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Arrêté - 2022 007 reglementation circulation plan vert (limitation de vitesse)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 007 reglementation circulation plan vert (limitation de vitesse))
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
A.
MAIRIE DE SAINT-PREST
78,
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- 28300
SAINT-PREST
TÉL
02
37
22
22
27-
FAX
0237
2235
35
ARRETE
Réglementation
de
la
circulation
Limitation
de
vitesse
Sur
les
coulées
vertes
du
plan
vert
Arrêté
N°
007/2022
Permanent LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
2,
L.2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-6
et
L.2542-2,
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.411-8
et
R.413-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4è"
partie,
signalisation
de
prescription,
Vu
la
ou
les
délibérations
N°
2022-32,
N°
2022-34
du
19
mai
2022
relatives
à
l'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
réglementant
la
circulation
des
cyclistes,
des
véhicules
de
service
ou
riverain
accédant
à
leur
parcelle
sur
les
coulées
vertes
du
plan
vert
dans
les
deux
sens
detirculation
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
ces
voies.
ARRETE
ARTICLE
1
La
vitesse
maximale
autorisée
sur
les voies
vertes
du
plan
vert
est fixée
à 20
km/h.
Ces
dispositions
seront
applicables
à
compter
de
la
date
d'affichage
du
présent
arrêté
et
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
ARTICLE
2
La
signalisation
sera
mise
en
place
par
Chartres
métropole
qui
devra
en
assurer
la
maintenance.
ARTICLE
3
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication
ARTICLE
4
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Prest,
Monsieur
le
Commandant
de
Groupement
de
la
Gendarmerie
d'Eure-
et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Prest
le,
13
juillet
2022
RRIEL
: accueil@ville-saintprest.fr
SITE
INTERNET
: www.ville-saintprest.fr
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