Procès Verbal - PV CM 19 DEC

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Procès Verbal - PV CM 19 DEC Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Mens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 DEC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 Décembre 2023

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 14 décembre 2023 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 19 décembre 2023 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, BARBE Gilles, STREIT Françoise, CHEVALLY Gérard, DOLCI Marc, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, GOUTEL Jean-Louis, MENVIELLE-CHABERT Véronique, CHEVALIER Bernard. Excusés : GAVILLON Dominique, absent excusé ; LORENZI Florence donne pouvoir à SUZZARINI, VERNAY Gentiane donne pouvoir à BARBE Gilles.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, MONTAGNON Danielle est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18H30 et annonce l’ordre du jour.

Le Maire ouvre la séance à 18H30 avec l’expression des condoléances du Conseil à l’attention de l’ancien Maire, Monsieur Coquet suite au décès de son épouse et annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2023 2. FINANCES : Approbation des Tarifs 2024.

3. FINANCES : Budget principal n° 02430 M 57A, , exercice 2024

4. FINANCES : Budget Eau et Assainissement n°24301, M49, exercice 2024

5. FINANCES : tableau d’amortissement M49

6. FINANCES : tableau d’amortissement M57

7. Participation financière de la commune aux études de services cibles de l’eau potable et assainissement

8. FINANCES : DM n°3 Budget Général n°02430 M57

9. FINANCES : DM n°2 Budget n°24331 M4

10. RENDU ACTE :

• Désignation Responsable administratif et financier au 1er février 2024

• Achat du minibus électrique

• Abonnement système de Télé alerte

• Consultation publication du nuancier communal

• Désignation bureau d’études révision PLU : ALPICITE

• CAO bâtiments communaux, désignation entreprise SCOP CABESTAN pour le lot 1 (menuiseries intérieures) et entreprise ECM pour lot 2 (isolation par l’intérieur) • CAO travaux voirie Rue des Alpages : Profils études et Square Paysages (maîtrise d’œuvre) ; Eiffage et Trièves Travaux et Pelissard pour le lot 1, réseaux, enrobés et espaces verts/ Sols Alpes pour le lot 2, bétons.

• Rendu schémas directeur assainissement

11. QUESTIONS DIVERSES :

• Dates des conseils municipaux 2024.

• Vœux du Maire : 25 janvier 2024, 18H

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15 12 2 1

15 11 2 22

1- Approbation du PV du CM du 21 novembre 2023

Le PV du conseil municipal du 21 novembre 2023 tel que transmis à l’ensemble du Conseil dans sa dernière version est adopté à l’unanimité.

2- FINANCES : Approbation des Tarifs 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter les tarifs 2024 suivants :

Tarifs concession cimetière 2024 2023

30 ans - 1 place 200,00 € 200,00 €

50 ans - 1 place 320,00 € 320,00 €

Tarif columbarium

15 ans

30 ans

250,00 €

500,00€

250,00

500,00 €

Attribution concession avec monument

30 ans 1 place

30 ans 2 places

Attribution concession avec monument + caveau

30 ans 1 place

30 ans 2 places

Possibilité sous certaines conditions exceptionnelles, telles qu’absence de famille, d’attribuer une concession pour les durées suivantes :

5 ans 40 € - 1 place / columbarium 30 €

10 ans 60 € - 1 place / columbarium 60 €

15 ans 100€ - 1 place / columbarium 100 €

1200,00€

1400,00€

2200,00€

2400,00€

-

-

-

-

Photocopies 2024 2023 A4 monochrome papier blanc 0,40 € 0,40 € A4 couleur papier blanc 0,60 € 0,60 € A4 monochrome papier couleur 0,60 € 0,60 € A4 couleur papier couleur 0,80 € 0,80 € A3 monochrome papier blanc 0,60 € 0,60 € A3 couleur papier blanc 0,80 € 0,80 € Photocopies associations

A4 monochrome papier blanc 0,40 € 0,40 € A4 couleur papier blanc 0,50 € 0,50 € A4 monochrome papier couleur 0,40 € 0,40 € A4 couleur papier couleur 0,50 € 0,50 € A3 monochrome papier blanc 0,40 € 0,40 € A3 couleur papier blanc 0,50 € 0,50 € Confection journal des autres communes

La page A4 couleur 0,40 € 0,40 € La page A3 couleur 0,50 € 0,50 €

Espace Culturel 2024 2023 Associations de Mens (sans recettes) Gratuit Gratuit Associations de Mens (avec recettes) ou extérieurs à but lucratif, ou professionnels3

(dans la mesure des places disponibles)

- Journée : 80,00 € 80,00

- ½ journée (matin-après midi-soirée) : 45,00 € 45,00

Mariages & fêtes (Rez de chaussée de l’espace culturel) : journée 170,00 € 160,00

Mariages & fêtes (Rez de chaussée de l’espace culturel) : week-end

24h supplémentaires

280,00 €

80,00 €

270,00 €

80,00€

Une salle à la semaine 400,00 € 400,00€ Une semaine supplémentaire 250,00 € 250,00€ Location vidéoprojecteur 20,00 € 15,00€ Caution 300,00 € 300,00€

Salle des Sagnes 2024 2023

Associations de Mens : première utilisation gratuit seconde utilisation 180,00€ 180,00 € Associations de Mens (au-delà de deux utilisations) ou extérieurs à but lucratif, ou professionnels (dans la mesure des places disponibles)

: journée 350,00€ 350,00 €

: 1/2 journée (matin ou après-midi ou soirée) 200,00€ 200,00 €

Forfait week-end : (du samedi matin au dimanche soir) 550,00 € 550.00€ Rappel tarifs cuisine des sagnes : Cf. délibération 2022-03-08 du 22 mars 2022 Cautions :

Caution « dommages et dégradations » 500,00 € 500,00 2024 2023

Location Mezzanine (tarif horaire)

Caution « ménage »

10,00€

300,00 €

-

300,00€

Caution badge

Cuisine Sagnes, hors programme alimentaire

Structure association 1er jour

2ème jour

jour supplémentaire au-delà de 2 jours

Particulier ou professionnel 1er jour

2ème jour

jour supplémentaire au-delà de 2 jours

Caution « dommages »

20,00€

50 €

30€

10€

100 €

50 €

30 €

500,00 €

15,00€4

CHAPITEAU- BARNUM- BANCS-TABLES

Chapiteau : (6x12)

location 300,00€ 200,00 € caution

Barnum 3x6

location

caution

Barnums 3 x3 :

location

caution

1 000,00 €

150.00 €

750.00€

100,00 €

500,00 €

1 000,00 €

150.00 €

750.00€

100,00 €

500,00 €

Si enlèvement et remise en place par le preneur : table 2€ par jour – banc 1€ par

jour

Sur le périmètre de la commune

• Livraison et reprise par le personnel communal des tables et bancs rassemblés dans

un endroit accessible au véhicule pieds repliés – rendus propres : coût de location

table 2€ par jour – banc 1€ par jour + forfait de livraison 60 €

• Si livraison reprise avec installation désinstallation par le personnel communal :

coût de location table 2€ par jour – banc 1€ par jour + forfait 120€

Hors périmètre de la commune de Mens et de façon exceptionnelle limité aux

communes limitrophes forfait revu en fonction des kilomètres et du temps de

parcours (sur devis)

Toute location ou prêt est assorti du versement d’une caution de 90 € par table et

35 € par banc La caution couvre : le remplacement de tables/bancs non rendus au

prix de rachat, les réparations de dégradations aux coûts de la réparation, le

nettoyage des matériels non rendus propres, le non-respect des conditions de

restitution prévu dans la convention (application des forfaits ad-hoc).

LOGEMENTS COMMUNAUX

Les loyers et charges locatives feront l’objet d’une révision assise sur l’évolution

de l’indice IRL du 3e trimestre 2023 / 3e trimestre 2022 (source INSEE) :

Soit 141,03 / 136,27 = 1,0349 % appliqué à compter du 1er janvier 2024

01/01/2024 1/01/2023

Studio T1 pl Paul Brachet 229,50 € 221.76 € Studio T1 bis pl Paul Brachet 237,59 € 229.58 €

Loyers :5

Appartement n°1 (DPE F : gel du montant du loyer) 332.73 € 332.73 € Appartement n°2 344,34 € 332.73 € Appartement n°3 (DPE F) 325.68 € 325.68 € Appartement n°4 (DPE F) 290.00 € 290.00 € Appartement n°5 452,97 € 437.70 € Appartement n°6 471,08 € 455.20 € Appartement n°7 344,34 € 332.73 € Appartement n°8 308,91 € 298.50 € Appartement n°9 (DPE F) 290.00 € 290.00 €

Charges mensuelles (Entretien, Eclairage, VMC) 28,71 € 27.75 €

PISCINE MUNICIPALE : 2024 2023

Adultes (journée) : 16 ans et plus (10h/19h) 5.00 € 5.00 € Enfants : 4-16 ans (journée) 3.00 € 2.00 € Gratuit - 4ans 0.00 € 0.00 € Adultes fin journée 16 h à 19h 3.00 € 3.00 € Adultes 10h-13h:

Adultes 13h-19h:

Enfants 4-16 ans (10 h-13 h /13 h-19 h)

2.00€

4.00€

2.00 €

2.00€

4.00€

1.00 €

Abonnement 10 entrées adultes 40.00 € 40.00 € Abonnement 10 entrées enfants 20.00 € 20.00 € Colonies et groupes/personne (mini 10 personnes)(10h/13h ou 13h/19h) 2.00 € 2.00 €

Groupe de PMR (mini 5 personnes) + accompagnateurs

Carte abonnement saison Adulte

2.00€

62.00 €

2.00€

62.00 €

Carte abonnement saison Enfant 31.00 € 31.00 € Carte famille (à partir de 3 personnes) (2 adultes + 4 enfants maxi) 130.00 € 130.00 € Séance groupe scolaire 55.00 € 45.00 € Séance groupe scolaire - annulation par école 55.00 € 45.00 € Séance groupe scolaire - annulation intempéries 27.50 € 22.50 €

DROITS DE PLACE- FOIRES- MARCHES

Tarif Marché aussi applicable au commerce et service ambulants :

1 Mètre carré (m2) 1,00 € 1,00 € Forfait annuel/m2 35,00 € 35,00 € Forfait trimestre /m2 10,00 € 10,00 €

Forfait camion (ex : outillage/bricolage) 50,00 € 50,00 €

Tarif Foire 1er mai :

1 Mètre linéaire 6,00 € 6,00 € Commerçants sédentaires mensois gratuit gratuit Tarif Foire août et octobre :

1 Mètre linéaire 2,50 € 2,50 €6

T'RESEAU (espace de travail partagé) : tarification à partir du 1er janvier 2024 :

Durée Bureau Salle de réunion

½ journée 5,00 € 10,00 € / Gratuit pour les associations domiciliées à Mens

Journée 8,00 € 15,00 €

Abonnement 10 demi-journées 40,00 € 80,00 €

Abonnement 10 journées 70,00 € 130,00 €

Mensuel 1 fois / semaine 30,00 € -

Mensuel 2 fois / semaine 50,00 € -

Mensuel 3 fois / semaine 65,00 € -

Mensuel 4 fois / semaine 80,00 € -

Mensuel illimité 100,00 € -

Tarif solidaire : Étudiant-es, bénéficiaires des minima

sociaux (sur présentation d'un justificatif)

1€ / ½ journée

2€ / journée

-

-

03- FINANCES : Budget principal n° 02430 M 57A, exercice 2024

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation

mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère

pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,

l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice

par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants,

visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer

les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Rappel des investissements inscrits au Budget Primitif 2023 du budget communal principal n°02430, M57 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de faire application de cet article à hauteur de 25 %, du BP 2023 du budget général

soit 209 207.50 €

BP 2023 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

Budget communal 181 826.00€ 334 524.00€ 320 480.00€

PROPOSITION à 25%

Budget communal 45 456.50 € 83 631.00 € 80 120.00 €7

04- FINANCES : -Budget Eau et Assainissement n°24301, M49, exercice 2024

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation

mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère

pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,

l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice

par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants,

visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer

les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Rappel des investissements inscrits au Budget Primitif 2023 Eau et Assainissement (Hors chapitre

16 « Remboursement d'emprunts »)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de faire application de cet article à hauteur de 25 %, du BP 2023 n°24301 M49,

soit 70 294.75 €

05- FINANCES : Définition des durées d’amortissement pour le budget rattaché (M4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération DEL 2023 02 03 par laquelle le Conseil municipal du 28 février 2023 a validé la création du

budget rattaché « Hébergement Accueil touristique »

Conformément à l’instruction comptable M4, il est nécessaire de fixer les durées d’amortissement des biens

constituant l’actif : les immobilisations corporelles et, le cas échéant, les subventions d’investissement

versées.

BP 2023 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

Budget eau & ass 36 019.00 € 245 160.00 € 0.00€

PROPOSITION à 25%

Budget eau & ass 9 004.75€ 61 290.00 € 0.00€8

Les durées suivantes sont proposées :

- Les divers matériels et biens mobiliers rachetés en 2023 lors de la reprise d’activité seront amortis sur 10 ans ;

- Les autres installations, matériels et outillages techniques (en particulier les bâtiments légers et abris) seront amorties sur 15 ans ;

- Les biens d’une valeur inférieure à 1500 € seront amortis sur 1 an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci-dessus

- D’autoriser le Maire à signer tout document en rapport

06- FINANCES : Définition des durées d’amortissement pour le budget principal (M57)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2321-2

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération DEL 2022 07 05 par laquelle le Conseil municipal du 5 juillet 2022 a validé la mise en place

de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Le code des communes, notamment dans son article R221-10, prévoit que l’assemblée délibérante fixe les

durées d’amortissement des biens.

Pour le budget principal de Mens, il convient d’amortir les subventions d’investissement, les attributions de

compensation versées.

Les durées suivantes sont proposées pour les différents types de biens :

Art. Types de biens Durées Précisions

204 Subvention d’équipement

versées

5 ans Dans le cas d’un bien amortissable par le bénéficiaire,

elles seront amorties conformément à la durée

d’amortissement du bien subventionné.

Pour les subventions portant sur un équipement global,

un prorata sera effectué au vu des différents types de

biens pour déterminer les différentes durées de la

subvention d’équipement.

2046 Attribution de compensation 8 ans Il est proposé que l’amortissement de l’attribution de

compensation pour le projet de très haut débit débute à

compter de 2025 ; au terme de l’échéancier validé par le

Conseil communautaire.

203 Etudes non suivies de travaux 5 ans9

Il est proposé d’amortir en 1 an les immobilisations dont la valeur d’acquisition est inférieure à 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci-dessus

- D’autoriser le Maire à signer tout document en rapport

07- Participation financière de la commune aux études de services cibles d’eau potable et assainissement dans le Trièves

Les communes du Trièves souhaitent lancer des études pour diagnostiquer et élaborer des scénarios de

services cibles pour les compétences eau potable et assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER le lancement du marché pour la réalisation de ces études ;

• D’AUTORISER la communauté de communes du Trièves à lancer un marché à procédure

adaptée ;

• DE S’ENGAGER à fournir à la Communauté de Communes ou à son prestataire tous les

documents nécessaires au bon déroulement des études ;

• D’AUTORISER tous les bureaux d’études ayant travaillé pour la commune dans les domaines

de l’eau potable ou de l’assainissement, à fournir l’ensemble des documents demandé par la Communauté de Communes du Trièves ou son prestataire

• DE S’ENGAGER à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de ces études.

La participation de la commune est de 5.56 % du montant total des études ; • D’AUTORISER Monsieur / Madame le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière du marché.

En 2020 lors du transfert de compétence eau de la Communautés de communes aux communes avait élaboré un schéma directeur (cartographie, évaluation coût, etc). La compétence n’ayant pas été transférés alors, la loi pose à nouveau ce transfert de compétence à l’échelle de 2026, en y annexant l’assainissement.

L’étude concernant le premier volet (eau) est sauf ajustements, déjà bien engagé ; il convient de désigner un bureau d’étude pour accompagner la Communautés de communes dans une étude à l’échelle du territoire dont le coût est réparti entre les communes. Ce coût est calculé selon sa part d’assainissement collectif ou individuel et selon l’existence et l’ancienneté des documents à fournir déjà détenus par les communes (Mens a un schémas directeur d’assainissement récent).

Décision portées par les communes, prise en conférence des Maires où toutes les communes s’engageaient à mutualiser cette étude. Service d’ingénierie de mutualisation mise à disposition par la Communautés de communes. Montant correspondant à environ 10 000€ pour la commune de Mens.

8- FINANCES : DM n°3 Budget Général n°02430 M57

À la suite du vote du budget primitif par délibération du conseil municipal du 28 mars 2023 et afin d’anticiper la fin d’exercice budgétaire, il convient de procéder à des ajustements de crédits. - Pour la section de fonctionnement : Le transfert de 6k€ du chapitre 67 vers le chapitre 012

permettra d’assurer l’ensemble des dépenses de masses salariales de l’exercice en tenant

compte de la hausse du point d’indice de juillet 2023 et du versement du complément

indemnitaire 2023 en décembre.

Ces transferts n’impactent pas le total budgétisé pour la section de fonctionnement.

- Pour la section d’investissement : aucun changement10

Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la décision modificative n°3 du budget général pour l’année 2023 comme suit :

Marge large pour combler astreinte, neige, distribution d’eau sur les temps de week-ends notamment.

9- FINANCES : DM n°2 Budget n°24331 M4

Délibération remise sur table, suite au retour de l’avocat en date du 18/12/2023 et au retour des

ajustements communiquées par le SGC avec un mois de décalage.

À la suite du vote du budget « hébergement accueil touristique » par la délibération du conseil municipal du 4 avril 2023, et afin d’anticiper la fin d’exercice budgétaire, il convient de procéder à des ajustements de crédits au sein de la section de fonctionnement.

En effet, le virement de 1 159 € du chapitre 011 permet

- au chapitre 66 de rembourser la totalité des intérêts prévus l’exercice 2023 - au chapitre 67 de payer les derniers les frais à la SARL BLV Loisirs

Ce virement étant équilibré, il n’impacte pas le total budgétisé pour la section.

Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°2 du budget hébergement accueil touristique pour l’année 2023 comme suit :

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

'012 6413 6 000.00 €

67 673 6 000.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

INVESTISSEMENT

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00

DM N°3 BUDGET 02430- MENS

CHAPITRE ARTICLE

DEPENSE RECETTE

FONCTIONNEMENT11

10- RENDU ACTE

a. Désignation Responsable administratif et financier au 1er février 2024 Deux réponses à cette offre d’emploi ont été reçues. Une seule candidature était recevable au regard des critères exigés par le poste.

Amandine Bouttin-Delus est désignée sur le poste par voie de mutation sur le grade d’Attaché et intégrera le tableau des effectifs où le poste est déjà inscrit. La prise de poste au 1er février correspond aux délais de mutation négociés avec sa collectivité d’origine. Amandine Bouttin-Delus démissionnera de son poste de chef de projet PVD et une publicité sera ouverte pour recruter un.e remplaçant.e.

Dans cette organisation, Amandine Bouttin-Delus aura la responsabilité hiérarchique de l’ensemble de l’équipe et s’appuiera sur Alice Argoud qui devrait être requalifiée en chef de service des techniques.

Le RIFSEEP sera retravaillé et soumis au vote du conseil municipal de Janvier.

b. Achat du minibus électrique

Véhicule d’occasion commandé d’un montant de 29 000 € acquis avec des fonds FNADT, subvention de plus de 19 000€ dans le cadre des projets de revalorisation territoriale. Ce véhicule permettra de renforcer la prestation navette Sagnes-marché ; il convient de trouver d’autres usages et utilisations à ce véhicule (par les services techniques notamment : 6 places et grande contenance du coffre). Sera disponible dès janvier. Par ailleurs demande en cours de devis de bornes de recharge en cours (2 reçus : 3300€ et 2500€). Il conviendra de vérifier s’il est nécessaire d’augmenter la puissance des compteurs.

c. Abonnement système de Télé alerte dès 2024

Achat dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde comme déjà présenté. Ce système permettra de prévenir le plus grand nombre et de manière ciblée sur un secteur (exemple des derniers épisodes de pollution de l’eau) et de diffuser une information générale dans un contexte particulier. Petit coût de fonctionnement (coût par appel et abonnement).

d. Consultation publication du nuancier communal

Du 11 décembre au 11 janvier en consultation publique à l’accueil de la Mairie pour ensuite être diffusé auprès des administrés qui engageront des travaux. Un arrêté sera pris, le rendra opposable et sera adjoint au nouveau document de PLU.

e. Désignation bureau d’études révision du Plan Local d’Urbanisme : ALPICITE Une commission locale « Site Patrimonial Remarquable » s’est tenue le 15/12. Elle se rassemblera à nouveau en janvier pour décider le degré de réécriture du réglement à engager (révision ou modification).

f. CAO bâtiments communaux, désignation entreprise SCOP CABESTAN pour le lot 1 (menuiseries intérieures) et entreprise ECM pour lot 2 (isolation par l’intérieur)

Suite à un 1er marché infructueux. Démarrage des travaux début 2024.

g. La maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à l’aménagement de la rue des Alpages est assurée par Profils études et Square Paysages (49 800 € H.T.). Les entreprises : Eiffage et Trièves Travaux et Pelissard pour le lot 1, réseaux, enrobés, espaces verts. (999 546.60 €H.T.) / Sols Alpes pour le lot 2, bétons (145 987.07 €H.T.) Les travaux débuteront dès Janvier si la météo le permet et s’échelonneront toute l’année avec un creux en juillet et aout pour une reprise dès l’automne.

h. Rendu schémas directeur assainissement

Pour Mentayre et Le Verdier : proposition de passer en individuel et en collectif pour Menglas et Préfaucon avec préconisation d’une petite steppe adaptée aux deux hameaux (moindre coût pour se12

connecter au réseau existant). Un bureau d’étude devra être désigné ; foncier nécessaire devra être acquis d’ici à 2025.

Par ailleurs, il y a toujours beaucoup d’eau claire dans le réseau, les travaux de la rue des Alpages en séparatif vont permettre d’amener un gain considérable. D’autres types d’entrées d’eau claire sont à déplorer : les mauvais branchements continuent d’être identifiés et il conviendra de programmer de futurs travaux à soumettre et budgéter sur les prochains exercice :

- sur la rue du Dr Senebier (abreuvoirs)

- sur le secteur Pompiers-écoles-collège (désimperméabilisation des sols). - liés au taux de phosphore trop élevé en sortie de Step (station d’épuration) par rapport à l’arrêté pris qui préconise un taux de phosphore inatteignable (arrêté à reprendre). Le Département va lancer une étude en amont et en aval de la Vanne pour connaître le taux d’incidence de ce rejet.

QUESTIONS DIVERSES :

• Dates des conseils municipaux 2024.

Tableau joint avec corrections apportées. Mardi 13 mars : réunion de proposition de budget telle

qu’organisée depuis 2020.

• Vœux du Maire : 25 janvier 2024, 18H

•

Gilles BARBE :

Information de la restitution par l’AURG de la 1ère partie de l’étude (diagnostic et enjeux) sur la

stratégie commerciale dans le cadre de PVD. Une dernière phase de restitution ( proposition de

scenario(s) et définition de zonage) sera proposée aux élus de la majorité le 23 janvier. Il sera ensuite

proposé aux commerçants, qui ont été consultés lors de l’enquête, une présentation de l’ensemble de

cette étude.

1ère Commission intercommunale agricole foncière : a été votée une demande au département d’arrêté

de boisement (durée de 4 ans voté en 1986) pour protéger et règlementer les zones agricoles et les

limites forêt-zone agricoles (travail mené conjointement par les communes Châtel en Trièves et St

Jean d’Hérans). Ce document viendra nourrir les réflexions dans le cadre de la révision du PLU.

Se sont tenues (comptes-rendus transmis) :

Commission économie tourisme ; commission agriculture-alimentation (enquête auprès des

agriculteurs pour connaître leur besoin en eau pour anticiper les situations en cas de rupture d’eau) et

une commission eau-énergie.

Problématique d’accès à l’eau pour la commune de St jean d’Hérans pour laquelle a été réouvert du

compteur le captage côté Mens. Travailler sur l’interconnexion est indispensable.

Extinction de l’éclairage public : la bascule à 23h plutôt que 22h se fera courant janvier dès les

possibilités d’intervention de TE38.13

Claude DIDIER :

- Report de l’atelier sur l’Habitat animé par les Habiles initialement programmé le 12/12 au

09/01à 17h30 à l’Espace Culturel : présentation de repères sur l’habitat et les politiques mises

en œuvre ; proposition de travail de créativité (scenarios) ; proposition d’un projet cadre.

- Recommandation sur les actes d’urbanisme : dispositif complété pour les actes de piscines

privées. Une nouvelle demande de construction de piscine privée a été formulée ; la Mairie

se positionne majoritairement, en commission d‘urbanisme, en faveur d’un accord de

construction de piscine privée à condition de suivre des recommandations travaillées avec les

services d’urbanisme et de l’eau (dans la limite des moyens d’une commune en termes

règlementaires, sanitaires notamment) lues en séance. Le débat reste ouvert et des mesures

pourront être prises en cas de manque de la ressource en eau.

Le Maire présente à tous ses meilleurs vœux pour ces fêtes de fin d’année et rappelle le temps

convivial organisé ce vendredi soir dès 19h.

La séance est levée à 19H50