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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
46/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION»
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
10
votants
:
13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
quatorze
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
en
application
du
II
de
l’article
19
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
5
décembre
2022,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents
:
Mme
Véronique
BATISSE,
Mme
Lucie
REYNAUD),
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mr
Joseph
NICOT,
M.
Romain
MUNIER,
Mme
Séverine
CHARLOT,
M.
Stéphane
CHEVILLARD,
Mr
Gilles
GARDIENNET,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
Mme
Caroline
DORMOY.
Absent(e(s))
excusé(e(s))
: Mme
Annie
BAUMLIN
Absent(e(s))
non
excusé(e(s))
: Mme
Estelle
TURAN
Ont
donné
pouvoir
: M.
Valentin
COLLEUILLE
à Mme
Véronique
BATISSE
M.
Pierre
ARTAUX
à Mme
Lucie
REYNAUD
M.
Bruno
BIDOYEN
à M.
Christian
CHAUSSALET
Mme
Lucie
REYNAUD
a
été
élu(e)
secrétaire OUVERTURE
DE
SEANCE
La
Première
Adjointe
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
CDG
70
—
CONVENTION
INTERIM
2023-2025
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
L334-3
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le
Centre
de
gestion
dont
ils
relèvent
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la mission
de
remplacement,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L452-
44
du
code
général
de
la fonction
publique.
CONSIDÉRANT
que
cet
article
L452-44
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à disposition
des
collectivités
et établissements
publics
qui
le
demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
pour
assurer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
la vacance
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à disposition
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet.
CONSIDÉRANT
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux,
conformément
à l’article
L452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
au
service
intérim.
CONSIDÉRANT
que
le
CDG
70
a
créé
le
service
intérim
pour
proposer
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics,
par
de
la mise
à disposition,
du
personnel
de
renfort
ou
de
remplacement.
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Le
Maire
propose
d’adhérer
au
service
intérim
mis
en
place
par
le CDG
70,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
- AUTORISE
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
la
convention
cadre
d’adhésion
au
service
intérim
du
CDG
70,
ainsi
que
les
documents
y afférents,
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20221214-D-46-2022-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 - AUTORISE
le Maire
à faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
intérim
du
CDG
70, - DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à dispositions
de
personnel
par
le
service
intérim
du
CDG
70,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
15
décembre
2022
Pour
copie
conforme
:
En
Mairie,
le
15
décembre
2022
La
Secrétaire
de
Séance
La
Première
Adjointe,
Lucie
REYNAUD