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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0461 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0461)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, MÉTROPOLE

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Délibération du CONSEIL

DEPLACEMENTS ET ACCESSIBILITE DE LA METROPOLE - TRANSPORTS - EVOLUTION DU RESEAU

TOURCOING - Délégation de Service Public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage « Hôtel de Ville », « Miss Cavell » et « Saint - Christophe » - Approbation du choix du Délégataire et du Contrat.

Un contrat d’affermage a été conclu pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 entre Lille Métropole, devenue la Métropole Européenne de Lille (MEL) au 1er janvier 2015, et la SA Vinci Park afin d’assurer l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à Tourcoing. Il s'agit des parcs « Hôtel de Ville », « Miss Cavell » et « Saint - Christophe ».

Par délibération n° 14 C 0755 en date du 10 octobre 2014, le Conseil de Communauté a approuvé le principe de la Délégation de Service Public sous la forme d’un affermage, pour l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de Tourcoing précités et du parc « Chanzy », pour une durée de six (6) ans à compter du 1er janvier 2016 et a autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préalablement, ont été consultés d’une part, le comité technique qui a émis un avis favorable le 20 juin 2014 et d’autre part, la commission consultative des services publics locaux n° 2 qui a émis un avis favorable le 15 septembre 2014.

Dans le cadre de cette procédure, un avis de publicité préalable a été lancé et publié :

- au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics », le 22 octobre 2014 ;

- sur le profil acheteur de Lille Métropole, le 22 octobre 2014 ;

- au « Moniteur des Travaux Publics», le 26 octobre 2014 ;

- au « Journal Officiel de l’Union Européenne », le 01 novembre 2014 ;

Cet avis indiquait que la date limite de remise des candidatures était fixée au 15 décembre 2014 à 12 heures.

La Commission de Délégation de Service Public a constaté, lors de la réunion d’ouverture des plis en date du 16 décembre 2014 et suivant le procès-verbal dressé le jour même, que cinq (5) entreprises avaient répondu dans le délai fixé, à savoir :

- Pli n° 1 : OPTIMAL PARKING CONTROL

- Pli n° 2 : SEM VILLE RENOUVELEEMÉTROPOLE

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- Pli n° 3 : SAGS

- Pli n° 4 : VINCI PARK CGST

- Pli n° 5 : SPIE AUTOCITE

Suite à un problème d’acheminement du pli au sein des services, une candidature réceptionnée le 12 décembre 2014 à 13h55 par notre établissement, soit dans les délais, est arrivée tardivement dans les services.

La Commission de Délégation de Service Public s’est donc réunie le 29 janvier 2015 pour procéder à l’ouverture de la candidature suivante : Q-PARK France.

Il en ressort que le nombre de plis analysés a porté sur les six (6) candidatures suivantes :

- Pli n° 1 : OPTIMAL PARKING CONTROL

- Pli n° 2 : SEM VILLE RENOUVELEE

- Pli n° 3 : SAGS

- Pli n° 4 : VINCI PARK CGST

- Pli n° 5 : SPIE AUTOCITE

- Pli n° 6 : Q-PARK France

Après analyse de la conformité des candidatures, l’examen des candidatures a été réalisé au vu des critères issus de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et énumérés dans l’avis de publicité (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public).

Du point de vue de ces trois critères, les candidatures de l’ensemble des sociétés étaient satisfaisantes :

- elles présentaient des garanties professionnelles et financières suffisantes ; - elles garantissaient le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 du Code du travail ;

- elles démontraient une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 17 février 2015, a dès lors décidé que les six (6) entreprises susnommées étaient admises à présenter une offre dans le cadre de la procédure susvisée relative à l’exploitation des parcs de stationnement à Tourcoing.

Un dossier de consultation, contenant des documents définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter et les conditions de tarification du service, a été transmis le 16 avril 2015 à l’ensemble des candidats admis à présenter une offre.MÉTROPOLE

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Le règlement de consultation indiquait que la date limite de remise des offres était fixée au 8 juin 2015 à 12 heures.

Une visite des parcs a été organisée le 23 avril 2015 pour l’ensemble des candidats.

Suite à des questions posées par certains candidats, des renseignements complémentaires au dossier de consultation ont été transmis à l’ensemble des entreprises admises à présenter une offre, par lettre recommandée en date du 1er juin 2015.

Dans sa séance du 16 juin 2015, la Commission de Délégation de Service Public a constaté que trois (3) entreprises ont répondu dans le délai fixé, à savoir :

- Pli n° 1 : SEM VILLE RENOUVELEE

- Pli n° 2 : SPIE AUTOCITE

- Pli n° 3 : VINCI PARK CGST

Il a été procédé à l’analyse des offres et, dans sa séance du 3 juillet 2015, la Commission de Délégation de Service Public a, d’une part, adopté le rapport visé à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et, d’autre part, émis l’avis que Madame la Conseillère métropolitaine déléguée au Stationnement- Parkings engage toutes discussions utiles et négociations avec ces sociétés.

A la suite de cet avis, un 1er tour de négociations orales a été engagé avec les trois (3) candidats, dans des conditions de stricte égalité :

- Le 16 juillet 2015 avec la SEM VILLE RENOUVELEE.

- Le 17 juillet 2015 avec SPIE AUTOCITE et VINCI PARK CGST.

Lors de ce 1er tour, et en lien avec les documents de consultation, l’ensemble des candidats a été informé que le parc Chanzy ne sera pas à reprendre en gestion dans le cadre du contrat d’affermage. Il leur a été également précisé que le parc Miss Cavell sera réservé à un usage uniquement « abonnés ».

Les candidats ont ensuite été invités, par courrier en date du 24 juillet 2015, à un second tour de négociations écrites et ont été amenés à répondre pour le 31 juillet 2015.

A la suite des différentes réunions de discussions et de négociations conduites, et dans le cadre du dossier de consultation envoyé le 16 avril 2015 et de la lettre de consultation en date du 05 août 2015, les candidats ont été amenés à présenter leur offre finale pour le 1er septembre 2015 à 12h00.

Cependant, de nouveaux éléments de contexte ont conduit la MEL à reconsidérer la grille tarifaire sur la base de laquelle les candidats ont été amenés à établir leur offre finale.MÉTROPOLE

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Dans ces conditions, le Conseil de la Métropole a notamment décidé, par délibération 15 C 1441 du 18 décembre 2015, de procéder à la réouverture d’un tour supplémentaire de négociations afin que les candidats remettent une nouvelle offre intégrant les nouveaux éléments tarifaires.

Dès lors, il a été mené un nouveau tour de négociations écrites avec l’ensemble des candidats sur la base du dossier de consultation initial, des échanges ayant eu lieu dans le cadre de la procédure et de la lettre de consultation en date du 1er avril 2016. Les candidats ont ainsi été invités à remettre leur offre finale pour le 25 avril 2016 à 12h00.

Il est précisé que l’organisation de ce nouveau tour de négociations a eu pour conséquence une modification du calendrier initial de la consultation. Ainsi, les candidats ont été informés du décalage de la date de démarrage de l’exploitation au 1er août 2016. La durée du contrat d’affermage demeure toutefois inchangée et reste fixée à six (6) ans à compter de cette nouvelle date.

Au vu des éléments recueillis, Madame la Conseillère métropolitaine déléguée au Stationnement-Parkings a décidé de retenir la société VINCI PARK CGST, devenue INDIGO, en qualité de fermier.

Les discussions ont permis d’aboutir à un contrat équilibré, dans le respect des conditions substantielles de la mise en concurrence et des principes de l’affermage.

Le contrat prévoit le versement d’une subvention forfaitaire d’exploitation. Il convient d’en accepter le principe et la justification du versement. Conformément aux dispositions de l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la subvention forfaitaire d’exploitation trouve son fondement dans les exigences du service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.

En l’espèce, la subvention forfaitaire d’exploitation prévue à l’article V.7 du contrat d’affermage est justifiée par les contraintes particulières de fonctionnement et par les modalités d’exploitation imposées par la MEL. Les contraintes particulières de fonctionnement sont notamment relatives à l’ouverture quotidienne 24h/24 des parcs de stationnement aux abonnés et à l’activité de surveillance des ouvrages et des matériels telles qu’énoncées aux articles III.8 et III.12 du contrat. En outre, le délégataire doit privilégier la fréquentation du stationnement horaire par rapport aux amodiations et aux abonnements qui doivent être limités.

Aux termes de l’article V.8.2 du contrat, le montant de ladite subvention est déterminé sur la base des comptes d’exploitation prévisionnels et versé par douzième mensuel. Ces comptes retracent notamment les charges d’exploitation liées aux contraintes particulières de fonctionnement. Le montant de la subvention forfaitaire d’exploitation pour chaque année du contrat s’élève à 775.000 € HT.MÉTROPOLE

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Par ailleurs, l’article V.6 du contrat prévoit le versement par le délégataire d’une redevance de mise à disposition des biens d’un montant de 775 000 € HT par an.

En application des dispositions de l’article L 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, il est précisé que les bornes d’entrée et sortie dont disposeront les parcs de stationnement concernés par la présente délibération, seront accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. De ce fait, ces personnes ne bénéficieront pas de la gratuité spécifique pour accéder à ces parcs.

Les documents contractuels (contrat d’affermage et annexes) ainsi que le procès- verbal de la Commission de DSP du 17 février 2015 , le rapport et l’avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 03 juillet 2015 , le rapport de la Conseillère métropolitaine déléguée au Stationnement-Parkings en date du 3 juin 2016 et le projet de délibération approuvant le choix du délégataire, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, la Commission Mobilité et Accessibilité consultée, après avoir entendu le rapport de Madame la Conseillère métropolitaine déléguée au Stationnement-Parkings et en avoir délibéré, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le choix de la société VINCI PARK CGST, devenue INDIGO; 2) d’approuver le contrat d’affermage et ses annexes ;

3) d’autoriser Monsieur le Président à le signer et effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et à l’exécution du contrat d’affermage ;

4) d’approuver les tarifs liés au contrat d’affermage ;

5) d’approuver le principe et la justification du versement d’une subvention forfaitaire d’exploitation au profit du délégataire de service, conformément au mode de détermination fixé dans le contrat d’affermage ;

6) d’autoriser en recettes la réception de la redevance de mise à disposition des biens inscrite dans nos documents budgétaires, opération 700 O 006, autorisation de programme 700 E 03, imputation 757 ;

7) d’autoriser la dépense sur les crédits inscrits dans nos documents budgétaires, opération 654 O 007 – Autorisation de programme 654 E 02, imputation 67443.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016MÉTROPOLE

Le Président de la Métropole Européenne de Lille,

Pour le Président,

Le Responsable délégué

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