Procès Verbal - PV CM 28 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV CM 28 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 JUIN 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2023

Le 28 juin 2023, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint- Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM Thierry Cousin, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Chantal Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal, Aurore

Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Edith Lemaignen, Christiane Mercy,

Absents représentés : Mme Magdeleine Baby par M. Damien Baudry, Mme Claire Lemoine par Mme Valérie Furet, M. Luc

Galice par M. Jean-Claude Hennequin, Mme Laëtitia Creuzot par M. Alexandre Riboulot, M. Michel Jamet par Mme Catherine Voisin, M. Claude Couton par M. Jean-Pierre Palisson et M. Michel Zabel à M. Thierry Cousin.

Absents : Mme Charlotte Lacoley, M. Patrick Pollet, Mme Caroline Jury, M. Thomas Habarnau et M. Olivier Bègue.

En exercice : 28

Présents : 16

Votants : 23

ORDRE DU |OUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Thierry Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 29 MARS ET DU 9 JUIN 2023

Les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 29 Mars 2023 et 9 Juin 2023 sont approuvés à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° o19 / 2023 du 31 mars 2023

Sollicitation d'une subvention de 61 870€ auprès de l'agence nationale du Sport au titre du plan « 5 000 terrains de sports 2023 », correspondant à 50% du montant total du projet.

N° 020 / 2023 du 11 avril 2023

Encaissement de l'indemnité de 440.16 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre d’un sinistre choc de véhicule sur support banderole au rond-point Les Quinze Pierres survenu le 28/07/2021.

N° 021 / 2023 du 11 avril 2023

Encaissement de l'indemnité de 1 781.02 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre d’un sinistre choc de véhicule

sur support banderole au rond-point Les Quinze Pierres survenu le 18/10/2022.

N° o22 / 2022 du 11 avril 2023

Encaissement de l'indemnité de 354.39 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre d’un sinistre choc de véhicule sur support banderole au rond-point de l’Europe survenu le 09/06/2022.

N° o22 / 2023 du 02 mai 2023

Encaissement de l'indemnité de 2 539.44 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre d’un sinistre choc de véhicule sur le mur de la salle des fêtes survenu le 20/01/2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 1/15N° 024 / 2023 du 10 mai 2023

Remboursement de 10 ans sur la concession de 15 ans à compter du 11 juin 2018 est accordé à M. STEVE Lionel

moyennant la somme de 178.23 €.

° 025 / 2023 du15 mai 202

Encaissement de l'indemnité de 2 057.90 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre d'un sinistre choc de

véhicule survenu le 15/03/2023.

N° 026 / 2023 du 15 mai 2023

Encaissement de l'indemnité de 3 301.76 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre d’un sinistre choc de véhicule

survenu le 24/10/2022.

N° o27 / 2023 du 16 mai 2023

Encaissement de l'indemnité de 1 380.00 € proposée par l'assurance GROUPAMA au titre de la protection juridique

sur l'affaire MAZE et autres.

N° 028 / 2022 du 30 mai 2023

Encaissement de l'indemnité de 169.98 € proposée par l'assurance GROUPAMA suite à la révision 2023 du contrat

multirisques responsabilité civile.

COMMISSION RESSOURCES

1. Ressources humaines - Tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la

collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Rétroactivement, au 1 er juin 2023, dans le cadre de l'évolution et la réorganisation de certains services, et afin de

permettre des mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :

- Création d'un poste d’adjoint administratif principal 2èe classe à temps complet pour permettre l'intégration sur la

filière administrative d'une assistante comptable.

- Création d'un poste d’adjoint technique à temps complet pour permettre le recrutement d'un agent à la micro-

crèche.

- Création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet 26/35è% pour permettre le recrutement d'un agent

d'entretien à la fin de son contrat PEC.

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 15/35?" pour permettre le recrutement d’un agent de

restauration scolaire en CDD (Article L 332-8 5).

- Création de 2 postes d’adjoint d'animation à temps complet pour permettre la nomination de 2 agents en tant que

fonctionnaires stagiaires.

- Création d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet pour faire face à un accroissement d'activité.

- Création d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet pour permettre le recrutement

d'un(e) responsable de la micro-crèche suite à un départ à la retraite. - Création d’un poste d'apprenti pour permettre le recrutement d'un apprenti en bâtiment. - Création d’un poste d'adjoint technique à temps complet pour permettre le recrutement d'un agent polyvalent des

espaces verts, lors d'accroissement temporaire d'activité.

- Suppression d’un poste d'adjoint administratif à temps complet en raison d’une mobilité en interne.

- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2?" classe à temps complet en raison d'un abandon de poste.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2?" classe à temps complet en raison d'une disponibilité.

- Suppression d’un poste d'adjoint technique principal 2è"* classe à temps complet en raison d’une mobilité en interne.

- Suppression d’un poste de Rédacteur principal 2èv° classe suite à un départ à la retraite.

- Suppression d'un poste de Rédacteur suite à un départ à la retraite. - Modification d’une fonction d’'assistante comptable en chargée d'accueil et d'état civil, suite à une mobilité en

interne.

Vu le tableau des effectifs ci-joint,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources réunie le 7 juin 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 9 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 2/151- Approuve les modifications susmentionnées.

2- Approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, rétroactivement à compter du 1er juin 2023.

2. Ressources humaines - Autorisation de recrutement d’un agent contractuel

M. Jean-Claude Hennequin expose :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1”,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 5°,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de l’activité croissante du restaurant scolaire et la fin de contrat d'un agent de restauration, la Mairie de

SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN souhaite créer un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (15/35ème),

hors vacances scolaires, pour exercer les fonctions d'agent de restauration à compter du 1er septembre 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique.

Si l'emploi n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie

€ conformément à l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et

aux établissements publics locaux (autres que communes nouvelles) de recruter un contractuel pour tous les emplois à temps non complet < 50% d’un temps complet.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ou au maximum sur l'indice majoré 361.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Considérant l'inscription des crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 - Charge de personnel, dans le budget 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1- Valide la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (15/35ème), de catégorie C

de la filière technique, du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d'agent de restauration, à compter du 1° septembre 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 3/152- Autorise Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique.

3. Ressources humaines - Autorisation de reversement d'aide du FIPHFP

M. jean-Claude Hennequin expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81,

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les articles L 5212-1 et suivants du Code du travail qui stipulent que tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés, a l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Vu Favis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 juin 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances complète cette disposition par l'obligation de

versement d’une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FiPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Dans certaines situations, les agents de la ville sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques.

Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charge (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge

complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité

employeuse.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Autorise le versement aux agents qui ont fait l'avance de frais pour les dispositifs de toute nature relevant

des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du

FIPHFP et concernant lesdits dispositifs.

2. Autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à prévoir ces crédits aux budgets chaque année.

A. Finances - Approbation des tarifs de l’AST

M. le Maire indique que la Délégation de Service Public (DSP) est bien gérée par l'Association Sportive de la Trésorerie (AST). La piscine connait un fort succès cet été.

M. Damien Baudry ajoute que l'évolution des tarifs est raisonnable et souligne que les pryvatains bénéficient, comme

chaque année, d'une remise significative.

M. Damien Baudry expose :

Par délibération n°2019-09-02, le Conseil municipal du 20 septembre 2019 a approuvé le principe de recours à une

délégation de service public, sous forme de concession, pour l'exploitation des équipements sportifs du Domaine de la Trésorerie.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 4/5Cette concession a été accordée à l'Association Sportive de la Trésorerie (AST) avec notamment l'obligation de proposer annuellement les tarifs des cotisations pour les pryvatains et pour les extérieurs.

Vu l'avis favorable de la commission Communication — Culture - Vie associative et sportive en date du 5 juin 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Le Conseil municipal approuve les tarifs proposés par l'AST pour la saison 2023, selon les tableaux ci-joints en annexe.

5. Finances - Versement de compensation de DSP à l'AST

M. Damien Baudry expose :

En vertu de l’article 33 du contrat de DSP, le délégant (la Mairie) compense chaque année un certain nombre de coûts

inhérents à la vocation de la DSP et aux obligations / services imposés au délégataire (l'Association Sportive de la Trésorerie).

Cette compensation est versée en deux fois, 6o % au 1 er semestre de l'année et les 40 % restants en fin d'exercice sur la base des factures et coûts réellement engagés.

Suite à la remise des dépenses réelles de l'Association Sportive de la Trésorerie (AST) sur l'exercice 2022, le délégant a présenté le montant de la compensation de DSP pour l’année 2023.

Cette compensation s'élève à 61 373,80€. Elle a été approuvée par les représentants de là mairie et de l’AST lors du comité de suivi de DSP du 27 février 2023.

Il convient de verser les premiers 60% soit 36 824,28€ à l'Association Sportive de la Trésorerie.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 7 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Acte le montant pour l'année 2023 de la compensation au titre de l'article 33.

2. Autorise M. le Maire à verser 60% de la compensation de DSP 2023 à l'AST, soit 36 824,28€.

6. Finances - Actualisation des tarifs relatifs à la Taxe locale sur la Publicité Extérieure

M. Damien Baudry expose :

Un régime de taxation locale issu de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie

est entré en application le 1 er janvier 2009. Les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées par une taxe

unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L2333- 6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'article L. 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Celui-ci s'élève à + 5,80 % pour l'année 2022, arrondis à + 6% (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux

de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2024.

Il convient donc d'actualiser les tarifs de la TLPE selon le taux de variation applicable en 2022, soit+6% (source INSEE).

Conformément à l’article L. 2333-10 du CGCT, les tarifs maximaux peuvent être majorés de 23,30 € lorsque la commune (de moins de 50 000 habitants) appartient à un EPCI de plus de 50 000 habitants, ce qui est notre cas,

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du CGCT, il est proposé de maintenir l'exonération de la TLPE pour les enseignes de moins de 12 m?,

Vu l'article L. 2333-9 du CGCT et suivants,

Les tarifs de la TLPE applicables sur l’ensemble du territoire de la commune à compter du 1 er janvier 2024 :

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 5/15Enseignes Dispositifs publicitaires et

<12m2 préenseignes (support non Dispositifs publicitaires et préenseignes

numériques) (support numériques)

Année

Superficie < 50 m2 | Superficie > 50 m? | Superficie < 50 m? | Superficie > 50 m°

2023 (pour , . Exonération 22,00 € 44,00 € 66,00 € 132,00 €

mémoire)

2024 Exonération 25,00 € 50,00 € 70,00 € 140,00 €

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'application des tarifs ci-dessus à compter du 1 er janvier 2024.

7. Finances - Fonds de concours des trottoirs de la rue de la Saussaye

M. le Maire indique que €e fonds de concours est l’avant dernier.

M. Damien Baudry expose :

Par délibération n°2022-06-05 du 1er juin 2022, le Conseil municipal à :

1. Approuvé une première convention passée avec Orléans Métropole, ayant pour objet le versement d’un

fonds de concours dans le cadre de la réfection des trottoirs de la rue de la Saussaye,

2. Autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention,

3. Imputé les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l'exercice en cours.

Les travaux se poursuivant, une nouvelle convention, accompagnée d’un devis, est délivrée par Orléans Métropole pour la réfection des trottoirs de la rue de Saussaye. Les travaux réalisés s'élèvent à un montant de 21 705,82 € HT.

soit 26 046,98 € T.T.C.. Le montant du fonds de concours s'élève à 10 852,91 € H.T.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'approbation unanime du Conseil Métropolitain du 17 novembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 7 juin 2023,

Vu le projet de convention jointe en annexe,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve le devis effectué d’un montant de 21 705,82 € H.T par la société Travaux Public Val de Loire.

2. Approuve le montant des dépenses s’élevant à 10 852,91 € H.T.

3. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et les pièces afférentes.

4. Impute les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l'exercice en cours.

8. Finances - Valloire Habitat - Garantie de prêt Valloire Habitat

M. Damien Baudry expose :

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 6/15La société Valloire Habitat a obtenu l'autorisation de réaliser une opération de 50 logements (30 PLAI et 20 PLUS) situés 82/84 route de Saint-Mesmin à Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Pour financer la clôture financière de l'opération, Valloire Habitat a mobilisé un dernier contrat de Prêt d’un montant de 114 000,00 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations constitué de 2 lignes de prêt : - PLAI d'un montant de 60 000,00 €,

- PLUS d’un montant de 54 000,00€.

Comme il s'agit de logements sociaux, Orléans Métropole garantit cet emprunt à 50% et la Commune les 50% restants.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°145261 en annexe signé entre Valloire Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Accorde une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 114 000

€ souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145261 constitué de 2 lignes du Prêt, accordée

à hauteur de la somme en principal de 57 o00€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

Une garantie peut être accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte

sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

2. S'engage, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

3. Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l'Emprunteur.

9. Finances - Valloire Habitat - Exonération de taxe d'impôts fonciers

M. Damien Baudry expose :

La société Valloire Habitat réalise un programme immobilier situé rue du Gros Raisin pour lequel un permis de construire a été délivré le 5 octobre 2022.

Cette opération est commercialisée sous la forme de Baux Réels Solidaires (BRS). La commune à reçu confirmation de

la part de la Direction Générale des Finances Publiques que les logements étaient bien en location-accession et en Prêt Locatif Social (PLS).

Le bailleur social sollicite une exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) pour la part communale

pour ses preneurs, dont les plafonds de revenus sont encadrés. Il annonce une difficulté d'équilibre financier de l'opération dans le cas contraire.

Depuis peu il est permis aux communes et EPCI, sur délibération prise dans les conditions prévues au | de L'article 1639 À bis du CGI, d’instituer un abattement compris entre 30 % et 100 % sur la base d'imposition de TFPB des

logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à Bail Réel Solidaire. La durée de l'exonération est fonction des baux consentis par chaque bailleur au preneur. L’exonération s'applique sur là commune dans son entier, tant qu’elle n'est pas retirée par délibération du Conseil municipal.

Vu l'article 1388 octies du Code Général des Impôts (CGI), autorisant les communes, dans les conditions prévues au |

de l’article 1639 A bis, de prévoir que ia base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements

faisant l’objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation fasse l'objet d'un abattement pendant la durée du bail,

Monsieur le Maire propose un taux d'exonération de 50%.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 7/15Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise une exonération de la TFPB de 50 %, la durée de l'exonération étant fonction des baux consentis par le bailleur au preneur.

10. Finances - Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57

M. Damien Baudry expose :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,

Vu le 11! de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, qui offre la possibilité d'opter pour la nomenclature M57,

Vu l'avis du comptable public en date du 6 juin 2023 pour l'application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin au 1 er janvier 2024,

Considérant que la nomenclature M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici

le 1er janvier 2024 et permettra la mise en place du compte financier unique (CFU) et la certification des comptes

locaux,

Considérant que le basculement en M57 s'accompagne pour les collectivités supérieures à 3500 habitants de

l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour

la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 7 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Adopte, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57.

2. Applique que la nomenclature M57 aux budgets suivants :

- Budget principal de la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,

- Budget annexe du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, - Budget annexe de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de la commune de Saint-Pryvé Saint- Mesmin.

3. Autorise que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 soit

linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis.

Une délibération propre aux amortissements sera passée avant la fin de l'année 2023.

4. Autorise que les durées d'amortissement soient mises à jour d'ici la fin de l’année.

5. Maintient le vote des budgets par nature (et par fonction) et retient les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement.

6. Constitue une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif,

d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

7. Autorise M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

8. Autorise M. le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 8/1511. Juridique - Protocole transaäctionnel dans le cadre de l'annulation du permis de construire rue

Neuve

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 30 mars 2023 qui à annulé ie permis de construire délivré à la société PC CONCEPT PROMOTION le 27 octobre 2020 et condamné solidairement la commune et

cette société à verser aux requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

Considérant que la société PC CONCEPT PROMOTION a demandé à la commune de prendre en charge la totalité de la

condamnation au titre des frais irrépétibles à titre de réparation du préjudice subi par elle du fait de l'illégalité du permis de construire,

Considérant la nécessité de signer un protocole transactionnel pour encadrer cet accord et garantir la renonciation de la société à tout recours en responsabilité contre la commune,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve le principe d’une transaction dont les principales caractéristiques sont :

a L’acceptation par la commune de la prise en charge des frais irrépétibles mis à la charge de la société

PC CONCEPT PROMOTION dans le cadre de l'instance devant la Cour Administrative d'Appel, à titre de réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis (soit 1 000 euros) :

b. La renonciation de la société PC CONCEPT PROMOTION à tout recours indemnitaire sur ce fondement. 2. Autorise M. le Maire à signer ledit protocole dans ces limites.

3. Les crédits budgétaires relatifs à ces frais sont inscrits au budget.

12. Marché public - Attribution du marché de construction du nouveau Centre de loisirs et muiti-

accueil

M. Damien Baudry expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1414-2 et L2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Considérant la volonté de la Ville de construire un Centre de loisirs et un pôle petite enfance regroupant un multi- accueil, le relais petite enfance et la crèche familiale,

Considérant les besoins en matière d'accueil d'enfants relevant de la petite enfance ou de l'enfance sur la commune,

Considérant qu'il revient à Monsieur le Maire de signer les marchés de travaux avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations fiscales et sociales,

Considérant qu'en application des articles L2142-2, R2161-2 et R2161-5 du Code de la commande publique, les entreprises avaient jusqu'au 02/05/2023 pour déposer une offre,

Vu les conclusions de la commission d'attribution des marchés publics en date du 15/06/2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1- Approuve les décisions de la commission d'attribution concernant le choix des offres suivantes pour les lots

du marché :

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 9/15TOTAL AVEC

Libellé du lot Attributaire OPTION/VARIANTE € HT

LOT N°o1 - VRD, CLÔTURES, ESPACES VERTS SARL STPP 289 349,06 €

LOT N°02 - FONDATIONS, GROS-ŒUVRE SCBL 829 819,40 €

LOT N°03 - CHARPENTE BOIS COGECEM 458 000,00 €

LOT N°04 - ISOLATION PAR L'EXTÉRIEUR, VÊTURES, RAVALEMENT METZ 244 228,41 €

LOT N°05 - COUVERTURE, ÉTANCHÉITÉ BRAUN ETANCHEITE 418 000,00 €

LOT N°06 - MENUISERIES EXTÉRIEURES, SERRURERIE CROIXALMETAL 280 000,00 €

LOT N°07 - DOUBLAGES, CLOISONS, FAUX PLAFONDS DELARUE 214 000,00 €

LOT N°08 - MENUISERIES INTÉRIEURES, AGENCEMENT DELARUE 247 229,41 €

LOT N°09 - CARRELAGE, SOLS THERMOPLASTIQUE, FAÏENCES GATTELIER 92 500,00 €

LOT N°10 - PEINTURE CHESNE 76 804,82 €

LOT N°11 - CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE GALLIER 541 836,21 €

LOT N°12 - COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES GALLIER 150 000,00 €

LOT N°13 - PHOTOVOLTAÏQUE INEO CENTRE 79 500,15 €

LOT N°14 - SONDES GEOTHERMIQUES PHREATECH 129 030,00 €

TOTAL 4 050 297,46 €

2- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux relevant de la procédure de marché à procédure

adaptée avec les entreprises choisies par la commission d'attribution.

3- S'engage à inscrire les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés au budget de la mairie.

13. Groupement de commande - Convention de mise à disposition d'un marché d'électricité avec

l'UGAP

M. Damien Baudry expose :

Par la délibération n° 06-09-14 en date du 26 septembre 2014, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une

convention avec APPROLYS Centr'Achat. La commune passe par cette centrale d'achat pour le marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés. Ce marché, passé avec la société EDF ENEDIS, a pris effet au 1° janvier 2022. || prendra fin le 31 décembre 2024.

Compte tenu du contexte actuel de crise énergétique, et afin de pouvoir bénéficier des opportunités d’un achat groupé

sur de larges volumes, à la maille nationale, il est proposé pour le prochain contrat de fourniture d'électricité, de

recourir à l'UGAP, Union des Groupements d'Achat Public, premier acheteur public de gaz et d'électricité avec 120 000 sites, et 8.5 milliards de KWh/an.

Les appels d'offres groupés d'énergie lancés par la centrale d'achat nécessitent l'engagement des collectivités

bénéficiaires en amont de la publication, afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre

en risque l'économie générale du marché, soit avant le 30 juin 2023. En effet, la procédure menée par la centrale

d'achat se déroulera, de manière anticipée, sur le second semestre 2023, afin de pouvoir bénéficier d'achats

dynamiques dès la première année d'exécution du contrat et d’amortir ainsi les risques liés à là crise énergétique.

Le marché ainsi conclu par l'UGAP couvrira la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Vu l'avis favorable des élus réunis en plénière en date du 21 juin 2023.

Le Conseil municipal à l'unanimité :

1. Approuve la convention d'électricité à passer avec l'UGAP et ayant pour objet la mise à disposition d'un

marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accords-

cadres à conclure par la centrale d'achat, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027;

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 10/152. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

3. Impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin.

14. Environnement - Tarification des interventions des espaces verts sur des propriétés privées

Mme Béatrice Thauvin expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant que la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin dispose de plusieurs propriétés et voies publiques jouxtant des propriétés privées,

Considérant qu'il arrive qu’un propriétaire privé, après mise en demeure restée infructueuse de faire cesser le trouble

lié à ses arbres et autres plantations, n’entretienne pas ses espaces verts qui empiètent sur la propriété communale causant des désagréments,

Considérant qu'il convient à la commune de faire cesser le trouble aux frais et risques du propriétaire privé,

Considérant que les tarifs sont déterminés librement par la commune,

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 21 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de mettre en demeure un propriétaire privé de faire cesser le trouble

lié à ses arbres ou autres plantations.

2- Permet à la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, en cas d'échec de la mise en demeure, de prendre toutes

les mesures nécessaires à la cessation du trouble lié aux arbres ou autres plantations dudit propriétaire privé,

comme l’externalisation de travaux d'espaces verts ou leur réalisation en régie.

3- Instaure un tarif unique de 80 € TTC de l'heure par homme/machine, incluant les frais de déplacements

sur la commune et les frais d'évacuation des déchets verts pour l'exécution des opérations visées au point 2 de la présente délibération.

COMMISSION SCOLARITÉ - JEUNESSE

15. Jeunesse - Mise à disposition rémunérée d’éducateurs avec St-Pryvé St-Hilaire Football Club

Mme Catherine Voisin expose :

Comme les années passées, le Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club (SPSHFC) met à disposition de la Ville du lundi

au vendredi et pendant les congés scolaires des éducateurs au sein du pôle éducation jeunesse.

Le personnel mis à disposition intervient pour un volume global de 2 500 heures réparties sur les temps périscolaires

(garderies, pauses méridiennes) et les accueils de loisirs sans hébergement des vacances scolaires.

La Commune verse ainsi au SPSHFC une contribution forfaitaire mensuelle de 1 666 €.

Cette coopération permet à la fois de soutenir la formation de jeunes adultes et de renforcer, à coût modéré, nos

équipes d'encadrants périscolaires.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse en date du 12 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve la convention de mise à disposition rémunérée d’éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin et le Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 11/152. Autorise M. le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention et tout document y afférent.

16. leunesse - Mise à disposition rémunérée d'éducateurs avec St-Pryvé Olivet Handball

Mme Catherine Voisin expose :

Le Saint-Pryvé Olivet Handball (SPOH) met à disposition de la Ville du lundi au vendredi et pendant les congés scolaires

des éducateurs au sein du pôle éducation jeunesse.

Le personnel mis à disposition intervient pour un volume global de 830 heures réparties sur les temps périscolaires

(garderies, pauses méridiennes) et les accueils de loisirs sans hébergement des vacances scolaires.

La Commune verse au SPOH une contribution forfaitaire mensuelle de 553 €.

Cette coopération permet à la fois de soutenir la formation de jeunes adultes et de renforcer, à coût modéré, nos

équipes d'encadrants périscolaires.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse en date du 12 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve la convention de mise à disposition rémunérée d'éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint-

Mesmin et le Saint-Pryvé Olivet Handball ;

2. Autorise M. le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention et tout document y afférent.

17. Scolarité - Subvention classes découvertes

Mme Catherine Voisin expose :

Considérant que 41 élèves de l’école élémentaire des Sablons se sont rendus en classe découverte à Ruynes-en-

Margeride du 11 au 14/04/2023 et que 47 élèves de l'école élémentaire Hervé Bazin se sont rendus en classe

découverte à Damgan du 19 au 24/06/2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de

subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires, en faisant un basculement du montant dans nos crédits du

6042 au 6574 de la manière suivante :

- 2 050 € pour la coopérative scolaire des Sablons. Ce montant sera déduit du compte 6042 en Eo2 et mis

sur le compte 6574 Eo2.

- 2162 € pour la coopérative scolaire Hervé Bazin. Ce montant sera déduit du compte 6042 en Eo3 et mis sur

le compte 6574 Eo3.

Ainsi, il appartiendra aux écoles de payer intégralement les organismes d'accueil et la commune reversera le montant

prévu via une subvention exceptionnelle par coopérative.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 12 Juin 2033,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le principe des deux subventions à verser aux coopératives des écoles :

- 2 050 € pour la coopérative scolaire des Sablons,

- 2162 € pour la coopérative scolaire Hervé Bazin.

Les crédits budgétaires seront affectés lors de la prochaine décision modificative.

18. Jeunesse - Convention entre la MIL et la DRAJES

Mme Catherine Voisin expose :

La convention qui lie la Maison des Jeunes et de Loisirs (MJL) à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à

l'Engagement et aux Sports (DRAJES) concernant la convention jeunes arrivant à échéance, un nouveau modèle de

convention d'une durée de 3 ans à compter du 28 juin 2023, nous est proposé.

Elle reprend les demandes réglementaires de la DRAJESà savoir les modalités de mise en place de l'accueil,

l'encadrement des jeunes, l’utilisation des locaux et la durée de la convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 12/15Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse en date du 12 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire ou l'adjointe déléguée à signer ladite convention jointe en

annexe ainsi que tous documents y afférents.

COMMISSION SOLIDARITÉ - PETITE ENFANCE — PERSONNE AGÉES - HANDICAP

19. Petite enfance - Rencontre des assistants maternels de la métropole

Mme Edith Lemaignen expose :

Les 15 Relais Petite Enfance des communes de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié,

Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle,

Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé Saint-Mesmin et Saran, se mobilisent pour organiser en partenariat, la sixième journée en direction des assistant(e}s maternel(le)s de leur territoire.

Cette journée aura lieu le samedi 14 octobre 2023 à La Passerelle de Fleury-les-Aubrais.

Une convention a pour objet de définir les conditions d'engagement de chaque commune participant à l’organisation d'une rencontre des assistants maternels 2023 sur la métropole orléanaise.

Le coût de participation de chaque Relais Petite Enfance est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1% janvier 2023 sur chaque commune engagée. La base de référence est de 1.96 € par assistant maternel ce

qui correspond à une dépense de 98€ pour la ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Vu l'avis favorable des élus réunis en plénière en date du 21 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve la convention de partenariat pour la 6°" rencontre des Relais Petite Enfance et la commune.

2. Autorise Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer cette convention qui est jointe en annexe.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

20. Vie associative - Modèle de convention d'utilisation du city stade

M. Alexandre Riboulot expose :

La commune se dote d’un nouvel équipement sportif sous la forme d’un city stade à compter de l'été 2023.

Des conventions d'utilisation, d'occupation de cet équipement entre la mairie et différentes associations, ainsi qu'entre la mairie et les écoles de la commune vont être établies.

Vu l'avis favorable de la commission Communication — Culture - Vie associative et sportive en date du 5 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer lesdites conventions jointes en annexe.

21. Vie associative - Subvention à l'association ACICAO

M. Alexandre Riboulot expose :

Depuis l’année 2020, l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Orléans (ACJCAO) assure des

permanences les premiers jeudis du mois (le matin) à la mairie en collaboration avec le personnel de la mairie.

En 2022, 33 rendez-vous ont été assurés pour 33 contentieux différents (voisinage, consommation, baux

d'habitation...). Sur ce total, 32 affaires ont été traitées (18 avec tentatives de conciliation et 14 sans). À noter qu'une affaire est toujours en cours.

Dans le cadre de son activité, l'ACJCAO sollicite auprès de la mairie une subvention de 200€.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 13/15Compte-tenu du soutien de l'association apporté au service de la mairie, il est proposé au Conseil municipal d'accepter

de reverser la somme de 200€ à « l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Orléans », 44 rue de

la Bretonnerie, 45000 ORLEANS.

Vu l'avis favorable de la commission Communication — Culture - Vie Associative et Sportive du 05 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve l'attribution d’une subvention à l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel

d'Orléans d'un montant de 200€.

2. Autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de cette

subvention.

22. Vie associative - Organisation de randonnées pédestres dans le cadre d'Octobre Rose - Tarif

des éditions 2023 et 2024

M. Alexandre Riboulot expose :

Depuis 2018, à l'occasion d'Octobre Rose, la Ville organise son événement « Marche Rose » avec l'aide de l'association

Saint Pryvé Rando. Il est proposé 3 parcours de 3, 5 et 10 kms alliant marche et découverte du patrimoine. La présente

délibération concerne les tarifs proposés pour les éditions 2023 et 2024.

Les recettes découlant des inscriptions sont encaissées au sein de la régie « Spectacles-Evénements » de la commune.

Conformément au souhait du Conseil municipal, les recettes seront reversées dans leur intégralité à la « Ligue Contre

le Cancer, Comité du Loiret », 44 avenue Dauphine, 45100 ORLEANS.

La commission Communication - Culture — Vie Associative et Sportive, réunie en date du 5 juin 2023, propose de

maintenir pour les éditions 2023 et 2024 les tarifs suivants pour les inscriptions (comprenant un lot pour chaque

participant) :

e Gratuité pour les moins de 12 ans,

e 10€ pour les participants de 12 ans et plus.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Maintient les tarifs d'inscriptions aux randonnées pédestres organisées dans le cadre d'Octobre Rose

comme indiqué ci-dessus pour les éditions 2023 et 2024 ;

2. Autorise l'encaissement au sein de la régie de recettes « Spectacles et Evénements » de la commune ;

3. Autorise Monsieur le Maire à reverser l'intégralité de ces recettes à la « Ligue Contre le Cancer, Comité du

Loiret », 44 avenue Dauphine, 45100 ORLEANS.

COMMISSION URBANISME — PATRIMOINE — HABITAT

23. Urbanisme - Déclassement de la parcelle AK 1007 rue Saint Fiacre

Mme Min Chen expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3,

Vu la délibération en date du 6 décembre 2022, autorisant la cession d’un terrain communal situé rue Saint Fiacre d'une

superficie de 233 m? au profit de Monsieur Fabien PAILLOUX,

Vu l'arrêté d'alignement individuel N°22242 - 20230323 en date du 11 avril 2023,

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 14/15Considérant qu'après passage du géomètre la parcelle cédée, nouvellement cadastrée section AK n°1007 représente une surface de 206 m?,

Considérant que la parcelle cadastrée section AK n°1007 est située en continuité de la propriété de Monsieur Fabien PAILLOUX cadastrée section AK n° 208,

Considérant que cette parcelle ne présente plus d'utilité particulière à l'intérêt communal,

Considérant la nécessité de procéder à sa désaffectation puis à son déclassement avant de la céder,

Vu l'avis favorable de là commission Urbanisme - Patrimoine - Habitat en date du 5 juin 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, constate la désaffectation et décide le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AK n° 1007 d’une surface de 206 m2.

Informations et questions diverses :

M. le Maire félicite le conseiller municipal Vianney SENECHAL qui s'est marié récemment.

il annonce la date de la prochaine plénière du 20 septembre 2023 et convie les élus à la fête du 13 juillet ainsi qu’au cinéma de plein air du 7 juillet.

M. le Maire informe du démarrage du chantier du marché de travaux de couverture des terrains de tennis par des

panneaux photovoltaïques. Les travaux commenceront fin aout à la Trésorerie pour se terminer théoriquement à la

Toussaint.

Date du prochain Conseil municipal : Mercredi 4 octobre 2023 en salle du Conseil municipal.

Là séance est levée à 20h00

Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN

Le Maire,

Thierry COUSIN

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2023 15/15