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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Formation, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/516 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE FINANCEMENT D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE CORSE
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne
GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. François BERNARDI à Mme Anne TOMASI
Mme Laura FURIOLI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Laura Maria POLI à Mme Pascale SIMONI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Rosa PROSPER I, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVère partie, et
notamment les articles L. 4422-1 et suivants et l’article L. 4424-3 troisième
alinéa,
VU le Code de l'éducation, et notamment l’article D. 335-34,
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité
de Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
VU la délibération n° 18/362 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018
portant adoption du budget supplémentaire 2018 de la Collectivité de
Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence
dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention annuelle, jointe en annexe, relative aux moyens afférents aux actions complémentaires d'enseignement supérieur du Centre National des Arts et Métiers pour l'année 2018/2019.
ARTICLE 2:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes
juridiques ainsi que tout document administratif et financier relatif à la mise en œuvre de cette convention.
ARTICLE 3 :
AFFECTE au programme N4113C AE un montant de 439 865 € au Centre National des Arts et Métiers de Corse. ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 décembre 2018 ‘’
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jeañ- LAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/438
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 20138
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FINANCEMENT D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES
D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU SEIN DU CENTRE
NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULEETTIVITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Ed
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONTEXTE :
Les programmes de réalisation d'actions de formation professionnelle relevant de l'Enseignement supérieur ont bénéficié, depuis 2008, d'un soutien de la Collectivité de Corse. Depuis cette date, des conventions annuelles conclues entre la Collectivité de Corse et le Centre National des Arts et Métiers ont permis de concrétiser les
projets de formation professionnelle continue co-élaborés et co-validés par ces deux institutions.
A ce jour, la prise en compte des réformes de la formation professionnelle en cours
au plan national, ainsi que l'utilité de l'offre de formation continue du Centre National
des Arts et Métiers à l'égard de publics ne relevant pas systématiquement du statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont conduit la Collectivité de Corse à
opter pour un cadre juridique de nature à permettre de stabiliser et sécuriser l'offre
de formation professionnelle du supérieur.
Le cadre juridique de l'intervention de la Collectivité de Corse est celui des
compétences spécifiques qui nous ont été conférées par la loi du 22 janvier 2002
relative à la Corse, notamment par le troisième alinéa de l’article L. 4424-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales : « La Collectivité Territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des
conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche ».
OBJECTIFS :
Il s’agit dans le présent rapport de procéder pour l’année universitaire 2018-2019 au co financement des formations complémentaires, dont les tableaux financiers sont joints en annexe, faisant l'objet d'une demande du Centre National des Arts et
Métiers de Corse en date du 12 novembre 2018. Ce dernier a, d’une part, rénové sa
proposition d'offre qui est structurée en 4 types de projets et, d'autre part, a affiché
une réelle volonté d'affirmer sa présence sur l'ensemble des bassins d'emploi de Corse :
TYPOLOGIE 1
- Certificat de compétences Gestionnaire de paye (Aïacciu, Bastia): administrer en pleine autonomie les payes d'entreprises de tous secteurs de l'économie marchande. - Parcours qualifiant gérontologie (Aiacciu, Bastia): se former à
l'accompagnement spécifique lié aux troubles cognitifs.
TYPOLOGIE 2
Cette typologie concerne une sélection d'Unités d'Enseignement, à Aiacciu, et Bastia, proposées en enseignement présentiel, dont les deux premières sont
nouvelles, telles que :
- Sécurisation d'un parc informatique d’une PME: monter en compétence par
rapport à une évolution du métier des techniciens de maintenance réseaux vers
les bases de la remédiation et les bonnes pratiques de la cyber sécurité.
- Réseaux et télécommunications: acquérir les connaissances de base en
matière de réseaux et de systèmes de communication, comprendre la
conception des réseaux en entreprise.
- Ouverture au monde du numérique : maitriser les compétences indispensables
à la vie professionnelle, les faire évoluer en fonction des développements
technologiques.
- Comptabilité et gestion de l'entreprise: développer des connaissances
approfondies en comptabilité, contrôle de gestion et finance.
- Comptabilité, organisation et gestion : fournir outils et compétences permettant d'assumer la gestion courante, sur le plan comptable, social et fiscal d'une
entreprise.
- Principes généraux de fiscalité des entreprises : acquérir les mécanismes
fondamentaux de la fiscalité des particuliers et des entreprises pour comprendre
les mécanismes d'imposition des revenus et du capital.
- Droit social : bases du droit du travail, aspects individuels et collectifs : donner
les connaissances de base et les principes d'utilisation du droit du travail.
- Bases et outils de gestion de l’entreprise: remplir toutes les fonctions
administratives d'une petite ou moyenne entreprise et connaitre missions et
modalités d'intervention des professionnels (avocat, expert-comptable..) et des administrations.
La typologie 2 comporte également des « Unités d'application » qui sont des
sessions pratiques telles que :
- maniement de logiciels comptables
- rapports d'activité
TYPOLOGIE 3
Pour cette typologie des groupes de stagiaires seront constitués sur des unités d'enseignement Centre National des Arts et Métiers travaillées en modalité de formation hybride et renforcées par des séminaires et ateliers collectifs : - initiation aux techniques juridiques fondamentales (Aiacciu, Bastia) : maitriser le vocabulaire juridique et les principaux concepts du droit des affaires.
- Organisation du travail et des activités (Aïacciu, Bastia) : contribuer à l'efficacité du manager et l'amélioration de l’organisation du travail.
- Formaliser, élaborer et communiquer l'expérience (Corti) : pour toute personne
exerçant une fonction de tutorat, d'encadrement de salariés ou de construction
de parcours de formation.
- Droit du travail: relations individuelles (Aïacciu, Bastia) : développer des compétences en droit du travail afin d'acquérir un raisonnement juridique.
- Organisation de l’espace rural ! (Corti) : appréhender un aspect de l’espace rural à travers une étude technique.
- Organisation de l'espace rural Il (Corti) : comprendre et mettre en œuvre les
principaux outils de gestion de l'espace.
- Certificat de spécialisation, innovation territoriale, politiques numériques et open data (Corti)
TYPOLOGIE 4
Cette typologie concerne principalement 2 parcours, à savoir :
- Parcours INTEC individuels
- Parcours FOD individuels
Je vous propose en conséquence :
1 - d'adopter la convention annuelle, jointe en annexe, relative aux moyens afférents aux actions complémentaires d'enseignement supérieur au sein du Centre National des Arts et Métiers de Corse.
2- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes juridiques ainsi que tout document administratif et financier relatif à la mise en œuvre de cette convention.
3 - d'affecter de crédits du programme N4113AE un montant de 439 865 € au Centre National des Arts et Métiers de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer et m'autoriser à signer la convention
annuelle jointe ainsi que toutes pièces (avenants, arrêtés) relatives à la mise en œuvre de cette mesure. Collectivité de Corse
Convention n°
Exercice d’origine : BP 2018 BS 2018
Chapitre : 932
Fonction : 23
Compte : 65748
Programme : N4113 C AE
CONVENTION ANNUELLE
relative aux moyens relatifs aux actions complémentaires d'enseignement supérieur au sein du
Centre régional Corse du Conservatoire National des Arts et Métiers
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n° 18/516 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018, ci-après désignée par les termes « La CdC »,
ET
Le CNAM de Corse, représenté par son directeur ou directrice, en Corse,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
et notamment son article L. 4424-3 troisième alinéa,
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
VU la délibération n° 18/362 AC l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant adoption du Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018
VU la délibération n° 18/516 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 portant adoption relative aux moyens afférents aux formations complémentaires au sein de l’Université de Corse de la convention,
Il est convenu ce qui suit
Article 1° -
Afin d'accompagner ses politiques de développement économique et social, la Collectivité de Corse s'engage, en partenariat avec le CNAM de Corse, à financer la mise en œuvre durant l'année universitaire 2018-2019 de ces actions complémentaires à la carte des formations d’’enseignement supérieur (tableau joint en annexe). Article 2 -
Le CNAM s'engage, pour la durée de la période référencée à l'article 1°, à mettre en
œuvre les actions de formations complémentaires à la carte d'enseignement
supérieur énumérées dans le tableau joint en annexe.
Article 3 -
La Collectivité de Corse s'engage pour la durée de la période référencée à l'article
1*, à prendre en charge à hauteur de 439 865 euros la mise en œuvre des
formations en tant qu’actions complémentaires à la carte de l'enseignement
supérieur
Article 4 -
La contribution de la Collectivité de Corse s'effectuera ainsi :
50 % de la subvention à la signature de la présente convention soit 219 932,50 euros
Le solde sur présentation des justificatifs
° Le solde : Le solde du cofinancement sera versé sur production de l’ensemble
des pièces justificatives suivantes :
- une demande de versement du solde dûment datée et signée,
- le compte-rendu d'exécution des différentes actions complémentaires par l'organisme,
- le bilan financier définitif de l'opération faisant apparaître les dépenses
afférentes à l'objet de la présente convention et les ressources réellement
constatées,
La CdC se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.
Imputation budgétaire :
La contribution de la CdC sera imputée sur le chapitre 932 - Fonction 23 - Compte
65748 - Programme - N4113C du budget de la Collectivité de Corse.
Domiciliation bancaire :
La contribution de la CDC sera versée à l'ordre de l'ARCNAM de Corse, organisme
gestionnaire du CNAM de Corse
Banque : Société Générale
Code Banque : 30003
Code guichet : 00255
Numéro compte : 00037260649
Clé RIB : 81
Numéro SIREN : 38111802500034
Article 5 -
A la fin de l’année Universitaire 2018-2019, le CNAM de Corse communiquera à la
Collectivité de Corse un bilan des effectifs et des résultats aux examens. Article 6 -
Dans le cas où les versements de la Collectivité de Corse seraient supérieurs au
coût réel constaté par le bilan financier annuel, cet excédent de financement pourra,
sur décision du Président du Conseil Exécutif de Corse, faire l’objet d’un ordre de
reversement à la Collectivité de Corse.
Fait à Aiacciu, le
Le Président du Le Directeur du
Conseil Exécutif de Corse CNAM de Corse NOILLVWY4O1
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