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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0088)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Collectivités territoriales,
20 C 0088
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75318) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) DES
ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES EXTENSIONS, CREATIONS,
RECONVERSIONS OU REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTES EXERÇANT
DES ACTIVITES INDUSTRIELLES
I. Rappel du contexte
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
II. Objet de la délibération
La délibération 17 C 0053 portant exonération des entreprises qui procèdent à des extensions, créations, reconversions ou reprises d’établissements en difficulté exerçant des activités industrielles adoptée le 10 février 2017 est concernée. Cette délibération permet une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une durée de 5 ans.
De plus, conformément au I de l’article 1586 nonies du code général des impôts, la valeur ajoutée des établissements exonérées de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’article 1465 du Code général des Impôts permet aux collectivités bénéficiaires de CFE d’accorder, sur délibération, une exonération de CFE aux entreprises, localisées dans les zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), qui procèdent à des extensions, créations, reconversions ou reprises d’établissements en difficulté exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifiques et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
La liste des communes situées en ZAFR est fixée par le décret n°2014-758.
L’exonération de CFE peut être totale ou partielle et ne peut excéder 5 ans.
De plus, conformément au I de l’article 1586 nonies du Code général des impôts, la valeur ajoutée des établissements exonérées de CFE en application de la 20 C 0088
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75318) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour 2020, première année de la fusion, la délibération adoptée le 10 février 2017, continue de s’appliquer sur les 90 communes membres au 1er janvier.
L’exonération proposée au conseil métropolitain de ce jour s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur l'ensemble des 95 communes de la MEL.
Il est proposé de reconduire l’exonération appliquée en 2020, dont le détail est repris dans le tableau ci-dessous.
Pourcentage d'exonération en faveur de
1ère
année
2ème
année
3ème
année
4ème
année
5ème
année
Création d'établissements
industriels 100% 100% 100% 100% 100%
Extensions d'établissements
industriels 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion en
établissements industriels 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise d'établissements
industriels en difficulté 100% 100% 100% 100% 100%
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'exonérer totalement de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de 5 ans, les entreprises qui procèdent soit à des extensions ou créations d'activités industrielles, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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