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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 01 decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 01 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
KA MARIE
MORILLON COMMUNE DE MORILLON Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 01 DÉCEMBRE 2022 à 20 h - Salle du Conseil
La tenue de la séance du conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle Les points à l'ordre du jour:
1. Défense incendie - Echange avec Le Commandant Marc SCHMIDLIN, commandant le groupement Arve- Mont-Blanc du SDIS de la Haute-Savoie, concernant le mode de fonctionnement d'un centre de secours; Intercommunalité -— Intervention de la CCMG concernant le financement des navettes saisonnières ; Fonctionnement des assemblées - Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20
octobre 2022 ;
4. Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par Le maire;
Urbanisme - Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de consultation de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Finances - Ouverture des crédits d'investissement pour 2023 ;
Finances - Demande de subvention au titre de la DETR 2023 - Création d'un local associatif et sportif;
Finances - Demande de subvention au titre de la DETR 2023 - Création d'un verger communal ;
Ressources humaines - Adhésion au contrat groupe du CDG 74 pour l'assurance statutaire ; . Ressources humaines - Ratios de promotion des agents pour l'année 2023 ; . Administration générale - Convention cadre avec là CCMG pour la mutualisation d'un logiciel de géo- service RISNET ;
12. Administration générale — Acquisition des biens et matériels propriété du médecin pour l'équipement de la maison de santé de Morillon ;
13. Commerce local- Fixation des tarifs du service pour l'hiver 2022-2023 pour le bar-restaurant « La Covagne » dans le cadre de la délégation de service public;
14. Affaires touristiques - Avenant à la convention de groupement de commande avec Samoëns et Sixt-Fer- à-Cheval dans le cadre du marché de transport pour la gestion des secours sur piste ;
15. Affaires touristiques -— Fixation des tarifs des secours sur piste et du transport en ambulance pour la saison hivernale 2022-2023 - Domaine skiable ;
16. Foncier —- Fixation des tarifs d'occupation du domaine privé de la commune ; 17. Evènementiel — Avis sur l'organisation d'un trail 4x4 sur la station des Esserts ; 18. Questions diverses
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Présents:
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie,
M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, Mme
PEREIRA Jocelyne.
Absents excusés :
M. GIRAT Martin, qui donne pouvoir à M. Raphaël CLÉRENTIN, M. SÉRAPHIN Gilles, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
Mme REVEL Béatrice, qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie, M. POLONIA Alexi, qui donne pouvoir à M. PINARD Jean-Philippe,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 1 Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine, excusée.
Secrétaire de séance : Mme Marie DUNOYER
Point préliminaire:
M. le Maire propose aux élus du Conseil municipal de rajouter un point qui n'est pas prévu à l’ordre du jour, à savoir
- Demande de subvention au titre de La DETR 2023 - Déplacement et reconstruction d'un Four à pains historique ;
Les élus n'expriment aucune objection à l'ajout de ce point, qui sera ainsi ajouté au présent ordre du jour.
Suite à l'exposé de ce point préliminaire, le secrétaire de séance débute l'ordre du jour.
1. Défense incendie : Echange avec le Commandant Marc SCHMIDLIN, commandant le groupement Arve
Mont-Blanc du SDIS de la Haute-Savoie, concernant le mode de fonctionnement d'un centre de secours :
Le Commandant SCHMIDLIN est excusé, étant retenu par d'autres obligations par ailleurs, à la suite du décès du sapeur- pompier lors d'un accident dimanche 27 novembre dernier. Le Lieutenant MOGEON et le Lieutenant DOUCET, de la
caserne de Taninges, sont présents pour représenter les pompiers.
M. le Maire propose à la salle de débuter ce point par une minute de silence en l'honneur du sapeur-pompier décédé le dimanche 27 novembre 2022.
Ensuite, M. le Maire introduit Le point en rappelant le contexte relatif au projet d'installation d'une caserne des pompiers sur là commune de Morillon et rappelle Les échanges et les discussions sur Le sujet.
Le lieutenant MOGEON, responsable du centre d'intervention de Samoëns, prend la parole et débute en remerciant les élus pour leur invitation et expose aux élus les problématiques logistiques et patrimoniales subies par les sapeurs-pompiers sur la Vallée du Giffre, et l'importance des coûts d'entretien et de maintenance des bâtiments, lesquelles amènent à une réflexion globale sur les besoins en termes de bâtiments des sapeurs-pompiers sur la Vallée du Giffre.
Le lieutenant DOUCET, responsable du centre d'intervention de Taninges, expose ensuite les difficultés rencontrées au niveau de la caserne de Taninges, relatives notamment aux difficultés de recrutement.
Ils exposent ensuite l'intérêt de réunir Les deux casernes en un centre d'intervention unique au centre de la Vallée du Giffre, aussi bien pour rationaliser les coûts et le matériel et rassembler les besoins et les capacités d'investissement.
Suite à une question de M. BEERENS-BETTEX, le lieutenant DOUCET explique que le rassemblement des deux casernes sur Taninges, dont la caserne est plus neuve, n'est pas souhaitable et insiste sur la pertinence de Morillon de par sa situation géographique, au centre de la Vallée du Giffre, permettant ainsi de desservir de façon optimale l'ensemble des points du territoire, et notamment Le hameau des Esserts.
Suite à une question de M. BEERENS-BETTEX, le lieutenant MOGEON explique que les deux équipes souhaitent conserver leurs effectifs respectifs en totalité dans le cadre du rassemblement des casernes.
M. CONVERSY questionne sur les nuisances sonores potentiellement générées par des interventions des pompiers. Le lieutenant MOGEON explique que toutes les interventions des pompiers sont, par principe, des interventions d'urgence qui peuvent potentiellement nécessiter l'usage du deux-tons uniquement dans le cas où Les pompiers ont besoin d'accéder à la priorité sur route ouverte. D'autre part, la sirène sur la caserne des pompiers permet de prévenir les populations d'un évènement majeur, mais aussi de prévenir les pompiers d'un rappel au poste, mais c'est un fonctionnement ancien qui n'est quasiment plus utilisé aujourd'hui, grâce aux bippers et rappel par téléphones portables. M. MOGEON précise qu'il n’y aura pas de sirène sur la future caserne de Morillon si elle voit le jour. Il précise également qu'une hélistation ne sera pas nécessaire car il n'y aura pas de dépose en hélicoptère à la caserne de Morillon.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 2 Mme CHEVRIER-DELACOSTE questionne sur Le nombre de véhicules présents à la caserne de Morillon. Le Lieutenant MOGEON précise qu'il n'y aurait pas plus de véhicules que dans les flottes actuelles, soit environ 9 ou 10 véhicules.
En conclusion de ce point, M. le Maire précise que des accords avec les propriétaires de la parcelle identifiée ont été obtenus pour l'acquisition du tènement et que des échanges concluants avec les autorités départementales ont eu lieu.
Les lieutenants MOGEON et DOUCET quittent la salle.
2. Intercommunalités : Intervention de la CCMG concernant le financement des navettes saisonnières :
M. Cyril CATHELINEAU, Vice-président de la CCMG chargé des Mobilités, et M. Romaric JUNAVON, responsable du
service Mobilités de la CCMG entrent dans la salle.
M. le Maire introduit le point en rappelant le contexte qui a amené au refus des élus morillonnais de valider la clé de répartition proposée par La CCMG pour Le Financement des navettes saisonnières.
M. CATHELINEAU remercie les élus pour leur invitation et déroule ensuite la présentation élaborée, en rappelant tout d'abord le contexte actuel, puis en précisant Les coûts et recettes du service pour l'année 2021/2022 et les dispositions du marché public actuel pour la gestion des navettes.
M. CATHELINEAU précise que la CCMG s'est engagée à mettre une somme minimum de 100 000 € pour la gestion des navettes saisonnières, et que la projection ici présentée est une projection pessimiste.
M. CATHELINEAU présente ensuite les chiffres pour les saisons 2022/2023, en précisant les coûts et les recettes, pour mettre en lumière Le reste à charge pour les communes, estimé par La commission 8 de la CCMG, soit un montant global de 55 000 € pour La commune de Morillon.
Pour terminer la présentation, M. CATHELINEAU présente aux élus du Conseil municipal les projections pour les années suivantes, dans le cadre d’un nouveau marché en cours d'élaboration pour les années allant de 2023 à 2029, avec un travail d'optimisation et de réduction du temps d'attente et une réflexion sur l'ajout de lignes et d'arrêts ; puis Le financement des années 2023 à 2029.
M. CLÉRENTIN précise que la commune intervient triplement dans le financement des navettes, à savoir par le versement réalisé par le SIVHG au Financement duquel la commune contribue, par la dotation versée par GMDS et par la participation communale au financement du service. M. CATHELINEAU précise que, pour lui, ce sont des éléments différents qu'il ne faut pas mêler.
M. PINARD précise qu'historiquement, les communes ne contribuaient pas directement au financement des navettes. M. JUVAGNON précise que La CCMG a récupéré un marché déjà conclu par le SIVHG, et qu'il convient dès lors de Le financer. M. CATHELINEAU précise qu'à l'époque, les participations de GMDS et du Conseil départemental étaient supérieurs au coût du marché, mais ce qui n’est plus vraie aujourd’hui. M. PINARD demande à ce que soit reversées les sommes en excédent issus du syndicat. M. CATHELINEAU répond qu'il y a déjà un engagement de la CCMG qui s'élève à 100 000 €. Et précise qu'une autre solution pourrait résider dans la suppression de certaines lignes, voir même de décider la suppression totale des rotations des navettes sur Morillon. M. PINARD répond que cette solution est inenvisageable car, historiquement, le financement des navettes se justifient par la desserte des domaines skiables.
M. BEERENS-BETTEX remet en exergue la pertinence d'allouer La contribution versée par GMDS au financement des navettes Skibus et des navettes dédiées à la desserte des domaines skiables, et pas au financement de l'ensemble du service de navettes saisonnières. IL rappelle en outre qu'en comparant le potentiel fiscal par rapport à la population DGF pour chaque commune, Morillon est La commune la moins riche par rapport aux autres communes de la Vallée du Giffre, ce qui prouve que Les communes porteuses de domaine skiable ont des charges conséquentes, ce qui amène à considérer que le potentiel fiscal des communes n'est pas pertinent comme critère de la clé de répartition du financement des navettes.
M. CATHELINEAU précise que La clé de répartition proposée par Le Maire de Morillon a un impact conséquent sur Les autres communes. M. BEERENS-BETTEX précise que sa proposition comprenait la prise en charge totales des navettes ne desservant pas les domaines skiables par La CCMG dans le cadre de ses compétences, réduisant de fait la participation financière des autres communes.
M. CATHELINEAU explique que Le financement des navettes ne peut être décidé qu'à l'unanimité pour être adopté, et qu'en l'absence de cette unanimité, il conviendra de procéder aux choix qui s'imposeront.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 3 M. VUILLE rappelle que la desserte par les navettes saisonnières permet également de rendre attractif les locations saisonnières présentes sur toutes les communes, même celles ne comportant pas de domaine skiable sur leur territoire, et démontre que le coût des navettes que devraient ainsi supporter la commune de Morillon vient s'ajouter à tous les frais déjà supportés par la commune relatif au domaine skiable.
M. CATHELINEAU précise que la commission 8 et le bureau communautaire ont d'ores et déjà délibéré pour approuver la proposition de clé de répartition. M. BEERENS-BETTEX précise que l'objet du courrier adressé à la CCMG était justement de relancer les échanges avant de soumettre le projet au vote du Conseil municipal de chacune des communes.
M. BEERENS-BETTEX complète en demandant à M. CATHELINEAU si la CCMG s'engage à revoir la clé de répartition ultérieurement dans Le cas d'une évolution du service décidée par la CCMG. M. CATHELINEAU précise que [a clé de répartition ici proposée permettra de faire évoluer Les contributions des communes en Fonction des évolutions du service la concernant, la qualité du service étant pris en compte comme un critère dans la clé de répartition.
M. BEERENS-BETTEX insiste sur la pertinence, pour la CCMG, en tant qu'autorité organisatrice du service, de prendre en charge au moins la moitié du coût. M. CATHELINEAU répond que cette proposition n’a pas été validée au niveau
de la CCMG.
M. PINARD critique la prise en compte d'un seul critère, à savoir celui du potentiel financier, dans la clé de répartition pour le financement des navettes estivales. M. CATHELINEAU précise que les différentes simulations réalisées mettent en exergue des différences minimes sur les participations communales.
M. CLÉRENTIN demande s'il est envisageable de revoir la pondération des critères dans la clé de répartition.
M. BEERENS-BETTEX propose que la CCMG prennent en charge la totalité du coût des navettes saisonnières de l'été. M. CATHELINEAU répond en mettant en avant l'intérêt communautaire du service des navettes saisonnières et la nécessité de réfléchir au niveau de l'intérêt communautaire.
M. BEERENS-BETTEX rappelle que l'intercommunalité est une communauté au service des communes, et insiste sur la pertinence d’une prise en charge par l'intercommunalité de la moitié du coût du service,
M. PINARD soulève là question du financement de la piste des cascades par l'ensemble des communes et l'intercommunalité alors qu'historiquement, il était convenu entre la commune de Sixt-Fer-à-Cheval et GMDS que la navette desservant la piste des cascades serait financée par le délégataire tant qu'aucune remontée mécanique ne
desservait cette piste.
M. BOUVET précise que la présentation lui a permis d'avoir des informations sur les chiffres en lien à cette question, mais que le fonctionnement de la CCMG reste flou pour lui, ce qui a justifié son abstention sur ce point lors de la dernière séance du Conseil municipal.
M. PINARD demande à ce que la CCMG s'engage à allouer les sommes qu'elle va recevoir du SIVHG au financement des navettes saisonnières. M. CATHELINEAU précise qu'il ne peut pas prendre un tel engagement mais il peut s'engager à se faire Le rapporteur de cet élément à la CCMG.
M. BEERENS-BETTEX insiste sur l'importance et la pertinence, pour la CCMG en tant qu'autorité de gestion des mobilités, de prendre en charge au moins la moitié du coût du service.
En conclusion, M. CATHELINEAU insiste sur la nécessité, pour lui, de traiter certains sujets au niveau communautaire.
M. CATHELINEAU et M. JUVANON quittent la salle.
3. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20
octobre 2022:
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON
page 4 4. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :
> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décisions relatives aux machés publics et contrats de concessions :
| NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT H.T.
2022-060 | Convention de prestation de service pour la mise en place | SARL 3D OUEST 2 700,00 €
du téléservice pour l'enregistrement des meublés de
tourisme
Maintenance annuelle du téléservice sur 4 ans (par année) 300,00 €
2022-061 | Missions d'accompagnement et étude d'un dispositif | HYDRETUDES 8 040,00 € d'alerte pour le torrent de la Perrière
2022-063 | Bornage contradictoire des parcelles communales B | CANEL 2 155,40 €
n°3920 et n°3922, lieudit "les Mollards"
2022-064 | Divisions parcellaires et bornage, lieudit "Visigny" CARRIER 2 080,00 €
2022-065 | Déclaration de projet secteur Visigny - mission rédaction | TERRITOIRE 5 700,00 € du dossier et d'accompagnement dans le cadre de La | DEMAIN
procédure
2022-066 | Déclaration de projet secteur Visigny - mission de | CICL 1 060,00 €
numérisation au format CNIG des pièces graphiques
2022-067 | Déclaration de projet secteur Visigny - réalisation de | AGRESTIS 14 750,00 € l'étude environnementale
Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés et concessions)
NUMÉRO | OBJET TIERS MONTANT H.T.
2022-058 | Vente de bois coupés suite au défrichement pour le | Entreprise 4 000,00 € remplacement du télésiège du Sairon- validation de l'offre "Feuillus et d'une entreprise résineux du Giffre"
2022-059 | Dépôt d'une déclaration préalable de travaux pour le remplacement des bâches existantes par des baies vitrées
pour le restaurant "La Covagne"
2022-062 | Bail pour un logement communal M. Nasser HOCINE
> Relevé des déclarations d'intention d'aliéner prises par M. Le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
NUMÉRO ADRESSE DU | PARCELLES | DÉSIGNATION DU BIEN MONTANT | DÉCISION
BIEN
DIA 304 chemin du | B4354 Appartement de 26,90m?2 145 000,00 € Non
07419022A0076 Front de Neige préemption
DIA 73 impasse de | B3254 Chalet de 48,40m?2 180 000,00 € Non
07419022A0077 l'Essert Est préemption
DIA 12 rue du | B4358 Appartement de 19,74m2 + | 76 200,00 € Non
07419022A0078 | Clocher préemption
DIA 12 rue du | B4358 Appartement de 25,02m2 + | 108 000,00 € Non
07419022A0079 | Clocher préemption
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 5 DIA 33 rue des | B3854- 3 locaux commerciaux de | 600 000,00 € Non
07419022A0080 Eppenys + 504 | B4432- 38,28m?2, 38,14m?2, 107,70m2 préemption
route de | B4427- + un box de 17,03m2
Samoëns + 947 | B4426-B4425 | (résidence Honoraz) / 1 local
route des commercial de 76,50 + une
Esserts cave (résidence Edelweiss
des Neiges) / appartement
de 17,76m?2 (Le Hameau des
Neiges)
DIA 417 route de | B3760- Appartement de 31m2+cave | 148 000,00 € Non
07419022A0081 Morillon 1100 B4638-B4640 préemption
DIA Les Esserts B3960 Appartement de 37,86m2 + | 165 000,00 € Non
07419022A0082 cave préemption
DIA Verney d'En | B5308-B5309 | Echange de terrain de 102 et | 7 650,00 € Non
07419022A0083 Haut 49m2 (annule et remplace préemption
DIA 07419022A0073)
DIA 12 rue du | B4358 Appartement de 22,55m2 95 000,00 € Non
07419022A0084 | Clocher préemption
DIA 97 impasse du | B3688-B3959 | Appartement + garage 220 000,00 € Non
07419022A0085 Forum préemption
DIA 89 impasse du | B3687 Appartement de 18,80m2 74 500,00 € Non
07419022A0086 Forum préemption
5. Urbanisme : Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de consultation de la
modification simplifiée n°1 du PLU:
M. le Maire présente Les éléments suivants :
Considérant les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU opposable :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations en date du 21 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé les révisions allégées n°1 et n°2, ainsi que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Morillon.
À la suite de ces approbations, des malfaçons causées par un mauv
graphiques ont été constatées sur Le plan de zonage du PLU.II s'agit :
-_ d'une part, de l'absence de hachurage sur la zone U située en secteur d'aléa Fort de la nouvelle carte des
aléas pour les débordements du Giffre et dont Le but est d'indiquer que Les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme seront appliquées dans ce périmètre ;
- d'autre part, de l'absence dans la légende de la signification du figuré linaire jaune présent sur le plan de zonage et dont Le but est d'indiquer les secteurs d'application des dispositions de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme interdisant Le changement de destination des locaux commerciaux.
Après vérification, ces éléments étaient bien présents dans les documents soumis à l' avant l'approbation des révisions allégées et de la modification du PLU et n'ont pas fait
de cette enquête.
ais affichage des calques utilisés pour les figurés
enquête publique conjointe
l'objet d'adaptation à l'issue
Ainsi, les malfaçons constatées sur Le plan de zonage du PLU peuvent être considérées comme des erreurs matérielles dès lors que celles-ci conduisent à une contradiction évidente avec les intentions de la Commune lors de l'élaboration de la modification n°1 du PLU.
Dans ce contexte, le code de l'urbanisme permet d'avoir recours à une procédure de modification simplifiée pour corriger les erreurs matérielles. Le déroulé de
cette procédure, lancée à l'initiative du Maire, consiste en une
information des personnes publiques associées sur Les objets de la modification simplifiée puis en une mise à disposition du public pendant un mois du dossier
accompagné des avis éventuels des personnes publiques
associées. À l'issue de cette phase, un bilan de la mise à disposition est présenté devant le conseil municipal, qui peut ensuite approuver la modification simplifiée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 6 Préalablement au lancement de la procédure de modification simplifiée, il revient au conseil municipal de définir les modalités de mise à disposition du public du dossier pendant un mois. Ainsi, il est proposé de fixer les modalités suivantes :
o Information du lancement de la phase de mise à disposition du dossier par voie de presse et par voie électronique (site internet, réseau social) au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition ;
o Mise à disposition du public du dossier de La modification simplifiée, accompagné des avis éventuels des personnes publiques, ainsi que d'un registre des observations de la population où les remarques pourront être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, ainsi que par courrier à l'adresse de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie-morillon.fr ;
À l'issue de la mise à disposition, Le conseil municipal sera amené à en faire un bilan conformément à l'article L.153- 47 du code de l'urbanisme.
Aussi,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 07 novembre 2022;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
-__ APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Morillon telles qu'exposées précédemment.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
6. Finances : Ouverture des crédits d'investissement pour l'année 2023 :
Monsieur VUILLE, 4" Adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, aux affaires juridiques, aux ressources humaines et à la communication expose les éléments suivants :
Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune est en droit d'engager, de liquider, de mandater les dépenses et de
mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice 2022.
Considérant qu'elle peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance ;
Considérant qu'en parallèle, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Considérant que, pour ce qui est de ce point, les dépenses à prendre en considération sont, plus précisément, les dépenses réelles de La section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire les dépenses inscrites au budget primitif et celles inscrites dans les décisions modificatives, après déduction des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports;
Considérant, dès lors, que pour permettre l'exécution des dépenses d'investissement du 1 trimestre 2023 pour le budget principal, il est nécessaire d'ouvrir les crédits d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 comme décrit ci-dessous :
: Ouverture de crédits 2023 (25%
copie Bndger 2022 des crédits au budget 2022)
20. Immobilisations | 103 615 € 25 903,75 €
incorporelles (Etudes)
21: Immobilisations | 1 330 859,98 € 332 714,99 €
corporelles (Acquisitions) |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 7 23. Immobilisations en cours | 2 060 708,86 € 515177,21<€
(Constructions)
27. Autres immobilisations | 234 374,66 € 58 593,66 €
financières (EPF)
TOTAL 3 729 558,5 € 932 389,61 €
Aussi,
Vu l'avis de la commission AFRAC du 28 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE le mandatement des dépenses d'investissement 2023 dans limite des crédits ci-dessus mentionnés et ce avant le vote du budget primitif principal 2023 :
- AUTORISE M. le Maire à effectuer les opérations nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7. Finances : Demande de subvention au titre de la DETR 2023 - Création d'un local associatif et sportif :
Mme BOSSE, 3°" Adjointe déléguée à la vie associative, aux évènements, aux animations locales et aux sports
expose les éléments suivants :
Considérant que, dans le cadre de sa politique patrimoniale, la commune souhaite engager des travaux pour la construction d’un local associatif, destiné principalement aux associations sportives, et plus précisément pour l'association Ski Club de Morillon.
Considérant que la construction de ce local permettra à l'association d'accueillir les enfants dans des conditions décentes, étant ici précisé que l'association accueille des enfants de toute la vallée du Giffre et pas seulement de Morillon, le local ayant dès lors une envergure intercommunale.
Considérant que, dans le cadre des réflexions menées pour l'élaboration de ce projet, les élus ont souhaité se concentrer sur le local de la gare de départ de la télécabine de Morillon, particulièrement pertinent au regard de son emplacement et de son usage.
Considérant que le projet étudié consiste en la création d'un local fermé d'environ 100 m2, sous le bâtiment de la gare d'arrivée de la télécabine, comprenant :
2 salles de dépôt stockage pour Les skis uniquement
Un atelier pour fartage : local à risque pour classement incendie.
Dépôt pour habits
Un accueil avec un WC : type ERP tempéré
Considérant le rapport de faisabilité technique qui a été remis à la commune de Morillon par un bureau d'étude spécialisé s'agissant de la réalisation de ce projet, lequel décrit Les éléments techniques à prévoir pour la faisabilité
du projet :
Considérant qu'un chiffrage estimatif des travaux nécessaires à effectuer par des entreprises spécialisées pour la construction de ce bâtiment a été réalisé par cabinet d'architecte spécialisé, lequel détermine un montant total des travaux à 250 000 € HT, soit 300 000 € TTC.
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour offrir à l'association du Ski club, qui permet l'accès à La pratique du ski aux enfants du village et aux résidents secondaires, de bénéficier d'un local aménagé au pieds des remontées mécaniques pour l'exercice de leurs missions. Cette opération s'intègre parfaitement dans les opérations prioritaires au titre de la campagne 2022 de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et plus précisément dans l'opération « Création, réhabilitation/extension de bâtiments et équipements à vocation administrative, sportive et culturelle ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 8 Considérant que, la commune de Morillon présentant l'ensemble des critères d'éligibilité du porteur de projet, et le projet ci-dessus décrit remplissant les critères d'éligibilité fixés pour la campagne 2022 de la DETR, ces travaux pourraient être subventionnés par l'Etat au titre de La DETR.
Monsieur Le Maire propose aux Conseil Municipal de solliciter, auprès de l'Etat, une subvention au titre de La DETR 2023. Plus précisément, M. le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention, pour une demande s'établissant à 50 % du montant estimatif des travaux.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant
Subvention de l'État —
Aménagement d'un local DETR 2023 125 000 €
associatif dans la gare de
départ de la télécabine 250 000€
de Morillon |
Autofinancement 125 000€
communal
Total investissement 250 000 € Total investissement 250 000 €
Remarques :
- Suite à une sollicitation de M. PINARD, M. BEERENS-BETTEX précise que Les subventions obtenues dans le cadre de La DETR sont valables 2 ans.
Aussi,
Vu l'avis de la commission Vie associative, évènementiel, loisirs et sport du 19 novembre 2022;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le programme des travaux et le plan de financement proposés pour les travaux d'aménagement d'un local associatif dans Le bâtiment de la gare de départ de la télécabine de Morillon ;
- SOLLICITE les financements publics correspondants à ces travaux auprès de l'Etat dans Le cadre de la campagne 2023 de La Dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux le plus élevé possible (50 % du montant HT des travaux), soit un montant de 125 000 £;
- _ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restant ;
- _ AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande de financement correspondant et à signer tout document afférent à ces demandes d'aides financières
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°1 : Etude de faisabilité d’un local pour le Ski club sous le bâtiment de la gare de départ de la télécabine de Morillon.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 9 8. Finances : Demande de subvention au titre de la DETR 2023 - Création d'un verger communal :
Madame CHEVRIER-DELACOSTE, 2°" Adjointe déléguée à l'environnement, au cadre de vie, au patrimoine et à la
culture expose les éléments suivants :
Considérant que la commune de Morillon souhaite créer, sur son territoire, un verger partagé, arboré et comprenant plusieurs types et essences d'arbres. Lieux d'échange et de promenade pour les riverains, cet endroit constituerait également un outil pédagogique destiné aux élèves des écoles de Morillon et des alentours.
Considérant que, dans Le cadre de l'étude de ce projet, une parcelle communale d'une superficie de 6 000 m2 a été identifié.
Considérant alors qu'un chiffrage du projet a été réalisé par une entreprise paysagère spécialisée, lequel comprend: - Les études préalables et la conception du projet de verger;
- La mise en terre viable et fertile de La parcelle ;
- La fourniture et la plantation d'arbres et d'arbustes fruitiers, de haies et autres essences envisagées : -_ L'installation d'une clôture autour du verger.
Considérant que ce chiffrage s'élève à 26 135.90 € HT, soit un montant total TTC de 30 568.83 €.
Considérant que ce projet constitue tout autant un atout certain pour améliorer le cadre de vie des morillonnais qu'un moyen de conserver une diversité d'essences d'arbres et de préserver l'écosystème local tout en offrant un lieu privilégié pour comprendre la nature et son fonctionnement mais aussi appréhender l'intérêt d'une alimentation locale en circuit court.
Considérant que cette opération s'intègre parfaitement dans les opérations prioritaires au titre de la campagne 2022 de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et plus précisément dans l'opération «Alimentation saine et locale: jardins partagés, collectifs et jardins pédagogiques (acquisition Foncière, aménagement de parcelles, équipements...), circuits courts (magasins de producteurs locaux), approvisionnement local des cantines (aménagements, équipement/matériel de transformation et de stockage), fermes communales proposant un projet de production alimentaire pour le territoire. - Possibilité de financer l'aide au démarrage (ingénierie). »
Considérant que, la commune de Morillon présentant l'ensemble des critères d'éligibilité du porteur de projet, et le projet ci-dessus décrit remplissant les critères d'éligibilité fixés pour la campagne 2022 de la DETR, ces travaux pourraient être subventionnés par l'Etat au titre de la DETR.
Monsieur le Maire propose aux Conseil Municipal de solliciter, auprès de l'Etat, une subvention au titre de la DETR 2023. Plus précisément, M. le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention, pour une demande s'établissant à 50 % du montant estimatif des travaux.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant
Subvention de l'État - | DETR 2023 13067.95€
Aménagement ‘un
verger partagé communal 26 135.90 €
Autofinancement communal 13 067.95 €
Total investissement 26 135.90 € Total investissement 26 135.90 €
Aussi,
Vu l'avis de la commission Environnement, cadre de vie, culture et patrimoine du 03 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 10 - APPROUVE le programme des travaux et le plan de financement proposés pour les travaux d'aménagement d'un verger partagé communal;
- SOLLICITE les financements publics correspondants à ces travaux auprès de l'Etat dans le cadre de la campagne 2023 de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux le plus élevé possible (50 % du montant HT des travaux), soit un montant de 13 067.95 €;
- _ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restant ;
- AUTORISE M. le Maire à déposer Le dossier de demande de financement correspondant et à signer tout document afférent à ces demandes d'aides financières
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°2 : Devis estimatif pour la réalisation d'un verger communal.
9. Finances : Demande de subvention au titre de la DETR 2023 -— Déplacement et reconstruction d'un four
à pains :
Ce point ne figurant pas à l'ordre du jour du Conseil municipal envoyé à l'ensemble des élus, il est ajouté sur proposition de Monsieur le Maire en préambule du Conseil municipal, les élus exprimant leur accord pour cet ajout.
Mme CHEVRIER-DELACOSTE, 2°" Adjointe déléguée à l'environnement, au cadre de vie, au patrimoine et à la
culture expose les éléments suivants :
Considérant que le Conseil municipal accorde beaucoup d'importance à la préservation et à la rénovation de son patrimoine municipal, divers et varié.
Considérant dès lors que le patrimoine morillonnais comprend notamment un four à pains traditionnel, actuellement installé sur une parcelle privée, et dont l'état nécessite une rénovation et un entretien régulier.
Considérant que les élus travaillant sur le sujet sont entrés en discussion avec le propriétaire de la parcelle d'implantation et qu'ils ont envisagés de déplacer le four à pains pour l'installer sur une parcelle communale, afin de le mettre en valeur et de pouvoir réaliser les travaux rendus nécessaires par son état.
Considérant qu'un chiffrage des différents travaux à réaliser pour assurer Le déplacement de l'ouvrage et de son bâti a été effectué par des entreprises spécialisées dans Les travaux à réaliser, et fractionné en deux grandes étapes
de travaux :
- Démontage, remise en état du site et remontage du bâti et des éléments de maçonnerie ; - Démontage et reconstruction de l'ouvrage du four à pains après déplacement du bâti en maçonnerie ;
Considérant que ce projet présente un très grand intérêt sur le plan patrimonial et permettra de conserver ce vestige de l'histoire de La commune et de la vallée du Giffre.
Considérant que ce projet vise également à valoriser cet équipement, pour le positionner dans un lieu plus accessible, afin de développer un lieu de convivialité et d'échange entre les Morillonnais, tout en valorisant les circuits courts et le « faire soi-même ».
Considérant ainsi que ce projet serait en lien avec le futur verger partagé, afin d'offrir aux morillonnais un véritable lieu de convivialité et d'échanges autour des produits locaux.
Considérant que cette opération s'intègre parfaitement dans les opérations prioritaires au titre de la campagne 2022 de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et plus précisément dans l'opération « Sécurisation des ouvrages d'art, rénovation du patrimoine protégé et non protégé en péril », en lien également avec l'aspect « Alimentation saine et locale » avec Le développement des circuits courts.
Considérant que, la commune de Morillon présentant l'ensemble des critères d'éligibilité du porteur de projet, et le projet ci-dessus décrit remplissant les critères d'éligibilité fixés pour la campagne 2022 de La DETR, ces travaux
pourraient être subventionnés par l'Etat au titre de la DETR.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 11 Monsieur Le Maire propose aux Conseil Municipal de solliciter, auprès de l'Etat, une subvention au titre de la DETR 2023. Plus précisément, M. le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention, pour une demande s'établissant à 50 % du montant estimatif des travaux.
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant
AA d ü 34 628.50 € M Subvention de l'État - 23 609.25 € reconstruction e a . DETR 2023 , maçonnerie
Démontage du F et 12590 € | Autofinancement 23 609.25 € reconstruction du four à communal .
pains
Total investissement 47 218.50 € Total investissement 47 218.50 €
Aussi,
Vu l'avis de la commission Environnement, cadre de vie, culture et patrimoine du 03 novembre 2022 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le programme des travaux et Le plan de financement proposés pour les travaux de déplacement
et de reconstruction du four à pains;
- SOLLICITE les financements publics correspondants à ces travaux auprès de l'Etat dans le cadre de la campagne 2023 de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux le plus élevé possible (50 % du montant HT des travaux), soit un montant de 23 609.25 €:
-__ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restant :
- AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande de financement correspondant et à signer tout
document afférent à ces demandes d'aides Financières :
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
10. Ressources humaines : Adhésion au contrat groupe du CDG 74 pour l'assurance statutaire :
Monsieur VUILLE, 4 Adjoint délégué à l'administration générale, aux Finances, aux affaires juridiques, aux ressources humaines et à La communication expose les éléments suivants :
+ qu'il est opportun pour la commune de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
* que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, Le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer Les propositions financières et les garanties proposées,
+ que la commune a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 12 ° que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de La couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à La C.N.R.A.C.L.
o Risques garantis:
- Décès,
- Accident de service et maladie contractée en service,
- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d'une requalification),
- Maternité (y compris Les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, - Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable. Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour
maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.
La formule de franchise retenue est une franchise de 10jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire
Soit un taux global de 6.95 %.
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI).
La collectivité souhaite également y inclure :
- les charges patronales à hauteur de 40 %
Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBl):
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
o Risques garantis:
- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité (y compris Les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable
Soit un taux global de 1,10%
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI).
La collectivité souhaite également y inclure :
- les charges patronales à hauteur de 40 % du TBI
IL est précisé qu'une convention spécifique sera signée entre le Centre de Gestion et la Collectivité utilisatrice du service.
A ce(s) taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat.
Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire assuré pour Les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 13 Aussi,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g):
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2°" alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux :
Vu l'avis favorable de la commission AFRAC du 28 novembre 2022 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par
Monsieur le Maire ;
- INSCRIT les sommes nécessaires à cette adhésion au budget communal ;
* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
11. Ressources humaines : Ratios de promotion des agents pour l'année 2023 :
Monsieur VUILLE, 4" Adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, aux affaires juridiques, aux ressources humaines et à la communication expose les éléments suivants :
Vu l'avis de la Commission AFRAC du 28 novembre 2022 ;
Considérant le 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, qui dispose que le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant Les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
IUest proposé à l'assemblée de fixer pour l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade
dans la collectivité, comme suit :
Adjoint technique territorial de Adjoint technique territorial de 1 100 %
2° classe classe
Gardien-brigadier de police | Brigadier-chef principal de police | 100 %
municipale municipale
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les ratios de promotion des agents pour 2023 tels que décrit ci-dessus ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON - PRÉCISE que cette délibération n'emporte pas avancement de grade automatique des agents potentiellement concernés mais fixe les ratios de promotion pour l'année 2023 ;
- DÉCIDE d'inscrire Les crédits au Budget primitif 2023 ;
- AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches dans Le cadre de cette procédure.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
12. Administration générale: Convention cadre avec la CCMG pour la mutualisation d'un logiciel de géo- service RISNET :
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
La Communauté de communes des montagnes du Giffre a renouvelé son adhésion à l'outil de consultation en ligne de données auprès de la Régie départementale des données (RGD), à savoir Le logiciel de géo-service RISNET.
Le coût de l'abonnement au service comprend :
- Une part fixe en fonction du nombre d'habitants, soit 3 000 € en l'espèce ; - Une part variable, correspondant à 0,65 £/habitants.
Dans un souci de rationalisation et de mutualisation des outils informatiques et des coûts afférents, la CCMG a proposé aux communes de mutualiser cet outil entre la CCMG et les communes, par le biais d'une convention de partenariat.
Celle-ci permettra ainsi à la CCMG de mettre à disposition des communes partenaires ce logiciel de géo-service, pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la convention.
En contrepartie, la commune bénéficière remboursera à la CCMG une partie du montant de l'abonnement, sur facturation, selon Le calcul suivant :
- Une part fixe correspondant au 1/8°° de la moitié de la part fixe, l'autre moitié étant Financée par la CCMG;
Une part variable, calculée au prorata de la population pour chaque commune.
En définitive, Le coût pour La commune de Morillon s'élève à 380 € pour l'année 2022.
Aussi,
Considérant l'intérêt du logiciel de géo-service pour Le Fonctionnement des services municipaux ;
Considérant l'offre de partenariat et de mutualisation du logiciel par la CCMG avec les communes membres, et La convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis de la commission AFRAC du 28 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE [a convention de partenariat avec la CCMG pour la mutualisation d'un logiciel de géo-service RISNET ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°3: Projet de convention de partenariat avec la CCMG pour la mutualisation d'un logiciel de géo-service
RISNET
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 15 13. Administration générale : Acquisition des biens et matériels propriété du médecin pour l'équipement de la maison de santé:
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le médecin occupant jusqu'ici l'un des cabinets médicaux de la maison de santé de Morillon a fait part, en août 2022, de sa volonté de quitter la vallée du Giffre et a posé son préavis, lequel se termine le 1% décembre 2022.
En prévision de son départ, et afin d'assurer à son éventuel remplaçant la possibilité de s'installer rapidement dans les locaux, il est proposé de racheter l'ensemble du matériel et des équipements que Le médecin avait acheté
pour assurer l'exercice de ses missions et garnir les locaux.
Le montant de l'acquisition de ces matériels et équipements d'occasion, fixée à 33 000 £, a été fixée en concertation avec le propriétaire de ces équipements, qui établira une facture au format légal dans laquelle il sera
mentionné qu'aucune TVA ne sera versée à cette occasion, dès la signature du contrat d'acquisition.
L'objectif de cette acquisition est de pérenniser l'équipement des cabinets médicaux, des salles de traumatologie et de radiologie et de la salle d'attente afin d'offrir aux Futurs occupants des locaux totalement équipés et utilisables immédiatement ;
Monsieur le Maire rappelle enfin que les crédits nécessaires à cette acquisition ont été prévus par Le Conseil municipal, dans le cadre de la décision modificative n°2 du budget principal approuvée par la délibération n°2022.79 lors de la séance du 20 octobre 2022 :
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions concernant l'acquisition de matériel mobilier par la commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l'intérêt de ces matériels et équipements pour garnir la maison de santé de Morillon et pour permettre aux professionnels de santé d'assurer pleinement leur activité :
Vu le projet de contrat de vente à conclure entre le médecin propriétaire de ces biens et la commune de Morillon,
ainsi que la liste des biens à acquérir:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'acquisition à M. SCHAEFER, des biens et équipements dont la liste est annexée au projet de contrat;
- AUTORISE M. le Maire à signer Le contrat de vente et à procéder à toute démarche pour finaliser ce dossier ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n°4: Projet de contrat de vente à conclure avec le médecin ;
- Annexe n°5 : Liste des biens acquis à annexer à l'acte de vente ;
14. Commerce local: Fixation des tarifs du service pour l'hiver 2022-2023 pour le bar-restaurant « La
Covagne » dans Le cadre de la délégation de service public:
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des contrats de délégation de service public, il revient à l'autorité concédante de fixer les tarifs à la charge des usagers.
La SARL MARIDARD a été désignée par délibération du conseil municipal du 17 juin 2021 pour exploiter le bar- restaurant «la Covagne » dans le cadre d'un contrat de délégation de service public pour six années. À cette occasion, les tarifs du service, c'est-à-dire la carte du bar-restaurant, ont également été validés lors de ce même
conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 16 Le contrat de délégation de service public, conclu en 2021, prévoit, à l'article 24.2, la possibilité de faire évoluer la carte du bar-restaurant, dans la limite de deux Fois par an, à hauteur de 25 % (calculé sur le nombre de mets proposés sur la carte, hors alcools et boissons).
Compte tenu de l'arrivée d'un chef au sein du personnel de l'établissement et afin de faire correspondre la carte du restaurant avec la saisonnalité, la société délégataire propose d'apporter des adaptations à la carte approuvée en juin. Ce projet de carte, dédiée à la saison hivernale 2021/2022, est annexée à la présente délibération.
Cette possibilité d'évolution de la carte est prévue au contrat de délégation de service public, à l'article 24.2, dans la limite de deux fois par an, à hauteur de 25 % (pourcentage calculé sur le nombre de mets inscrits à la carte, hors boissons et alcools).
Aussi, afin de faire correspondre la carte du restaurant aux particularités saisonnières et aux demandes des clients, la société délégataire propose d'apporter des adaptations à la carte actuelle. Ce projet de carte, dédiée à la saison hivernale 2022/2023, est annexée à la présente délibération. Le projet proposé respecte d'une part, les dispositions du contrat de délégation de service public et, d'autre part, Les attentes de La Commune rappelée dans la délibération du 17 juin 2021 validant les tarifs initiaux.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021.61 en date du 17 juin 2021 désignant la société MARIDARD pour l'exploitation du bar-restaurant « La Covagne » en délégation de service public ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021.62 en date du 17 juin 2021 fixant les tarifs du service pour le bar- restaurant « La Covagne » ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022.39 du 23 juin 2022 approuvant la carte estivale du bar-restaurant « La Covagne »
Vu le projet de carte pour la saison d'hiver 2022/2023 proposé par La SARL MARIDARD, dont le siège social se situe
43 route des Pesses AUX GETS (74260), délégataire pour l'exploitation du bar-restaurant « La Covagne », transmis à la Commune le 21 novembre 2022;
Vu l'avis de La commission « affaires touristiques » du 21 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la carte élaborée par La SARL MARIDARD et les tarifs indiqués pour l'exploitation du bar- restaurant « la Covagne » lors de la saison hivernale 2022/2023 ;
- RAPPELLE que la carte et les tarifs des boissons et alcools validés le 23 juin 2022 demeurent applicables car n'ayant pas fait l'objet d'une proposition de modification ;
- CHARGE Monsieur Le Maire de l'exécution de La présente délibération et de la notifier à la SARL MARIDARD.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°6 : Carte de la saison hivernale 2022/2023 du bar-restaurant « La Covagne ».
15. Affaires touristiques : Avenant à la convention de groupement de commande avec Samoëns et Sixt- Fer-à-Cheval dans le cadre du marché de transport pour la gestion des secours sur piste :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 17 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une convention de groupement de commande a été conclue le 30 octobre 2020 avec les communes de Samoëns et de Sixt-Fer-à-Cheval dans le cadre du marché de transport pour la gestion des secours sur piste.
Il poursuit en précisant que des imprécisions ont été constatées dans la convention initiale et qu'il convient, dès lors, de les rectifier. Tel est l'objet de l'avenant proposé en annexe de la présente délibération.
Aussi,
Considérant la convention de groupement de commande conclue entre les Communes de MORILLON, de SAMOËNS et de SIXT FER-À-CHEVAL pour la passation d’un marché public dans le cadre des secours sur pistes pour les saisons hivernales 2020-2021 / 2021-2022 / 2022-2023 et 2023-2024:
Considérant le marché public conclu dans le cadre du groupement de commandes, sous la référence 20 AOO 510 « Prestations de transport pour les secours sur pistes du domaine skiable du Giffre »:
Considérant il a été convenu de conclure le présent avenant afin de corriger l'inversion dans la répartition des secours par commune et de préciser le processus de facturation des transports en ambulances, en hélicoptères et des carences
Vu l'avis de la commission Affaires touristiques du 21 novembre 2022 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE le mandatement des dépenses d'investissement 2023 dans limite des crédits ci-dessus
mentionnés et ce avant Le vote du budget primitif principal 2023 ;
- _ AUTORISE M. le Maire à effectuer les opérations nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°7: Projet d'avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour les marchés de transport en ambulance et hélicoptère pour la gestion des secours sur piste.
16. Affaires touristiques : Fixation des tarifs des secours sur piste et du transport en ambulance pour la
saison hivernale 2022-2023 - Domaine skiable :
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales :
« Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'Article L.2321 -2, les activités sportives ci- après :
1° Ski alpin,
2° Ski de fond ».
« Les délibérations du Conseil Municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une
publicité par affichage en Mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ».
Considérant la signature d'un groupement de commandes entre les Communes de MORILLON, de SAMOËNS et de SIXT FER-A-CHEVAL pour la passation d'un marché public dans le cadre des secours sur pistes pour les saisons hivernales 2020-2021 / 2021-2022 / 2022-2023 et 2023-2024, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de fixer les tarifs de remboursement des frais de secours concernant le transport des blessés par ambulance et par hélicoptère.
Considérant la grille tarifaire des secours sur piste établie et Fixée par l'exploitant Grand Massif Domaine Skiable :
Considérant les prix pratiqués par Le délégataire du marché public des secours sur pistes pour la saison 2022-2023, à Savoir:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 18 PU par jour en | PU par jour en Évolution par
Nature de la prestation demandée € TTC € TTC | rapport à 2021- 2021/2022 2022/2023* 2022
Mise à disposition de la 1°® ambulance 640,00 € 670,00 € +4,68
Mise à disposition de la 2°"° ambulance 640,00 € 670,00 € +4,68
Prix supplémentaire 380,00 € 395,00 € +3,94 %
* Arrondi à l'euro Le plus proche
Considérant le courrier envoyé par l'entreprise HBG France, délégataire du lot relatif aux transports en hélicoptère du groupement de commande, du 20 octobre 2022 portant adaptation tarifaire des secours héliportés sur piste pour la saison 2022-2023, du fait de l'augmentation des prix des matières premières et carburants, dans le cadre de la circulaire ministérielle n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022;
Aussi,
Vu la Loi Montagne n°85-30 du 09 janvier 1985 ;
Vu la Circulaire de M. le Préfet de la Haute-Savoie en date du 18 novembre 2004 relative à la sécurité en montagne pour la saison hivernale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L.2321-2, L.2331-4, R.2321-6 et R.2321- 7;
Vu la délibération de la Commune de Samoëns n° 2020-08-10 en date du 5 octobre 2020, la délibération de la Commune de Sixt-Fer-à-Cheval n° D2020_074 en date du 05 octobre 2020 et la délibération de la Commune de Morillon n° 2020.104 en date du 15 octobre 2020 autorisant la création d'un groupement de commande dans le cadre du marché de « TRANSPORTS EN AMBULANCE POUR LES SECOURS SUR PISTES DU DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE » pour les communes de Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Samoëns ;
Vu le contrat de marché public pour le transport en ambulance pour les secours sur pistes du domaine skiable du Giffre ;
Vu l'avis de La commission Affaires touristiques du lundi 21 novembre 2022;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'exposé du Maire ;
- CONFIRME le principe du remboursement par la victime des frais de secours engagés par la Commune sur son territoire à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de Fond ou de toute autre activité sportive ou de loisirs ;
- FIXE Les tarifs suivants pour la saison hivernale 2022-2023
Évolution par
SECOURS SUR PISTES SO LAOES 20220 rapport à 2021- TTC TTC 2022
Zone A - Front de Neige 55,00 € 58,00 5,45 %
Zone B - Rapprochée 238,00 € 252,00 5,88 %
Zone C- Éloignée 414,00 € 438,00 5,80 %
Zone D - Exceptionnelle (Piste réservée à la n compétition ou évènements) AESIOPE OS Re
Zone E-Hors-piste (ou piste fermée) 814,00 € 860,00 5,65 %
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 19 * Arrondi à l'euro le plus proche
SECOUR
EVACUATION
Vers DZ locale - Évacuation vers cabinets médicaux
sans médecin 655,00 € 707,00 € 8%
(monomoteur AS350)
Vers DZ locale - Évacuation vers cabinets médicaux
sans médecin - 1 278,00 € -
(bimoteur EC135)
Vers DZ locale - Évacuation vers cabinets médicaux
sans médecin avec treuillage 1 042,00 € 1125,00 € 8%
{mono moteur AS350)
Vers DZ locale - Évacuation vers cabinets médicaux o sans médecin avec treuillage (bimoteur EC135) 1 206,00 € 130200 8%
Évacuation vers les hôpitaux de THONON LES : BAINS/ANNECY (bimoteur EC135) 3 192,00 € 3 437,00 € 8%
Évacuation Vers les hôpitaux de SALLANCHES o (bimoteur EC135) 1 627,00 € 1 757,00 € 8%
Évacuation vers les hôpitaux de GENEVE
3 208,00 € 3 464,00 € 8% {bimoteur EC135) °
Evacuation vers le CHAL de ANNEMASSE 2 621,00 € 2 831,00 € 8%
(bimoteur EC135)
Évacuation vers les hôpitaux de GRENOBLE
6 710,00 € 7 247,00 € 8 % (bimoteur EC135) °
Dépose médecin sans transfert sur hôpital . o (monomoteur AS350) 707,00 € 8%
Dépose médecin sans transfert sur hôpital (bimoteur : 1 278,00 € 8%
EC135)
Supplément par treuillage monomoteur AS350 {à 393,00 € 424,00 € 8%
ajouter sur secours médicalisé)
Supplément par treuillage bimoteur EC135 550,00 € 594,00 € 8%
(à ajouter sur secours médicalisé)
* Arrondi à l'euro le plus proche
2022022
Évacuation en ambulance en continuité des secours
sur pistes jusqu'aux Cabinets médicaux de SAMOËNS | 195,00 € 204,00 € 4,68 %
où MORILLON
Évacuation en ambulance vers le Centre Hospitalier
de Sallanches de le CHAL 380,00 € 398,00 € 4,68 %
* Arrondi à l'euro le plus proche
- FIXE le montant refacturé des frais sollicitée auprès de la Commune en cas d'intervention d'une ambulance sapeur-pompier (VSAV), pour le transport d'un skieur blessé pris en charge par le service des pistes, à la totalité du montant facturé par le Service Départemental d'incendie et de Secours (non soumis à TVA) pour chaque intervention, et dont le minimum sera de 187 € (montant fixée pour la saison précédente) ;
- DÉCIDE que des frais de gestion s'élevant à 30 euros par dossier seront appliqués ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 20 - DÉCIDE:
° que le remboursement des frais de secours engagés par la Commune sera effectué auprès des intéressés ou ayants droit;
e de procéder à une publicité élargie de la présente délibération par affichage en Mairie, à l'Office du Tourisme, aux Caisses des remontées mécaniques, au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre et en tous lieux où sont apposées Les consignes relatives à la pratique du ski;
- _ PRÉCISE que ces tarifs s'appliquent jusqu'à une éventuelle nouvelle délibération qui viendrait Les modifier suite à des changements justifiant une telle modification.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
17. Foncier: Fixation des tarifs d'occupation du domaine privé de la commune :
Monsieur le Maire rappelle que, à l'instar du domaine public communal, la Commune peut faire l'objet de demandes d'occupation terrain dépendant de son domaine privé pour des activités économiques. Dans ce contexte, la législation prévoit que ce type d'occupation donne lieu au versement d'une contrepartie Financière.
En ce qui concerne le domaine public, La fixation des tarifs de la redevance est effectuée par décision du Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par Le conseil municipal par délibération n°2020.34 du 5 juin 2020. La dernière décision du Maire prise dans ce domaine est La décision n°2022-016 du 4 mars 2022.
Afin de prévoir une tarification pour les éventuelles demandes à venir d'occupation pour des activités économiques portant sur le domaine privé communal, il est proposé au conseil municipal de reprendre celle de la redevance établie pour Le domaine public afin de garantir une cohérence et une égalité de traitement entre les opérateurs économiques.
Ainsi, sur cette base, la tarification des occupations par des activités économiques pourrait être la suivante :
FORFAIT ANNUEL
470,00 €
MAJORATION SELON SURFACE OCCUPEE
Surface < 100 m2 : + 94,00 €
Surface entre 100 m2 et 300 m2 : + 188,00 €
Surface entre 301 m2 et 500 m2 : + 282,00 €
Surface > 500 m2 :+350,00 €
Emplacements marchands/ activités | 20,00 £/ jour
ACTIVITES PÉRENNES OÙ OCCUPATIONS
DE LOGUE DUREE
(Occupation supérieure à 1 mois autre que
terrasse de bar/restaurant)
occasionnel(le)s 10,00 €/demie journée (fin avant 12h00 ou début à partir de 12h00)
Emprises terrasses bar ou restaurant 25,00 €/ m2/an
Pour les tarifs calculés au m2 ou au ml, les emprises se situant entre 2 unités sont arrondies à l'unité supérieure. Toute période (année, mois, journée) commencée est due.
Par ailleurs, il est proposé également de prévoir l'actualisation de ces montants annuellement sur la base de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) établi par l'INSEE et à partir du dernier indice connu au 1° janvier de l'année en cours.
IL est précisé également que les occupations du domaine privé communal sans but lucratif et les occupations ponctuelles par des associations morillonnaises ne donneraient pas lieu à paiement.
Aussi,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission affaires touristiques/ économie du 21 novembre 2022 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 21 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE {à tarification pour les occupations du domaine privé de la commune pour des activités
économiques conformément au tableau ci-dessous :
FORFAIT ANNUEL
470,00 €
MAJORATION SELON SURFACE OCCUPEE
Surface < 100 m2 : + 94,00 €
Surface entre 100 m2 et 300 m2 : + 188,00 €
Surface entre 301 m2 et 500 m2 :+ 282,00 €
Surface > 500 m2: + 350,00 €
Emplacements marchands/ activités | 20,00 £€/jour
ACTIVITES PÉRENNES OÙ OCCUPATIONS
DE LOGUE DUREE
(Occupation supérieure à 1 mois autre que
terrasse de bar/restaurant)
occasionnel(le}s 10,00 €/demie journée (fin avant 12h00 ou début à
partir de 12h00)
Emprises terrasses bar ou restaurant 25,00 €/ m?/an
- PRÉCISE que, pour les tarifs calculés au m2 ou au mi, les emprises se situant entre 2 unités sont arrondies à l'unité supérieure et que toute période (année, mois, journée) commencée est due :
- _ PRÉVOIT que cette tarification fera l'objet d'une actualisation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) établi par l'INSEE et à partir du dernier indice connu au 1% janvier de l'année en cours ;
-_ DIT que les occupations du domaine privé communal sans but lucratif et les occupations ponctuelles par des associations morillonnaises ne donne sont exonérées de paiement ;
- RAPPELLE que chaque occupation devra donner lieu à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine privé communal.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
18. Evènementiel: Organisation d'un trial 4x4 sur la station des Esserts — Positionnement du Conseil
municipal sur le projet :
Mme BOSSE, 3ème Adjointe déléguée à La vie associative, aux évènements, aux animations locales et aux sports
expose les éléments suivants :
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune a été sollicité par des habitants de Morillon qui
souhaiterait organiser un trial 4x4 sur la station des Esserts.
L'évènement se déroulerait sur un week-end, au printemps ou en été, et s'organiserait en 3 manches sur 3 demi-
journées. Il sera porté par une association, et sera rallier à la fédération française automobile.
Les organisateurs souhaiteraient pouvoir bénéficier du parking des Esserts pour stocker les véhicules. Des autorisations d'occupation du domaine public et un débit temporaire de boissons seraient également demandées,
afin d'organiser une buvette et un stand de petite restauration. Des épreuves seront organisées sur des terrains
privés, l'association étant directement en lien avec Les propriétaires terriens. Des travaux de terrassement seront également envisagés pour créer Les circuits, l'association s'engageant ensuite à remettre les terrains en état.
La commune demandera à l'association une attention toute particulière sur les aspects écologiques et environnementaux et notamment sur la consommation en carburants des véhicules utilisés.
Remarques :
- Suite à une question de M. PINARD, M. BEERENS-BETTEX précise que cette course ne remplacerait pas la
course organisée sur Sixt-Fer-à-Cheval et s'inscrirait dans le championnat Franco-suisse ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 22 Aussi,
M. CLÉRENTIN, qui a Le pouvoir de M. GIRAT, s'exprime au nom de M. GIRAT :« Je vote contre car je ne pense pas que le message envoyé par la municipalité serait bon. À l'heure à laquelle il n'est plus utile de rappeler les enjeux énergétiques et environnementaux qui nous font face, je ne suis pas certain que ce type de manifestation soit pertinent. De plus il me semble qu'un événement de ce type a déjà lieu sur Le territoire des Montagnes du Giffre. En tout état de cause et n'ayant pas assisté aux différentes présentations, je n'ai que peu de détails sur Le sujet, et je souhaite attirer l'attention sur différents points si ceux-ci n'ont pas déjà été soulevés dans les débats. En matière de stratégie touristique, cet événement me semble en opposition avec le positionnement de l'OTI (Re-vivre ici l'appel de la nature). Si l'événement devait se tenir, la date devra être choisie afin de ne pas entrer en concurrence avec d'autres événements existants (VVFestival..….). Enfin, l'impact visuel aux Esserts après l'événement risque d'être prégnant au moment où Les travaux du Sairon seront enfin terminés. Notre volonté de rendre les Esserts visuellement plus attractif (cheminement, fleurissement...) serait quelque peu mise à mal. Cependant, je conçois totalement que ce type d'activité fédère une bonne partie des administrés car c'est une pratique ancrée dans la culture de nos montagnes et je Le respecte complètement ;
M. VUILLE précise que Les nuisances sonores seront limitées dans Le cadre de cette course et insiste sur le fait que la manifestation est organisée par des personnes résidents sur la commune, mais il précise qu'il est inquiet sur Les débordements pouvant avoir lieu en marge de cette manifestation, notamment sur la gestion des déchets. Mme BOSSE répond que ce type de nuisances peut être générées par tout type de manifestation, et que des mesures visant à limiter les déchets sont prévues par l'association organisatrice.
Vu l'avis de La commission Vie associative, évènementiel, loisirs et sports du 19 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
DONNE son accord pour l'organisation d'un trial 4x4 sur la station des Esserts durant un week-end ;
ÉTUDIE les demandes logistiques et techniques des organisateurs dès que ceux-ci les exposeront à la commune;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l'organisation de cet évènement, dans la limite de ses pouvoirs délégués.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX AVEC 8 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (M. Bertrand VUILLE, Mme Béatrice REVEL & Mme Jocelyne PEREIRA) ET TROIS VOIX CONTRE (M. Martin GIRAT, M. Jérémie BOUVET et M. Gilles SÉRAPHIN).
19. Questions diverses :
La parole est donnée aux élus :
M. PINARD rapporte les éléments décidés en bureau du SIMG s'agissant des difficultés Financières et de trésorerie du syndicat. M. PINARD explique que, suite à un travail d'analyse approfondi des comptes du syndicat, il a été constaté que, si la dette du SIMG est importante, ses capacités d'investissement restent préservées à compter de 2024. Pour ce faire, des propositions d'augmentation de tarification sur l'eau, s'agissant de la part syndicale, ont été votées, afin de générer près de 170000 € de recettes supplémentaires sur 2023 permettant de stabiliser les finances du syndicat. D'autre part, Les dettes dues par les communes membres au SIMG ont été résorbées.
M. BEERENS-BETTEX remercie M. PINARD pour le travail accompli sur ce sujet.
La parole est donnée à la salle :
M. ANTHOINE questionne les élus sur trois sujets :
e Sur le projet de caserne de pompiers, et plus précisément sur les nuisances sonores liées aux camions qui vont circuler dans le village, et explique qu'il considère qu'une caserne des pompiers dans un village de la taille de Morillon risque d'engendrer des nuisances conséquentes. M. BEERENS-BETTEX précise qu'il ne connait pas la
proportion des camions dans Le parc de véhicules des pompiers, mais précise que
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 23 les véhicules des pompiers s'injecteront directement sur le nouveau rond-point qui
desservira différentes directions et évitera de passer par le centre bourg ;
+ Sur la desserte en fibre optique du village, ce à quoi M. BEERENS-BETTEX précise
que, sur Morillon, il y a quatre secteurs identifiés, avec un niveau et une
programmation de desserte différente. Pour fin 2022, la Fibre optique doit
fonctionner de l'entrée du village jusqu'à Verchaix. La complexité des travaux tient au fait que le SYANE intervient en partie en tant que maitre d'ouvrage, et l’autre
partie pour laquelle il délègue la maitrise d'ouvrage. Un phasage de la desserte est
disponible sur Le site internet du SYANE ;
+ Sur la présence de deux personnes dotées d'ordinateurs portables, installées en
marge de la table du Conseil, et sur leur mission. M. BEERENS-BETTEX précise qu'il
s'agit d'agents communaux, chargés de la rédaction du procès-verbal et présent en
appui technique des élus. Il invite ensuite ces deux personnes à se présenter, à
savoir M. GAL, Directeur général des services, et M. CHIRIATTI, responsable des
affaires juridiques et de l'urbanisme.
- M. BARREAU questionne sur l'existence d'autres sites d'implantation potentiels pour éviter d'implanter celui-ci en plein cœur du village, alors que d'autres communes les implantent en périphérie du centre-ville. Mme LALLIARD rejoint les propos de M. BARREAU. M. BEERENS-BETTEX répond en expliquant que l'architecture des casernes des pompiers a beaucoup évolué depuis des années, et il insiste également sur le Fait que Les logements vont être intégrés à la caserne des pompiers, et qu'il est pertinent de les implanter à proximité du centre-bourg. Il précise également que l'implantation de la caserne à cet endroit permettra à la commune de Morillon de bénéficier d'une route de déviation au niveau de la Pusaz financée par le Conseil départemental de la Haute-Savoie.
M. CLÉRENTIN précise que le site identifié au Visigny a été proposé, mais le SDIS a refusé du fait du
classement de la parcelle en zone bleu du PPR.
- Mme LALLIARD explique que, pour elle, l'implantation de la caserne des pompiers à cet endroit va gâcher l'un des plus beaux sites paysagers de Morillon. M. BEERENS-BETTEX précise que ce lieu présente des avantages stratégiques opérationnels, que cette zone sera probablement déclassée de la constructibilité à la demande des services de l'Etat, car éloignée et en rupture urbanistique avec Le secteur de la Pusaz.
- M. TRONCHET explique que personne, sur Morillon, ne souhaite ce projet de caserne des pompiers.
- M. BARREAU demande si une consultation préalable de la population sera réalisée au préalable. M. BEERENS-BETTEX confirme qu'une concertation et une enquête publique seront faites.
- M. ANTHOINE précise que, pour lui, l'implantation de la caserne des pompiers à proximité de la base de loisirs du Lac Bleu, risque d'entrainer des nuisances sonores et visuelles pour les touristes et les usagers de
la base de loisirs.
- M.CLÉRENTIN précise que, au cours des discussions avec les services départementaux, plusieurs autres sites
ont été proposés, mais qu'aucun d'entre eux n'a été accepté.
- M. BURNIER demande aux élus pourquoiils ont tout de suite cherché à trouver un site d'implantation d'une caserne des pompiers. M. BEERENS-BETTEX précise que le fait que les difficultés d'accès à la station des Esserts nécessitent de trouver un lieu d'implantation efficient pour répondre à ce problème sécuritaire et qu'il est du devoir des élus d'agir pour assurer la sécurité des habitants.
- M. BURNIER questionne les élus sur Le repas des ainés. IL reproche que seulement 50 convives ont répondu présents, alors que près de 120 personnes ont bénéficié du panier garni distribué aux ainés en 2020, du fait de la crise sanitaire, et précise qu'il considère cela comme discriminatoire. M. BEERENS-BETTEX précise que le panier garni avait été distribué aux Morillonnais de plus de 60 ans, alors que le repas des ainés est réservé aux résidents de plus de 65 ans, et que des almanachs ont été distribués à l'ensemble des personnes de plus de 65 ans à leur domicile. Mme DUNOYER précise que l'objectif de ce repas est d'offrir aux ainés un moment de convivialité et de partage, ce qui justifie l'intérêt de l'organisation d'un repas.
- Suite à un questionnement de M. BAUMSTARCK, M. BEERENS-BETTEX précise que rien n'est encore arrêté sur les financements amenés par Le Conseil départemental sur le projet de la caserne des pompiers et de
déviation routière correspondante.
- M. BAUMSTARCK questionne sur l'impact de la crise énergétique sur les Finances de la commune. M. BÉERENS-BETTEX explique qu'une augmentation des charges énergétiques a été envisagée lors de la préparation du budget primitif, permettant d'éviter des dépassements de dépense. Un travail conséquent
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 24 réalisé par les services a permis de supprimer Les abonnements inutilisés. D'autre part, différentes sources d'économie d'énergie ont été mises en œuvre: coupure nocturne de l'éclairage public, réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments publics.
-__ M. TRONCHET questionne les élus sur La possibilité de retarder l'heure de coupure de l'éclairage nocturne. M. BEERENS-BETTEX précise que l'heure a été décidée par la commission qui a travaillé sur le sujet et que ceci a été voté en Conseil municipal, mais précise que des modifications pourront être apportées ensuite en fonction des remontées des usagers et des habitants avec Le recul.Sur ce point, M. TRONCHET explique que, pour lui, ceci risque de pénaliser l'activité des bars et restaurants du village.
- Sur ce point, Mme CHEVRIER-DELACOSTE précise que la délibération du Conseil municipal stipule que l'extinction de l'éclairage nocturne peut être modifié pour des évènements spécifiques. M. BEERENS- BETTEX répond que, pour lui, il est préférable de laisser un recul d'expérience pour éventuellement ensuite modifier la délibération.
-__ M. BARREAU questionne les élus sur La traversée du village du pont de Verchaix à la sortie du Vernay, rendue dangereuse par La circulation des véhicules et des camions, et demande à ce que soit mieux matérialisée La partie de la chaussée réservée à la circulation routière. IL demande également à réfléchir à des solutions techniques pour faire ralentir les véhicules sur cette voie.
Sur ce point, M. BEERENS-BETTEX précise que la volonté des élus est de sécuriser la circulation piétonne et les modes doux, notamment dans Le cadre du projet de réaménagement de la RD 54.
- Suite à une question de M. BURNIER, M. BEERENS-BETTEX précise que la contribution du délégataire du domaine skiable pour Le financement des navettes n'est pas retirée par le délégataire du chiffre d'affaires servant de base au calcul de la redevance de concession, mais il précise que ceci constitue des charges qui viennent grever Les capacités d'investissement de ce dernier dans le cadre du contrat de délégation.
La séance est levée à 23h30
Fait à Morillon, Le
Le Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 01 décembre 2022 - MORILLON page 25