Compte-Rendu - cpt rendu CM 10.12.2019

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Compte-Rendu - cpt rendu CM 10.12.2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpt rendu CM 10.12.2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE REUNION DU 10 DECEMBRE 2019

_______________________________________________

L’an deux mille dix-neuf, le 10 décembre à 20h 30, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Mr DUMONTET Jean-Jacques Maire.

Présents : DUMONTET Jean-Jacques – MEYNARD Michel -CLAUZADE Annick– CATUS Bernard- GUILLON David – BOUILLAC Jean-François- SILVA Stéphanie - VERLHIAC Martine - VERLHAC Jean-Claude -

Absents : CESSAT Bernard - COSTE Stéphane - LANSADE BESSE Nathalie– VILATTE Cédric - LACON Betty - DELBOS Daniel -

Procurations : NEANT

Secrétaire de séance : CLAUZADE Annick

Le compte rendu du 10 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité.

I - Contrats de prêt pour financement des investissements –

Après avoir sollicité plusieurs organismes de prêts (CA –C Epargne - CDC –Banque Postale), Mr le Maire informe l’assemblée des diverses propositions qui lui ont été faites et fait part de sa position envers la Banque Postale ,organisme le mieux disant :

Délibération 2019.59

 Réaménagement de la salle des fêtes : prêt de 150 .000 €

Mr le Maire informe l’Assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 150 000 € destiné à financer les travaux de réaménagement de la salle des fêtes Il est proposé au Conseil Municipal :

- De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant de 150 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Scor Gissler : 1A -Montant du prêt : 150 000 €

Durée du prêt : 15 ans - tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2035 Taux d’intérêt fixe : 0.81% - Périodicité : trimestrielle - Echéances : constantes Commission d’engagement : 200 € - Déblocage des fonds : à la demande de l’emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 18/11/2019 et le 31/12/2019 avec versement automatique le 31/12/2019

- D’autoriser Mr le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Délibération prise à l’unanimité

Délibération 2019.60

 Réaménagement de la salle des fêtes : prêt relais de 50 .000 €

Monsieur le Maire informe son conseil que dans l’attente du versement des subventions accordées, il est nécessaire de contracter auprès de la banque postale un prêt relais de 50 000 €. Taux d’intérêt fixe de 0.40 % sur une durée de 2 ans à compter de la date de versement des fonds. Commission d’engagement : 100 €

Délibération prise à l’unanimité2

Délibération 2019.61

 Aménagement du Meublé Communal en logement social conventionné : prêt de 70.000 €

Mr le Maire informe l’Assemblée qu’une consultation a été faite pour réaménagement souscrire un contrat de prêt de 70 000 € destiné à financer les travaux de du meublé communal en logement social conventionné

Il est proposé au Conseil Municipal :

De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant de 70 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler : 1A - Montant du prêt : 70 000 €

Durée du prêt : 20 ans – tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2040 Taux d’intérêt fixe : 1.02 % - Périodicité : trimestrielle - Echéances : constantes Commission d’engagement : 100 € - Déblocage des fonds : à la demande de l’emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 21/11/2019 et le 31/12/2019 avec versement automatique le 31/12/2019

D’autoriser Mr le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Délibération prise à l’unanimité

II – Convention d’adhésion de paiement en ligne des recettes publiques locales Délibération 2019.62

 Convention PAYFIP

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme notamment les services scolaires (cantine – garderie)

Coût de mise en œuvre et de fonctionnement :

- la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement par CB et au module de prélèvement

- la collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et la mise en place de son portail ou l’adaptation des titres ou factures des rôles ainsi que le coût du commissionnement bancaire en vigueur pour le secteur public local

- montant supérieur à 20 € : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération

- montant inférieur à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. - carte hors zone euro : 0.50 % du montant de la transaction + 0.05 € par opération Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 01 janvier 2020 et de l’autoriser à signer la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Délibération prise à l’unanimité

Délibération 2019.63

 Suppression des régies cantine et Garderie

Vu les délibérations du 30/06/juin 2003 autorisant la création de la régie de recettes « garderie »3

Et du 26/10/2007 autorisant la création de la régie de recettes « cantine »

Vu la mise en place du protocole PAYFIP au 1er/01/2020

Il convient de supprimer les régies « cantine » et « garderie » au 31/12/2019. Délibération prise à l’unanimité

III - CNP assurances – renouvellement du contrat statutaire du personnel 2020 Délibération 2019.64

Mr le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents

permettent à la collectivité employeur de s’assurer que les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil Municipal après en

avoir délibéré, autorise le maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2020

IV – ADMISSION EN NON VALEUR

Délibération 2019.65

Mr le Trésorier de Terrasson informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables étant insolvables ou introuvables malgré les recherches effectuées, Le Conseil municipal est invité à approuver « la mise en non-valeur » de ces titres de recettes qui seront imputés sur le compte 6541.

Le montant de l’admission en non-valeur de titres datant de 2012 à 2015 pour un montant de207.23 € se décompose ainsi :

Exercices Sommes non recouvrées 2011 33.49

2013 75.80

2014 14.48

2015 83.46

Par ailleurs, d’autres créances sont réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d’actif, pour un montant de 105.16 €. Exercices Sommes non recouvrées

2015 54.30

2016 50.89

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

En conséquence, vu le Code général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M49, Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes la somme de 105,19 € qui seront imputés sur le compte 6542.

Délibération prise à l’unanimité

V – Divers

- Communication du rapport d’activités 2018 de la CCTPNTH

- Récolte noix 2019 : Un dépôt de chèque d’un montant de 250 € résultant de la récolte de noix de 2019 a été effectué par Mr Catus Bernard. Le conseil souhaite que ce produit soit directement versé à la coopérative scolaire.

- Espace numérique à l’agence postale communale : opérationnel depuis le 15/11/2019, cet espace

dédié à l’ensemble des administrés de la commune est géré par le personnel de l’agence qui les

accompagnera dans leurs démarches en cas de besoin.

- Retour sur la Collecte OM – secteur Maneyrol Bas/le Fraysse Bas : un problème récurrent dont la

municipalité peine à trouver une solution avec la participation des propriétaires.

Il est demandé que la commission voirie se rende sur place le 14/12/19 afin de revoir la situation.4

- Travaux d’aménagement salle des fêtes : l’avis d’appel public est à ce jour en ligne – date limite de

réception des plis le 13/01/2020

- Changement/remplacement du mobilier cantine : plusieurs sollicitations ont été effectuées auprès

de sociétés - nous restons dans l’attente des devis

- Assainissement : A partir de 2020, une mise à disposition des agents de voirie de la commune sera

effectuée pour la CCTPNTH à raison d’1 h/sem. Ces frais seront pris en charge par la CCTPNTH.

Séance levée à 22 heures