF pour la transformation de la Farandole en micro-crèche :

16 700 € de la Région Centre-Val de Loire pour l'isolation de la Salle des Fêtes ;

15 579 € de l'Etat (DSIL), acompte pour l'isolation du restaurant Hervé Bazin ;

6 396,50 € de la DRAC pour la réfection d’une toile à l'Eglise ;

1228 € de l'Etat pour l'acquisition de capteurs CO2.

Le chapitre 16 « Emprunts et dettes » n'a pas enregistré de nouvel emprunt.

F) Les résultats comptables et l'affectation du résultat

1. Les résultats de l'exercice 2022

- Section de fonctionnement : 1 223 146,74 € (A)

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 12/20- Section d'investissement : 1 043 813,13 € (B)

2. Les résultats de clôture de l'exercice précédent (2021)

- Section de fonctionnement : 1 922 430,79 € (C).

Sur ce résultat, 1 600 000 € ont été prélevés en 2022 et affectés au compte 1068 pour couvrir le besoin de

financement de la section d'investissement (D).

- Section d'investissement : 2 845 448,56 € (E)

3. Les résultats de clôture 2022

- Section de fonctionnement : 1 366 243,92 € [(C-D)+A]

- Section d'investissement : 4 068 505,30 € (B+E)

- Résultat global de clôture : 5 434 839,22 €

4. Les restes-à-réaliser et reports de 2022 sur 2023

- Section de fonctionnement : aucun

-_ Section d'investissement : dépenses = 522 198,27 € - recettes = 675 848,50 €

-_ Excédent des restes-à-réaliser et reports : 153 650.23 €

5. Affectation des résultats 2021 dans le budget 2022

- I} n'y a pas de besoin de financement sur la section d'investissement, étant excédentaire.

G) Un désendettement confirmé et qui se poursuit depuis 2013

Malgré un nouvel emprunt pour le futur centre de loisirs, la baisse de l'encours de dette depuis 2014 se poursuit.

L'encours de dette au 31/12 est passé de 5 069 004 € fin 2021 à 4 538 828 € à fin 2022, soit un désendettement (ou flux

négatif) de près de 530 000 € (2 emprunts soldés).

La dette par habitant est par conséquent de 724 € (pour une population de 6 273 habitants, contre 831 € par habitant en 2021). La moyenne nationale de la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants en 2021 (dernière année connue)

était de 768 € par habitant.

Le ratio d'endettement, qui rapporte l’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement, est passé sous la barre

des 63 %.

La capacité de désendettement, encore appelée ratio Klopfer, consiste à comparer l’encours de dette à l'épargne brute de

la collectivité. Le niveau de ce ratio permet d'évaluer les marges de manœuvre de la collectivité en matière d'endettement.

Le ratio est exprimé en nombre d'années théorique d'épargne brute qu'il faudrait pour rembourser toute la dette.

il est de 2,66 années en 2022 (contre 3,5 années en 2021, 4,20 années en 2020, et 2,60 en 2019). Le ratio Klopfer de la Ville était de 5,08 années fin 2013.

M. le Maire remercie la Directrice Générale des Services et l'équipe du service finances pour la bonne gestion des comptes de la Ville, la précision et la lisibilité des éléments indispensables aux prises de décisions, d'autant plus dans l'environnement économique actuel.

M. le Maire sort de la salle.

Le Conseil municipal désigne à main levée le Premier Adjoint au Maire, M. Jean-Claude Hennequin, comme président de séance pour l'examen de cette délibération.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 8 mars 2023,

Vu le compte administratif de l'exercice 2022,

Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget principal au titre de l’année 2022.

7. Finances - Affectation des résultats comptables 2022

M. Damien Baudry expose :

Le compte administratif 2022 du budget principal a fait apparaître les résultats de clôture suivants : - _ Ensection d'investissement : 1223 146,74 €,

- En section de fonctionnement : 1 043 813,13 €.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 13/20L'excédent de la section d'investissement doit être reporté comme tel en recettes de la section d'investissement au compte 001.

Le besoin de financement de la section d'investissement s'apprécie au regard du résultat

de l'exercice antérieur, ici excédentaire, et de la différence entre les restes à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes. Or, ces restes à réaliser et reports s'élèvent à :

- En recettes : 654 164.50 €

- En dépenses: 522 198.27 €

Ainsi, le solde des restes à réaliser est-il excédentaire à hauteur de 131 966.23 €.

Compte tenu de la reprise de l'excédent antérieur d'investissement, il est proposé d'abonder volontairement la section d'investissement de 1 200 000 €, afin de préparer les investissements à venir.

Par conséquent, il y a lieu de prélever cette somme sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 pour l’affecter en recettes d'investissement (compte 1068) en 2023.

Le reliquat du résultat de fonctionnement de l'année 2022 peut être repris en recettes de la section de fonctionnement pour l'année 2023.

En conséquence, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022 de 1 366 243,92 € se reportera comme suit : - 1200 000 € en excédents de fonctionnement capitalisés

(compte 1068 - Recettes d'investissement).

- 166 243,92 € en excédents de fonctionnement reportés

(compte 002 - Recettes de fonctionnement).

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 8 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Affecte l'excédent reporté de la section d'investissement de l'exercice 2022 de 4 068 595,30 € au compte oo1 de la section d'investissement du budget primitif 2023.

2. Prélève 1 200 000 € sur le résultat de fonctionnement de l'année 2022 et les affecte en recettes d'investissement

du budget primitif 2023 au compte 1068, pour maximiser l'autofinancement des dépenses d'investissement.

3. Affecte le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, soit 166 243,92 € en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2023, au compte oo2.

8. Finances - Budget primitif 2022

M. Damien Baudry expose :

Le budget primitif 2023 est construit dans le respect des grands principes annoncés lors du Débat des Orientations Budgétaires du 7 février 2023, notamment la stabilité fiscale.

Le budget primitif 2023 qui s'élève à 15 393 837,64 € est réparti entre : - La section de fonctionnement pour 6 880 273,92€,

- La section d'investissement pour 8 504 563,72 €.

La section de fonctionnement s’équilibre comme suit

> Au titre des recettes : _ :

Chapitres Budget primitif 2023

002 - Excédent antérieur reporté 166 243,92 |

| on — Atténuations de charges 50 600,00 |

70 - Produit des services, du domaine et ventes diverses 860 600,00 |

73 - Impôts et taxes . 4 537 770,00 |

74 — Dotations et participations | - 1192 000,00

75 Autres produits de gestion courante | 74 660,00 l

|77- Produits exceptionnels _ 8 000,00

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 889 273,92 €

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 14/20> Au titre des dépenses :

Chapitres Budget primitif 2023

o11 - Charges à caractère général a 1803 073,00

| 012 - Charges de personnel 3 652 000,00

014 - Atténuations de produits EL 45 000,00

022 - Dépenses imprévues 300 000,00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 202 249,42

65 - Autres charges de gestion courante 515 000,00

66 - Charges financières 46 000,00 |

67 — Charges exceptionnelles 150 000,00

023 — Virement à la section d'investissement 175 951,50

EL TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 889 273,92 €

La section d'investissement s’équilibre à 8 504 563,72 €, comme suit : >

>

Au titre des recettes :

Chapitres Budget primitif 2023

001 - Excédent d'investissement reporté | 4 068 595,30

021 — Virement de la section de fonctionnement 175 951,50

024 - Produits des cessions EL 34 000,00

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections . 202 249,42

10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 468 612,50

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1200 000,00

13 - Subventions d'investissement 2 089 155,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 266 000,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 8 504 563,72 € |

Au titre des dépenses :

Chapitres Budget primitif 2023 |

| 020 - Dépenses imprévues 150 000,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 45 000,00

16 — Emprunts et dettes assimilées 505 000,00

20 - Immobilisations incorporelles (hors 204) 37 728,26

204 - Subventions d'équipement versées 598 681,54

21 - Immobilisations corporelles 740 811,42

23 - Immobilisations en cours 778 003,17

Opérations d'équipement :

J20-OP - Centre de Loisirs Crèche : 5 300 000,00

RAR : 349 330,33 5 649 339,33

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 504 563,72 €

Vu le rapport relatif au budget primitif 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 8 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve, par un vote par chapitre et par opération en investissement, le budget primitif pour 2023.

2. Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à l'adoption dudit budget.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 15/209. Finances - Taux des impôts directs communaux 2023

M. Damien Baudry expose :

Comme annoncé lors du débat d'orientations budgétaires, le budget primitif 2023 a été bâti sans prévoir d'augmentation de la fiscalité directe. Ainsi, les taux communaux, augmentés pour la dernière fois en 2010, vont être reconduits.

Le taux de la taxe d'habitation (21,05 % en 2020), figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu l'avis favorable de là commission Ressources du 8 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les taux d'imposition 2023 comme suit :

- Taxe d'habitation : 21.05 %

- Taxe foncière sur le bâti : 51,94 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 83,66 %

M. le Maire ajoute que 2023 est le 13° exercice sous sa mandature sans augmentation d'impôts. Les taux des impôts directs communaux ne devraient pas être augmentés jusqu’à la fin du mandat.

10. Finances - AST / Garantie d'emprunt et subvention exceptionnelle

M. Damien Baudry expose :

L'Association Sportive de la Trésorerie (AST) est le délégataire des équipements sportifs du Domaine de la Trésorerie (tennis et piscine) depuis 2019 et jusque 2034.

En complément de la garantie de la Ville pour un prêt de l’AST à hauteur de 180 000 € sur 15 ans pour construire une bulle, adopté par la délibération n° 2019-09-05 du Conseil municipal du 20 septembre 2019, il est nécessaire de garantir un nouvel emprunt pour procéder à la réfection totale des courts de tennis dont l'état est très vétuste.

Le projet consiste en la réfection des 4 courts en terre battue ainsi qu'en l'éclairage LEDS des terrains et leur arrosage automatique, pour un montant total de 156 000 € TTC.

La Ville participe au titre du budget primitif 2023 pour 70 000 € par la délibération n° 2023-02-13.

L’'AST finance à hauteur de 40 000 £ le projet. Le reste à financer par l'emprunt de l'AST s'élève à 40 000 €. La mairie s’est portée caution de cet emprunt de 40 000 € sur 13 années par la délibération n° 2022-03-11.

A l'occasion des travaux et du décapage des différentes couches des terrains de tennis, il s'avère que la quantité de

minéraux (cailloux et calcaire) est insuffisante. Afin de réaliser les travaux dans le respect du cahier des charges de la Fédération Française de Tennis, les travaux font l’objet de devis complémentaires :

- 14 400 € pour les courts 2, 3 et 4,

- 13 800 € pour le court n°1 qui devait initialement être rénové partiellement.

Afin de faire face à cette hausse des coûts de 28 200 £, le délégataire a besoin d'emprunter 20 000 € supplémentaires.

L'AST ne pouvant pas endosser seule cette augmentation, la mairie apportera 6 000 € de subvention exceptionnelle en complément des 70 000 € prévus par la délibération n°2023-02-13.

Ilest important de souligner que la Ville accorde sa garantie pour un prêt dont la durée ne dépasse pas la durée de la DSP avec l'AST.

M. le Maire ajoute que la société retenue pour effectuer les travaux est agrée par la Fédération Française de Tennis. La

totalité des courts bénéficiera de la garantie décennale ainsi que d'un arrosage automatique. La Ville se doit de mettre à

disposition du délégataire des courts de tennis en bon état de conformité. Ils seront opérationnels en mai 2023.

D'autre part, l'AST contribue aux efforts d'économie d'énergie en s'engageant à diminuer la température de l'eau de la piscine.

Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu l'avenant présenté par l'établissement bancaire,

Vu lavis favorable des élus siégeant au comité de suivi de la DSP en date du 22 mars 2022, Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 8 mars 2023,

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 16/20Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1- Accorde sa garantie pour la durée totale du prêt, soit 60 000 €, sur la durée restant à courir de la DSP, souscrit

par l’AST auprès du Crédit Agricole. Les autres caractéristiques du prêt sont inchangées.

2- S'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de celui-ci.

3- Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l'emprunteur.

4- Autorise à verser 6 000 € de subvention exceptionnelle supplémentaire au titre de cette hausse du coût des

travaux.

La garantie de la collectivité porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

11. Finances - DSP - Versement de la compensation de Délégation de Service Public avec l'AST

M. Damien Baudry expose :

En vertu de l'article 33 du contrat de DSP, le délégant (la Mairie) compense chaque année un certain nombre de coûts inhérents à la vocation de la DSP et aux obligations/services imposés au délégataire ('AST).

Cette compensation est versée en deux fois : 60 % au 1° semestre de l’année et les 40 % restants en fin d'exercice sur la base des factures et coûts réellement engagés.

Les représentants de l’AST ont présenté les comptes définitifs de l’année 2022 aux représentants de la Mairie lors du comité de suivi de DSP du 27 février 2023.

La compensation de DSP s'élevait en 2022 à 53 134 €. Il convient de verser le solde de 40 % soit 21 253,60 €.

Vu l'avis favorable du comité de suivi en date du 22 mars 2022,

Vu Pavis favorable de la commission Ressources en date du 08 mars 2023,

Le Conseil municipal à l'unanimité :

1 Acte le montant pour l'année 2022 de la compensation au titre de l'article 33 à hauteur de 53 134€.

2. Autorise M. le Maire à verser le solde de la compensation à l'AST, soit 21 253.60 €.

12. Finances - Groupement de commande avec Orléans Métropole

M. Damien Baudry expose :

Le Conseil municipal a approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.AsS. d'Orléans et les communes de la métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.

Pour 2023, il est proposé de lancer les familles d'achat suivantes :

Intitulé Famille Coordonnateur

FOURNITURE D'UN SERVICE D'IMPRESSION ET DE REPRODUCTION DE PROXIMITE Orléans Métropole

SERVICES TELECOM VOIX MOBILITE ET INTERNET Orléans Métropole

PRESTATION INFORMATIQUE ASSISTANCE AUX UTLISATEURS ET DE MANTENANCE DES POSTES Orléans Métropole

ACQUISITION, MAINTENANCE ET MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION DE GESTION DES PROCES VERBAUX ELECTRONIQUES Orléans Métropole

VETEMENTS DE POLICE Orléans Métropole

FOURNITURE ET TRAVAUX POUR LEA CREATION, L'EXTENSION, LA MODIFICATION ET LA REPARATION DE LA VIDEOPROTECTION Orléans Métropole

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission ressources réunie le 8 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 17/201. Approuve l'ajout des familles d'achat suscitées à la convention de groupement de commandes passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la Métropole.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Impute les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets de l'exercice 2023 (frais liés à la procédure + exécution du marché).

COMMISSION URBANISME - PATRIMOINE - HABITAT

13. Urbanisme - Avis sur l'enquête publique présentée par la société SOCCOIM

Mme Min Chen expose :

Du 6 février au 10 mars 2023 inclus, il a été procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites aux articles

R1233- à R123-27 du Code de l'environnement, sur les dossiers présentés (ICPE + PC) par la société SOCCOIM dont le siège

social est situé ZA des Pierrelets sur la commune de CHAINGY en vue d’un projet de nouvelle unité de production de combustibles solides et de récupération située sur la commune de CHAINGY.

Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L512-1 du Code de l'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau joint à l'arrêté préfectoral.

La commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN est incluse dans le périmètre d'affichage de 3 km autour de l'installation projetée.

Conformément à l’article 181-38 du code de l'environnement, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le

projet dès le début de l'enquête publique. Cet avis doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant l'enquête publique, soit le 25 mars 2023.

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article 181-38,

Vu le dossier de l'enquête publique,

Vu l'avis favorable des membres du Bureau en date du 15 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le projet présenté par la société SOCCOIM en vue d'une nouvelle unité de production de combustibles solides et de récupération située sur la commune de CHAINGY,.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

14. Culture - Convention de groupement de commandes pour les festivités du 13 juillet 2022

M. Alexandre Riboulot expose :

Comme les années précédentes, les Communes d'Orléans, Saint-Jean de la Ruelle et Saint-Pryvé Saint-Mesmin souhaitent constituer un groupement de commandes pour les festivités du 13 juillet 2023.

Les Communes de Saint-Jean de la Ruelle et de Saint-Pryvé conservent les grandes lignes de la manifestation sur leur

territoire respectif car elles répondent à des attentes fortes de leur public. Aussi, la proposition de mutualisation des festivités concernerait la deuxième partie de soirée, c'est-à-dire le tir du feu d'artifice et le bal.

S'agissant de la répartition des frais, celle-ci sera identique à celle des années passées, à savoir :

- Mairie d'Orléans : 75 %

- Mairie de Saint-Jean de la Ruelle : 17 %

- Mairie de Saint-Pryvé Saint-Mesmin : 8 %

La convention de groupement de commandes permet de déterminer un coordonnateur qui devra veiller au suivi de la

passation de la procédure de marché public pour les lots pyrotechnie, sonorisation et éclairage de scène, prestations pour

la diffusion sonore d'un spectacle pyromusical via des appareils connectés, jusqu’à leur exécution les 13 et 14 juillet 2023.

Sous réserve de la validation définitive de chacun des maires concernés, la Mairie d'Orléans serait chargée de ces missions.

Vu là convention de groupement de commandes pour les prestations événementielles des festivités du 13 juillet 2023 jointe en annexe,

Vu l'avis de la Commission Culture communication vie associative et sportive en date du 07 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1 Approuve la convention de groupement de commandes avec Orléans et Jean-de-la Ruelle pour l'organisation des festivités du 13 juillet 2023.

2- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et les pièces y afférent.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 18/2015. Vie associative Sport - Mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire neuf

Mme Catherine Voisin expose :

La société Visiocom/Traficommunication met à disposition un véhicule type 9 places gratuitement à la Mairie de Saint Pryvé Saint Mesmin, après recherche de partenaires.

Le principe : la société Visiocom paye les loyers à la place de la commune, directement au loueur s'il a trouvé suffisamment de publicités.

Le véhicule sera mis à disposition des différents services de la commune, ainsi qu'aux associations selon un planning de réservations.

La durée de location est de 3 ans. A l'échéance, les parties pourront convenir soit de la poursuite du contrat, soit de l'acquisition du véhicule.

Vu le contrat de location de longue durée de véhicule et le contrat de régie publicitaire joints, Vu l'avis favorable de la commission Culture-Vie associative-Sport du 6 mars 2023

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1 Autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à la mise à disposition gratuite

d'un véhicule neuf de type g places par la société Visiocom/Traficommunication (contrat de régie publicitaire/contrat de location longue durée).

16. Vie associative Sport- Subventions supplémentaires aux associations Saint-Prvvé Saint-

Hilaire Football Club et Arpeggio

M. Alexandre Riboulot expose :

Les subventions associatives 2023 ont été approuvées lors du Conseil municipal du 6 décembre 2022 par la délibération n° 2022-12-21.

Deux modifications sont à prévoir :

- Association Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football :

Une subvention de 30 000€ a été accordée à l'association Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football CIUb en 2023, soit 3 000€ de

plus que l'année précédente puisque l'association à reçu 27 000€ en 2022.

Cependant, depuis 2017, une convention sur 5 années a été prise pour aider le club à financer les travaux de l'éclairage du stade à hauteur de 4 000€ par année. Cette convention est arrivée à son terme.

Afin de compenser le non renouvellement de la convention, la commune accorde 1 000€ supplémentaire de subvention au Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club afin que celle-ci augmente de 4 000€.

La subvention du club passe donc de 27 000€ en 2022 à 31 000€ en 2023.

- Association Arpeggio :

Il a été approuvé lors de la commission Communication-Culture-Vie Associative et Sportive du 5 septembre 2022, que

l'association Arpeggio prenne en charge l'organisation et le paiement de l’accordement des 2 pianos utilisés par les associations de musique, et que la commune subventionne l'opération.

Le montant s'élève à 180€. Suite à une erreur, cette ligne n’apparaît pas dans le tableau des subventions associatives 2023 de la délibération n° 2022-12-21.

Cette erreur est corrigée pour l’année 2023 afin que cette subvention exceptionnelle soit accordée à l'association Arpeggio.

Vu la délibération n° 2022-12-21,

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie Associative et Sportive du 06 mars 2023, Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 15 mars 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve les subventions aux 2 associations pour 2023 comme ci-après :

- SPSHFC : 31 000€

- _ Arpeggio : 180 € de subvention exceptionnelle en plus

2. Autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de ces subventions.

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 19/20Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire présente les indemnités des élus en 2022 (en NET à payer). Ce sont les indemnités des élus reçues de la Ville les moins élevées de la Métropole avec un taux de 50%, d’un maximum versable de 100%.

Mairie de St-Pryvé St Mesmin Orléans Métropole

Nom, prénom Fonctions Indemnités Remb. Frais Indemnités Remb. Frais

COUSIN Thierry Maire 16 480,84 € 0,00 € 15 312,00 € 0,00 €

HENNEQUIN Jean-Claude Adjoint au Maire 7 993,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

VOISIN Catherine Adjoint au Maire 7 993,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BAUDRY Damien Adjoint au Maire 7 993,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BABY Magdeleine Adjoint au Maire 7 903,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RIBOULOT Alexandre Adjoint au Maire 7 993,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MIN Chen Adjoint au Maire 7 993,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

THAUVIN Béatrice Conseiller municipal Délégué 2 164,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LEMOINE Claire Conseiller municipal Délégué 2164,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

JURY Caroline Conseiller municipal Délégué 2164,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MORIO Chantal Conseiller municipal Délégué 2 164,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CASCIELLO Aurore Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

COUTON Claude Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREUZOT Laëtitia Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BEGUE Olivier Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GALICE Luc Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FURET Valérie Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GAULT Jean-Marc Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9,00 €

HABARNAU Thomas Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

JAMET Michel Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LACOLEY Charlotte Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 2 519,04 € 0,00 €

MERCY Christiane Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LEMAIGNEN Edith Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

POLLET Patrick Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SENECHAL Vianney Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RAMETTE Raphaël Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PALISSON Jean-Pierre Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ZABEL Michel Conseiller municipal majorité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

- La prochaine plénière, mercredi 12 avril 2023 à 18h, sera présidée par M. Jean-Claude Hennequin.

-__ L'inauguration du comptoir du réemploi et du recyclage se déroulera le mercredi 5 avril 2023. Seize

élus seront présents.

Date du prochain Conseil municipal : mercredi 28 juin 2023 à 19h en salle du Conseil municipal.

La séance est levée à 20h50

Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN

Le Maire,

T. COUSIN

Procès-verbal du Conseil municipal 29 mars 2023 20/20