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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 10 Indemnites de fonction du president des vice presidents tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 10 Indemnites de fonction du president des vice presidents tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française folio 2026-117 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 14/04/2026
AV
DEL-14042026-10
Date de convocation :
07/04/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice : 61
- présents : 58
- procurations : 2
- votants : 60
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril à 17 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Bram, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : ALBERT Loïc, ALRIC Didier, ASENSIO Brice, BARBERO Bertrand, BARTHEZ Gilles, BAUDIN Nathalie, BEAUJARD Xavier, BENAZETH Céline, BERTRAND Bruno, BREIL Bernard, BRUSTIER Aurore, BRUTY Régis, CADENAT Thierry, CALMON Régis, CATHALA André, CAZENAVE Serge, CHARPENTIER Charlotte, DANJOU Sarah, DU FAYET DE LA TOUR Eric, FABBRO Odile, FARNE Jean-Henry, FAUCON-MEJEAN Claudie, FERRAGU Alice, FOURRIER Florence, FRECHENGUES Magali, FROMILHAGUE Dominique, GALANT Michel, GASC Léo, GERPHAGNON Christophe, GIL Steven, JOURNET Jessica, JUIN Denis, JULLIN Olivier, LADOUCE Patrick, LALA-LAFFONT Maryse, LANNES Eric, LANNES Philippe, LASSALLE Catherine, LUCATO Christian, MARIO Jean- Christophe, MARTY Jean-Claude, MARTY Hélène, MAZIERES Anne-Marie, MISSE Eric, MONBILLIARD Martine, PEROTTO Serge, PEYRAS Benjamin, RAFFY-RIVALS Aude, ROIG Andrée, ROUX Serge, SARDA Jean-Baptiste, SERRANO Serge, TANDOU Michel, VARILLES Gilbert, VILESPY Estelle, VIOLA André, VIOLA Patrick, FAYARD Clémence (suppléante de GUILHEMAT Emilien)
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : GRANGER Laurent a donné pouvoir à SERRANO Serge, FONTES Frédéric a donné pouvoir à VILESPY Estelle
ABSENTS : PAUL Painco
Secrétaire de séance : LASSALLE Catherine
OBJET : Indemnités de fonction du président, des vice-présidents
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L. 5211-12 et suivants,
Vu les délibérations en date du 14 avril 2026 relatives à l’élection du président et des vice-présidents
Considérant que les fonctions d’élu local donnent lieu au versement d’in- demnités de fonction dans la limite des plafonds fixés par la loi,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer, par délibé- ration, le montant des indemnités de fonction dans ces limites,
Considérant que la CCPLM est dans la tranche démographique de 10000 à 19999 habitants,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_10-DE AV
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les dispositions suivantes :
❖ Indemnité du Président
L’indemnité de fonction du Président est fixée à 48.75% de l’indice brut ter- minal de la fonction publique.
❖ Indemnités des Vice-présidents
Les indemnités de fonction des Vice-présidents sont fixées à 20.63% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
❖ Répartition de l’enveloppe indemnitaire
Le montant total des indemnités allouées respecte l’enveloppe globale autorisée par les textes en vigueur.
❖ Date d’effet
Les indemnités de fonction sont versées à compter de la séance d’installa- tion pour le Président et dès que la délégation des vice-présidents est ef- fective.
❖ Tableau annexe
Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Bureau est annexé à la présente délibération.
DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_10-DE