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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 2 mai 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 2 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
MORILLON
COMMUNE DE MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 MAI 2024 à 20 h - Salle du Conseil
La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle les points à l'ordre du jour :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Fonctionnement des assemblées — Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 21
mars 2024;
Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par le maire et tableau des DIA;
Affaires touristiques - Présentation du rapport sur la diversification des activités touristiques des secteurs
de la Vieille et de Bergin réalisé dans Le cadre de l'atelier du M2 « Géographie et aménagement de la
montagne » de l'Université Savoie Mont Blanc ;
Administration générale — Validation du principe du transfert en pleine propriété par la Commune de
Verchaix au profit de la CCMG de terrains situés dans La zone d'activité de l'Épure ;
Ressources Humaines - Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour
remplacer des agents publics momentanément indisponibles ;
Ressources Humaines - Mise en place d'une gratification pour Les stagiaires de l'enseignement supérieur
(stages supérieurs à 2 mois);
Commande Publique - Avenant n°2 et décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la
reconstruction de l'école Annie Bettex et la création d'un centre de loisirs ;
Aménagement -— Validation du principe de réhabilitation et extension des bâtiments de l'école et de la
mairie en vue d'y conforter l'école et d'y aménager des locaux associatifs ;
Aménagement -— Validation du principe de réhabilitation de l'ancien presbytère, dénommé le Crêt », en vue
d'y installer La mairie;
Administration générale - Cession d'une motoneige inutilisée par les services techniques - vente par mise
aux enchères en ligne ;
Finances — Demande de subvention au titre du produit des amendes de police - marquage au sol et sécurisation routière;
Finances - Demande de subvention au titre du produit des amendes de police -remplacement des barrières
du centre-bourg ;
Affaires touristiques — Approbation de la grille tarifaire des remontées mécaniques pour l'hiver 2024-
2025;
Foncier — Vente de la parcelle communale cadastrée section B n°5317, située lieudit « Le Châtelard Nord »;
Forêt — Approbation du principe de La vente de bois par affouage issus de la parcelle communale cadastrée
section B n°660 et validation du règlement;
Vie associative — Approbation de La convention à conclure avec l'association Haut-Giffre Tourisme pour la
mise à disposition d'animateurs pour les associations locales ;
Vie sociale - Convention d'installation d'un médecin pour une durée de trois années à compter de mai
2024;
Questions diverses
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 1 Présents :
M. BEERENS-BETTEX Simon, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.
Absents excusés :
M. CLERENTIN Raphaël qui donne pouvoir à M. VUILLE Bertrand, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, excusée.
Secrétaire de séance : Mme BOSSE Stéphanie
1. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2024 :
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des
délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :
> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :
NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT HT.
L Réalisation d'un relevé topographique pour les espaces os
2024-004 publics internes de la station de Morillon 1100 CANEL géomètres 2 044.00 €
: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la | BEAUQUIER
2024-005 réhabilitation du bâtiment du Crêt architectes 9 100.00 €
: Réalisation du dossier pour la procédure de révision allégée | Agence TERRITOIRES
2024-009 n°3 du Plan Local d'Urbanisme DEMAIN 6 125,00 €
| Réalisation du dossier pour la procédure de modification n°2 | Agence TERRITOIRES 2024-010 du Plan Local d'Urbanisme DEMAIN 7 250,00 €
2024-011 | Mission de diagnostic des bâtiments de l’école/mairie BEAUQUIER 3 100,00 € architectes
_ Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la | BEAUQUIER
2024-0712 réhabilitation/ extension de l'école architectes 16300,00 €
Remplacement des panneaux de signalisation directionnelle
2024-0713 | à installer dans le nouveau giratoire entre la route du Lac | Ets PIC BOIS 4 679,32 €
Bleu et la route des Grands Champs
_ Prestations supplémentaires dans le cadre du marché de
2024-014 préparation et d'exploitation des itinéraires VTT GMAS Sarl 1147187 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 2 o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et
concessions) :
NUMÉRO OBJET
2024-007 Acte constitutif d'une régie de recettes dédiée à l'encaissement des produits liés au stationnement payant
infraction à La règlementation d'urbanisme - constitution de là Commune en 2024-008 0 tant que partie civile
Remarque :
- Concernant la décision n°2024-008, M. BEERENS-BETTEX précise qu'il s'agit d'une affaire antérieure à l'élection de l'équipe municipale, pour laquelle La commune intervient sur sollicitation du Procureur de la République.
> Relevé des déclarations d'intention d’aliéner prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
NUMÉRO ADRESSE DU | PARCELLES | PESIGNATION DU | MONTANT DÉCISION BIEN BIEN DIA 64 impasse du ; , . 07419024A0007 FGrü ri B4355 Studio de 18,43m2 |74 000,00 € Non préemption
Appartement de
DIA 526 route de 31,69m2 + cellier + : : 07419024A0008 Morillon 1100 B4357 emplacement 158088,00€ | Non préemption parking
. . | C83-84-85-86- DIA 24 impasse du Bois 5 À . 07419024A0009 | de Champelle Fes 05-106- | Chalet de 73,51m 247 000,00 € | Non préemption
B1839-
B3652- DIA _ Appartement de , . 07419024A0010 327 rue des Fayets ve 63,30m° + cave 344 000,00 € Non préemption
B4708-B4728
DIA Appartement de à : 07419024A0011 54 rue du Clocher |B3707 24 10m? 73 000,00 € Non préemption
DIA ÿ B4428-B331- 5 / . 07419024A0012 76 allée du Buet B4429 Chalet de 32,77m 220 000,00 € | Non préemption
DIA . ; 07419024A0013 La Cuttaz B3926-B862 |Terrain de 339m 101 700,00 € | Non préemption
DIA 417 route de|B3760- ; - 07419024A0014 | Morillon 1100 pacse.sasan |*eparéement+cave |49000,00€ | Mon Rréempasn DIA 489 route de |B4644- Appartement de j : 07419024A0015 | Morillon 1100 B4588-B4586 | 33,51m2 + cave 15800000 E | Noñ PÉEMBEIN DIA s a . 07419024A0016 12 rue du Clocher |B4358 Studio de 20,85m2 |72 500,00 € Non préemption
DIA 417 route de|B3760- Appartement de , . 07419024A0017 | Morillon 1100 B4638-B4640 | 53,97m2 + cave 305 000,00€ | Non préemption DIA . 3 ; 07419024A0018 Les Esserts B4707-B4840 | Garage + parking 29 000,00 € Non préemption
DIA Appartement de x . 07419024A0019 28 rue du Clocher |B4358 29 20m2 + cave 120 000,00 € | Non préemption
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 3 3. Affaires touristiques : Présentation du rapport sur la diversification des activités touristiques sur Les secteurs de la Vieille et de Bergin réalisé dans le cadre de l'atelier du M2 « Géographie et
aménagement de (a montagne » de l'Université Savoie Mont Blanc:
Le rapport sur la diversification d'activité sur les secteurs de la Vieille et de Bergin réalisé par les étudiants dans le cadre de l'atelier du M2 « Géographie et aménagement de la montagne » de l’Université Savoie Mont Blanc, analysé par la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs », a été envoyé en annexe n°1 de la note de synthèse de la présente séance. Le rapport a été présenté en séance par Loïc COLLOMBEY, étudiant ayant travaillé sur le sujet et actuellement en stage au sein des effectifs de la mairie de Morillon.
À la suite de la présentation du rapport, M. BEERENS-BETTEX, Maire, propose un tour de table afin que chacun
des élus puissent exprimer ses remarques sur le sujet :
= M. VUILLE indique qu'il aurait souhaité, pour l'hiver, l'intégration d'une piste de ski de randonnée, pratique en développement, mais avec une offre restreinte sur Morillon. M. COLLOMBEY précise que son équipe et lui ont étudié Le ski de randonnée sur le secteur mais n'ont insisté plus avant sur le sujet car il existe déjà un itinéraire de ski de randonnée sur Morillon et ils ont souhaité proposer d'autres activités ;
- MmeBOSSE souligne le travail en amont et indique qu'il y a des choses intéressantes pouvant être intégrées dans les futurs projets des élus ;
- Mme DUNOYER explique que cette présentation fait échos aux aménagements étudiés par Les élus durant le Voyage en Autriche effectué en juin 2023, et s'attarde surtout sur certains des aménagements proposés pouvant être rapidement mis en œuvre sans nécessiter un investissement trop important et tout en préservant la nature;
- M. CONVERSY remercie pour la présentation, et souligne la nécessité, pour lui, de veiller à préserver la nature dans le cadre du projet de diversification touristique. Il rejoint M. VUILLE sur le développement de l'offre de ski de randonnée ;
- M. GIRAT souligne l'ajout de nouvelles données et d'autres propositions non encore étudiées par les étudiants, et indique que ce travail répond à la demande de développer des activités sur certains secteurs d'intérêt :
= M. BOUVET explique qu'il est en phase avec le travail proposé, et surtout sur l'attention portée à l'intégration paysagère et à la protection de la nature. Il souhaite porter l'attention sur la sécurisation des zones de cohabitation des activités :
= Mme PEREIRA souligne la qualité de (a présentation et rejoint ses collègues sur les éléments déjà indiqués ;
- M. SÉRAPHIN souligne la diversité des aménagements proposés, avec des éléments pouvant être développés rapidement et d'autres nécessitant des réflexions plus poussées. Il s'étonne toutefois de la dénomination anglaise de certaines activités. M. SÉRAPHIN souligne la qualité de la présentation et la
capacité de synthèse des étudiants :
- M. PINARD note l'intérêt de l'étude par des intervenants extérieurs, qui permettent aux élus de se rendre compte de données concernant leur territoire dont ils n'avaient pas connaissance. Il souligne la qualité du travail réalisé par Les étudiants de l’université, déjà sollicitée à plusieurs reprises par les élus de Morillon :
- M. BÉERENS-BETTEX indique que la soutenance du rapport de stage a été d'une très grande qualité.
En conclusion de ce point, M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le rapport est présenté au Conseil municipal à titre d'information mais ne fait pas l'objet d'un vote. Il remercie encore les étudiants Pour leur travail.
4. Administration générale : Validation du principe du transfert en pleine propriété par la Commune de Verchaix au profit de la CCMG de terrains situés dans la zone d'activité de l'Épure :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que la loi NOTRe a transféré aux communautés de communes la compétence en matière de développement économique. C'est pourquoi la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à acheté, viabilisé et commercialisé les parcelles formant les six lots de la zone d'activité de l'Épure à Verchaix.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 4 IL précise qu'un permis d'aménager, obtenu le 20 juin 2019 par la CCMG, a prévu la création de 6 lots destinés à être commercialisés, après avoir été viabilisés, dans le périmètre de la zone d'activités de l'Épure à Verchaix.
Un permis d'aménager modificatif, obtenu Le 5 aout 2020, a modifié la délimitation de certains lots et de la voirie suite à l'identification d'une zone d'aléa fort de risque d'inondation torrentielle.
Le foncier nécessaire à cette opération est déjà en grande partie la propriété de La CCMG suite à un acte d'achat en date du 6 juin 2019. La délibération n°2021-049 en date du 02 juin 2021 a acté le transfert en pleine propriété des
parcelles suivantes :
N° de parcelle * Surface en m2 * Zone PLU
1145b 57 N
3435a 17 Ux
3435c 17 Ux
3435d 37 Ux
3436a 3 Ux
3440 9 Ux
3470b 3 N
3470c 1 N
3470d 42 N
3470e 46 N
3470f 38 N
3470g 26 N
RU2-1b 1 UX
RU2-2b 1 Ux
RU3-2b 88 Ux
TOTAL 386 m2
Ensuite, la délibération n°2022-077 en date du 21 septembre 2022, laquelle a acté le transfert en pleine propriété de la parcelle B 4050:
N° de parcelle * Nouveau N° de Surface en m2 * Zone PEU parcelle
RU4a B4050 148 Ux
TOTAL 148m2
*(selon plan de modification du parcellaire cadastral en date du 29/07/2020)
M. BEERENS-BETTEX explique cependant que 3 parcelles restent la propriété de la Commune de Verchaix et que la CCMG doit donc se rendre propriétaire de ces terrains.
C'est pourquoi l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ».
IL précise que Les conditions Financières et patrimoniales du transfert de ces biens sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire.
Conformément à l'article L.5211-5 du CGCT, Le transfert en pleine propriété nécessite l'accord à la majorité qualifiée des communes membres de la CCMG, soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de La population totale, soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.
M. BEERENS-BETTEX propose alors d'accepter le transfert en pleine propriété, de la Commune de Verchaix à la CCMG, des parcelles suivantes :
Nouveau N° de parcelle Surface en m2 * Zone PLU
B4042 5
B4041 10 Ux
B4044 1
TOTAL 16m2
*(selon plan de modification du parcellaire cadastral en date du 29/07/2020)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 5 Il précise que ce transfert se réalisera aux conditions suivantes :
-_ Transfert en pleine propriété ;
Transfert à titre gratuit qui n'entraine donc aucune contrepartie ou indemnité financière ;
-__ Transfert opéré par Le biais d'un avenant à la convention de transfert de biens : -_ Dépôt de la liste des biens transférés au service de la publicité foncière compétent: - Transfert effectif à la date de signature de l'avenant à la convention de transfert :
Remarques:
- En réponse à une sollicitation de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX confirme que l'ensemble des
communes doivent se prononcer sur cette même délibération.
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise qu'en cas de refus d'une commune, ce sont les règles de majorité qualifiée prévues en l'espèce qui prévalent.
Aussi,
Vu la loi n°2015-991, du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu Le Code Général des collectivités Territoriales, et plus précisément ses articles L5211-5 et L5211-17 :
Vu la délibération n°2017-107 de la CCMG, en date du 20 décembre 2017, actant l'acquisition des terrains propriété COT-DUNOYER à Verchaix :
Vu la délibération n°2018-66 de La CCMG, en date du 31 octobre 2018, actant la mise à jour des données parcellaires des terrains de la zone de l'Epure à Verchaix :
Vu la délibération n°2021-049 de la CCMG, en date du 02 juin 2021, actant le transfert en pleine propriété des parcelles appartenant à la Commune de Verchaix ;
Vu la délibération n°2022-077 de la CCMG, en date du 21 septembre 2022, actant le transfert en plein propriété des
parcelles appartenant à la Commune de Verchaix :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le transfert en pleine propriété par la Commune de Verchaix au profit de la CCMG des terrains
désignés ci-dessus ;
- APPROUVE les conditions de ce transfert de propriété telles qu’exposées ci-avant:
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches ou à signer tous les
documents nécessaires dans le cadre de ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
5. Ressources Humaines : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles :
M. VUILLE, 4" Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des ressources humaines, des affaires juridiques et de La communication, explique que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de Fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code général de la Fonction publique à savoir :
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs Fonctions à temps partiel,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 6 — Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emploi de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emploi,
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la Fonction publique [congés annuels, congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité où pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
IL précise que Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée, et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de La durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer, et qu'ils peuvent prendre effet avant Le départ de cet agent.
Tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer La publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
M. VUILLE explique également que les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si Le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de La date de publication de l'avis précité.
Il précise que les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois, et que l'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du candidat,
- et la capacité du candidat à exercer Les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de La fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir Les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la consultation de La commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » en date du 26 avril 2024 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- __ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à recruter, dans le respect de la procédure recrutement
et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par
l'article L. 332-13 du code général de La fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou
des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 7 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer Les contrats de travail correspondants et tous
documents relatifs à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil:
-__ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
6. Ressources Humaines: Mise en place d'une gratification pour les stagiaires de l'enseignement supérieur, pour des périodes de stages supérieures à 2 mois:
M. VUILLE, 4Ÿ" Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des ressources humaines, des affaires juridiques et de la communication, rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis
au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il précise que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles.
Ces périodes lui permettent également de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
M. VUILLE expose que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de la Commune avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour Morillon.
Le stagiaire se voit confier une où des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement, et approuvées par la collectivité d'accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment Les droits et obligations des parties.
Il précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, Le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, La collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
Considérant que la gratification est une somme dont Le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l'article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
M. VUILLE propose alors au Conseil municipal d'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est d'une durée supérieure à deux mois.
Remarques:
- M. BEERENS-BETTEX indique qu'il s'agit d'une demande exprimée par les services de la Trésorerie de Bonneville, alors que cet élément n'était pas réclamé jusqu'ici. Il précise, en effet, que les stagiaires de la mairie ont été jusqu'ici rémunérés dans les mêmes conditions que la présente délibération, sans nécessité de délibération préalable.
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise que les situations hors cadre en l'espèce sont celles relevant de l'alternance ou des stages effectués au collège par exemple.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 8 Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la consultation de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et
communication » en date du 26 avril 2024;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ CONFIRME le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la
collectivité lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois et dans la limite du montant fixé par l'article
L241-3 du code de la sécurité sociale ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions de stage et tous documents
afférents à l'accueil d'un stagiaire ;
-_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7. Commande publique : Avenant n°2 et décompte de réalisation du marché de maitrise d'œuvre pour la reconstruction de l'école Annie Bettex et la création d'un centre de loisirs :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le Conseil municipal a, par délibérations du 26 janvier et du 6 avril 2023, attribué la mission de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction de l'école Annie Bettex au groupement représenté par l'agence d'architecture PATEY Architectes à l'issue de La procédure de concours.
Par la suite, après validation par délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2023, Monsieur le Maire a conclu un avenant n°1 à ce marché de maîtrise d'œuvre pour étendre le périmètre de l'opération et apporter divers correctifs mineurs aux clauses contractuelles.
IL précise que Les études de conception ont débuté au printemps 2023 et qu'elles se sont déroulées jusqu'en janvier 2024, avec la remise par l'équipe de maîtrise d'œuvre puis la validation de la phase Avant-Projet Détaillé (APD), après quoi celles-ci ont été suspendues par la Commune compte tenu de l'opposition des services de l'Etat sur Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme conditionnant la faisabilité de cette opération.
Malgré plusieurs rencontres de concertation avec les représentants de la Direction Départementale des Territoires visant à démontrer le caractère résistant et résiliant du bâtiment projeté en cas de survenue d'une crue torrentielle, la position de l'Etat s'appuie sur La mise à jour du quide méthodologique, intervenue en août 2023, pour l'élaboration des Plan de Prévention des Risques (PPR) d'inondation des cours d'eau torrentiels, qui recommande d'interdire notamment les écoles dans les zones inondables, et cela bien que cette interdiction ne soit pas prévue dans le règlement du PPR en vigueur sur Morillon.
M. BEERENS-BETTEX expose que cette difficulté avec les services de l'Etat, parmi d'autres, a motivé la rédaction le 12 mars 2024 d'une lettre ouverte du conseil municipal.
Constatant l'impossibilité de poursuivre le projet de reconstruction de l'école sur le site Visigny, le marché de maîtrise d'œuvre avec Le groupement représenté par l'agence PATEY va être devoir être résilié.
IL précise, toutefois, que la mission de maîtrise d'œuvre s'étant déroulée jusqu'à l'achèvement de la phase Avant- Projet Détaillé (APD) et Le blocage dans ce dossier n'étant en rien dû au travail accompli par l'équipe PATEY, il convient de faire application des dispositions contractuelles afin d'établir le Forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, telles que prévues à l'article D de l'acte d'engagement et à l'article 8.1.2 du cahier des clauses administratives particulières.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 9 En effet, contractuellement, la rémunération du maître d'œuvre étant jusqu'ici calculée sur la base de l'enveloppe financière prévue initialement par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux, il convient désormais d'établir celle-ci sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux réalisé par Le maître d'œuvre dans le cadre de l'APD, tenant compte de l'extension du périmètre de l'opération actée par l'avenant n°1.
Considérant qu'à l'issue de la phase APD, l'estimation du coût prévisionnel des travaux pour la reconstruction de l'école à Visigny établie par le maître d'œuvre s'élevait à 5 791 000,00 € HT (valeur décembre 2023) et que, pour réaliser Le calcul du Forfait définitif de rémunération, il convient au préalable de ramener ce montant en valeur de décembre 2022, date de remise de l'offre de prestations par l'équipe PATEY, et qu'on utilisera pour cela l'évolution de l'indice BTO1 entre ces deux dates, cela donnant un résultat égal à 5 791 000,00 € HT (valeur déc. 23) x 126.8 / 130.6 = 5 622 502,30 € HT (valeur déc. 22).
Considérant, ensuite, que le cahier des clauses administratives particulières prévoit une formule permettant de passer du forfait provisoire au forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, à savoir : Forfait définitif de rémunération = forfait provisoire + [(CTA + CTM) x (Forfait provisoire / PEFPT)]
Les acronymes ont la signification suivante :
" CTA: le Cout des Travaux complémentaires nés des Aléas et sujétions apparus pendant les études de conception;
“__ CTM: Cout des Travaux complémentaires nés des Modifications de programme validées par le maître d'ouvrage;
*__ PEFPT: Part de l'Enveloppe Financière Prévisionnelle affectée aux Travaux et définie par le maître d'ouvrage;
Considérant que, pour le calcul de La Formule de passage au forfait définitif, les montants sont les suivants :
“Forfait provisoire = 656 740,40 €
2 CTA+CTM=7351575,03 € (= 5 622 502,30 € - 4 270 927,27 €)
#" PEFPT=427092727€;
Considérant que, par application de la Formule, on obtient ainsi :
Forfait définitif de rémunération = 656 740,40 € + (1 351 573,03 € x 656 740,40 € /4 270 927,27 €)
Forfait définitif de rémunération = 864 571,76 € HT (valeur déc. 22)
Ainsi, conformément aux clauses du marché, le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre est arrêté à 864 571,76 € HT, étant entendu que ce montant sera ensuite révisé conformément à l'article 8.3 du cahier des clauses administratives générales,
La répartition de ce montant entre les cotraitants du groupement représenté par l'agence d'architecture PATEY, ainsi que par phase d'études, est indiquée dans le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération.
Compte tenu de ce qui a été exposé plus haut, le marché de maîtrise d'œuvre va devoir être résilié du fait de l'impossibilité de pouvoir mener à terme la reconstruction de l'école sur Le site de Visigny.
M. BEERENS-BETTEX explique que les missions du groupement PATEY ne devant donc pas se poursuivre au-delà de la phase APD qui vient d'être achevée, le passage au forfait de rémunération définitif ne concernera donc que les phases d'études déjà exécutées, à savoir les phases Esquisse, Avant-Projet Sommaire et Avant-Projet Détaillé, ainsi que les missions complémentaires, ce qui représente un montant de 82 362,86 HT, hors actualisation, à régler au groupement PATEY.
Ce montant est à considérer comme le solde dû au maître d'œuvre dans le cadre du décompte de résiliation du marché, étant entendu que le coût supporté par la collectivité entre les années 2020 et 2024, c'est-à-dire de son lancement jusqu'à son arrêt, représente un montant de 432 334,68 € HT, soit 518 801,62 € TTC:
Remarque:
- M. SÉRAPHIN insiste sur Le fait que là commune a lancé deux démarches en parallèle pour la réalisation de ce projet, à savoir Le changement de classement au PLU du terrain siège du projet et la préparation du projet en question, en rappelant que c'est sur la première procédure que les services de l'État ont indiqué leur opposition. Il précise que, si le terrain n'avait pas été déclassé au préalable par la précédente équipe municipale, il n'y aurait pas eu de problème pour la réalisation du projet. Il ajoute qu'il regrette d'autant plus là décision des services de l'État que la commune avait d'ores et déjà engagé une somme conséquente pour le projet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 10 Aussi,
En réaction, M. BEERENS-BETTEX précise que la somme engagée ne comprend pas la location des modules
Portakabin.
IL précise également que les services de l'État ont indiqué explicitement que, s'ils s'opposent à la construction d'un établissement scolaire sur Le site du Visigny du Fait de son classement au Plan pluriannuel des risques, ils ne se seraient pas opposés à la construction de logements sur ce même site.
M. SÉRAPHIN indique également qu'il regrette que le projet ne se fasse pas au Visigny, qui semblait idéal de par son emplacement géographique étant entendu que l'école accueille également des enfants de la Rivière-Enverse. IL souhaite toutefois exprimer son optimisme en indiquant que le nouveau projet sera également très intéressant.
M. BEERENS-BETTEX souligne la nécessité, pour les élus, de faire face à leurs responsabilités et de trouver rapidement des solutions pour offrir un meilleur accueil scolaire aux enfants des deux communes. En réaction, Mme DUNOYER indique que les modules Portakabin installés à titre de solution temporaire risquent d'être trop petits dès l'année prochaine au vu des effectifs envisagés, et précise que les conditions actuelles ne sont pas acceptables.
M. BEERENS-BETTEX remercie l'ensemble des élus pour leur participation au projet.
En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX répond que le coût envisagé du projet a d'ores et déjà été actualisé, et que la somme déterminée ici pour calculer l'indemnité de résiliation n'augmentera pas.
Vu le code général des collectivités territoriales et Le code général de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023.002 du 26 janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023.036 du 6 avril 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023.111 du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
FIXE Le coût prévisionnel des travaux pour cette opération à 5 791 000,00 € HT (valeur déc. 23) en vue d'établir Le Forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre ;
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction de l'école Annie Bettex passé avec le groupement représenté par PATEY Architectes tel que présenté dans l'exposé de la délibération ;
RÉSILIE Le marché de maîtrise d'œuvre compte tenu de l'impossibilité de mener à terme cette opération indépendamment de la volonté des parties ;
INDIQUE que la fixation du forfait définitif de rémunération est l'occasion d'établir le décompte de résiliation, lequel se monte à 82 362.36 € HT, hors actualisation ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire aboutir ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
Annexe n°2.1 : Estimation du coût prévisionnel des travaux (phase APD) ; Annexe n°2.2 : Projet d'avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 11 8. Aménagement : Validation du principe de réhabilitation et extension des bâtiments de l'école et de la
mairie en vue d'y conforter l'école et d'y aménager des locaux associatifs :
M, BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le Conseil municipal, par délibérations du 7 avril 2022 et du 21 juillet 2022, avait fait Le choix de démolir Les bâtiments désaffectés de l'école Annie Bettex afin de pouvoir reconstruire sur le même site, à Visigny, un équipement scolaire répondant aux besoins fonctionnels et aux exigences réglementaires actuelles tout en accueillant des locaux pour le centre de loisirs intercommunal.
Il précise que la réalisation de ce futur équipement public dédié à l'enfance nécessitait une adaptation des règles d'urbanisme en vigueur étant donné le classement des terrains dans ce secteur en zone N (naturelle) et A (agricole)
par Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en 2020.
Dans ce but, une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU a été lancé par la Commune le 30 mars 2023 et que, comme le prévoit cette procédure, le dossier correspondant a été transmis aux Personnes Publiques Associées avant l'organisation de la réunion d'examen conjoint.
Dans ce contexte, à l'automne 2023, les services de l'Etat, pourtant associés à La genèse du projet dès son origine, ont fait savoir qu'ils s'opposeraient à l'ouverture à l'urbanisation du secteur envisagé sur Visigny.
M. BEERENS-BETTEX rappelle également que plusieurs rencontres de concertation avec les représentants de la Direction Départementale des Territoires, dont une réunion en présence des parlementaires locaux, n'ont pas permis d'infléchir la position de l'Etat vis-à-vis du projet d'adaptation du PLU pour permettre la reconstruction de la nouvelle école, comme cela a été confirmé à la Commune par un courrier du Préfet en date du 23 janvier 2024,
Il ajoute que la position de l'Etat s'appuie notamment sur une mise à jour du guide méthodologique pour l'élaboration des Plan de Prévention des Risques (PPR) inondation des cours d'eau torrentiels intervenue en août 2023 recommandant d'interdire notamment les écoles dans Les zones inondables, bien que cette interdiction ne soit pas prévue dans le règlement du PPR en vigueur actuelle sûr Morillon.
Les élus de Morillon ont pris acte de cette décision et ont décidé de ne pas chercher à la contester, mais qu'ils ont toutefois souhaité faire part des difficultés rencontrées avec les services de l'Etat, sur ce dossier comme dans d'autres, par une lettre ouverte en date du 12 mars 2024 adressée notamment aux Gouvernement et aux parlementaires.
Constatant, désormais, l'impossibilité de poursuivre Le projet initialement prévu sur Visigny, il convient de relancer le dossier sur un nouveau site afin de pouvoir doter la Commune d'un équipement scolaire digne de ce nom dans les meilleurs délais, d'autant plus que la tendance des effectifs scolaires est à l'augmentation constante depuis plusieurs années, ce qui commence compliquer l'accueil des enfants dans les locaux actuels.
La Commune ne disposant que de peu de sites offrant une alternative viable au projet initialement situé à Visigny, ilest proposé de valider Le principe de réhabiliter les bâtiments actuellement occupés par l'école et la mairie, avec potentiellement la réalisation d'une extension, afin de les transformer en équipement scolaire répondant aux normes et aux besoins fonctionnels actuels et à venir, et pouvant également contenir quelques locaux à vocation
associative afin de répondre aux besoins sur Morillon.
Le choix de ce nouveau site présente plusieurs avantages :
-__ Ilest au centre du chef.lieu ;
-__ Ilne nécessite pas d'adaptation des règles d'urbanisme :
- Ilest déjà maîtrisé par La collectivité au niveau foncier.
Toutefois, l'emprise foncière disponible reste limitée pour pouvoir répondre aux recommandations constructives pour ce type d'établissement comme, par exemple, La possibilité d'aménagement de tous les locaux accessibles aux enfants de plain-pied et que, pour ce motif, il ne sera pas possible de poursuivre la collaboration avec la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre en vue d'y créer des locaux pour un centre de loisirs.
M. BEERENS-BETTEX précise que des études préalables à l'établissement du programme de cette nouvelle opération devront confirmer la faisabilité de ce projet avant de lancer une consultation en vue de retenir une équipe de maîtrise d'œuvre.
Remarques :
À (a suite de la présentation de ce point, M. BEERENS-BETTEX, Maire, propose un tour de table afin que chacun des élus puissent exprimer ses remarques sur le sujet :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 12 - M. PINARD rappelle qu'il a, à de nombreuses reprises, indiqué qu'il était favorable à maintenir l'école dans le centre du village et donc qu'il confirme que, pour lui, ce nouveau projet est une bonne idée.
- M. SÉRAPHIN indique que, selon lui, ce projet permettra de refaire l'ensemble de ce bâtiment iconique du centre-bourg, et que ce projet permet d'envisager ensuite un aménagement de l'ensemble du centre du village. IL conserve un point d'alerte sur Les stationnements rendus nécessaires par ce projet. En réaction, M. BEERENS-BETTEX indique que le projet nécessite également de prévoir de reloger les enfants pour la durée des travaux sur un autre secteur de la commune.
- M. VUILLE indique qu'il n'a pas de remarque sur le sujet.
- Mme PEREIRA considère que la présence de l'école dans Le centre du village est une bonne chose pour les Morillonnais et Les commerces.
- M. BOUVET considère que c'est une bonne chose et qu'il faut le faire rapidement.
- M. GIRAT rejoint les élus ayant déjà pris la parole sur La pertinence de ce projet.
- M. CONVERSY indique que, pour lui, il faut savoir rebondir et continuer à avancer malgré les difficultés, et que ce nouveau projet Va ainsi dans ce sens-là.
- Mme DUNOYER indique qu'elle n'a pas de remarque sur le sujet.
- Mme BOSSE inique qu'elle soutient ce projet et celui qui sera présenté au point suivant, car ils permettent de réaménager deux bâtiments patrimoniaux dans le centre du village, mais précise qu'elle reste soucieuse du confort des enfants durant Les travaux.
- M. BEERENS-BETTEX précise qu'il regrette néanmoins l'abandon du projet au Visigny, lequel permettait d'envisager un équipement scolaire pouvant répondre aux évolutions des besoins durant plusieurs décennies.
Aussi,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ DÉCIDE d'abandonner Le projet de reconstruction de l'école Annie Bettex, avec des locaux pour un centre de loisirs, initialement prévu sur le site de Visigny ;
- __ VALIDE le principe d'étudier la faisabilité de réhabiliter Les bâtiments actuellement occupés par l'école et la mairie, avec une extension éventuelle, afin d'y conforter un équipement scolaire répondant aux besoins actuels et d'y accueillir quelques locaux à vocation associative ;
- DIT que la collaboration avec la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pour réaliser un centre de loisirs ne peut être poursuivie compte tenu de l'espace contraint sur le site retenu ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à faire toute diligence afin de faire confirmer la faisabilité d'une telle opération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
9. Aménagement: Validation du principe de réhabilitation et extension des bâtiments de l'ancien presbytère, dénommé « Le Crêt », en vue d'vinstaller la mairie :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, explique que le bâtiment dénommé « le Crêt », ancien presbytère de La Commune datant du XVIème siècle et ayant fait l'objet d'un réaménagement en gîte communal dans les années 1980, puis en logements dans les années 2000, est actuellement sans occupation et sans usage et que, par ailleurs, compte tenu de l'état des installations internes, il n'est pas envisageable de faire réoccuper les logements sans une importante rénovation préalable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 13 Il'ajoute que, depuis Le début du mandat, la municipalité a recherché plusieurs solutions de montage juridique afin
que cette opération de rénovation s'autofinance en quelque sorte, mais sans succès.
Dernièrement, les bailleurs sociaux contactés ont clairement indiqué qu'ils n'étaient pas intéressés car l'opération ne pouvait être viable pour eux du fait du coût des travaux par rapport au nombre de logements concernés (entre 4 et 6 logements maximum).
Afin de permettre à ce bâtiment emblématique de Morillon et à forte valeur patrimoniale de continuer à avoir un usage et de lui assurer une conservation pérenne, il est proposé de valider le principe d'y déplacer la mairie.
À ce titre, M. BEERENS-BETTEX précise que les services municipaux occupent actuellement uniquement le premier étage et le comble de la mairie, dans des locaux exigus, offrant des conditions de travail et d'accueil du public très dégradées.
Il'ajoute que cet état des lieux avait justifié l'inscription de La rénovation complète de la mairie dans Le programme
de campagne de [a municipalité en vue des élections de 2020.
Cette situation commence à constituer un frein au développement de la Commune puisqu'il est désormais quasiment impossible d'accueillir tout nouveau chargé de mission ou stagiaire et que, de même, ces conditions de travail peuvent être rédhibitoires pour attirer de nouveaux agents en cas de mutation dans le personnel.
Par ailleurs, la relocalisation des services de la mairie dans le bâtiment du Crêt permettrait de faciliter la transformation de la mairie actuelle pour la consacrer entièrement au projet de nouvel équipement scolaire et associatif, d'une part, en y libérant des surfaces et, d'autre part, en réduisant les besoins de relocalisation temporaire pendant la phase de travaux, ce qui sera une économie non négligeable sur Le projet.
M. BEERENS-BETTEX indique que des études préalables à l'établissement du programme de cette opération devront confirmer la faisabilité de ce projet avant de lancer une consultation en vue de retenir une équipe de maîtrise d'œuvre.
Remarques:
- M. SÉRAPHIN considère que ce projet permettra de repenser l'ensemble de l'espace public dans le centre du village.
- M. VUILLE indique qu'il n'avait pas de position dogmatique sur l'emplacement de l'école, mais précise qu'il est soucieux de préserver les ressources de La commune et est donc très intéressé par le fait de réhabiliter des bâtiments appartenant déjà à la commune. Il indique également que la réhabilitation des bâtiments permettra de bénéficier de subventions plus importantes que sur des projets portant sur des constructions neuves.
- M. GIRAT souligne le fait que ce projet peut permettre de développer un beau projet urbanistique sur le centre du village.
Aussi,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- VALIDE le principe d'étudier la faisabilité de réhabiliter le bâtiment dénommé «le Crêt », l'ancien
presbytère, en Vue d'y installer la mairie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à faire toute diligence afin de faire confirmer la
faisabilité d'une telle opération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 14 10. Administration générale: Cession d'une motoneige inutilisée par les services technique — vente par mise aux enchères en ligne :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, expose que certains matériels inutilisés par les équipes techniques pourraient être vendus afin de rationaliser le patrimoine mobilier de la Commune et valoriser financièrement ces biens tout en permettant leur réemploi.
Il précise qu'il existe des plateformes sur Internet permettant la cession du bien au plus offrant au terme d'une mise aux enchères.
ILindique que le bien ainsi identifié et Le montant de sa mise à prix proposé sont présenté dans Le tableau suivant:
Année | Montant de Quantité | Désignation Fabricant | N° série L LR
série la mise à prix
1 Motoneige Edge | POLARIS SNINUSBE35C508658 2004 1 000,00 €
Touring 550 Trail
Par la délibération n°2020.34 du 05 juin 2020, Le Conseil municipal a consenti au Maire une délégation pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dont la valeur vénale ne dépasse pas 4 600 €.
Considérant que le prix de vente final pourrait dépasser le montant maximal de 4 6006 €, M. BEERENS-BETTEX propose au Conseil municipal de procéder à la vente de gré à gré des biens inutilisés listés ci-avant sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr », avec une mise à prix tel que précisée ci-avant.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2241-1;
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3211-14;
Vu la délibération n°2020.34 du 05 juin 2020 listant les délégations consenties au Maire par Le Conseil municipal ;
Considérant la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n°15598, publiée dans Le JO Sénat du 09/07/2020, qui expose notamment « Aucune disposition législative ou règlementaire ne Fait obstacle à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements recourent à La vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, du matériel de jardinage ou encore des véhicules » ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de céder les biens ci-avant listés, inutilisés par Les services municipaux, au terme d'une mise aux enchères pour valoriser au mieux ces biens ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité » en date du 22 avril 2024;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE la mise en vente aux enchères en ligne, sur Le site Agorastore.fr, des biens ci-avant listés, avec une mise à prix au montant proposé ci-dessus ;
- APPROUVE la vente des biens ci-dessus référencés au prix résultant de la mise aux enchères, sachant que celui-ci ne pourra être inférieur au montant de mise à prix tel que décrit ci-avant pour chacun des biens;
- _ AUTORISE la sortie des biens du patrimoine de la Commune de Morillon ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toute diligence afin de faire confirmer la faisabilité d'une telle opération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 15 11. Finances: Demande de subvention au titre du produit des amendes de police - marquage au sol et sécurisation routière :
M. PINARD, Conseiller délégué chargé des travaux, des bâtiments, de la Voirie, des services techniques et de la sécurité rappelle que la commune de Morillon porte un projet de sécurisation de la circulation routière par une reprise des marquages au sol sur divers secteurs de la commune, lequel concerne les points de circulation importants et fréquentés de la commune et les axes structurants, et plus particulièrement :
- La reprise des marquages au sol relatifs au stationnement, ainsi que les passages piétons et Les marquages routiers dans le centre-bourg (route départementale n°4 « Route de Samoëns ») :
- La reprise du passage piéton et des dents de requins sur La route des Champs :
- La reprise des bandes de rives et des axes sur la route départementale de Cluses suite aux travaux de
réfection entrepris par Le Conseil départemental ;
- La reprise des passages piétons, dents de requins et cédez-le-passage sur les routes départementales de Cluses et de Samoëns (RD n°4) et la route départementale du Lac bleu (RD n°54).
ll précise qu'une entreprise spécialisée a été contactée afin de chiffrer le projet et d'envisager la réalisation de ces
travaux, pour un montant total estimé de 4 278,6 € HT,
M. PINARD rappelle d'autre part que les élus constatent, depuis plusieurs mois, de nombreux excès de vitesse sur les routes départementales de Samoëns et du Verney, avec plusieurs accidents survenus au niveau de l'entrée du village depuis Samoëns, les derniers en date étant survenus le 2 janvier et le 14 Février derniers.
Aussi, là Commune souhaite sécuriser la circulation routière et réduire la vitesse sur ce secteur, par l'installation
d'équipements temporaires de type écluse.
Pour ce faire, Les aménagements consistent en :
- La création d'une écluse double en entrée d'agglomération sur la RDA: - La création d'une écluse double sur la RD4 avant Le carrefour avec la route du Verney : - La création d'une écluse double sur La RD 255 entre Le carrefour du Verney et Le chemin du Bois Lombard.
Le sens de priorité sera donné dans les 3 aménagements aux véhicules sortant de la commune par ces axes, et que chaque aménagement sera signalé par les équipements suivants dans les deux sens de circulation : - En signalisation d'approche : 1 panneau B14-30 et 1 panneau A3a
- En signalisation de position : 1 panneau C18 ou B15 et un balisage J4
- Les écluses seront matérialisées par des séparateurs de voie type K16 alternés rouge et blanc.
M. PINARD indique que ces travaux ont d'ores et déjà fait l'objet d'une permission de voirie accordée par Le Conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 5 avril 2024.
Il explique qu'afin d'envisager la réalisation de ces aménagements temporaires, une entreprise spécialisée a été sollicitée afin de chiffrer et d'envisager la fourniture des équipements nécessaires, pour un montant total estimé de 5430,5 € HT, étant précisé que les services techniques municipaux se chargeront de l'installation des aménagements.
Il précise qu'en parallèle, la commune de Morillon réfléchit, en collaboration avec le Conseil départemental, à des aménagements pérennes pouvant être prévu pour sécuriser durablement Le secteur.
Ainsi, Le plan de financement proposé pour ces travaux est le suivant:
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant
Subvention du Conseil
Campagne de marquage A2786€ Départemental 74 =
au sol Répartition du produit
des amendes de police
2 912,7 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 16 Fourniture des
équipements de voirie
pour les aménagements | 5 430,5 € Autofinancement 6 790,4€ temporaires — Routes de
Samoëns et du Verney
Total investissement 9 709,1 € Total investissement 9 709,1 €
Aussi,
Vu le courrier du 14 mars 2024 cosigné par le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie et les conseillers départementaux du Canton de Cluses précisant les modalités de répartition du produit des amendes de police pour l'année 2023 ;
Vu les devis sollicités auprès des entreprises spécialisées ;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 14 mars 2024:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les travaux projetés et Le plan de financement proposé pour les travaux de marquage au sol et
la fourniture des équipements nécessaires aux aménagements provisoires projetés sur les routes de
Samoëns et du Verney;
- SOLLICITE auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie une subvention de 30 % dans le cadre de
la répartition du produit des amendes de police, pour le financement des travaux ci-avant exposés ;
-__ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restant ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous Les
documents nécessaires dans le cadre de ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
12. Finances: Demande de subvention au titre du produit des amendes de police - remplacement des barrières du centre-bourag :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, explique que des barrières en bois permettent de matérialiser La séparation entre la bande de roulement de la route départementale n°4 et les trottoirs situés Le long de la route, entre Le centre-bourg et La place de La télécabine.
IL indique que celles-ci visent à sécuriser la circulation sur la voirie départementale et sur les trottoirs en marquant la séparation entre les deux espaces, afin d'assurer la circulation multimodale sur ce secteur.
Il précise également que les barrières installées actuellement sont très dégradées et deviennent dangereuses, et qu'elles nécessitent d'être remplacées rapidement.
Considérant qu'en 2023, la commune a financé le remplacement des barrières situées devant l'office de tourisme, grâce au soutien du Conseil départemental de la Haute-Savoie, l'équipe municipale envisage des travaux qui visent à poursuivre le projet en remplaçant les barrières situées dans la continuité de l'office de tourisme, entre le n°298 et le n°426 route de Samoëns, Le coût total du devis s'élevant pour ces travaux à 17 550 €H.T.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 17 M. BEERENS-BETTEX explique qu'une aide financière au titre du produit des amendes de police peut ainsi être
sollicitée au taux de 30 % pour Le Financement de ces travaux.
Ainsi, Le plan de financement proposé pour ces travaux est le suivant:
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant
Subvention du Conseil
Départemental 74 5 265 €
Répartition du produit
Démontage des anciennes des amendes de police barrières, fourniture et 17 550€
installation de barrières en
bois le long de la voirie |
Autofinancement 12 285 €
Total investissement 17 550 € Total investissement 17 550 €
Remarque:
- Mme PEREIÏRA indique qu'il est très compliqué pour les véhicules de croiser au niveau des barrières remplacées en 2023. En réaction, M. BEERENS-BETTEX explique que le secteur devrait ensuite passer en zone 30 km/h ce qui permettra de sécuriser la circulation sur le tronçon.
Aussi,
Vu le courrier du 14 mars 2024 cosigné par le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie et les conseillers départementaux du Canton de Cluses précisant les modalités de répartition du produit des amendes de police pour l'année 2023 :
Vu les devis sollicités auprès des entreprises spécialisées :
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, Finances, affaires juridiques, ressources humaines
et communication » du 14 mars 2024;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les travaux projetés et Le plan de financement proposé pour le remplacement des barrières sur la route départementale n°4 dite « Route de Samoëns » :
- SOLLICITE auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie une subvention de 30 % dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, pour le financement des travaux ci-avant exposés :
- S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restant :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 18 13. Affaires touristiques : Approbation de la grille tarifaire des remontées mécaniques pour l'hiver 2024-
2025:
M. GIRAT, Conseiller délégué aux affaires touristiques, à l'économie locale, au domaine skiable et aux loisirs explique que, dans Le cadre du contrat délégation de service public qui lie La Commune de Morillon à la société délégataire « Grand Massif Domaines Skiables » pour l'exploitation des installations de remontées mécaniques, il revient à la collectivité, autorité délégante, de valider Les tarifs et les modalités de leur évolution.
IL précise que, par un courrier du 25 mars 2024 et reçu en mairie le 27 mars 2024, La société Grand Massif Domaines Skiables a transmis la proposition de grille tarifaire pour la saison d'hiver 2024-2025, lequel courrier expose également Les éléments justifiant cette proposition tarifaire.
Cette proposition s'explique principalement par l'augmentation des charges d'exploitation, liée notamment à l'accroissement des coûts de l'énergie.
IL liste Les principaux éléments à retenir dans le cadre de cette nouvelle proposition tarifaire : - L'élargissement de La catégorie « REDUIT » de [8-20 ans] à [8-25 ans] pour l'äbonnement saison « promo » et l'application de remises quotidiennes dynamiques au minimum de 10 % et pouvant aller jusqu'à 40 % afin d'inciter La consommation sur les périodes creuses;
- Une politique tarifaire favorisant l'achat des titres en ligne en limitant la vente en caisse sur place aux seuls titres journée et en offrant des remises sur les achats de titres en ligne; - Une augmentation pondérée moyenne de 3,5 % sur Les formules d'achat sur place.
Sur proposition de La commission « affaires touristiques » concernant la politique tarifaire piétonne, et au terme du débat entre les élus, il est demandé l'application d'un tarif A/R piéton à 11 € pour l'accès à la télécabine Morillon et au TSD6 Sairon et l'application d'un tarif réduit pour l'A/R piéton pour l'accès exclusif à La télécabine de Morillon et ce, afin d'offrir aux usagers une véritable alternative aux déplacements motorisés entre le chef-lieu et La station en
journée.
Concernant le programme de gratuité des moins de 8 ans, il est demandé de remplacer le terme « frais de dossier » par celui de « franchise » et de n'appliquer cette dernière uniquement sur le forfait « 6 jours consécutifs », à l'exclusion du forfait « journée » et du Forfait « saison ».
Remarques:
- Les élus demandent de modifier la délibération pour remplacer, dans Le second délibéré, la demande d'un tarif spécifique A/R piéton à 9€ par La mention « un tarif réduit pour Le produit A/R piéton » pour permettre de poursuivre Les négociations sur Le sujet. Les services prennent note et font la modification nécessaire dans la délibération.
- M. BEERENS-BETTEX, en lien avec la présentation du rapport de stage sur la diversification touristique, rappelle que, lors de la présentation du document aux commerçants organisés par Les élus aux Esserts, les commerçants ont été conviés à assister à la présente séance, mais regrette qu'aucun commerçant n'ait honoré cette invitation.
Aussi,
Vu la proposition du délégataire reçue le 27 mars 2024 pour la tarification de la saison hivernale 2024/2025 et
présente en annexe ;
Vu l'avis de La commission « affaires touristiques » réunie Le 29 avril 2024;
Considérant la politique tarifaire ainsi proposée par le délégataire du domaine skiable et les explications exposées dans le courrier;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la grille tarifaire pour les remontées mécaniques proposée par la société Grand Massif Domaine Skiables pour la saison 2024/2025 présente en annexe, à l'exclusion du tarif A/R piéton pour l'accès à La
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 19 télécabine de Morillon et de l'application de frais de dossier relatif à l'abonnement saison pour les moins de 8 ans;
- SOLLICITE la société Grand Massif Domaine Skiables pour l'application d'une part, d'un tarif A/R piéton à 11€, comprenant l'accès à La télécabine de Morillon et au TSD6 Sairon et d'autre part, d'un tarif réduit A/R
piéton comprenant uniquement l'accès à la télécabine de Morillon :
- SOLLICITE la société Grand Massif Domaine Skiable pour réviser Le programme de gratuité des moins de 8 ans, en n'appliquant qu'une franchise sur le forfait « 6 jours consécutifs » et d'exclure tout type de frais pour le forfait saison ;
- CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération et de la notifier
à la société Grand Massif Domaines Skiables.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°3: Courrier du 25 mars 2024 de GMDS portant proposition tarif et ouverture hiver 2024-2025
14. Foncier : Vente de la parcelle communale cadastrée section B n°5317, située lieudit « Le Châtelard Nord » au profit de Mme Françoise GAUFFROY et M. Christian COQUEUGNIOT :
M. BÉERENS-BETTEX, Maire, explique que la commune a acquis, par voie de préemption, le 24 septembre 2021, la parcelle cadastrée B n° 5293, d'une contenance de 115 m2, sise lieu-dit LE CHATELARD NORD, pour un montant de 4 500 €.
Il'précise que cette parcelle est, en partie, occupée par une construction appartenant à Mme Françoise GAUFFROY et M. Christian COQUEUGNIOT.
Il'indique qu'il est entré en contact avec Mme Françoise GAUFFROY et M, Christian COQUEUGNIOT aux fins de régulariser cette situation.
Au cours des discussions, Mme Françoise GAUFFROY et M. Christian COQUEUGNIOT ont confirmé leur souhait d'acter une division parcellaire et d'acquérir la parcelle correspondant à la partie occupée par leur construction.
La parcelle communale, originellement cadastrée section B n°5293, lieu-dit « Le Châtelard Nord » d'une contenance de 115 m2 a donc fait l'objet d'une division, en deux parcelles, qui sont les suivantes :
- la parcelle B n°5316 d'une contenance de 77 m’;
- et la parcelle B n°5317, d'une contenance de 38 m2.
Mme Françoise GAUFFROY et M. Christian COQUEUGNIOT ont accepté d'acquérir à la Commune de Morillon la parcelle B n°5317, d'une contenance de 38 m2 au prix de 3 500 €, avec constitution de deux servitudes de cour commune :
- L'une, au bénéfice des consorts Coqueugniot, afin de régulariser l'implantation d'un mazot au regard des règles de recul édictées par le PLU de la commune de MORILLON :
-_ L'autre, au bénéfice de la Commune de Morillon, afin de garantir le caractère non constructible du chemin de randonnée.
Mme Françoise GAUFFROY et M. Christian COQUEUGNIOT ont indiqué qu'ils souhaitaient que la transaction soit régularisée par acte authentique en la forme notariée.
Remarques :
- M. BEERENS-BETTEX remercie les services municipaux pour Le travail réalisés sur ce dossier.
- M. SÉRAPHIN indique qu'il ne va pas s'opposer à cette délibération afin de solder ce dossier, mais indique que la situation est due à plusieurs fautes d'urbanisme. Il tient à remercier les personnes qui ont permis de régulariser ce dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 20 Aussi,
Vu l'article 2241 du CGCT qui prévoir que Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune;
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques autorisant les personnes publiques à gérer librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
Vu l'avis de la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts », sollicitée par courriel Le 15 avril 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la vente de cette parcelle communale pour La somme totale de 3 500,00 euros;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour aboutir à la vente de la parcelle B n°5317 d'une contenance de 38 m2, avec constitution de servitudes de cour commune, au profit de Madame Françoise GAUFFROY et Monsieur Christian COQUEUGNIOT, demeurant 22 rue du Mûrier à L'ILE-D'YEU (85350) et à signer l'acte correspondant et tout document y
afférent;
- INDIQUE que Maître Maxime DERONT, notaire à Verchaix (74440), sera chargé de rédiger et de régulariser l'acte correspondant.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n°4.1 : Décision de préemption de la parcelle B5293 située Lieudit « Châtelard Nord » - Délibération
n°2021.66 du 17 juin 2021;
- Annexe n°4.2 : Courrier du 28 Janvier 2023 portant accord pour l'achat du terrain ; - Annexe n°4.3 : Plan de situation de la parcelle B n°5317, située lieudit « Le Châtelard nord » ; - Annexe n°4.4: Plan foncier de division et de bornage de la limite créée et de servitudes de cour commune ; - Annexe n°45 : Projet d'acte de vente.
15. Forêt : Approbation du principe de la vente de bois par affouage issus de la parcelle communale cadastrée section B n°660 et validation du règlement:
M. BEERENS-BETTEX, Maire, explique que l'affouage est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien
Régime que la commune souhaite préserver.
IL précise que, pour chaque coupe de la forêt communale, Le Conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui Leur ont été délivrés en nature (article
L243-1 du Code forestier).
L'affouage étant partagé par foyer, seules Les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
M. BEERENS-BETTEX expose que des coupes de bois ont été réalisées sur la parcelle communale section B numéro 660 au lieu-dit Les Arcosses, représentant un volume de bois d'environ 80 m=.
IL est alors proposé au Conseil municipal de soumettre ce bois à la vente pour les particuliers pour de l'usage domestique au prix de 40€ HT Le m3 au taux de TVA de 10%, conformément à la législation en vigueur.
Ce volume de bois a été divisé par l'Office national des forêts (ONF) en une quinzaine de lots de 5m3 environ (6,5 stère une fois fendu), coupé en longueur de 5m, qu'ils se composent d'une ou plusieurs piles de bois, comprenant de toutes essences de chauffage (principalement hêtre et frêne).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 21 Ces lots seront entreposés sur le terrain relevant du domaine privé de la Commune attenant au parking de la télécabine de Morillon, et qu'ils seront à récupérer, en état, sur place par les affouagistes, le débit en billons des grumes étant autorisé sur Le terrain d'entreposage sous réserve du respect des règles de sécurité.
L'attribution se fera par tirage au sort et que, si le nombre d'inscrits était inférieur au nombre de lots attribuables,
les candidats pourraient solliciter l'acquisition de plusieurs lots.
Le bénéficiaire, après avoir justifié de sa domiciliation sur la commune de Morillon et Signé l'engagement personnel, conclura avec La Commune un contrat de vente qui lui permettra de retirer son lot.
Le paiement de chaque lot se fera auprès du Trésor Public à réception du titre de recettes de la Collectivité.
Remarques:
-_ Une erreur est identifiée dans le règlement annexé, la date limite de candidature étant le 15 juin et non le 15 juillet. Les services prennent note de cet élément et font la correction nécessaire.
- M. SÉRAPHIN remercie les services et les élus d'avoir préparé la procédure, qu'il considère comme une très bonne chose.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Forestier ;
Vu l'avis favorable de La commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » du 08 avril 2024:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE de soumettre ce volume de 80m de bois à la vente aux habitants de la Commune de Morillon pour un usage domestique :
- FIXE la vente de ce bois d'une quinzaine de lots au prix de 40€ HT le m, soit 200,00 € HT par lot, soit 220,00 €TIC;
-__ ACCEPTE [3 répartition des lots par tirage au sort:
- APPROUVE le règlement d'affouage, tel que présenté en annexe :
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches ou à signer tous les
documents nécessaires dans Le cadre de ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°5 : Règlement communal d'affouage pour l'opération d'affouage prévue sur Morillon en 2024 ;
16. Vie associative : Approbation de la convention à conclure avec l'association Haut-Giffre Tourisme pour la mise à disposition d'animateurs pour Les associations locales :
Mme BOSSE, 3°"° Adjointe chargée de la vie associative, des évènements, des animations locales et des sports explique que l'association Haut-Giffre Tourisme est chargée de la gestion et de la promotion touristique sur le territoire des communes qu'elle recouvre, et est, à ce titre, chargée de la gestion de l'office de tourisme intercommunal de Châtillon-sur-Cluses, Morillon, la Rivière-Enverse, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 22 Dans le cadre de ses missions, l'association intervient également dans la vie locale et est ainsi très régulièrement en lien avec les associations du territoire dans Le cadre de l'organisation des évènements locaux.
À l'écoute des besoins des associations de la commune et soucieux de leur fournir les moyens nécessaires pour dynamiser la vie locale, Les élus de Morillon ont envisagé Le recrutement d’un animateur chargé de coordonner les actions des associations et de soutenir Les bénévoles dans l'organisation des évènements locaux.
L'association Haut-Giffre Tourisme comprenant, dans ses effectifs, des animateurs à même de remplir ces missions, la commune de Morillon et Haut-Giffre Tourisme se sont entendues sur le sujet.
Mme BOSSE, propose alors de conclure avec l'association Haut-Giffre Tourisme une convention de prestation de services qui a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles Haut-Giffre Tourisme assure une prestation de services commandée par la commune de Morillon consistant en La fourniture d'un certain nombre d'heures des animateurs recrutés par l'association au profit des associations et de l'évènementiel local, en contrepartie d'une rémunération fixée.
Elle précise que la convention prévoit une rémunération versée par la commune de 13 500 € par année, en contrepartie de la fourniture de 500 heures par année, ainsi que les conditions dans lesquelles les parties à la convention font le point, chaque année, sur cette prestation.
Remarques :
- M. SÉRAPHIN indique qu'il est dubitatif sur la pertinence de cette convention, et demande qu'un point d'étape soit effectué à La fin de cette première année d'essai pour s'assurer de La pertinence de cet accord. M. BEERENS-BETTEX rappelle que la convention prévoit les modalités dans lesquelles les deux parties doivent faire le point chaque année.
- Enréaction à la sollicitation de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX rappelle que les élus ont d'abord proposé d'effectuer ces prestations à des associations locales, lesquelles n'ont pas souhaité prendre en main ces missions, ceci ayant amené à se tourner vers l'office de tourisme pour cela. Mme BOSSE rappelle qu'elle a réuni au préalable Les associations locales pour discuter du sujet.
Aussi,
Vu le projet de convention présentée en annexe ;
Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, évènements, animations locales et sports » du 18 janvier 2024 et du 29 février 2024, puis sollicitée par courriel sur le projet de contrat le 29 avril 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recours à une prestation de service avec l'association Haut-Giffre Tourisme pour la mise à disposition d'animateurs pour les besoins des associations et de l'évènementiel Local ;
- APPROUVE le projet de convention de prestation de services tel que présenté en annexe ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à effectuer toutes Les démarches ou à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°6 : Convention de prestation de service à conclure avec Haut-Giffre Tourisme ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 23 17. Vie sociale : Convention d'installation d'un médecin pour une durée de trois années à compter de mai 2024:
Mme DUNOYER, Conseillère déléguée à la vie sociale, aux affaires scolaires et à la jeunesse explique que la
Commune de Morillon a promu, en étroite collaboration avec les professionnels de santé de la vallée, La création
d'une maison médicale pluridisciplinaire regroupant en un seul lieu, l'activité de différentes professions médicales
et paramédicales libérales de la vallée du Giffre.
Elle précise que la mise en place d'une structure regroupant différentes activités dans le domaine sanitaire a pour
finalité première de garantir l'existence d’une offre de santé qui soit à la mesure des besoins locaux et des attentes
si fortement exprimées par la population.
Ce projet d'intérêt général s'inscrit dans une démarche nationale issue de la loi H.P.S.T. du 21 juillet 2009 et
matérialisée par la circulaire interministérielle du 27 juillet 2010 qui précise les conditions du déploiement des
maisons médicales et les procédures de validation et de financement des projets par la tutelle administrative.
La collectivité entend insister sur la consolidation de l'offre de santé à l'échelle de la vallée que cet équipement
structurant est censé apporter, finalité justifiant à elle seule sa contribution à l'opération, et que La maison médicale
est en effet de nature à garantir aussi bien la qualité que la diversité, la continuité et la permanence de l'offre de
santé locale et constitue en ce sens un vecteur déterminant de l'aménagement durable de la vallée.
C'est dans ce cadre, et en réponse à ces objectifs, que le projet de maison médicale pluridisciptlinaire de MORILLON,
localisé au centre du village, implanté dans le bâtiment sis 22 route de Cluses, 74440 MORILLON, a été porté et que,
inaugurée le 30 avril 2022, la maison de santé a accueilli dès le mois de novembre 2021 un médecin généraliste
spécialisé en traumatologie, ainsi qu'à partir du 1% avril 2022, un psychologue.
Mme DUNOYER rappelle que le médecin généraliste a quitté les locaux le 30 novembre 2022 et Face à la carence
médicale sur la vallée du Giffre, la commune de Morillon a cherché des médecins pouvant s'installer dans la maison
de santé afin d'assurer une présence médicale sur le territoire, à savoir plus précisément, deux médecins
généralistes, avec si possible des compétences en traumatologie, afin de traiter les cas de traumatologie issus du
domaine skiable en hiver et des activités touristiques diverses en été.
Depuis le 4 décembre 2023, la Maison de santé a retrouvé une réelle activité avec l'arrivée d'une équipe médicale,
menée par le Docteur Ondine PONSOT, pour la saison d'hiver 2023/2024,
AU terme de cette saison hivernale, le Docteur Ondine PONSOT a fait part aux élus de son souhait de s'installer à
l'année dans la Maison de santé de Morillon.
Après divers échanges, un projet de convention de mise à disposition a été finalisé, laquelle est aujourd'hui soumise
à l'approbation du Conseil municipal.
Mme DUNOYER explique que cette convention concerne :
- la mise à disposition à usage exclusif du Bénéficiaire et de ses éventuels médecins collaborateurs des
espaces suivants :
* 1 salle de consultation, titrée « Médecin » sur Le plan annexé (17,98 m2 au total) :
* 1 salle de consultation, titrée « Médecin » sur Le plan annexé (14,10 m? au total), étant précisé que ce
local sera mis à la disposition du Docteur Ondine PONSOT à compter du 1° décembre 2023 :
° 1 salle de consultation, titrée « Paramédical » sur le plan annexé (16,19 m2 au total).
+ 1 salle de traumatologie (de 13,87 m2 au total)
+ 1 salle de radiologie (de 19,47 m2 au total)
- La mise à disposition, à usage partagé et commun avec l'ensemble des praticiens de La maison de santé, des
espaces suivants :
+ 1 espace entrée/ attente (37,31m°?),
+ 1 espace d'accueil (7,05 m2),
+ 1sanitaire public (3,66m2) + 1 sanitaire professionnel (2,93 m2),
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page
24 e 1 local technique (9,93m°?).
La convention prévoit la mise à disposition de ces espaces à titre gratuit, pour une durée de 3 ans, à compter du 1°
mai 2024, renouvelable par tacite reconduction, et qu'elle prévoit également la répartition du financement des
charges afférentes au local.
Cette convention prévoit aussi la mise à disposition, à titre gratuit d'une secrétaire médicale recrutée par la Commune, à temps plein (5 jours) sur la période de la convention.
Aussi,
Vu le projet de convention présenté en annexe ;
Vu l'avis de la commission « Vie sociale, affaires scolaires et jeunesse » sollicitée par courriel le 26 avril 2024, et
réunie Le 2 mai 2024;
Vu l'avis favorable de La commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines
et communication » du 14 mars 2024 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modalités de mise à disposition des locaux aménagés et équipés situés dans la maison de santé pluridisciplinaire telles qu'elles sont décrites ci-dessus, ainsi que des éléments complémentaires détaillés dans La convention ;
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition tel que présenté en annexe ;
- _ PRÉCISE que Les dépenses afférentes seront imputées sur Le budget principal de La commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer La convention de mise à disposition des locaux composant l'établissement ainsi que tout acte relatif à ce dossier ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°7 : Convention de mise à disposition de locaux aménagés et équipés dans la maison médicale.
18. Questions diverses :
M. le Maire expose les éléments suivants :
- Réunion publique organisée Le 23 mai prochain à l'auditorium de La CCAS. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il va, au préalable, solliciter chaque élu pour préparer cette réunion.
- Prochaine séance du Conseil municipal prévue Le 13 juin prochain.
M. Le Maire donne la parole aux élus :
- M. SÉRAPHIN regrette, dans la communication promotionnelle développée notamment par l'Office de tourisme et la société GMDS, l'usage de terme anglophone et indique que, selon lui, les élus ont un devoir de vigilance sur le sujet.
- M. GIRAT questionne sur les palissades montées derrière Le verger communal. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il doit s'agir des installations de la société d'Airsoft, qui occupe le terrain situé derrière Le verger communal, et confirme qu'il va vérifier ce point avec les services.
Les élus n’avant pas de points ou questions divers, M. Le Maire donne [a parole au public :
- M. BURNIER regrette, s'agissant de l’affouage, que La commune vende le bois, indiquant que le principe initial de l'affouage est d'offrir aux habitants la possibilité d'aller couper directement des bois communaux. M. BEERENS-BETTEX répond que les dispositions légales encadrant la pratique de l'affouage, laquelle vise à autoriser Les habitants de la commune à aller couper eux-mêmes les bois identifiés sous La responsabilité de La commune, impliquent une responsabilité personnelle des élus chargés de l'affouage.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON page 25 C'est pourquoi il a été décidé moderniser Le principe et de Faire abattre Les bois par une entreprise spécialisée missionnée par la commune, afin ensuite de revendre les bois pour financer les travaux de coupe.
- M. BURNIER indique que le sentier public sur Le secteur des Arcosses n'est plus utilisable. M. BEERENS- BETTEX répond qu'il s'agit d'un entreposage temporaire, et que celui-ci sera remis en état à la fin des travaux d'affouage.
- M. BURNIER regrette le nouveau projet de l'école, car ceci va, selon lui, renforcer Le problème de circulation et de stationnement dans le centre du village. Il s'inquiète également du coût de la réhabilitation et des impacts des travaux sur Le centre du village. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il s'agit ici d'une délibération de principe, dans un souci de transparence, pour ensuite étudier la faisabilité du projet.
- M. BURNIER regrette également Le nouveau projet de mairie dans le bâtiment du Crêt car, pour lui, il n’est pas pertinent de déplacer la mairie, mais qu'il conviendrait de déplacer les bureaux de la mairie à l'étage actuellement occupé par l'école. M. BEERENS-BETTEX rappelle que l'église, et donc le bâtiment du Crêt, est dans le centre du village tout autant que l'actuel bâtiment. M. BURNIER considère qu'il serait préférable d'abandonner le projet de centre de secours et d'installer l'école sur le secteur de la Pusaz, en sollicitant l'EPF pour le portage des terrains nécessaires. En réaction, M. BEERENS-BETTEX répond que les coûts d'un tel projet seraient excessifs, en considérant notamment Le coût que représenterait la sollicitation de l'EPF pour l'acquisition des terrains concernés. M. BURNIER indique que les projets ici envisagés risquent d'engager les élus suivants. En réaction, M. BEERENS-BETTEX indique que c'est toujours le cas et c'est le lot des élus municipaux. M. CELLA réagit sur ce point en expliquant que les élus municipaux doivent faire avec l'agenda électoral qui implique, en Fin de mandat, de décider d'actions qui relèveront ensuite de la responsabilité de l'équipe suivante.
- M. CELLA remercie l'équipe municipale pour leur travail et indique que ceci lui a rappelé de bons souvenirs de l'époque où il était lui-même élu.
- M. CHASSANG indique qu'il a, à ce stade, du mal à imaginer Les projets de l'école et de la mairie.
- M. CHASSANG indique que les riecois viennent du 20 au 24 juin. Il annonce également que le 21 juin, une vente de pizza, organisée par l'association JUMORIEC en partenariat avec le restaurant « La Puzze », Les bénéfices étant destinés à financer Le voyage des jeunes à Riec-sur-Belon en juillet prochain.
- M. DENAMBRIDE demande ce qui est prévu pour le bâtiment du Badney. M. BEERENS-BETTEX, en réponse, indique que ce bâtiment est actuellement occupé par deux associations, et qu'il est ainsi complexe d'envisager des travaux tant que ces deux associations sont installées dans le bâtiment. C'est pourquoi est notamment envisagés par Les élus le projet d'aménagement d'un local pour Le Ski club dans La gare de départ de la télécabine.
- M. DENAMBRIDE demande ce que va devenir Le bâtiment désaffecté de l'école du Visigny. En réponse, M. BÉERENS-BETTEX indique que les services de l'État demanderont à la commune de désartificialiser le site. Il précise qu'il faut également garder en tête La norme future de la « Zéro artificialisation nette », dans le cadre de laquelle il serait intéressant de conserver ces bâtiments pour conserver des secteurs restants ouvert à l'urbanisation.
- Mme LALLIARD indique qu'elle partage totalement l'avis de M. BURNIER, et souhaiterait que les Morillonnais soient directement sollicités sur Le sujet avant d'envisager la faisabilité des projets.
- En réaction aux propos tenus par M. BEERENS-BETTEX durant l'étude de la délibération relative au réaménagement de l'ancien presbytère pour y aménager les locaux de la mairie, Mme LALLIARD indique que le projet de cabinet médical envisagé dans l'ancien presbytère prévoyait 2 médecins et non 1 seul. En réponse, M. BEERENS-BETTEX présente les plans du permis de conduire initial, qui comprennent 1 seul cabinet médical de consultation, 1 salle de radiologie, 1 salle de traumatologie et 1 salle d'accueil et d'attente.
La séance est levée à 22h38
Fait à Morillon, Le 13 juin 2024
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2024 - MORILLON