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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 juin 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 decembre 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 avril 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 juillet 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RS
MAIRIE
MORILLON COMMUNE DE
MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
21
JUILLET
2022
à 20
h - Salle
du
Conseil
00e
La
tenue
de
la séance
du
conseil
municipal
commence
par
la désignation
du secrétaire
de séance
comme
le précise
l'article
L 2121-22
du
CGCT
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h00.
Il rappelle
Les
points
à l'ordre du
jour:
1, D Ur ES WI 8. S; 10. 14 12. 13.
Fonctionnement
des
assemblées
- Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
municipal
du
23 juin
2022; Fonctionnement
des
assemblées
- Décisions
prises
par
Le
maire ;
Urbanisme
- Approbation
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLU;
Urbanisme
- Approbation
de
la
révision
allégée
n°2
du
PLU
;
Urbanisme
- Approbation
de
La
modification
n°1
du
PLU ;
Foncier
— Protocole
transactionnel
avec
MGM
dans
Le
cadre
de
l'acquisition
de
la
parcelle
section
B
n°2528
- Annule
et remplace
la délibération
n°2022-47
du 23
juin
2022
;
Affaire
touristiques
- Bilan
de
la
concertation
sur
la
diversification
touristique
et
détermination
d'un
programme
général ;
Affaires
touristiques
- Convention
d'exploitation
estivale
des
remontées
mécaniques;
Administration
générale
- Convention
pour
le
financement
des
navettes
estivales
et
hivernales
2022
;
Administration
générale
- Convention
de
prestation
de
service
pour
une
fourrière
de
véhicule
;
Alpages
- Attribution
marché
public
de
travaux
de
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
de
l'alpage
des
Foges; Forêt
- Programme
de
coupe
ONF
2022 ;
Questions
diverses
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Absents
excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée.
Secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Point
préliminaire
:
M.
le Maire
propose
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
rajouter
un
point
qui
n'est
pas
prévu
à l'ordre
du
jour,
à savoir :
L'approbation
du
lancement
du
concours
de
maitrise
d'œuvre
pour
le projet
de
l'école
Annie
BETTEX.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2022
- MORILLON
page
1 Les
élus
n'expriment
aucune
objection
à l'ajout
de
ce
point,
qui
sera
ainsi
ajouté
à La fin
du
présent
ordre
du
jour.
À
la suite
de
l'exposé
sur
ce
point
préliminaire,
Le
secrétaire
de
séance
débute
l'ordre du jour.
1.
Fonctionnement
des
assemblées
: Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
jeudi
23
juin
2022
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
2.
Fonctionnement
des
assemblées:
Présentation
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
Le Conseil
Municipal
et
tabteau
des
DIA
>
Relevé
des
décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
d'une
délégation
consentie
par
le
Conseil
Municipal
(Articte
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
o
Décisions
relatives
au
fonctionnement
de
la
collectivité
et
de
ses
services
(hors
marchés
et
concessions)
NUMERO
|
OBJET
ENTREPRISE
MONTANT
TTC
Pose
de
regards
{grilles
de
ramassage
des
eaux}
sur
le
réseau
2022-036 |
busé
- Route
des
Ravines
GANIVET
Philippe
3 000.00
€
2022-037 | Reprise
des
enrobés
de
la
rue
et du
parking
de
l'Alberge
COLAS
28
763
€
Reprise
du
revêtement
en
enrobés
de
divers
routes
et
parkings
2022-038 |
de
la Commune
SIORAT
87
831€
2022-039 | Campagne
de
signalisation
horizontale
2022
SIGNATURE
22
847
€
Réparation
du
collecteur
d'échappement
et des
joints
moteur
de ! Bergerat-
2022-040 |
la chargeuse
Monnoyeur
11
849
€
2022-041
| Travaux
de
traitement
de
la
charpente
de
l'Eglise
BORCAD
14548
€
o
Décisions
relatives
au
fonctionnement
de
la
collectivité
et
de
ses
services
(hors
marchés
et
concessions)
NUMERO
|OBJET
TIERS
2022-0314
| Bait pour
l'attribution
d'un
logement
saisonnier
communal
Léna
DEVILLARD
.
Amélie
KONIG
2022-032
|
Bail
pour
l'attribution
d'un
logement
saisonnier
communal
.
.
Luca
TRINQUET
2022-033
|
Bail
pour
l'attribution
d'un
logement
saisonnier
communal
SiMG
2022-034
|
Résiliation
de
la convention
de
servitude
de
piste
Jean-Yves
DELACOSTE
2022-035
|
Résiliation
de
la convention
de
servitude
de
piste
>
Relevé
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
d'une
délégation
consentie
par
le
Conseil
municipal
(article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
NUMERO
ADRESSE DU BIEN
|PARCELLES
|DESIGNATION DU BIEN
[MONTANT
| DÉCISION
D
9022A0052
[Les Esserts
84357
ami eve
de | 134 000.00 € | Non préemption
D1219022A0053
olys route
des | 23777
ce
individuel
+ Un | 442 600.00
€ | Non préemption
D 19022 ao064
[LES Esserts
B3775
Rent
de | 65 000.00 € | Non préemption
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet
2022
- MORILLON
page
? 489
Route
de
DIA
:
B4644-B4588- } Appartement
de
64m?
k
.
07419022A0055
Morillon
1100
B4586
+ garage
+ cave
361
000.00
€ | Non
préemption
Les
Esserts
Terrain
non
bâti
de
DIA
305m?
(grenier
et
07419022A0056
Honoraz
B5224-B1112
remise déjà
démolis par
361
000.00
€ |
Non
préemption
la
société
bénéficiaire
de
l'apport)
B1839-B3652-
DIA
Appartement
de
4
:
Les
Esserts
B4654-B4705-
3
321
500.00
€ |
Non
préemption
07419022A0057
B4708-B4728
58,56m*
+
cave
DIA
417
route
de|B3760-B4638- | Appartement
de
à
.
07419022A0058
__|Morillon1100
| 84640
29,56m? + cave
145 000.00 € | Non préemption
Appartement
de
70m?
D219022A
0059
ë
ennve
des
B4473
+
cave
+
2
parkings
+|262
000.00
€ |
Non
préemption
ppenny
local
buanderie
DIA
15
impasse
du
Appartement
de
4
:
074190220060
Forum
B3775
17,80m°
73
700.00
€
! Non
préemption
DIA
37
impasse
du
Appartement
de
4
:
07419022A0061
Forum
B3775
20,60m?
66
000.00
€
|
Non
préemption
B1839-B3652-
DIA
.
_ | Appartement
de
4
.
07419022A0062
327
rue
du
Fayets
Nr
Ur
115,30m?
4
cave
260
000.00
€ !
Non
préemption
3.
Urbanisme
: Approbation
de
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
:
M.
Bertrand
VUILLE,
M.
Éric
CONVERSY
et M,
Gilles
SÉRAPHIN,
conseillers
intéressés,
ne
prennent
pas
part
au
vote,
Mme
Béatrice
REVEL
et
Mme
Marie
DUNOYER
ne
s'expriment
pas
au
nom
de
Mme
Lisette
CHEVRIER-
DELACOSTE
et
de
Mme
Stéphanie
BOSSE,
conseillères
municipales
intéressées,
pour
lesquelles
elles
ont
respectivement
le pouvoir.
Monsieur
Le Maire
expose
que
selon
l'article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme,
Le
PLU
fait l'objet
d'une
procédure
de
révision
dite
"allégée"
lorsque,
sans
qu'il soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
Le
projet
de
révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière.
IL rappelle
que,
par
délibération
du
22
juillet
2021,
la
Commune
de
Morillon
a
prescrit
une
procédure
de
révision
allégée
n°1
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
pour
corriger
(réduire)
la
délimitation
de
la
zone
agricole
dite
«zone
À
» dans
les
secteurs
suivants
:
-
Lieudit
« Vers
Le Pont
»
-__
Lieudits
«
Laquis
» et
«
le
Chéry
-
Lieudits
« {a
Grangette
»,
«
la
Chillaz
» et
«
les
Chavonnes
»
-__
Lieudit
«
Morillon
» (chef-lieu)
-_
Lieudit
«les
Esserts
»
Remarques:
-
M,
BEERENS-BETTEX
précise
que,
pour
chacune
des
trois
procédures
conjointes
(les
deux
révisions
et
La
modification
allégée
n°1
du
PLU),
l'ensemble
des
recours
et
des
remarques
émises
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
ont
été
étudiés
et analysés
une
par
une
et ont
été
prises
en
compte.
IL précise
également
que
la
commission
Urbanisme
à
reçu
l'ensemble
des
personnes
qui
ont
exprimé
une
remarque
où
des
objections
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
pour
expliquer
les
suites
qui
seront
données
par
rapport
à leurs
observations
;
-
Mme
Jocelyne
PERREIRA
explique
qu'elle
a
été
surprise
de
La
différence
entre
les
remarques
lues
et
les
explications
orales
exprimées
par
les
requérants
au
moment
du
rendez-vous
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet
2022
- MORILLON
page
3 -
Mme
REVEL
explique
qu'elle
s'abstient
car
elle
considère
qu'elle
ne
se
sent
pas
légitime
individuellement
pour
décider
du
caractère
constructible
où
non
des
terrains.
Cela
vaut
pour
les
trois
points
à l'ordre
du jour
concernant
le Plan
Local
d'Urbanisme.
Aussi, VU
le code
de
l'urbanisme
; et
notamment
ses
articles
L.153-34
àL.153-35,R.153-11
à R.153-12
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-15
en
date
du
6 mars
2020
approuvant
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Morillon
:
VU
la délibération
du
Conseil
municipat
n°2021-71
en
date
du
22
juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et définissant
les
modalités
de
{a concertation
;
VU
la décision
n°2021-ARA-2399
en
date
du
15
novembre
2021
de
{a mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à La
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La Commune
de
Morilton
:
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-101
en
date
du
25
novembre
2021
tirant
le
bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
qui
s'est
tenue
Le
4
mars
2022;
VU
l'arrêté
municipal
n°028/2022
en
date
du
8
avril
2022
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à l'approbation
des
procédures
de
révisions
« allégées
» n°1
et
n°2,
ainsi
que
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme :
VU
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
soumis
à enquête
publique
du
2
mai
au
1° juin
2022: VU
le rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
24
juin
2022:
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique ne
justifient
pas
d'adaptation
du
PLU;
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à l'article
L153-33
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'avis
de
(a commission
urbanisme
extraordinaire
en
date
du
3 juin
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
révision
«
allégée
»
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
telle
qu'elle
a
été
soumise
à
l'enquête
publique
et est
annexée
à la
présente
;
-__
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R153
-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
te
département
ainsi
que
d'une
publication
sur
Le Géoportail
national
de
l'urbanisme :
-
DÉMANDE
que,
conformément
à
l'article
L153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à la disposition
du
pubiic
en
mairie
de
Morillon.
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire :
“dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Préfet
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
PLU
ou
dans
le cas
contraire
à dater
de
{a prise
en
compte
de
ces
modifications:
v_
après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
8
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(Mme
Béatrice
REVEL)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
À Annexes
:
-
Annexe
n°1
: Rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
(rapport,
annexes,
conclusions
et
avis
motivés
-
Annexe
n°?
: Dossier
de
révision
allégée
n°1
du PLU:
o
Rapport
de présentation
spécifique
à la révision
allégée
n°1
Rapport
de
présentation
du
PLU
et ses
annexes,
PADD Plan
de zonage
(zonage
ensemble
commune
; zonage
partie
basse
; zonage
partie
station)
Règlement Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
© © © © ©
4.
Urbanisme
: Approbation
de
la
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
M.
Bertrand
VUILLE,
M.
Éric
CONVERSY et
M.
Gilles
SÉRAPHIN,
conseillers
intéressés,
ne
prennent
pas
part
au
vote,
Mme
Béatrice
REVEL
et
Mme
Marie
DUNOYER
ne
s'expriment
pas
au
nom
de
Mme
Lisette
CHEVRIER-
DELACOSTE
et
de
Mme
Stéphanie
BOSSE,
conseillères
municipales
intéressées,
pour
lesquelles
elles
ont
respectivement
le pouvoir.
Monsieur
le Maire
expose
que
selon
l'article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme,
Le
PLU
fait l'objet
d'une
procédure
de
révision
dite
"allégée"
lorsque,
sans
qu'il soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
le
projet
de
révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière.
IL rappelle
que,
par
délibération
du
22
juillet
2021,
la
Commune
de
Morillon
a
prescrit
une
procédure
de
révision
allégée
n°2
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
pour
corriger
(réduire)
la
délimitation
de
la
zone
naturelle
et
forestière
dite
«zone
N
» dans
les
secteurs
suivants
:
-
Lieudit
«
Les
Miaux
»
-_
Lieudit
«Les
Esserts
»
Aussi, VU
le
code
de
l'urbanisme
; et
notamment
ses
articles
L.153-31
à
L.153-35,
R.153-11
à
R.153-12 ;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-15
en
date
du
6 mars
2020
approuvant
Le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-72
en
date
du 22 juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
VU
la décision
n°2021-ARA-2398
en
date
du
15
novembre
2021
de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à La
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-102
en
date
du
25
novembre
2021
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
qui
s'est
tenue
Le
4
mars
2022;
VU
l'arrêté
municipal
n°028/2022
en
date
du
8
avril
2022
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
l'approbation
des
procédures
de
révisions
« allégées
» n°1
et
n°2,
ainsi
que
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
VU
le projet
de
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
soumis
à enquête
publique
du
2 mai
au
1° juin
2022; VU
Le rapport
et
les conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
24
juin
2022;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
juillet 2022
- MORILLON
page
5 Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
une
adaptation
du
PLU,
détaillée
dans l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L153-33
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'avis de
la commission
urbanisme
extraordinaire
en
date
du
3 juin
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
[a
révision
« allégée
»
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
telle
qu'elle
a
été
adaptée
suite
à l'enquête
publique
et
est annexée
à la présente
;
-__
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R153
-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
d'une
publication
sur
Le géoportail
national
de
l'urbanisme
;
-
INDIQUE
que,
conformément
à l'article
L153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le plan
local d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
de
Morillon
;
-
PRÉCISE
que
[a présente
délibération
sera
exécutoire :
Ÿ_
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le Préfet
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
PLU
ou
dans
le cas
contraire
à dater
de
[a prise
en
compte
de
ces
modifications ;
Ÿ_
après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
8
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(Mme
Béatrice
REVEL)
Annexes
:
-
Annexe
n°3
: Rapport
et conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
(rapport,
annexes,
conclusions
et avis
motivés
-
Annexe
n°4 :
Liste
des
adaptations
apportées
aux
projets
de
révision
allégée
n°2
et à la modification
n°1
du
PLU
suite
à l'enquête
publique
-
Annexe
n°5 : Dossier
de révision
allégée
n°2
du
PLU:
o
Rapport
de
présentation
spécifique
à la révision
allégée
n°2
Rapport
de
présentation
du
PLU
et ses
annexes,
PADD Plan
de zonage
(zonage
ensemble
commune
; zonage
partie
basse
; zonage
partie
station)
Règlement Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
© © © © ©
5.
Urbanisme
: Approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
Bertrand
VUILLE,
Éric
CONVERSY
et Gilles
SÉRAPHIN,
conseillers
intéressés,
ne prennent
pas
part
au
vote.
Mme
Béatrice
REVEL
et Mme
Marie
DUNOYER
ne
s'expriment
pas
au
nom
de
Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE
et
de
Mme
Stéphanie
BOSSE,
conseillères
municipales
intéressées,
pour
lesquelles
elles
ont
respectivement
le
pouvoir. Monsieur
le Maire
expose
que
selon
l'article
L153-36
du
code
de
l'urbanisme,
Le
PLU
Fait l'objet
d'une
procédure
de
modification
lorsque,
sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L153-31,
la Commune
décide
de
modifier
le règlement
ou
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
6 il rappelle
que,
par
arrêté
municipat
du
27
juillet
2021,
il a
prescrit
la
procédure
de
modification
n°1
dont
l'objet
porte
sur
les
points
suivants :
-__
Une
meilleure
prise
en
compte
du
risque
d'inondation
de
la plaine
du
Giffre,
-
Le
déclassement
de
la zone
Uep
(zone
urbaine
destinées
aux
équipements
collectifs)
sur
Le
front
de
neige
des
Esserts,
-
Le
déclassement
de
la zone
U
{zone
urbaine)
de
parceiles
situées
sur
le
front
de
neige
des
Esserts,
-
La
création
d'une
zone
NI
(zone
naturelle
de
loisirs)
dans
Le
secteur
des
Esserts,
-
Le
déclassement
de
la zone
Uh
(zone
urbaine,
secteur
des
hameaux)
de
parcelles
situées
dans
le secteur
de
la
Chillaz
et
des
Chavonnes,
-
La
mise
à
jour
de
la
liste
des
emplacements
réservés:
suppression,
modification
et
création
d'emplacements,
-
Le
déplacement
d'un
figuré
« changement
de
destination
autorisé
» sur
Le
plan
de
zonage
dans
le
secteur
des
Chavonnes,
-
La
correction
sur
le
plan
de
zonage
(retrait
où
rajout)
de
figuré
d'identification
de
bâtiment
d'intérêt
patrimonial,
-__
L'adaptation
de
quelques
points
du
règlement
écrit
dans
Le
but
de:
o
Favoriser
l'accueil
et le maintien
d'une
population
permanente
diversifiée,
o
Protéger
et renforcer
l'activité
économique
sur
Le
territoire,
o
Préserver
l'environnement
et
la qualité
paysagère,
-
La
correction
d'erreurs
matérielles.
Les
objectifs
de
la
modification
n°1
ayant
pour
effet
de
diminuer
les
possibilités
de
construire
résultant
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
et
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
la
procédure
de
modification
a été
conduite
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-41
à
L153-44
du
code
de
l'urbanisme,
prévoyant
sa
soumission
à enquête
publique.
Aussi, VU
le
code
de
l'urbanisme
; et
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.153-44 ;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-15
en
date
du
6 mars
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-73
en
date
du
22
juillet
2021
définissant
les
modalités
de
la
concertation
en
vue
du
lancement
de
La
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
municipal
n°82/2021
en
date
du
27
juillet 2021
prescrivant
la modification
n°1
du
Plan Local
d'Urbanisme
: VU
la décision
n°2021-ARA-2400
en
date
du
15
novembre
2021
de
La mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Commune
de
Morillon ;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-103
en
date
du
25
novembre
2021
tirant
Le
bilan
de
la concertation
dans
Le cadre
du
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme;
VU
l'arrêté
municipal
n°028/2022
en
date
du
8
avril
2022
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à l'approbation
des
procédures
de
révisions
« atlégées
» n°1
et
n°2,
ainsi
que
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
soumis
à
enquête
publique
du
2
mai
au
1° juin
2022; VU
Le rapport
et
les conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
24
juin
2022;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
une
recommandation
dans
ses
conclusions
motivées
;
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
des
adaptations
du
PLU,
détaillée
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet
2022
- MORILLON
page
7 Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à l'article
L153-43
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'avis
de
la commission
urbanisme
extraordinaire
en
date
du
3 juin
2022;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
DE
SUIVRE
la
recommandation
du
commissaire
enquêteur
dans
ses
conclusions
motivées
transmises
Le 24
juin
2022
;
APPROUVE
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
telle
qu'elle
a
été
adaptée
suite
à
l'enquête
publique
et
est
annexée
à la
présente
;
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
d'une
publication
sur
Le géoportail
national
de
l'urbanisme
;
INDIQUE
que,
conformément
à l'article
L153-22
du
code
de
l'urbanisme,
Le plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
de
Morillon
;
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
exécutoire :
*__
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
Le
Préfet
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
PLU
ou
dans
le cas
contraire
à dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications
;
*_
après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
8
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(Mme
Béatrice
REVEL)
Annexes
: Annexe
n°6
: Rapport
et conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
(rapport,
annexes,
conclusions
et avis
motivés Annexe
n°7 : Liste
des
adaptations
apportées
aux
projets
de
révision
allégée
n°2
et à la modification
n°1
du
PLU
suite
à l'enquête
publique
Annexe
n°8
: Dossier
de
modification
n°1
du
PLU:
o
Rapport
de présentation
spécifique
à la modification
n°1
Rapport
de
présentation
du
PLU
et ses
annexes,
PADD Plan
de
zonage
(zonage
ensemble
commune
; zonage
partie
basse
; zonage
partie
station)
Règlement Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
O © © © O
6.
Foncier
:
Protocole
transactionnel
avec
MGM
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
la
parcelle
section
B
n°2528
— Annule
et
remplace
la délibération
n°2022-47
du
23
juin
2022
:
La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2022.47
du
23 juin
2022.
Considérant
que
la
Société
dénommée
M.G.M.
s'est
portée
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
B
n°2628,
appartenant
à Madame
Annie
BUFFET
et à Monsieur
Christophe
BUFFET.
Considérant
que
cette
parcelle
étant
située
dans
Le
champ
d'application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain,
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
a été
notifiée
à
La Mairie
de
MORILLON
en
date
du
16
septembre
2020,
Considérant
Le courrier
du
12
novembre
2020
par
laquelle
la
Commune
de
MORILLON
a
fait
connaître
sa
décision
d'acte
de
préemption.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
8 Considérant
le
jugement
en
référé
en
date
du
8 janvier
2021
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
portant
une
mesure
de
suspension
de
l'exécution
de
la décision
de
préemption.
Considérant
que
cette
mesure
a
eu
pour
conséquence,
non
seulement
de
faire
obstacle
au
transfert
de
propriété
du
bien
préempté
au
profit
de
la
Commune
de
MORILLON,
mais
aussi
de
permettre
là
réalisation
de
la
vente
convenue
entre
les
propriétaires
et
la société
M.G.M,
la suspension
n'étant
pas
limitée
dans
ses
effets.
Considérant
que
la
vente
a
été
régularisée
par
Maître
Catherine
BALLALOUD-LEVANTI,
notaire
à
FAVERGES-
SEYTHENEX,
en
date
du
14 janvier
2021,
moyennant
le
prix
de
2 000
000,00
€.
Considérant
qu'à
ce jour,
la société
M.G.M.
a pavé
à ce jour
La somme
de
200
000,00
£, et
reste
redevable
envers
les
propriétaires
de
la somme
1 800
000,00
€.
Considérant
que
la
procédure
de
préemption
susmentionnée
n'a
toujours
pas
été
jugée
sur
Le
fond
et
qu'elle
est
toujours
pendante
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Considérant
Le compromis
trouvé
entre
la société
MGM,
l'Etablissement
Public
de
la Haute-Savoie
(EPF
74)
agissant
pour
le
compte
de
La
Commune
de
Morillon,
et
la
Commune
de
Morillon,
lequel
se
traduit
à
travers
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé,
par
lequel
Les
parties
s'engagent
sur
les
éléments
suivants
:
-
_l'EPF74,,se
porte
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
B
n°2628,
appartenant
désormais
à la société
M.G.M,
moyennant
le
prix
de
2
000
000,00
€,
taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
la
marge
comprise,
Le
montant
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
étant
nul.
Le
prix
sera
stipulé
payable
par
l'EPE
74
à hauteur
de:
©
200
000,00
€ directement
à la société
M.G.M.,
©
1
800
000,00
€
par
délégation
de
paiement
directement
aux
propriétaires
initiaux,
délégataires,
en
lieu
et
place
de
la société
M.G.M
-
La
Commune
de
MORILLON
consent
au
versement
d'une
indemnité
transactionnelle
à
la
société
M.G.M.
d'un
montant
de
46
608,09
€ correspondant :
o
aux
frais
d'acte
et remboursement
de
taxes
o
aux
frais
d'établissement
de
plans
topographiques
o
aux
frais
de
recherches
géotechniques
ilest
précisé
que
ce
montant
est
stipulé
ferme
et
définitif
et
sera
payé
par
la Commune
en
plus
du
prix
de
vente
de
2 000
000,00
€ concernant
l'acquisition
de
la
parcelle
B
n°2628
qui
sera
payé
par
l'EPF
74,
-
La
société
M.G.M.
et
la Commune
de
MORILLON
s'engagent
irrévocablement
à mettre
fin
à la procédure
de
préemption
toujours
pendante
devant
le Tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
-
La
société
M.G.M.
livrera
à
la
Commune
de
MORILLON
tous
Les
documents
résultant
de
l'intervention
du
géomètre
et
de
l'étude
de
sol
(rapport,
plan,
etc.)
à
la
date
de
signature
du
présent
protocole,
Les
documents
seront
remis
sous
forme
dématérialisée
(version
.pdf
et .dwg
pour
te plan),
sur
Le support
de
son
choix
où
adressés
directement
à la Commune
de
MORILLON
par
courriel
à l'adresse
électronique
suivante
:
accueil@mairie-morillon.fr,
Considérant
que
le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
est
stipulé
sous
la
condition
suspensive
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
de
La
parcelle
B
n°2628,
devant
intervenir
entre
la société
M.G.M.
et
l'EPF
74,
aux
conditions
mentionnées
plus
haut.
Considérant
que,
dans
l'hypothèse
où
cette
condition
ne
serait
pas
réalisée
au
plus
tard
Le 30
juin
2022,
le présent
protocole
d'accord
transactionnel
serait
caduc
et les
parties
reprendront
leur
liberté.
Aussi, VU
l'avis
favorable
de
La
commission
urbanisme
du
07
juin
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
la conclusion
d'un
protocole
transactionnel
entre
la société
M.G.M,
l'EPF
74
et
la
Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées,
en
vue
de
mettre
fin au
litige
entre
Les
parties
présentes
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
le
protocole
transactionnel
entre
la
société
M.G.M,
l'EPF
74
et
la
Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2022
- MORILLON
page
9 -__
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2022.47
du
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
13 VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(M.
Martin
GIRAT)
Annexes
:
-
Annexe
n°9
: Projet
de protocole
transactionnel
entre
la société
MGM,
l'EPF
74
et la Commune
de M
7.
Affaires
touristiques
: Bilan
de
la concertation
sur
la diversification
touristique
et
détermination
d'un
programme
général :
Monsieur
Martin
GIRAT,
Conseiller
municipal
délégué
aux
affaires
touristiques,
à
l'économie
locale,
au
domaine
skiable
et
aux
loisirs,
expose
que,
la
Commune
de
Morillon,
à
l'instar
de
nombreuses
stations
de
ski
de
moyenne
montagne,
a engagé
une
réflexion
sur
les évolutions
nécessaires
de
son
économie
touristique
afin
de
faire
face
aux
défis
du
changement
climatique.
En
effet,
la
station
de
Morillon,
située
entre
700
m
et
2100
m
d'altitude,
mais
dont
l'essentiel
des
pistes
se
trouve
en
dessous
de
1750
m,
devra
faire
face
à des
périodes
d'enneigement
de
plus
en
plus
réduites
dans
le contexte
de
changement
climatique
actuel
d'ici
Les
vingt
prochaines
années,
selon
les
projections
des
études
climatotogiques.
Ces
mêmes
projections
montrent
que
le recours
à la
neige
de
culture
permettra
de
compenser
ce
déficit
en
partie,
mais
le modèle
économique
reste
cependant
fragile,
d'autant
plus
que
ces
installations
représentent
un
impact
sur
la ressource
en
eau.
L'économie
touristique
de
Morillon,
même
si
elle
peut
déjà
compter
sur
deux
saisons
touristiques
dans
l'année
comme
la plupart
des
communes
du
Haut-Giffre,
reste
encore
majoritairement
dépendante
de
son
activité
hivernale
et en
particulier
à La pratique
du
ski ainsi
que
des
autres
modes
de
glisse
utilisant
Le domaine
skiable,
dont
le contrat
de
délégation
de
service
public
court
jusqu'au
31
mai
2047.
Or,
les
perspectives
à
long
terme
en
matière
d'enneigement
sont
de
nature
à
fragiliser
fortement
le
modèle
économique
du
territoire
et
par
conséquence
Les
recettes
de
{a collectivité,
Afin
que
Le changement
climatique
ne
soit
pas
vécu
comme
un
bouleversement
par
les
opérateurs
économiques,
il
est
impératif
d'anticiper
ces
évolutions
afin
de
repenser
un
modèle
de
développement
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
et
mettre
en
œuvre
dès
à présent
l'adaptation
de
notre
économie
touristique,
Dans
ce
cadre,
afin
de
donner
la
possibilité
à
La
population
de
faire
part
de
ses
propositions
et
d'enrichir
les
réflexions,
Le Conseil
municipal,
par
la délibération
du
7 avril 2022,
a décidé
de
lancer
une
concertation
publique
sur
le sujet
de
{a diversification
de
la Commune
de
Morillon,
Les
propositions
attendues
devront
répondre
aux
critères
ci-dessous,
sans
toutefois
être
impératifs,
Le but
étant
de
favoriser
l'émergence
des
idées
:
Renforcement
de
l'attractivité
de
la destination
de
« Morillon
», en
particulier
pour
Les
familles,
Développement
des
alternatives
au
ski, que
ce
soit
en
présence
d'enneigement
ou
non,
Sobriété
en
matière
d'investissement
et
limitation
des
impacts
environnementaux,
Optimisation
de
l’utilisation
des
installations
existantes,
Recherche
d'activités
« toutes
saisons
»,
Consolidation
de
l'économie
touristique,
inscription
dans
un
vision
intercommunale
de
complémentarité
de
l'offre
touristique.
YVYNYNNYNN
Les
modalités
de
cette
concertation
ont
été
Les suivantes
:
-
Annonce
faite
en
réunion
publique
le
43
avril
2022.
Publication
d'avis
d'information
sur
Le Dauphiné
Libéré
et
sur
Le compte
Facebook
de
la mairie ;
-
Une
durée
de
40 jours,
initiatement
du
18
avril au
19
mai
2022,
puis
prolongée
jusqu'au
29
mai
2022
;
-__
Mise
à
disposition
du
public
d'un
registre
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public,
ainsi
que
possibilité
d'adresser
des
remarques
par
courrier
à l'adresse
de
la mairie ;
-
Mise
en
place
d'un
questionnaire
avec
possibilité
de
remarques
libres
à
l'aide
de
l'application
numérique
VOOTER
(https://vooter.co/-
création
d'un
compte
gratuit
nécessaire)
afin
de
recueillir
Les
propositions
et
avis
où
de
les
adresser
par
courriel
sur
à l'adresse
diversification@mairie-morillon.fr.
Au
terme
de
la
période
de
concertation,
la
mairie
a reçu :
-
4 observations
sur
le registre
papier :
-
2 courriels
sur
l'adresse
dédiée
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet
2022
- MORILLON
page
10 -
75
contributions,
en
moyenne,
au
questionnaire
établi
par
La
mairie
sur
l'application
Vooter.
L'ensemble
des
contributions
reçues
dans
le cadre
de
la concertation
fait
l'objet
d'un
document
spécifique
intitulé
« compilation
des
observations
du
public»
annexé
au
bilan
de
la concertation.
Le
bilan
de
La concertation
sur
la démarche
de
diversification
de
l'activité
touristique
engagée
par
la
Commune
est
annexé
à la
présente
délibération.
Bien
qu'un
bon
niveau
de
participation
ait
eu
lieu
sur
l'application
Vooter,
il ne
ressort
pas
de
projet
précis
pour
Le
territoire
dans
Les
contributions
du
public,
mais
plutôt
un
ensemble
de
principes
généralistes
qui
devraient
guider
la démarche
de
diversification.
Ces
principes
sont
:
-
Le
développement
de
La
commune
est
lié
au
tourisme
;
-
La
diversification
des
activités
est
une
nécessité
;
-
Les
enjeux
environnementaux
doivent
être
pris
en
compte
dans
les
développements
à venir.
La
prise
en
compte
de
ces
principes
et
de
leurs
déclinaisons
fait
l'objet
d’un
programme
général
amené
à servir
de
cadre
pour
les
futurs
démarches
de
diversification
touristique.
Remarques:
-
Suite
à
une
question
de
Mme
DUNOYER,
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
l'objet
de
la
présente
délibération
ne
porte
pas
sur
l'approbation
d'un
projet
mais
sur
la validation
du
bilan
de
la
concertation
et
l'approbation
du
programme
de
la diversification
qui
en
découle.
Aussi, VU
{a délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-028
en
date
du
7
avril
2022
approuvant
le
principe
d'engagement
d'une
démarche
de
diversification
touristique
par
La Commune
avec
une
phase
de
concertation
préalable
;
VU
l'avis
de
La commission
« affaires
touristique
» du
18
juillet
2022
;
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
ADOPTE
le
bilan
de
La
concertation
sur
la
démarche
de
diversification
de
l'activité
touristique
annexé
à la
présente
délibération
;
- _
VALIDE
Le programme
général
établi
à l'issue
de
cette
concertation
et présent
dans
le
bilan
ci-annexé.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Annexes:
-
Annexe
n°10.1
: compilation
des
observations
du public
-
Annexe
n°10.2
: bilan
de
{a concertation
et programme
général
À
l'issue
du
vote,
M.
Martin
GIRAT
remercie
l'ensemble
des
élus
pour
cette
délibération
et
cette
avancée
dans
Le domaine
du
Tourisme,
M. SÉRAPHIN
soulève
la qualité
de
{a démarche
de
concertation
du
public
et
remercie
les
services
et
les
élus
pour
teur
travail
sur
Le
sujet.
8.
Affaires
touristiques
: Convention
d'exploitation
estivale
des
remontées
mécaniques
:
Mme
Béatrice
REVEL,
conseillère
municipale
intéressée,
quitte
la
salle
le
temps
du
débat
et
du
vote.
Par
conséquent,
elle
ne
prend
pas
part
au
vote
en
son
nom
et au
nom
de
Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE,
qui lui
a donné
son
pouvoir.
Monsieur
Martin
GIRAT,
Conseiller
municipal
délégué
aux
affaires
touristiques,
à
l'économie
locale,
au
domaine
skiable
et
aux
loisirs
explique
que
l'article
3.3.2
du
cahier
des
charges
de
la
convention
de
concession
du
domaine
skiable
de
MORILLON
prévoit
la possibilité
d'ouvrir
les
remontées
mécaniques
si des
activités
en
nombre
et
qualité
suffisantes le
justifie.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
juillet 2022
- MORILLON
page
11 Sous
cette
condition,
Le
concessionnaire
s'engage
à
assurer
durant
la
saison
d'été,
l'ouverture
d'un
accès
par
remontée
mécanique
permettant
d'atteindre
l'alpage
de
la
Vieille,
Toute
ouverture
d'appareil
supplémentaire
ou
d'ouverture
des
remontées
hors
vacances
scolaires,
les
parties
doivent
se
concerter
pour
définir
Les
conditions
de
ces
ouvertures
exceptionnelles.
L'article
3.3
du
cahier
des
charges
de
la
convention
de
concession
prévoit
également
que
« Le
programme
et
Les
conditions
précises
de
l'exploitation
estivale
de
l'été
N+1,
feront
l’objet
de
la signature
d'une
convention
annuelle
ou
pluri-annuelle.
»
Tel
est
ainsi
l'objet
de
la
présente
convention
proposée
aux
élus
du
Conseil
municipal
pour
approbation.
Les
principaux
éléments
de
la
convention
sont
Les
suivants
:
-
Le
concessionnaire
s'engage
à
ouvrir
à
la
montée,
du
Samedi
02
Juillet
2022
au
Dimanche
28
Août
2022,
les
remontées
mécaniques
dénommées
: TSF
Esserts
tous
Les jours
de
09h30
à
16h30,
et TSF
Bergin,
tous
les
jours
de
09h40
à 16h30 ;
-
Pour
l'été
2022,
les
tarifs
de
transport
par
remontée
mécanique
seront
les
suivants:
+
Aller /retour:8€
+
Aller
/retour
2 appareils
: 8€;
Pour
l'été
2022,
les charges
d'exploitation
par
appareil
sont
fixées
à 218
€/h.
Dans
le cas où
le résultat
d'exploitation
estivale
serait
déficitaire,
la
Commission
de
Suivi
mettra
en
place
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
économique
de
ladite
exploitation.
Remarques
:
-
Mme
Béatrice
REVEL,
avant
de
quitter
la
salle,
précise
au
nom
de
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
que,
si
elle
avait
pu
exprimer
son
vote,
elle
aurait
voté
contre
mais
qu'elle
est
cependant
très
favorable
à l'ouverture
de
la
télécabine
en
période
estivale
comme
service
de
mobilité
avec
un
tarif
attractif
et
un
horaire
de
fermeture
plus
tardif.
L'objectif
est
de
renforcer
l'attractivité
touristique
de
notre
station/village
en
offrant
un
service
de
mobitité
douce,
attrayant
et
collectif
en
cohérence
avec
le
respect
de
l'environnement
tout
en
boostant
l'activité
pour
les commerçants
et sociaux-professionnels
;
-
M.
BEERENS-BETTEX
précise
qu'il
a
exprimé
son
mécontentement
sur
la
réception
tardive,
de
la
part
de
GMDS,
de
la
présente
convention
et
a obtenu
un
engagement
de
la
part
de
GMDS
à
envoyer,
à
l'avenir,
le
projet
de
convention
pour
l'explaitation
estivale
dès
la fin de
La saison
hivernale
;
-
M.
CLÉRENTIN
et
M.
BOUVET
explique
qu'ils
s'abstiendront
pour
contester
la
réception
tardive
de
la
convention
et ainsi
l'impossibilité
d'étudier
en
profondeur
La convention,
Aussi, VU
la convention
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
de
Morillon
du
06
juillet 2016
;
Considérant
l'intérêt
d'ouvrir
les
deux
remontées
mécaniques
TDF
Esserts
et TSF
Bergin
pour
assurer
l'attractivité
touristique
estivale
de
Morillon
et
permettre
l'accès
aux
activités
mises
en
place
par
la commune;
VU
l'avis
de
La commission
Affaires
touristiques
du
18
juillet
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
le
projet
de
convention
d'organisation
du
Fonctionnement
estival
des
remontées
mécaniques
tel qu'annexé
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y afférant
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
10 VOIX
POUR
ET 2 ABSTENTIONS
(M.
Raphaël
CLÉRENTIN
et
M.
Jérémie
BOUVET)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
12 Annexe
:
-
Annexe
n°11:
Projet
de
convention
pour
l'exploitation
estivale
des
remontées
mécaniques,
entre
la
société
GMDS
et la Commune
de Morillon
9.
Administration
générale
: Convention
pour
le
financement
des
navettes
estivales
et
hivernales
2022
:
M.
le
Maire
rappelle
la
mise
en
place
du
service
dit
« Skibus
» en
1984
pour
desservir
les
stations
du
domaine
du
Grand
Massif
et
offrir
un
service
de
mobilité
collective
en
période
touristique
hivernale.
Ce
service
s'effectue
historiquement
4
mois
dans
l'année
(l'hiver)
pour
Favoriser
l'accès
et
La
circulation
entre
Les
communes
en
période
hivernale
et
le
Grand
Massif:
Il précise
que
durant
l'été
2021,
avant
délégation
de
la compétence
de
La CCMG,
Les
communes
et
La
Région
AURA
ont
mis
en
place
un
service
de
navettes
estivales
pendant
2
mois
(juillet
et
août),
sur
Le
territoire
de
La
CCMG,
et
financée
par
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et les communes
bénéficiaires
;
Depuis
Le
1%
juillet
2021,
la
gestion
du
service
Skibus
a
été
transférée,
de
Fait
par
le
SIMG
à
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
La
mobilité.
Par
convention,
la
Région
a délégué
le
service
de
transport
public
routier
saisonnier
à La CCMG
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
de
second
rang
pour
ce
service
;
Ainsi,
les
communes
ne
peuvent
plus
opérer
seules
un
transport
public
depuis
la prise
de
compétence
régionale;
Aussi,
dans
un
souci
de
garantir
la
continuité
des
services
existant,
hivernal
et
estival,
ainsi
que
leur
financement,
il
est
proposé
la
conclusion
d'une
convention
ayant
pour
objet
la
détermination
des
modalités
de
participation
des
communes
au
budget
annexe
des
navettes
saisonnières
;
La
CCMG
s'engage
à gérer
et
exploiter
le service
des
navettes
dans
Le
respect
des
missions
imparties
et
déléguées
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
but
de
garantir
à
la
commune
la
continuité
du
service
déjà
existant
(service
qui
est
amené
à être
adapté,
comme
c'est
déjà
le cas
dès
cet
hiver
2021/2022
et
en
Fonction
des
nécessités
de
dessertes
futures
pour
les
services
dont
les
services
estivaux)
;
La
CCMG
finance
par
ailleurs
les
frais
de
fonctionnement
du
service
(poste,
ingénierie
et
communication),
hors
exploitation
(achat
des
transports
et
investissement,
entretien
des
arrêts
et
abris)
objet
de
la
présente
délibération
;
L'engagement
politique
a
été
pris,
en
parallèle,
pour
que
les
communes
s'engagent
à couvrir
La
partie
des
frais
de
gestion
du
service
des
navettes
qu'elles finançaient
jusqu’au
30
aout
2021;
Pour
mémoire,
le coût :
-__
du
service
hivernal
au
réet
de
l'hiver
2021/2022
s'élève
à
: 974
870
€HT
soît
1
072
357
€TTC,
-__
de
la prévision
de
dépense
pour
l'été
2022
s'élève
à : 185
404,94
€HT
soit
203
945,44
€TTC
-_
des
restes
à
charges
prévisionnels
estimés
des
services
(fonctionnement)
s'élèvent
respectivement
à
247
000€
TTC
et
99
350€
TTC,
-
dela
maintenance
des
arrêts
et abris
ainsi
que
leur
déploiement
provisoire
pour
l'été
2022
(investissement)
s'élève
de
manière
prévisionnelle
en
reste
à charge
à 21
200€
TTC;
ILest
proposé
au
Conseil
de
délibérer
pour
l'approbation
de
deux
conventions
avec
la Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
: l'une
pour
les
navettes
estivales
et
l'autre
pour
Les
navettes
hivernales
;
Le
projet
de
convention
pour
les
navettes
hivernales
concerne
la
saison
hivernale
2021/2022,
tandis
que
la
convention
pour
le
financement
des
navettes
estivales
concerne
la saison
estivale
2022.
ILest
entendu
que
les
parties
s'engagent
à
renouveler
leur
partenariat
par
une
convention
au-delà
des
saisons
ici
mise
en
avant
pour
la gestion
des
saisons
hivernales
et estivales
à venir.
La convention
et
la clé de
répartition
seront
alors
à rediscuter;
Les
communes
seront
donc
appelées
à financer
le
service
sur
la
base
des
dépenses
réelles
d'exploitation,
par
la clé
de
répartition
suivante
:
Procès-verbal du
Conseil
Municipal
du 21 juillet 2022
- MORILLON
page
13 HIVER
ÊTE
és
[per
Chätillon-sur-Cluses | 2,5%
6,1%
Mieussy
0,0%
11,4%
Morillon
21%
10,1%
La
Rivière-Enverse
|2,5%
2,5%
Samoëns
50%
36,3%
Sixt FAC
14%
5,7%
Taninges
0,0%
23,1%
Verchaïix
10%
4,9%
TOTAL
100%
100%
Remarques
:
Aussi,
M.
BEERENS-BETTEX
rappelle
les
difficultés
qui
ont
précédé
cet
accord
et
précise
que
la
première
proposition
de
clé
de
répartition
proposée,
sur
laquelle
il s'est
opposé,
se
fondait
sur
Le
potentiel
Financier
des
communes
ce
qui
faisait
de
Morillon
Le second
financeur
du
service
des
navettes.
Ceci
explique
le retard
pris
dans
l'approbation
desdites
conventions.
Pour
sortir
du
blocage,
il a
été
décidé
de
conserver,
pour
l'hiver,
la clé
de
répartition
mise
en
œuvre
lorsque
la compétence
était
gérée
par
Le SIMG,
et de
valider
les
clés
de
répartition
ici
présentées
pour
Les
années
2021-2022,
les
accords
et
clés
de
répartition
devant
être
revus
dès
septembre
pour
les
saisons
à venir ;
Suite
à
une
demande
de
M.
SÉRAPHIN,
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
les
nouvelles
propositions
devraient
arriver
à l'automne
pour
une
discussion
dans
la
foulée.
M.
SÉRAPHIN
explique
qu'il
craint
que
la
situation
soit
à nouveau
bloquée
lors
des
nouvelles
discussions
en
automne.
M.
BEERENS-BETTEX
explique
que
Morillon
et
Samoëns
ont
un
moyen
de
pression,
à
savoir
Le
fait
que
le
financement
pour
moitié
du
service
par
GMDS
étant
contractualisé
dans
le
cadre
des
contrats
de
DSP
des
remontées
mécaniques
de
Morillon
et
de
Samoëns
:
Suite
à une
demande
de
Mme
REVEL,
il est
expliqué
que
Mieussy
et Taninges
ne
financent
pas
les
navettes
hivernales
de
La CCMG
car,
à leur
niveau,
un
service
est
déjà
mis
en
place
et financé
par
leur
SPL
;
Suite
à une
sollicitation
de
M.
SÉRAPHIN,
il est
confirmé
que
des
solutions
techniques
moins
polluantes
pour
le
service
des
navettes
sont
à
l'étude,
en
prévision
des
négociations
du
nouveau
marché,
au
niveau
de
la
CCMG
mais
que
des
complexités
techniques
risquent
d'empêcher
la
mise
en
place
de
ces
solutions
à court
et
moyen
termes
;
Les
élus
s'accordent
pour
ajouter
dans
la
délibération
une
mention
explicite
disant
que
les
présentes
clés
de
répartition
ne
valent
que
pour
ces
deux
saisons
et
ne
sauront
pas
être
renouvelées
pour
Les
saisons
à
venir
(ajout
d'un
délibéré).
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
Code
des
Transports
;
VU
la
loi
LOM
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités
;
VU
{a loi
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
La République
ainsi
que
la
compétence
de
la Région
en
matière
de
mobilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039
du
25
novembre
2021
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
CCMG,
et
notamment
la
reprise
de
la
compétence
navettes
touristiques
du
Syndicat
Intercommunal
des
Montagnes
du
Giffre
;
VU
la délibération
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
régional
n°1509
des
15
et
16
décembre
2016
relative
à la mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
en
matière
de
transport
consécutifs
à la
(NOTRe) :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 21 juillet 2022
- MORILLON
page
14 VU
la
délibération
CP-2021-09/02-93-5802
de
la
Commission
permanente
de
la
Région
AURA
en
date
du
17
septembre
2021
portant
approbation
de
la
convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
conclue
entre
la
Région
et
la
CCMG
:;
VU
la
délibération
n°CP-2021-11/02-80-6033
de
la
Commission
permanente
de
la
Région
AuRA
en
date
du
26
novembre
2021
portant
approbation
de
la
convention
de
gestion
des
services
de
mobilité
par
La
CCMG
par
délégation
de
La
Région
AURA,
signée
le 25
janvier
2022;
VU
la délibération
n°2021-015
en
date
du
10
mars
2021
par
laquelle
La
CCMG
à
confié
l'exercice
de
la compétence
mobilité
à
la
Région
AURA ;
VU
{a
délibération
n°2021-053
en
date
du
12
juillet
2021
portant
approbation
de
la
convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
avec
La
Région
AURA;
VU
la délibération
n°2021-088
en
date
du
15
décembre
2021
portant
approbation
de
la convention
de
gestion
des
services
de
mobilité
par
la Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
par
délégation
de
La Région
AURA;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Affaires
touristiques
du
18
juillet
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
les termes
des
conventions
de
participation
des
communes
au
financement
du
fonctionnement
du
service
de
navettes
touristiques
été
et
hiver
telle
que
proposées
en
annexe
-
APPROUVE
les
clés
de
répartition
du
reste
à charge
des
navettes
pour
les communes;
-
PRÉCISE
qu'elles
prennent
effetà compter
de
la saison
hivernale
2021/2022 et
jusqu'au
31
décembre
2022
;
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
la
Communauté
de
communes
et
tout
document
y afférent,
ainsi
qu'à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération,
dont
la
passation
des
marchés
où
de
leurs
avenants
;
-
PRÉCISE
que
Les
conventions
ci-avant
approuvées,
comprenant
les
clés
de
répartition
ci-avant
présentées,
ne
seront
valable
que
pour
la saison
hivernale
2021-2027
et
la saison
estivale
2022
et que
la convention
et
la clé de
répartition
fixée
pour
Les saisons
à venir
devront
faire
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
du
Conseil
municipal
{délibéré
ajouté
dans
la
délibération
sur
demande
des
élus
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal).
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
13
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(M.
Gilles
SÉRAPHIN)
Annexes
:
-
Annexe
n°12
: Projet
de
convention
pour
le financement
des
navettes
hivernales
2021-2022 ;
-
Annexe
n°13:
Projet
de
convention
pour
le financement
des
navettes
estivales
2022
10.
Administration
générale
: Convention
de
prestation
de
service
pour
une
fourrière
de
véhicules :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
depuis
plusieurs
années,
la
Commune
est
confrontée
à
une
recrudescence
des
infractions
liées
au
stationnement
des
véhicules
sur
les
espaces
publics
communaux
(véhicules
stationnés
abusivement,
dépôts
de
véhicules
et épaves
abandonnés...}.
Toutes
ces
infractions
complexifient
la
gestion
des
voiries,
des
parkings
publics
et
peuvent
constituer
une
gêne
pour
l'ensemble
des
usagers.
Afin
de
pallier à ces
difficultés,
un
rapprochement s'est
opéré
entre
la commune
de
Morillon
et la société
Dépannage
du
Haut-Giffre,
entreprise
locale
spécialisée
dans
le
dépannage
des
véhicules
qui
a
reçu,
en
2022,
l'agrément
lui
permettant
d'assurer
les
missions
de
mise
en
fourrière
et
de
gardiennage
des
véhicules,
en
vertu
des
dispositions
nationales. Afin
de
bénéficier
d'un
véritable
service
de
fourrière,
dispensé
par
une
entreprise
spécialisée,
et
ainsi
lutter
contre
les
infractions
relatives
aux
véhicules
gênants,
abandonnées
et
tout
autre fait
justifiant
La
mise
en
fourrière,
il est
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 21 juillet 2022
- MORILLON
page
15 proposé
de
conclure
une
convention
de
création
et de
fonctionnement
d'une
fourrière
avec
la société
Dépannage
du
Haut-Giffre.
Les
frais
d'intervention
et Les coûts
du
service,
facturés
par
l'entreprise
en
vertu
du
barème
mis
en
place
par
l'arrêté
cosigné
par
le
ministre
de
l'Intérieur
et
le
ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Relance,
du
03
août
2020
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles;
seront
financés,
dans
le cadre
de
cette
convention,
par
la
Commune
de
Morillon
:
GHA\E
PER
'
MONTANM
CATÉGORIES
DEVÉHICULES
de
fourrière
|
(en
euros)
Véhicules
PL
44
t2
PTAC
>
19t
7,60
| Véhicules
PL
19
t 2
PTAC
> 7,5t
7,60
| Véhicules
PL
7,5
t2
PTAC
>
3,5t
7,60
Immobilisation
Î
matérielle
Voitures
particulières
7,60
|
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
| | |
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
7.60
|
moteur
non
soumis
à
réception
’
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
>
19t
22,90
| Véhicules
PL
19
t2
PTAC
>7,5t
22,90
Opérations préalables
Véhicules
PL
7,5
t2
PTAC
>
3,5t
22,90
Voitures
particulières
15,20
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
16 Autres
véhicules
immatriculés
7,60
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
7.60
moteur
non
soumis
à
réception
;
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
>
19t
274,40
Véhicules
PL
19
t 2
PTAC
>
7,5t
213,40
Véhicules
PL
7,5
t 2
PTAC
>
3,5t
122,00
Enlèvement
Voitures
particulières
121,27
Autres
véhicules
immatriculés
45,70
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
45,70
moteur
non
soumis
à
réception
?
Véhicules
PL
44
{2
PTAC
>
19t
9,20
Véhicules
PL
19
t2
PTAC
>
7,5t
9,20
Garde
journalière
Véhicules
PL
7,5
t 2
PTAC
>
3,5t
9,20
Voitures
particulières
6,42
Autres
véhicules
immatriculés
3,00
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
17 Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
3.00
moteur
non
soumis
à
réception
;
Mise
en
vente
Véhicules
PL
44
{2
PTAC
>
19t
120
Véhicules
PL
19
t2
PTAC
>
7,5t
120
Véhicules
PL
7,5
t2>
PTAC
>
3,5t
120
Voitures
particulières
100
Autres
véhicules
immatriculés
50
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricyciles
à
moteur
et
quadricycles
à
50
moteur
non
soumis
à réception
Remarques:
-
Suite
à une
demande
de
M.
SÉRAPHIN,
il est
confirmé
que
le
Policier
municipal
est
habilité
à
faire
enlever,
par
la fourrière,
un
véhicule
en
infraction,
-
Mme
REVEL
considère
que
le
travail
de
réprimande
du
Policier
municipal,
notamment
les
amendes
qu'il
dresse
à chaque
infraction,
est
suffisant
et
qu'elle
ne
considère
pas
que
l'intervention
d'une
fourrière
soit
nécessaire,
Aussi, VU
le
Code
de
la
route,
et
notamment
son
article
L.325-12
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2213-1
:
VU
l'arrêté
n°ECOC2013715A
cosigné
par
Le
ministre
de
l'intérieur
et
Le
ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et de
la
Relance,
du
03
août
2020
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
Les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
service
de
fourrière,
par
le
partenariat
avec
une
entreprise
spécialisée
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré:
-__
APPROUVE
le projet
de
convention
de
création
et de
fonctionnement
d'un
service
de
Fourrière,
à conclure
entre
la
Commune
de
Morillon
et
la
société
Dépannage
du
Haut-Giffre
;
Procès-verbal du
Conseil
Municipal
du 21 juillet 2022
- MORILLON
page
18 -__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
document
y afférant
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
AVEC
11
VOIX
POUR,
2 ABSTENTIONS
(M.
Martin
GIRAT
et M. Alexi
POLONIA)
ET
UNE
VOIX
CONTRE
(Mme
Béatrice
REVEL)
Annexe;
-
Annexe
n°14
: Projet
de
convention
de
création
et de fonctionnement
d'un
service
de fourrière.
11.
Alpages
: Attribution
du
marché
public
de
travaux
de
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
de
l'alpage
des
Foges:
M.
CLÉRENTIN,
1°
adjoint
délégué
à
l'urbanisme,
au
Foncier,
au
logement,
aux
alpages
et
aux
forêts
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
La
Commune
s'est
engagée,
avec
le
partenariat
de
la
Société
d'Economie
Alpestre,
à
améliorer
et
sécuriser
l'alimentation
en
eau
de
l'alpage
des
Foges,
propriété
communale
située
sur
Le
territoire
de
Samoëns.
ll précise
également
que
ces
travaux
entrent
dans
le cadre
du
Plan
pastoral Territorial
du
Haut-Giffre
et qu'à
ce
titre,
ils sont
éligibles
aux
subventions
de
là
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
et
du
FEADER.
Une
demande
a
été
faite
en
ce
sens
par
Le Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du 23
juin
dernier.
Une
consultation
a
été
adressée
Le
30
mai
2022
à six
entreprises
qualifiées
pour
ce
type
de
travaux.
Au
terme
du
délai
de
réponse,
fixé
au
17
juin
2022,
deux
propositions
sont
parvenues
en
mairie.
A
l'issue
de
l'analyse
des
candidatures
et des
offres
effectuées
par
le
cabinet
GILLET
TOPO
&
RESEAUX,
missionné
dans
le cadre
de
l'assistance
proposée
par
ta SEA,
l'entreprise
La
mieux
disante
est
la société
DUMAS
&
frères,
dont
le siège
se
situe
à
Sallanches,
avec
une
offre
globale
se
montant
à
68
660,00
€
H.T.
soit
82
392,00
€ TTC.
Remarques:
-__
Suite
à une
demande
de
M.
SÉRAPHIN,
M.
CLÉRENTIN
confirme
que
la subvention
potentielle
sera
de
70
%
des
dépenses
HT
effectivement
payées
pour
les
travaux;
-
M.
BEËRENS-BETTEX
précise
que
le
critère
du
prix
a
particulièrement
prédominé
dans
l'étude
des
offres
effectuées
par
Le Maitre
d'œuvre
missionné
par
la SEA
74.
Aussi, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
;
VU
l'avis
de
la commission
d'appel
d'offre
qui
a été
consultée
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
- _
ATTRIBUE
le
marché
de
travaux
pour
le
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
de
l'alpage
des
Foges
à
l'entreprise
DUMAS
&
frères,
dont
le siège
se
situe
2007
avenue
André
Lasquin
74700
SALLANCHES,
SIRET
n° 491
250
056
00018,
pour
un
montant
global
de
68
660,00
€ HIT.
soit
82
392,00
€ TTC;
- _
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant
et
effectuer
toutes
formalités
utiles
à
ce
présent
dossier.
-
IMPUTE
les
sommes
au
budget
du
chapitre
correspondant.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Annexes
:
-
Annexe
n°14
: Rapport
d'analyse
des
candidatures
et des
offres
(MAPA-2022-0001)
Procès-verbal du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
19 12.
Forêt
: Approbation
de
l'état
d'assiette
des
coupes
de
bois
réalisées
en
2023
par
l'ONF
sur
les
Forêts
communales
:
M.
CLÉRENTIN,
1%
adjoint
délégué
à l'urbanisme,
au
foncier,
au
logement,
aux
alpages
et
aux
forêts
donne
lecture
au
Conseil
municipal
de
la
lettre
de
M.
NICOT,
directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
Savoie
Mont
Blanc,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2023
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Celle-ci
expose
les
coupes
de
bois
à effectuer
sur
Les
forêts
communales
en
2023:
Aussi, VU
le Code
forestier,
et
notamment
ses
articles
L. 214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23;
Type
de
Neue
Surface
à
lAnnéa
prévu
Proposition
Justification
ONF
Parcalle
coupe
(t} |
réalisable
parceutit
|
doc.
Gestion
ONF
(3)
{si modification)
{m3
{ha}
(2)
10
IRR
1100
10
2020
2023
|Peuptement
dépérissant
11
IRR
3300
20
2020
2023
|Peuplement
dépérissant
42
IRR
660
6
2020
2023
_|Peuplement
dépérissant
4
IRR
400
5
2023
2025
_|Création
route
inscrite
au
schéma
de
desserte.
8
IRR
176
2
2020
2023
[Peuplement
dépérissant
8
IRR
442
6
2020
2023
_|Peuptement
dépérissant
Considérant
la
lettre
de
M.
NICOT,
directeur
de
l'Office
national
des
forêts
Savoie
Mont-Blanc
concernant
l'état
d'assiette
des
coupes
à assoir
en
2023
relevant
du
régime
forestier
;
Remarques:
-
M.
VUILLE
questionne
sur
l'aspect
budgétaire
de
cette
démarche,
M.
CLÉRENTIN
confirme
que
des
recettes
sont
potentiellement
à
récupérer,
mais
que
le
montant
dépend
de
{a
qualité
du
bois
et
des
capacités
à
le
vendre
;
-
M.
VUILLE
explique
que,
de
son
point
de
vue,
La gestion
des
forêts
communales
coûte
plus
cher
que
ce
que
cela
peut
rapporter;
-
Suite
à une
sollicitation
de
M.
VUILLE,
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
la commune
est
obligée,
légalement,
de
passer
par
l'ONF
pour
l'entretien
de
ses
forêts.
Mais
il précise
qu'il
ne
faut
pas
confondre
Les
missions
de
service
public
et
les
missions
commerciales
de
l'ONF :
-
M.
SÉRAPHIN
explique
que,
même
si la
coupe
des
bois
ne
rapporte
rien
à la
commune,
il est
nécessaire
de
faire
des
coupes
régulières
pour
assurer
l'entretien
des
forêts
communales
;
-
M.
CONVERSY
demande
si
des
éléments
chiffrés
sont
présentés
par
l'ONF.
M.
CLÉRENTIN
confirme
la
possibilité
de
demander
ces
éléments,
ce
qui
sera
fait
par
Les
services
de
la Commune.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2023
présenté
ci-après
:
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
Les
documents
afférents
à ce
dossier.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
10 VOIX
POUR,
3 ABSTENTIONS
(M.
Éric CONVERSY,
M. Gilles
SÉRAPHIN
& M. Alexi
POLONIA)
ET UNE
VOIX
CONTRE
(M. Jérémie
BOUVET)
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
20 13.
Travaux
: Approbation
du
cahier
des
charges
pour
le Futur
établissement
Annie
Bettex
et du
lancement
du
concours
de
maitrise
d'œuvre
Ce
point,
ne figurant
pas
à
l'ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
envoyé
à
l'ensemble
des
élus,
ce point
sera
ajouté
sur
proposition
de Monsieur
le Maire
en préambule
du
Conseil
municipal
et si les élus expriment
leur accord
pour
cet ajout.
Monsieur
Le Maire
expose
que,
suite
à la validation
du
principe
de
démolition
reconstruction
de
l'école
Annie
Bettex
en
avril dernier,
les
études
pour
établir
le cahier
des
charges
du
Futur
établissement
scolaire
ont
débuté
aussitôt.
Une
opportunité
s'étant
présentée
avec
la Communauté
de
Communes
(CCMG)
d'intégrer
au
futur
équipement
des
locaux
pour
Le centre
de
loisirs
intercommunal.
Les
modalités
du
partenariat
à mettre
en
œuvre
entre
la Commune
et ta CCMG
restent
encore
à définir
mais
ilest
proposé
d'intégrer
au
cahier
des
charges,
par
anticipation,
Les
besoins
correspondant
en
termes
de
superficie
et de
fonctionnalité.
Après
consultation
des
services
de
la
CCMG
et
de
l'Education
Nationale,
un
programme
technique
détaillé
a
été
établi
pour
un
équipement
d'une
surface
utile
globale
de
1238
m?,
comprenant
notamment:
-
2 classes
maternelles
(avec
possibilité
d'extension
à 2 classes
supplémentaires)
;
-
4 salle
de
motricité;
-__
Des
locaux
administratifs
pour
chaque
structure
(SIVOM
scolaire,
périscolaire,
centre
de
loisirs)
avec
des
pièces
mutualisables
:
-
_2salle
desieste;
-
3 salles
pour
Le périscolaire
et le centre
de
loisirs ;
-
1
restaurant
scolaire
;
-
À
cour
de
récréation,
séparable
en
fonction
des
catégories
d'âge
si
besoin.
Le
programme
technique
détaillé,
comprenant
également
le
schéma
fonctionnel
de
l'établissement,
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
coût
travaux
prévisionnel
est
estimé
à 4
270
928,27
€
H.T.
(actualisation
au
mois
d'avril
2022). La
prochaine
étape
consiste
en
la
recherche
d'une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
pluridisciplinaire
pour
concevoir
ce
futur
équipement,
Compte
tenu
du
montant
estimé
pour
cette
prestation,
une
consultation
sous
la
forme
d'un
concours
d'architecture
est
nécessaire.
Celle-ci
se
compose
de
deux
phases,
la
première
portant
sur
la sélection
de
plusieurs
candidats
pour
concourir,
Le seconde
portant
sur
la sélection
d'un
projet
conçu
par
l'un
de
ces
candidats.
Chaque
phase
fait
l'objet
d'une
analyse
et
d'une
sélection
par
un
jury
composé
de
personnes
indépendantes
des
participants
au
concours
et
de
personnes
qualifiées
ayant
Les
mêmes
qualification
que
celles
requises
pour
Les
candidats
du
concours.
Afin
de
pouvoir
lancer
le concours
de
maîtrise
d'œuvre,
il est
proposé
de
Fixer
La composition
du
jury
de
ta manière
suivantes,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
Composition
jury
de
concours
pour
l'école
Annie
Bettex- membres
à voix
délibérative
Monsieur
le Maire
de
Morilion
Les
3
élus
de
la
commission
d'appel
d'offre
(ou
leur
suppléant
le cas
échéant)
2 autres
élus
de
Morillon
Mme
la
Présidente
du
SIVOM
scolaire/périscolaire Mme
le Maire
de
la
Rivière-Enverse
2 architectes
du
CAUE
2 architectes
du
SNA
8
personnes
indépendantes
des
participants
du
concours 4 personnes
qualifiées
12
membres
à voix
délibératives
au
total
IL est
précisé
que
Le jury
peut
accueillir
également
des
membres
à
voix
non
délibératives,
chargés
d'éclairer
les
débats,
comme
par
exemple
:
-
Le Trésorier
public
-
Le
représentant
de
la
DGCCRF
-__
Les
responsables
des
services
municipaux
concernés
-
Les
prestataires
concernés
(programmiste)
Les
participations
au
jury
des
personnes
« qualifiées
»
font
l'objet
de
vacations
rémunérées
à
la
charge
de
la
collectivité. Enfin,
le travail
de
conception
qui
sera
réalisé
par
Les
candidats
du
concours
donne
lieu
à une
rémunération
qui
sera
intégrée
au
marché
de
l'auteur
du
projet
lauréat
et
qui
prend
la
forme
d'une
indemnité
pour
les
candidats
non
retenus.
il
convient
donc
de
fixer
le
montant
de
cette
indemnité.
Compte
tenu
du
niveau
de
complexité
de
l'opération,
il
est
proposé
de
l'arrêter
à
25
000,00
€
HT.
par
candidat
non
retenu,
pour
la
remise
d'un
dossier
Procès-verbal du
Conseil
Municipal
du 21 juillet 2022
- MORILLON
page
21 conforme
aux
attentes
du
règlement
du
concours.
Tout
dossier
en-deçà
des
attentes
donnera
lieu
à une
minoration
de
l'indemnisation.
Remarques :
-
M.
BEERENS-BETTEX
remercie
l'ensemble
des
élus
et
des
agents
qui
ont
travaillé
sur
ce
projet :
-
M,
SÉRAPHIN
regrette
que le
jury
soit
composé
de
cette
façon,
et considère
que
la présence
des
membres
de
La commission
d'appel
d'offre
tend
à favoriser
les critères
financiers
comme
dans
tout
marché
alors
qu'il
s’agit
d'un
bâtiment
scolaire,
Il considère
qu'il
serait
intéressant
que
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
municipal
puisse
être
présent
pour
avoir
la
possibilité
d'exprimer
un
avis
sur
les
projets
proposés.
M.
BEERENS-BETTEX
explique
que
ceci
n'est
pas
possible
dans
Le cadre
légal
de
ce
type
de
concours.
Il confirme
qu'il
n'y
aura
pas
de
modification
dans
Le
mode
de
fonctionnement
choisi
;
-
M.
CHIRIATTI,
agent
associé,
explique
que
dans
le
cadre
du
concours,
il est
laissé
une
certaine
liberté
de
création
dans
la
conception
et
l'architecture
et
que,
outre
Les
aspects
Factuels
à
imposer
dans
Le
cadre
du
cahier
des
charges,
la commune
ne
peut
pas
encadrer
totalement
la conception.
Au
terme
du
concours, le jury sélectionne
le lauréat.
Et dans
la phase
de
préparation
du
projet,
il est
possible
de
décider
des
modifications
du
projet
;
-__
Suite
à
une
demande
de
M.
BOUVET,
M.
BEERENS-BETTEX
précise
qu'il
n'est
pas
possible
de
dépasser
12
personnes
dans le
jury;
-
Suite
à
yne
intervention
de
M.
CONVERSY,
il
est
précisé
qu'en
cas
de
refus
du
Conseil
municipal
de
la
proposition
retenue
par le
jury,
Le jury
devra
se
réunir
de
nouveau
pour
étudier
Les
mêmes
propositions,
Aussi, VU
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la commande
publique
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-072
en
date
du
7 avril
2022
validant
le principe
de
démolition
et
de
reconstruction
de
l'école
Annie
Bettex
située
au
Visigny:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
n°2022-
058
en
date
du
12
juillet
2022
approuvant
le
principe
de
coopération
en
vue
d'un
partenariat
entre
la
CCMG
et
Le
Commune
de
Morillon
pour
la
réalisation
d'un
bâtiment
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
sur
la
Commune
de
Morillon
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
[a
programmation
pour
le
futur
établissement
Annie
Bettex
et
son
schéma
fonctionnel
ci-
annexés,
intégrant
les
besoins
pour
une
centre
de
loisirs
intercommunal;
-
FIXE
l'enveloppe
budgétaire
prévisionnelle
pour
les
travaux
à
4 270
928,27
€
HT.
pour
les
besains
de
la
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à lancer
Une
procédure
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
en
application
de
la
présente
délibération
et à signer
toutes
Les
pièces
relatives
au
lancement
de
la consultation
;
-
DIT
que
la
Commune
se
tient
dans
l'attente
de
la
concrétisation
du
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
pour
la
réalisation
du
centre
de
loisirs,
la
Commune
se
réservant
la
possibilité
de
revoir
son
programme
si Les
discussions
n'aboutissaient
pas;
-__
VALIDER
la
composition
du
jury
de
concours
à
12
membres
à voix
délibératives
composés
de
la
manière
suivante
:
Composition
jury
de
concours
pour
l'école
Annie
Bettex-
membres
à voix
délibérative
[ Monsieur
Le Maire
de Morillon
Procès-verbal du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
22 8
personnes
indépendantes
des |
Les
3
élus
de
la commission
d'appel
d'offre
(ou
participants
du
concours
leur
suppléant
le cas
échéant)
2 autres
élus
de
Morillon
Mme
la
Présidente
du
SIVOM
scolaire/périscolaire Mme
la Maire
de
la Rivière
Enverse
2 architectes
du
CAUE
2 architectes
du
SNA
12_
membres
à voix
délibératives
au
total
4 personnes
qualifiées
ACCEPTE
le
principe
de
rémunération
sous
forme
de
vacation
pour
les
personnes
qualifiées
participant
au
jury
du
concours
;
FIXE
le
montant
de
l'indemnité
du
concours
à
25
000,00
€
HT.
par
projet
non
retenu,
ce
montant
pouvant
être
diminué
si
Le
dossier
rendu
à
l'issue
du
concours
ne
répond
pas
aux
exigences
attendues
dans
le
règlement
de
la
consultation.
INDIQUE
que
la
présente
opération
Fera
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
dès
que
Le
projet
et
le
chiffrage
auront
été
précisés.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
AVEC
11
VOIX
POUR
ET
3
ABSTENTIONS
(Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE,
M.
Jérémie
BOUVET
&
M.
Gilles
SÉRAPHIN)
Annexes
: Annexe
n°16.1
: Programme
technique
détaillé
Annexe
n°16.2
: Schéma
fonctionnel
des
locaux
14.
Questions
diverses:
Monsieur
Le
Maire
expose
les
éléments
suivanEs
:
Morillon
est
exempté
de
recensement
en
2023
mais
il sera
prévu
en
2024;
Le
rallye
du
Mont-Blanc
se
déroulera
le
samedi
10
septembre
à
Morillon,
avec
2
passages
sur
Morillon.
Les
routes
seront
fermées
le
matin
et
réouverte
en
début
d'après-midi
pour
une
Fermeture
en
milieu
d'après-
midi
jusqu'en
début
de
soirée.
Les
voitures
seront
équipées
de
GPS
pour
les
passages
de
reconnaissance
pour
éviter
Les
infractions.
Une
course
de
voitures
électriques
est
prévue
sur
Morillon,
une
première
en
France ; Concernant
le
chantier
du
Sairon,
le
Super
puma
interviendra
à
Morillon
mardi
à
partir
de
06h.
Le
parking
des
Esserts
sera
fermé
dès
Le lundi
après-midi,
Une
réunion
d'information
est
prévue
dès
07h30
le mardi
26
juillet
pour
expliquer
Le chantier.
La
parole
est
donnée
aux
élus:
Mme
DUNOYER
demande
si Morillon
va
se
positionner
sur
Le dossier
de
création
d'une
carrière
sur
Sixt-Fer-
à-Cheval.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
Morillon
n'a
pas
été
sollicité
par
Les
services
de
l'Etat
;
Mme
PERREIRA
demande
pourquoi
la
fontaine
a
été
coupée.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
cela
a
été
fait
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
édictant
des
règles
dans
le
cadre
de
l'alerte
sécheresse
actuellement
en
vigueur :
M.
SÉRAPHIN
souhaite
revenir
sur
la
question
de
la
redevance
sur
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
Morillon.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
l'objectif
de
la
CCMG
est
d'amener
tout
le
monde
aux
points
de
collecte,
et
qu'il
y a
un
travail
à
faire
sur
La
facturation
et
l'étude
des
rôles,
avec
proposition
de
constitution
d'un
groupe
de
travail
de
3
ou
4 élus
sur
Morillon.
La
parote
est
donnée
à la salle:
M.
BURNIER
félicite
de
nouveau
le
travail
du
Policier
municipal,
et
la
fin
des
gènes
occasionnées
par
les
mobylettes,
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
ceci
sera
communiqué
au
Policier
municipal ;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
23 -
M.
BURNIER
se
questionne
sur
l'intervention
de
l'ONF
sur
le
dossier
de
la
desserte
de
la
Perrière,
étant
donné
qu'il
s'agit
de
parcelles
privées.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
ce
chemin
privé
est
intégré
dans
la
desserte
forestière,
ce
qui
justifie
l'intervention
de
l'ONF
dans
le
cadre
de
la
compétence
de
gestion
de
la
sortie
des
bois.
La
séance
est
levée
à
22h20
Fait
à
Morillon,
le
26
juillet
2022
Le
secrétaire
de
séance
Simon
BEERENS-BETTEX
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet 2022
- MORILLON
page
24