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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Assurance,
KS
MAIRIE
MORIN COMMUNE DE
MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
NOVEMBRE
2021
à 20
heures
— Salle
du
Conseil
La
tenue
de
la séance
du
conseil
municipal
commence
par
la
désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
le précise
l’article
L
2121-22
du
CGCT
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h.
Il rappelle
les
points à
l’ordre
du
jour
:
L 10. 11: T2. 13: 14. 15. 16. 17.
Fonctionnement
des
assemblées
— Adoption
du
procès-verbal
du
14
octobre
2021
Fonctionnement
des
assemblées
—
Décisions
prises
par
le maire
Urbanisme -— Bilan
de
la concertation
et
arrêt
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
Urbanisme
— Bilan
de
la concertation
et
arrêt
du
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
Urbanisme
- Bilan
de
la concertation
dans
le cadre
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU
Finances
—
Décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Finances
—
Décision
modificative
n°3
du
budget
annexe
Tourisme
Finances
—
Demande
de
subvention
DETR
2022
Finances
—- Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
le traitement
de
la
charpente
de
l’église
Administration
générale
—
Bail
professionnel
avec
l’ESF
pour
la
location
du
local
du
village
Ressources
humaines
— Cycles
de
travail
des
agents
de
la commune
de
Morillon
Ressources
humaines
— Régime
indemnitaire
— Service
de
Police
Municipale
Ressources
humaines
— Délibération-cadre
sur
le télétravail
Travaux
— Validation
du
planning
et de
l'enveloppe
des
travaux
du
SYANE
pour
2021
— délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2021.97
Mobilités
—
Convention
de
projet
tripartite
pour
l'itinéraire
cyclable
entre
les
communes
de
Samoëns
—
Verchaix
—
Morillon Affaires
touristiques
— Tarifs
des
secours
sur
piste
et
du
transport
en
ambulance
—
Domaine
skiable
Questions
diverses
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
1 Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Maire
;
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
1°
Adjoint
;
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
2ème
Adjointe
;
Mme
BOSSE
Stéphanie,
3°"°
Adjointe
; M.
VUILLE
Bertrand,
4"
Adjoint
; M.
GIRAT
Martin,
Conseiller
délégué
; Mme
DUNOYER
Marie,
Conseillère
déléguée
; M.
CONVERSY
Éric,
Conseiller
municipal
; M.
BOUVET
Jérémie,
Conseiller
municipal
; Mme
REVEL
Béatrice,
Conseillère
municipale
; M.
POLONIA
Alexi,
Conseiller
municipal
; Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Conseillère
municipale.
Absents
excusés
:
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Conseiller
délégué,
qui
donne
pouvoir
à
M,
BEERENS-BETTEX
Simon
;
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Conseiller
municipal,
qui
donne
pouvoirà M.
CLÉRENTIN
Raphaël
;
Mme
LENOIR-DENARIÉ
Karine,
Conseillère
municipale,
qui
donne
pouvoir
à Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette.
Secrétaire
de
séance
: M.
Martin
GIRAT
1.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
2.
Fonctionnement
des
assemblées:
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
jeudi
14
octobre
2021
Fonctionnement
des
assemblées:
Présentation
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
et tableau
des
DIA
>
Relevé
des
décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
d’une
délégation
consentie
par
le
Conseil
Municipal
(Article
L.2122-222
du
code
général
des
collectivités
territoriales) :
NUMERO
OBJET
ENTREPRISE
MONTANT
HT
2021-44
Logement
communal
- Appartement
Lys
orangé
- La
Cariine
Mme
Manon
LEMIRE
Aménagement
d'une
maison
de
santé
- Marché
de
travaux
n'T-PA-46100-06
- lot
2021-45
n°06
- avenant
n°1
MAGESTIME
1308,46 €
Marché
public de
viabilité
hivernale -
lots
n°1 et n°3-
reconduction
pour
SARE
Laurent
TRONCHET
TP - lot
24 255,00
€
2021-46
2021/2022
SARL Laurent
TRONCHET
TP -
lot
3
23475,00
€
2021-47
Marché
public
de
viabilité
hivernale -
lots n°2
- reconduction
pour
2021/2022
SARL
GANIVET
Philippe
24 750,00
€
2021-48
Changement
toiles
et baleines
- Pergola
- La Cavagne
ADF
Stores
31591,68€
2021-49
Adhésion
CAUE
CAUE
70,00
€
Réhabilitation
école
Annie
Bettex
—
étude
de
faisabilité
pour
la réalisation
2021-50
d'un
accès
et d'un
parking
infraroute
5252,00€
Aménagement
du
chemin
du
Bois
Lombard
— étude
de
faisabilité
pour
son
2021-51
élargissement
et
sa
réhabilitation
Infraroute
9 995,00
€
Contournement
de
la
Pusaz
- étude
de
faisabilité
pour
la création
d'une
2021-52
voirie
Profils
Etudes
15
200,00
€
2021-53
Acquisition
d'un
véhicule
sérigraphié
pour
le service
de
Police
Municipale
S.A.R.L.
MaxiAvenue
30 208,05
€
2021-54
Logement
communal
- Appartement
Rhododendrons -
La
Carline
Mme
Marine
TARDY
TOTAL
166
105,19
€|
>
Relevé
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
tamponnées
depuis
le dernier
conseil
municipal :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
2 B4705-B470$-B4728
NUMERO
ADRESSE
DU
BIEN
PARCEELES
DESIGNATION
DU
BIEN
MONTANT
DIA
07419021A0099
|15 impasse
du
Forum
B377$
Appartement
de
28.80m?
141
500,00
€
DIA
07419021A0100
[97
impasse
du
Forum
B3685-B3959
Appartement
de
35.97m°
132
000,00
€
DIA
07419021A0101
[69 re
du
Clocher
B3665
Appartement
de
24.70m?
+
un
casier
à ski
82
000.00
€
DIA
07419021A0102
Les
Esserts
B4707-B4840
Garage
21
000.00
€
DIA
07419021A0103
|489
Route
de
Morillon
1100
B4586-B4588-B4644
[Appartement
de
30,50m°
+
cave
135
000,00
€
DIA
07419021A0104
1331
route
du
Vemey
B3111-B3113
Bâti
sur
terrain
de
22142
615
000.00
€
-84-85-86-103-
DIA
07419021A010$
|Vers
le Pont
C83-84-85-86-103
Chalet
de
72,82m?
212
000.00
€
105-106-107
:DIA
074190210106
|54 rue
du
Clocher
B3707
Appartement
de
22.40m°
90
000,00
€
(DIA
07419021A0107
|[L'Essertaz
B2966
Non
bâti
de
3137m?
596
030,00
€
(DIA
07419021A0108
[Les
Esserts
B4562-B4565
Appartement
de
33.53ne?
89
235,41
€
‘DIA
07419021A0109
ÎLes
Esseits
B4562-B4565
Appaitement
de
35,66m2
95
022.29
€
DIA
07419021A0110
{418 Route
de Moritton
1100
B4507
Appartement
de
25.96m?
120 000,00
€
DIA
07419021A0111
154 rue
du
Clocher
B3707
Appartement
de
21.80m?
62
000.00
€
DIA
07419021A0112
[Laquis
B5$199
Non
bâti
de
1573m?
222
000,00
€
2.
,
DIA
0741902140113
161
route
de
Samoëns
B252
B4218
(1 eute
Maison
d'habitation
+
terrain
attenant
495
000,00
€
de
la
1/2
indivise)
$2-]
$4-
DIA
07419021A0114
|173 rue des
Fayets
B1859-B3652-B4654
Appartement
de
58.70?
+
cave
283
000.00
€
B4705-B4708-B4725
|
52-]
54
DIA
07419021A0115
|173
rue
des
Fayets
B1839-B3652-B4654
Appartement
de
41.9$m?
+
çave
22%
000,00
€
3.
Urbanisme
: Bilan
de
la concertation
et arrêt
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
Éric
CONVERSY
et
Bertrand
VUILLE,
conseillers
municipaux
intéressés
en
l'espèce,
quittent
la salle.
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
1103-2
et
L103-3,
1153-31
et
suivants,
R153-11
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-15
en
date
du
6 mars
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-71
en
date
du
22
juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la
décision
n°2021-ARA-2400
en
date
du
15
novembre
2021
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
le dossier
de
révision
allégée
n°1
mis
à disposition
du
public
du
13
septembre
2021
au
22
novembre
2021
inclus
;
Par
délibération
du
22
juillet
2021,
la
Commune
de
Morillon
a
prescrit
une
procédure
de
révision
allégée
n°1
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
pour
corriger
(réduire)
la délimitation
de
la zone
agricole
dite
« zone
A
» dans
les
secteurs
suivants
:
- _
Lieudit
« Vers
le Pont
»
-_
Lieudits
«
Laquis
» et
«
le Chéry
»
-
Lieudits
«
la
Grangette
»,
«
la
Chillaz
»
et
«
les
Chavonnes
»
-
Lieudit
«
Morillon
» {chef-lieu)
-__
Lieudit
«
les
Esserts
»
Dans
le même
temps,
cette
délibération
précisait
les
modalités
de
concertation
avec
la
population,
définies
ci-dessous
:
-
Organisation
d'une
réunion
publique,
dont
la
date
sera
rendue
publique
au
préalable
par
affichage
dans
les
panneaux
municipaux,
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sur
les
réseaux
sociaux
sur
lesquels
la
mairie
est
enregistrée
;
-
Mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
des
observations
de
la
population,
au
lendemain
de
la
réunion
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
où
les
propositions
concernant
le projet
pourrant
être
déposées
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
de
la
mairie,
ainsi
que
par
courrier
à
l'adresse
de
la
mairie
et
par
courriel,
à
l'adresse
affairesjuridiques@mairie-morition.fr
;
-
Mise
à disposition
des
documents
d'étude
du
PEU
aux
heures
de
la
permanence
du
service
urbanisme
en
mairie.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
3 H est
rappelé
que
la période
de
concertation
a été
ouverte
de
façon
effective
depuis
la
date
de
la
réunion
publique,
soit
le lundi
13
septembre
2021.
A
l'issue
de
la
période
de
mise
à disposition
du
public,
aucune
remarque
n’a
été
adressé
par
voie
postale
où
numérique
ou
n’a
été
inscrite
au
registre
de
concertation
disponible
en
mairie.
Le
bilan
de
la
concertation
sur
le dossier
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
est
annexé
au
présent
document.
La
démarche
n’a
pas
permis
de
mettre
en
évidence
de
projet
alternatif
au
sein
de
la
population
au
projet
présenté.
Ainsi,
à
l’issue
de
cette
période
de
concertation,
aucune
adaptation
ne
sera
apportée
au
projet
de
révision
allégée
n°1.
Dans
ce
contexte,
le
projet
est
prêt
à
être
transmis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
procédure
de
révision
allégée
n°1,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
qui
en
ont
fait
la demande,
afin
d'organiser
la
réunion
d'examen
conjoint
prévue
à l’article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
TIRE
le bilan
de
la concertation
en
indiquant
que
l'absence
d'observation
écrite
et
les questions
posées
lors
de
la réunion
publique
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
les
orientations
retenues,
il est
donc
considéré
qu'aucun
projet
alternatif
n’a
pu
être
mise
en
évidence
au
sein
de
la
population.
-
DÉCIDE
de
poursuivre
la procédure
la
procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU.
-
ARRÊTE
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
sur
le panneau
prévu
à cet
effet
à l’extérieur
de
la mairie
et
que
le dossier
est tenu
à la disposition
de
la
population
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
-
PRÉCISE
que
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
sera
communiqué
pour
avis :
o
à
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
à la
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
;
o
aux
communes
limitrophes
et établissements
publics
intercommunaux
intéressés.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE:
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
(M.
CONVERSY
ÉRIC
ET
M.
VUIELE
BERTRAND
AYANT
QUITTÉS
LA SALLE,
ILS NE
PRENNENT
PAS
PART
AU
VOTE).
4.
Urbanisme :
Bilan
de
la concertation
et arrêt
du
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
conseiller
intéressé
en
l’espèce,
ne
peut
pas
prendre
part
au
vote,
et M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
à qui il a
donné
son
pouvoir,
ne
se
prononce
pas
en
son
nom.
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L103-2
et
L103-3,
1153-31
et
suivants,
R153-11
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-15
en
date
du
6 mars
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-71
en
date
du
22
juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et définissant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-72
en
date
du
22
juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la
décision
n°2021-ARA-2398
en
date
du
15
novembre
2021
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à
la révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
le dossier
de
révision
allégée
n°2
mis
à disposition
du
public
du
13
septembre
2021
au
22
novembre
2021
inclus
;
Par
délibération
du
22
juillet
2021,
la
Commune
de
Morillon
a
prescrit
une
procédure
de
révision
allégée
n°2
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
pour
corriger
{réduire}
la délimitation
de
la zone
naturelle
dite
« zone
N
» dans
les
secteurs
suivants
:
-
Lieudit
«
Les
Miaux
»
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
4 - _
Lieudit
«
les
Esserts
»
Dans
le même
temps,
cette
délibération
précisait
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
définie
ci-dessous
:
-
Organisation
d’une
réunion
publique,
dont
la
date
sera
rendue
publique
au
préalable
par
affichage
dans
les
panneaux
municipaux,
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sur
les
réseaux
sociaux
sur
lesquels
la
mairie
est
enregistré
;
-
Mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
des
observations
de
la
population,
au
lendemain
de
la
réunion
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
où
les
propositions
concernant
le projet
pourront
être
déposées
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
de
la
mairie,
ainsi
que
par
courrier
à
l'adresse
de
la
mairie
et
par
courriel,
à
l'adresse
affairesiuridiques@mairie-morillon.fr;
-
Mise
à disposition
des
documents
d'étude
du
PLU
aux
heures
de
la
permanence
du
service
urbanisme
en
mairie,
il est
rappelé
que
la
période
de
concertation
a été
ouverte
de
façon
effective
depuis
la date
de
la réunion
publique,
soit
le lundi
13
septembre
2021.
A
l'issue
de
la
période
de
mise
à disposition
du
public,
aucune
remarque
n'a
été
adressé
par
voie
postale
où
numérique
ou
n’a
été
inscrite
au
registre
de
concertation
disponible
en
mairie.
Le
bilan
de
la
concertation
sur
le
dossier
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
est
annexé
au
présent
document.
La
démarche
n’a
pas
permis
de
mettre
en
évidence
de
projet
alternatif
au
sein
de
la
population
au
projet
présenté.
Ainsi,
à
l'issue
de
cette
période
de
concertation,
aucune
adaptation
ne
sera
apportée
au
projet
de
révision
allégée
n°2.
Dans
ce
contexte,
le
projet
est
prêt
à être
transmis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
procédure
de
révision
allégée
n°2,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
qui
en
ont
fait
la
demande,
afin
d'organiser
la
réunion
d'examen
conjoint
prévue
à
l’article
L153-34
du
code
de
l’urbanisme.
Le
Conseil
Municipai,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
TIRE
le bilan
de
la concertation
en
indiquant
que
l'absence
d'observation
écrite
et les
questions
posées
lors
de
la réunion
publique
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
les
orientations
retenues,
il
est
donc
considéré
qu'aucun
projet
alternatif
n’a
pu
être
mise
en
évidence
au
sein
de
la
population.
-
DÉCIDE
de
poursuivre
la procédure
la
procédure
de
révision
ailégée
n°2
du
PLU.
-
ARRÊTÉ
le projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
sur
le panneau
prévu
à cet
effet
à l'extérieur
de
la mairie
et
que
le dossier
est
tenu
à la disposition
de
la
population
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
-
PRÉCISE
que
le projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
sera
communiqué
pour
avis :
o
à l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
à la
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
;
©
aux
communes
limitrophes
et établissements
publics
intercommunaux
intéressés.
VOTE
_DE
L’ASSEMBLÉE:
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
(M.
SÉRAPHIN
ETANT
CONSEILLER
INTERESSÉ,
M.
CLÉRENTIN,
À
QUI
IL A
DONNÉ
SON
POUVOIR,
NE
PRENDS
PAS
PART
A
CETTE
DELIBERATION
POUR
LE
COMPTE
DE
M.
SÉRAPHIN).
5,
Urbanisme :
Bilan
de
la concertation
dans
le cadre
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU
Vu
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L103-2
à
L103-7
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-15
en
date
du
6 mars
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-71
en
date
du
22
juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
5 Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-72
en
date
du
22
juillet
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
désignant
l'objectif
poursuivi
et définissant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-73
en
date
du 22
juillet
2021
définissant
les
modalités
de
la
concertation
en
vue
du
lancement
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l’arrêté
n°82/2021
en
date
du
27
juillet
2021
prescrivant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
décision
n°2021-ARA-2399
en
date
du
15
novembre
2021
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
relative
à la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Morillon
;
Vu
le dossier
de
modification
n°1
mis
à disposition
du
public
du
13
septembre
2021
au
22
novembre
2021
inclus
;
Par
arrêté
municipal
du
27
juillet
2021,
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
a prescrit
une
procédure
de
modification
n°1
dont
l’objet
porte
sur
les
points
suivants
:
-
Une
meilleure
prise
en
compte
du
risque
d'inondation
de
la plaine
du
Giffre,
-
Le
déclassement
de
la zone
Uep
{zone
urbaine
destinées
aux
équipements
collectifs}
sur
le front
de
neige
des
Esserts,
-
Le
déclassement
de
la zone
U
{zone
urbaine)
de
parcelles
situées
sur
le front
de
neige
des
Esserts,
-
La
création
d'une
zone
NI
{zone
naturelle
de
loisirs)
dans
le secteur
des
Esserts,
-
Le
déctassement
de
la zone
Uh
{zone
urbaine,
secteur
des
hameaux)
de
parcelles
situées
dans
le secteur
de
la Chillaz
et
des
Chavonnes,
-
La
mise
à jour
de
la
liste
des
emplacements
réservés
: suppression,
modification
et
création
d’emplacements,
-
Le
déplacement
d'un
figuré
« changement
de
destination
autorisé
»
sur
le
plan
de
zonage
dans
le
secteur
des
Chavonnes,
-
La
correction
sur
le plan
de
zonage
{retrait
ou
rajout)
de
figuré
d'identification
de
bâtiment
d'intérêt
patrimonial,
-__
L'adaptation
de
quelques
points
du
règlement
écrit
dans
le
but
de
:
o
Favoriser
l'accueil
et
le
maintien
d’une
population
permanente
diversifiée,
o
Protéger
et renforcer
l’activité
économique
sur
le territoire,
o
Préserver
l'environnement
et la qualité
paysagère,
-
La
correction
d’erreurs
matérielles.
Dans
le cadre
de
cette
procédure,
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
ont
été
définies
de
la
manière
suivante
:
-
Organisation
d’une
réunion
publique,
dont
la
date
sera
rendue
publique
au
préalable
par
affichage
dans
les
panneaux
municipaux,
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sur
les
réseaux
sociaux
sur
lesquels
la
mairie
est
enregistré
;
-
Mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
des
observations
de
la
population,
au
lendemain
de
la
réunion
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
où
les
propositions
concernant
le
projet
pourront
être
déposées
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
de
la
mairie,
ainsi
que
par
courrier
à
l'adresse
de
la
mairie
et
par
courriel,
à
l'adresse
affairesjuridiques@mairie-morillon.fr
;
-
Mise
à disposition
des
documents
d'étude
du
PLU
aux
heures
de
la permanence
du
service
urbanisme
en
mairie.
llest
rappelé
que
la
période
de
concertation
a été
ouverte
de
façon
effective
depuis
la
date
de
la
réunion
publique,
soit
le
lundi
13
septembre
2021.
A
l'issue
de
la
période
de
mise
à disposition
du
public,
trois
observations
écrites
ont
été
remises
en
mairie,
à savoir :
-
Un
courriel
reçu
le
18
octobre
2021
de
la
part
de
M.
Hervé
RENANE,
de
l'agence
immobilière
MONIO,
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
coefficient
d'emprise
au
sol
minimum
sur
certaines
parcelles,
-
Un
courriel
reçu
le 9
novembre
2021
de
la
part
de
M.
Sébastien
THOMASSON,
portant
sur
le projet
de
réduction
de
la
zone
U
aux
Esserts
et sur
le projet
d'identification
comme
bâtiment
patrimonial
d'un
chalet
lui appartenant,
-
Un
courrier
remis
le
15
novembre
2021
de
la
part
de
Mme
Renée
LALLIARD
demandant
la
suppression
du
projet
d'emplacement
réservé
n°55.
Le
bilan
de
la
concertation
sur
le dossier
de
modification
n°1
du
PLU
est
annexé
au
présent
document,
En
dehors
de
demandes
particulières,
la
démarche
de
concertation
n’a
pas
permis
de
mettre
en
évidence
la
présence
d’un
projet
alternatif
au
sein
de
la
population
par
rapport
au
projet
présenté.
Le
cas
échéant,
la
prise
en
compte
des
observations
particulières
sera
intégrée
au
projet
de
PLU
modifié
avant
l'enquête
publique.
Remarques :
-
M.
CLÉRENTIN
demande
à ce
que
le paragraphe
reprenant
la demande
de
M.
RENAND
soit
reformulé,
pour
parier
plutôt
de
« suppression
», plus
à même
de
refléter
les
éléments
de
l'observation
de
M.
RENAND.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
6 Aussi, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
TIRE
le
bilan
de
la
concertation
en
précisant
que
les
observations
reçues
portent
sur
des
sujets
particuliers
et
n'expriment
pas
de
projet
alternatif
susceptible
de
remettre
en
cause
les
orientations
retenues.
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
ün
mois
sur
le panneau
prévu
à cet
effet
à l’extérieur
de
la mairie
et
que
le dossier
est
tenu
à
la disposition
de
la
population
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
6.
Finances
: Décision
modificative
n°2
budget
principal
Monsieur
l’Adjoint
délégué
aux
finances
présentent
:
Considérant
que
l'on
constate
un
dépassement
du
budget
prévisionnel
alloué
aux
charges
à
caractères
générales,
lequel
s'explique
par
le
rattrapage
de
nombreuses
factures
de
l'année
2020
sur
l'exercice
2021
et
des
postes
de
dépenses
en
augmentation
par
rapport
aux
prévisions
(coût
de
l'électricité
en
hausse,
frais
de
maintenance
des
équipements
sous-évalués….)
; Considérant
qu'en
parallèle,
on
constate,
des
recettes
nouvelles
sous-estimées
ou
inconnues
au
moment
du
vote
du
budget
prévisionnel,
notamment
le
remboursement
des
frais
de
personnel
en
arrêts
maladie,
grâce
au
travail
pointilleux
et
régulier
de
l'agent
chargé
de
la gestion
des
ressources
humaines
;
Considérant
qu'une
subvention
exceptionnelle
a
été
versée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
pour
compenser
les dépenses
engagées
par
la
commune
de
Morillon
pour
le
maintien
des
activités
neiges
durant
l'hiver
2020-2021
;
Considérant
qu'une
économie
sur
la participation
au
syndicat
intercommunal
des
montagnes
du
Giffre,
dans
le cadre
du
transfert
de
sa
compétence
de
gestion
des
Transports
à
la Région
;
Nature
Chap.
/
Libellé
Crédits
ouverts
Décision
Crédits
ouverts
Opé.
avant
DM
modificative
après
DM
Dépenses
de
fanctionnement
60612
011
Energie-électricité
:
70
000,00
20
000,00
90
000,00
Rattrapage
factures
2020
et
augmentation
des
besoins
60632
011
Fournitures
de
petits
équipements
:
1 000,00
10
000,00
11
000,00
Besoins
nouveaux
non
budgétés
615231
011
Voiries
:
100
000,00
40
000,09
140
000,00
Rattrapage
des
factures
de
2020
et
augmentation
des
besoins
6156
011
Maintenances
:
20
000,00
20
009,00
40
000,00
Dépenses
de
maintenance
informatique
et
de
location
de
matériel
non
prévues
dans
cet
article
6226
011
Honoraires
:
60
000,00
30
000,00
90
000,00
Honoraires
d'avocats
dans
le cadre
de
dossiers
contentieux
(Ecole
Annie
Bettex}
et des
contrats
de
conseil
juridique
(DSP
La
Covagne)
6248
o11
Divers
:
30
000,00
20
000,09
50
000,00
Régularisation
coût
de
secours
sur
piste
à
GMDS
pour
2020
66111
66
intérêts
réglés
à
l'échéance
:
53
300,00
1 000,00
54
300,00
Ajustement
des
frais
financiers
(intérêts
de
la
dette
sous-évalués)
65541
65
Contribution
aux
organismes
de
280
690,00
-35
009,00
245
690,00
regroupement
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
7 Régularisation
du
niveau
de
participation
au
SIMG
(Transfert
de
compétence
transport
à la
Région
et
participation
appelé
sur
les
navettes
de
l'été
2021)
65888
65
Autres
:
-68
C00,00
-16
000,00
52
000,00
Non-recouvrement
de
la
liquidation
de
Haut-Giffre
réservation,
prise
en
charge
par
GMDS
90
000,00
Recettes
de
fonctionnement
6419
013
Remboursement
sur
rémunération
:
30
000,00
40
600,00
70
000,00
Remboursement
des
salaires
des
agents
en
arrêts
maladie
supérieurs
aux
prévisions
7718
77
Autres
produits
exceptionnels
:
0,00
50
000,00
50
000,00
Subvention
départementale
exceptionnelle
pour
le
maintien
des
activités
neiges
hiver
2020-2021
90
000,00
Remarques
:
-
M.
BEERENS-BETTEX,
précise
que
la
somme
des
factures
2020
qui
avaient
été
non
traitées
par
l'agent
précédent
mais
qui
ont
été
payées
sur
l'exercice
2021
s'élèvent
à
plus
de
75
000
€,
ce
qui
explique
la
sous-estimation
des
besoins
au
niveau
du
budget
primitif;
-
M.
VUILLE
précise
qu’à
ce
stade
de
l’année,
l’état
comptable
de
la
commune
est
plutôt
bon,
maigré
des
dépassements
sur
certains
projets
en
investissements.
Aussi, VU
l'avis
de
la commission
AFRAC
du
22
novembre
2021
;
Le
Conseïi
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
modifications
de
crédits
telles
que
présentées
ci-dessus
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à effectuer
les virements
et
inscriptions
de
crédits
ci-dessus.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
7.
Finances
: Décision
modificative
n°3
du
budget
annexe
Tourisme
M.
l'Adioint
chargé
des
finances
explique :
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
et
de
la
gestion
du
domaine
skiable,
les
pistes
et
les
remontées
mécaniques
sont
aménagées
sur
des
propriétés
privées.
Afin
de
sécuriser
juridiquement
son
domaine
skiable,
la commune
de
Morillon
a
décidé
d'instaurer
des
servitudes
de
piste
et
de
survol,
telles
qu'elles
sont
prévues
par
la
"Loi
Montagne"
et
le code
du
Tourisme
par
ses
articles
L.342-18
à L.342-26.
Ces
servitudes,
dites
"de
piste",
sont
instituées
par
convention
entre
le propriétaire
et
la
commune
porteuse
du
domaine
skiable.
Et
elles
ouvrent
droit,
pour
les
propriétaires,
au
paiement
d'une
indemnité
annuelle
prévue
dans
la convention.
Considérant
également
qu’en
vertu
du
contrat
de
délégation
du
service
public
des
remontées
mécaniques,
signé
entre
la
commune
de
Morillon
et
la
société
Grand
Massif
Domaine
Skiable
(GMDS)
en
juillet
2016,
la
société
GMDS
s'engage
à
rembourser
la commune
des
indemnités
versées
aux
propriétaires
fonciers
au
titre
des
servitudes
de
pistes.
Considérant
que,
initialement
budgété
à 18
605
€, le montant
total
des
indemnités
que
doit verser
la commune
de
Morillon
au
titre
des
servitudes
de
pistes
a été
sous-évalué.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
8 Considérant
que
ce
montant
a d'ores
et déjà
été
réévaiué
dans
le cadre
du
décision
modificative
n°2,
adoptée
par
le Conseil
Municipal
lors
de
sa
réunion
du
14
octobre
dernier,
pour
s'élever
à
25
105
€,
afin
de
régulariser
les
impayés
déjà
constatés
par
les
services.
Considérant
que
des
recherches
plus
avancées
ont
permis
de
mettre
au
jour
de
nombreuses
conventions
passées
mais
non
encore
régularisées
et
pour
lesquelles
tes
indemnités
n'ont
pas
été
versées
depuis
2018.
Plus
précisément,
la
différence
entre
le
montant
total
des
indemnités
de
piste
prévues
dans
le
cadre
des
conventions
signées
en
2018
et
les
montants
d'ores
et déjà
réglés
pour
chacune
des
années
d'effectivité
de
ces
conventions
s'élèvent
à
- Pour
l'année
2018
: 23
301,26
— 13931,38
= 9 369,88
€
- Pour
l'année
2019
: 22
369,95
— 10
867,74
= 11
502,21€
- Pour
l'année
2020
: 22
511,10
— 8 629,81
=
13
881,29€
- Pour
l'année
2021
: 23
397,84
— 8 968,86
=
14
428,98
€
Soit
un
total
de
49
182.36
€
Considérant
alors
que
la
somme
restant
à
régler
au
titre
des
indemnités
des
servitudes
de
piste
et
de
survol,
et
qui
doit
ainsi
être
ajoutée
à
l'article
643,
"charges
à
caractères
générales",
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
Tourisme
s'élève
à 49
182,36
€,
arrondis
à 49
200
€.
La somme
restant
à régler
au
titre
des
indemnités
des
servitudes
de
piste
et de
survol,
et qui
doit
ainsi
être
ajoutée
à l'article
613,
“charges
à caractères
générales",
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
Tourisme
s'élève
à 49
182,36
€,
arrondis
à 49
200
€.
il s'agit
alors
d'augmenter
le
montant
des
dépenses
budgétées
pour
le
paiement
des
indemnités
de
piste
dans
le
budget
primitif
2021,
sur
le chapitre
011
"Charges
à caractère
général",
afin
de
procéder
au
paiement
des
indemnités.
En
contrepartie,
il s'agit
d'augmenter
les
recettes
prévues
sur
le
chapitre
75
"Autres
produits
de
gestion
courante"
pour
atteindre
le montant
identique,
titré
à GMDS
pour
remboursement
après
mandatement.
Nature
Chap.
/
Libellé
Crédits
ouverts
Décision
Crédits
ouverts
Opé.
avant
DM
n°2
modificative
après
DM
Dépenses
de
fonctionnement
613
oi
Charges
à
caractère
25
105,00
49
200,00
74
305,00
général :
régularisation
des
servitudes
de
piste
49
200,00
Recettes
de
fonctionnement
7588
75
Autres
produits
de
24
990,20
49
206,09
74
190,20
gestion
courante
:
remboursement
des
indemnités
de
servitudes
de
pistes
payées
sur
l'exercice
2021
49
200,00
Remarques
:
-
M.
BEERENS-BETTEX
explique
qu’il
souhaite
épurer
les sommes
à régulariser
dans
le cadre
de
ce
dossier,
et
ainsi
prévoir
la totalité
des
sommes
nécessaires
dans
le budget
de
l’année
2021
;
-
M.
CLÉRENTIN
questionne
sur
les
arriérés
datant
d'avant
2018.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que,
pour
les
anciennes
conventions,
toutes
n’ont
pas
été
régularisées
et
qu’à
ce
titre,
les
régularisations
sont
rendues
plus
complexes.
Aussi, Vu
l'avis
de
la commission
AFRAC
du
22
novembre
2021
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
9 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
ADOPTE
la décision
modificative
n°3
au
budget
annexe
Tourisme
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à effectuer
les
inscriptions
de
crédits
et
opérations
comptables
ci-dessus.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À l'UNANIMITÉ
8.
Finances
: Demande
de
subvention
DETR
2022
Monsieur
le
Maire
explique
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
patrimoniale,
la
commune
souhaite
engager
des
travaux
sur
la
chapelle
des
Miaux
et
la chapelle
du
Chatelard.
Ceux-ci
comprennent
:
-
Pour
la chapelle
des
Miaux,
il s’agit
de
travaux
de
reprise
du
drainage
périphérique
de
la chapelle
et
d'augmentation
de
la taille
des
tuyaux
d'évacuation
des
eaux
de
gouttières
;
-
Pour
la chapelle
du
Chatelard,
il s'agit
de
travaux
de
rénovation
de
la charpente,
avec
reprise
des
éléments
de
charpente
et
de
couverture,
ainsi
que
des
travaux
de
reprise
des
éléments
de
zinguerie
de
la toiture
et
du
clocher,
et
pose
d'une
nouvelle
croix.
Des
chiffrages
estimatifs
des
travaux
ont
été
effectués
par
des
entreprises
spécialisés
:
-
Les
travaux
sur
la
chapelle
des
Miaux
sont
estimés
à 14
964
€
HT ;
-
Les
travaux
sur
la chapelle
du
Chatelard
sont
estimés
à 62
162
€
HT.
Ces
travaux,
présentant
un
fort
intérêt
pour
la
préservation
du
patrimoine
architectural
de
la commune
de
Morillon,
s’intègrent
parfaitement
dans
les
opérations
prioritaires
au
titre
de
la
campagne
2022
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR). La
commune
de
Morillon
présentant
l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
du
porteur
de
projet,
et
ledit
projet
ci-dessus
décrit
remplissant
les critères
d'éligibilité
fixés
pour
la campagne
2022
de
la
DETR,
ces
travaux
pourraient
être
subventionnés
par
l'Etat
au
titre
de
la
DETR.
A
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Conseil
Municipal
de
solliciter,
auprès
de
l'Etat,
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2022.
Plus
précisément,
M.
le
Maire
propose
de
constituer
un
dossier
de
demande
de
subvention,
pour
une
demande
s'établissant
à 50
%
du
montant
estimatif
des
travaux.
Dépenses
Recettes
Nature
Montant
HF
Nature
Montant
Chapelle
des
Miaux
Subvention
Reprise
du
drainage
Etat — DETR 2022
37 316€
périphérique
de
la
chapelle
et
augmentation
de
la
taille
12470
€
des
tuyaux
d'évacuation
des
eaux
de
gouttières
Autres
subventions
Néant
Total
12470
€
Chapelle
du
Châtelard
Autofinancement
Rénovation
de
la
toiture,
avec
reprise
des
éléments
de
50
502
€
Autofinancement
/
Emprunt
37
316€
charpente
et de
couverture
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 25 novembre
2021
- MORILLON
page
10 Reprise
des
éléments
de
zinguerie
de
la
toiture
et
du
ë
1
11 660 €
clocher
et
pose
d’une
nouvelle
croix
Total
62162€
Total
investissement
74
632€
Total
investissement
74
632€
Remarques :
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
précise
que
la
chapelle
des
Miaux
est
dans
un
état
de
détérioration
avancé,
et
nécessite
ainsi
une
intervention
rapide.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
le
programme
des
travaux
et
le
plan
de
financement
proposés
pour
les
travaux
de
préservation
et
de
rénovation
envisagés
sur
la chapelle
des
Miaux
et
la chapelle
du
Chatelard
;
SOLLICITE
les
financements
publics
correspondants
à
ces
travaux
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
campagne
2022
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux,
au
taux
le
plus
élevé
possible
(50
%
du
montant
HT
des
travaux),
soit
un
montant
de
37
316€ ;
S'ENGAGE
à supporter
la
part
d’autofinancement
restant
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
financement
correspondant
et
à
signer
tout
document
afférent
à ces
demandes
d’aides
financières
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
9.
Finances
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
le traitement
de
la charpente
de
l'Eglise
Dans
l'attente
des
devis
émis
par
les
entreprises
sollicitées,
ce
point
est
ajourné
à la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Remarques
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
précise,
sur
ce
point,
que
la
demande
de
devis
s'avère
très
complexe
à
se
concrétiser.
Il
reste
2 entreprises
à trouver
pour
établir
les
deux
devis
complémentaires
pour
établir
la demande
de
subvention
;
M.
CHIRIATTI,
Responsable
de
l’urbanisme
et
des
affaires
juridiques,
précise
également
qu’en
parallèle
du
traitement
de
la charpente,
il convient
de
travailler
sur
l'évacuation
des
éléments
infectés
;
Mme
PERREIRA
s'inquiète
de
l’aggravation
des
dégâts
au
cœur
de
l’église.
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
précise
que
ces
éléments
sont
également
pris
en
charge,
en
parallèle
des
travaux
sur
la
charpente.
10.
Administration
générale
: Baïl
professionnel
avec
l’ESF
pour
la
location
du
local
du
village
Le
projet
de
bail
n’étant
pas
encore
finalisé,
ce
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour
et
ajourné
à
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
11.
Ressources
humaines
: Cycles
de
travail
des
agents
de
la
commune
de
Morillon
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
La définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
11 Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées. Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
—
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
—
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
+
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-
25
Jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaitlés
= 228
Nombre de jours
travaillées
= Nb
de
jours
x 7 heures
arroret
à 2 600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
+
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
e
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
°
__L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
°
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
e
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
+
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire/Président
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
{préciser
le
(ou
les)
service{s)
concerné(s)),
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
{ou
établissement)
des
cycles
de
travail
différents
{ou
un
cycle
de
travail
commun).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 25 novembre
2021
- MORILLON
page
12 Le
Maire
propose
alors
à l’assemblée
le
protocole
de
cycle
de
travail
reprenant
ensemble
des
dispositions
encadrant
le temps
de
travail
des
agents
de
la
mairie
de
Morilion.
Remarques
:
-
M.
BEERENS-BETTEX
précise
qu’en
interne,
sur
les vacances,
il a été
demandé
aux
agents
de
s'organiser
pour
prévoir
les
vacances
à l'avance
et
d’éviter
que
les
chefs
de
service
soient
en
vacances
en
même
temps
pour
permanence
;
-
Mme
BOSSE
questionne
sur
le jour
de
pentecôte.
M.
BEERENS-BETTEX
confirme
que cette
journée
est
identifiée
comme le
jour
de
solidarité,
prévu
par
la
loi.
Aussi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale. Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30juin
2004
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
18
novembre
2021
Le
Conseil
Municipai,
Après
en
avoir
délibéré
:
-__
ADOPTE
le protocole
de
cycle
de
travail
pour
les
agents
de
la mairie
de
Morilton
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
ledit
protocole
et
à le mettre
en
œuvre.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
12.
Ressources
humaines
: Régime
indemnitaire
— service
de
Police
Municipale
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
raison
de
la spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la fonction
publique
d’Etat,
le régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la filière
Sécurité/Police
municipale
fait
l’objet
d’une
construction
autonome
résultant
de
l’article
68
de
la
loi du
16décembre
1996
et
par
dérogation
à
Particle
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Considérant
la création
d’un
service
de
police
municipale
au
sein
de
la
commune
de
Morillon,
avec
la création
d’un
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale,
if convient
de
définir
le régime
indemnitaire
pouvant
être
octroyé
aux
agents
relevant
de
cette
filière.
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du 25 novembre
2021
- MORILLON
page
13 L
INDEMNITE
D'ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
—
IAT
1.
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
potentiels
de
FIAT
sont
l’ensemble
des
agents
recrutés
par
la commune
de
Morillon
sur
un
poste
relevant
de
la filière
Police
municipale,
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
à savoir
:
-_
chef
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
jusqu’à
l'indice
brut
380,
-
chef
de
police
municipale
jusqu’à
l’indice
brut
380,
-
brigadier-chef
principal,
-
gardien-brigadier
2.
Coefficients
applicables
Les
coefficients
maximums
applicables
à chaque
grade
concerné
sont
les
suivants
:
Coefficient
Grades
ouvrants
droit
à
l'IAT
maximum
Chef
de
police
municipale
principal
de
2°"*
classe
{jusqu'à l'indice brut 380)
8
Chef
de
police
municipale
(jusqu'à
l'indice
brut
380}
8
Brigadier-chef
principal
8
Gardien-brigadier
8
3.
Critères
d'attribution
:
L'IAT
est
attribué
de
façon
discrétionnaire
par
l'autorité
territoriale,
selon
ses
objectifs,
en
prenant
en
considération
les
critères
suivants
:
-
assiduité,
-
investissement,
-
implication
dans
les
projets
du
service,
-
capacité
à travailler
en
équipe
et
en
transversalité
(contribution
au
collectif
de
travail},
-
efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
compétences
professionnelles
et techniques,
-__
qualités
relationnelles.
4.
Conditions
d'attribution
et versement
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
PIAT
est
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
en
fonction
des
critères
fixés
par
la
présente
délibération.
L'IAT
fait
l’objet
d'un
versement
mensuel.
L'IAT
est
révisable
chaque
année,
en
fonction
des
résultats
de
l'agent
et
de
l’entretien
individuel
annuel.
5,
Conditions
de
cumul
L'IAT
est
cumulable
avec
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
6.
Modulation
en
cas
d'absence
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
accident
de
service,
de
trajet
ou
maladie
professionnelle,
le montant
de
l'IAT
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traîtement.
il.
INDEMNITE
SPECIALE
MENSUELLE
DE
FONCTIONS
DES
AGENTS,
DES
CHEFS
DE
SERVICE
ET
DES
DIRECTEURS
DE
POLICE
MUNICIPALE
(ISMF)
:
1.
Bénéficiaires
Cadres
d'emplois
concernés
:
-
catégorie
À
: Directeur
de
police
municipale,
-
catégorie
B
: Chef
de
service
de
police
municipale,
-
catégorie
C
: Agent
de
police
municipale,
Pour
des
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
dès
l’instant
où
la
délibération
créant
le poste
le prévoit.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
14 2.
Montants
maximums
individuels
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
de
retraite
perçue
par
le fonctionnaire
concerné
{hors
supplément
familial
de
traitement
et
indemnité
de
résidence).
Le taux
maximum
individuel
est
fixé
comme
suit
:
Grades
ouvrants
droit
à l'indemnité
spéciale
Taux
maximum
individuel
Indemnité
composée
de
2 parts
-
Une
part
fixe
d’un
montant
annuel
Catégorie A
maximum
de 7 500 €
Directeur
de
police
municipale
-
Une
part
variable,
taux
maximal
de
25 %
du
traitement
mensuel
soumis
à retenue
pour
pension
22%
jusqu'à
l'indice
brut
380
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Catégorie
B
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1°
classe
Chef
de
service
de
poiice
municipale
principal
de
2°"
classe
:
.
ue
30%
au-delà
de
l'indice
brut
380
Chef
de
service
de
police
municipale
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Catégorie
C
Chef
de
police
municipale
20%
du
traitement
mensuel
brut
Brigadier-chef
principal
soumis
à retenue
pour
pension
Gardien-brigadier
3.
Conditions
d'attribution
et versement
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’indemnité
spéciale
de
fonctions
est
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
en
fonction
des
critères
fixés
par
la
présente
délibération.
L'Indemnité
spéciale
de
fonctions
fait
l’objet
d’un
versement
mensuel.
4.
Conditions
de
cumul
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
de
catégories
B et
C
peuvent
cumuler
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
avec
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
{IAT)
et
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS}.
Les
Directeurs
de
police
municipale
appartenant
à la catégorie
À
ne
peuvent,
quant
à eux,
prétendre
qu’au
seul
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions.
5.
Modulation
en
cas
d'absence
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
accident
de
service,
de
trajet
ou
maladie
professionnelle,
le montant
de
l’Indemnité
spéciale
de
fonctions
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
LR
INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
— IHTS
La
présente
délibération
précise
les
modalités
de
versement
des
heures
supplémentaires
pour
les
agents
de
police
municipale,
en
complément
de
la
délibération
cadre
n°2021.93
sur
les
heures
supplémentaires
du
14
octobre
2021
1.
Bénéficiaires
Cadres
d'emplois
concernés :
-
catégorie
B
: Chef
de
service
de
police
municipale,
-
catégorie
C
: Agent
de
police
municipale,
Pour
des
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
dès
l'instant
où
la
délibération
le prévoit.
Procès-verbal
du
Conseil Municipal du
25 novembre
2021
- MORILLON
page
15 2.
Conditions
d'attribution
et
versement
Les
IHTS
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
{décompte
déclaratif).
Les
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
au
cours
d’un
même
mois.
Les
heures
de
dimanche,
jours
fériés
ou
de
nuit
sont
prises
en
compte
pour
l’appréciation
de
ce
plafond.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-
delà
du
contingent
mensuel
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale,
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique.
3.
Conditions
de
cumul
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
de
catégories
B et
C
peuvent
cumuler
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
avec
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions. IV.
INDEMNITE
D’'ASTREINTE
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a obligation
de
demeurer
à son
domicile
où
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
du
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail
et
peut
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
o ou
d’une
compensation
en
temps.
1.
Bénéficiaires
Cadres
d'emplois
concernés
-
catégorie
B
: Chef
de
service
de
police
municipale,
-
catégorie
C
: Agent
de
police
municipale,
Pour
des
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
dès
l'instant
où
la délibération
le prévoit.
2.
Cas
de
recours
à l’astreinte
Les
agents
de
la filière
police
municipale
peuvent
être
soumis
à des
périodes
d’astreinte
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
afin
de
pouvoir
intervenir
de
façon
urgente
et/ou
assurer
une
surveillance.
3.
Modalités
d'organisation
et
procédure
Suite
à un
appel
émanant
du
Maire
ou
de
ses
Adjoints,
du
Directeur
Général
des
Services,
du
Directeur
des
Services
Techniques,
l'agent
d’astreinte
intervient.
L'agent
d’astreinte
reste
disponible
et joignable
à tout
moment,
par
le biais
d’un
téléphone
portable
professionnel
mis
à
disposition
pour
toute
la durée
de
la
période
d’astreinte.
H a obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
dans
un
délai
de
30
minutes,
4.
Modalités
de
rémunération
ou
compensation
Les
périodes
d’astreinte
seront
rémunérées
ou
récupérées
sur
la
base
des
textes
en
vigueur
conformément
au
décret
n°2015-
415
du
44
avril
2015
et
l'arrêté
du
14
avril
2015.
Période
d’astreinte
Montant
de
l'indemnité
Repos
compensateur
Semaine
complète
{lundi
au
lundi}
|
149.48
€
5
jour
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
A5
€
O.5
jour
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109.28
€
1jour
Nuit
de
semaine
10.05
€
2
heures
Samedi
34.85
€
0.5
jour
Dimanche
ou
jour
férié
43.38
€
0.5
jour
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
16 Aussi, Vu
la
loi
N°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
N°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
d’État
;
Vu
la
loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
88
et
111;
Vu
le
Décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
Régime
Indemnitaire
(Ri}
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
Décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
RI des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le Décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le Régime
Indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
Régime
Indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale
;
Vu
fe Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relative
aux
astreintes
;
Vu
la
délibération
n°2016.116
du
29
décembre
2016
fixant
le régime
indemnitaire
des
agents
de
la
commune
de
Morillon
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2021
fixant
les
modalités
de
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
AFRAC;
Vu
l'avis
favorable
émis
à l'unanimité
du
Comité
Technique
en
date
du
18
novembre
2021
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
modalités
de
détermination
du
Régime
Indemnitaire
des
agents
relevant
de
la filière
Police
Municipale
{Ri
PM)
-
AUTORISE
l'autorité
territoriale,
dans
les conditions
décrites
par
la présente
délibération,
à mettre
en
œuvre
de
manière
individuelle
le
RI
PM
-
AUTORISE
autorité
territoriale,
dans
les conditions
décrites
par
la présente
délibération,
à revaloriser
le montant
du
RI
PM
-
MET
EN
PLACE
les
dispositions
précitées
à compter
de
la date
de
réception
de
la
présente
délibération
par
les
services
de
l'Etat
;
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
ainsi
défini
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
13.
Ressources
humaines
: Délibération-cadre
sur
le télétravail
Vu
la
loi
n°83-634
du 13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
17 Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et
à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
notamment
l’article
133
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
et
dans
la
magistrature
:
Vu
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
l'accord
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
du
mardi
13
juillet
2021
entre
les
9
organisations
syndicales
des
trois
versants
de
la fonction
publique
et
les
représentants
des
employeurs
territoriaux
et
hospitaliers
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
18
novembre
2021
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et
vie
professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
durée
de
l'autorisation,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les
autres
formes
de
travail
à distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau..).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication. Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
où
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel.
Un
agent
peut
bénéficier
au
titre
d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
EHe
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine.
Il peut
toutefois
être
dérogé
à cette
quotité
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à la demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
;
-_
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la maintenance
de
ceux-ci.
Aucun
candidat
à
un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à télétravailler.
L'accord
national
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
du
mardi
13
juillet
2021
avec
les
9
organisations
syndicales
des
trois
versants
de
la fonction
publique
et
les
représentants
des
employeurs
territoriaux
et
hospitaliers
constituant
un
socle
commun
entre
les
trois
volets
de
la
fonction
publique
et
offre
un
cadre
clair
pour
que
les
employeurs
territoriaux
puissent
mettre
en
œuvre
le télétravail
en
tenant
compte
des
spécificités
locales
et
de
leurs
structures. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
18 Article
1
: Activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
l'ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
à l'exception
des
activités
suivantes
:
- toute
activité
professionnelle
manuelle
supposant
que
l'agent
soit
présent
physiquement
sur
le lieu
d'exercice
de
ses
missions
pour
des
raisons
techniques
(agent
des
services
techniques
et
agent
de
police
municipale)
;
- nécessité
d'assurer
un
accueil
ou
une
présence
physique
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
communes
{agent
d'accueil)
;
- accomplissement
de
travaux
portant
sur
des
documents
confidentiels
ou
des
données
à
caractère
sensible,
dès
lors
que
le
respect
de
la confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne
peut
être
assuré
en-dehors
des
locaux
de
travail
;
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Article
2
: Locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels}
précise
le ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
3 :
règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le télétravailleur
doit
se conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en
particulier
aux
règles
relatives
à la protection
et à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les rendant
inaccessibles
aux
tiers,
Par
ailleurs,
le
télétravailleur
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
lemployeur.
Il
s’engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
L'agent
en
télétravail
continue
d’alimenter
le serveur
de
ses
productions.
Article
4 :
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
L'employeur
est
responsable
de
la
protection
de
la santé
et
de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à la même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la collectivité.
La
durée
du
travail
respecte
les garanties
minimales
prévues
à Particle
3 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité. Durant
le temps
de
travail
l’agent
est
à la disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par
ailleurs,
l'agent
n’est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il
pourra
faire
l’objet
d'une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d'une
part,
sous
forme
de
télétravail
et,
d'autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à l'agent,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l'acte
individuel!
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
{arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels).
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de
télétravail,
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
|} doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
Article
5
: modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Procès-verbal
du Conseil
Municipal
du 25
novembre
2021
- MORILLON
page
19 Les
membres
du
CHSCT
compétent
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes.
Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d’une
semaine,
et
à l'accord
écrit
de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
Article
6 : modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
La
comptabilisation
du
temps
de
travail
est
effectuée
sur
le mode
déclaratif
en
lien
avec
le supérieur
hiérarchique
de
l'agent.
Article
7
: modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
lLest
mis
à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:
-
Ordinateur
portable
;
-
Accès
à
la messagerie
professionnelle ;
-
Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
-
Accès
au
serveur;
-
Accès
au
calendrier
partagé;
La
collectivité
fournit,
installe
et assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
La
collectivité
ne
prendra
pas
en
charge
le coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Lorsque
le télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Les
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
seront
effectuées
à
distance
par
le
prestataire
informatique
de
la
collectivité
; l’agent
en
télétravail
pourra
être
amené
à rapporter
les
matériels
fournis
pour
que
soient
effectuée
ces
opérations.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Article
8
: modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
où
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante. Article
9
: Modalités
et
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
durée
de
travail
télétravaillable
est
fixé
à un
jour
par
semaine.
Seuis
les
agents
dont
le
temps
de
travail
est
égal
où
supérieur
à
80%
peuvent
bénéficier
d’un
jour
hebdomadaire
régulier
de
télétravail.
Ce
jour
sera
précisé
dans
l’acte
individuel
d'autorisation.
L'agent
pourra,
sur
sa
demande,
demander
à
le décaler
au
sein
de
la
même
semaine
pour
des
raisons
personnelles
ou
professionnelles
après
accord
de
son
supérieur
hiérarchique
et
sous
réserves
des
nécessités
de
service.
L'agent
est
autorisé
à
revenir
travailler
sur
site
son
jour
habituellement
télétravaillé
sur
sa
demande.
En
cas
de
situations
particulières,
il pourra
être
demandé
à l'agent
de
venir
travailler
sur
site
un
jour
habituellement
télétravaillé
après
respect
d’un
délai
de
prévenance.
Le
nombre
de
jours
télétravaillés
pourra
être
augmenté
dans
des
situations
particulières.
Les
dispositions
règlementaires
le
prévoient
actuellement
pour
tous
les
agents
se
trouvant
dans
les
situations
exposées
ci-après
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximums,
à la demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse le
justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail,
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
L'accord
national
souhaite
étendre
les
dérogations
aux
agents
rencontrant
des
situations
particulières,
en
prévoyant
pour
les
femmes
enceintes
la
dérogation
au
quota
de
nombre de jours
télétravaillables
sur
demande
de
l’agente,
sans
avis
médical.
Il
en
est
de
même
pour
les
proches
aidants
pour
une
durée
de
trois
mois.
La
collectivité
pourra
appliquer
automatiquement
les
dérogations
règlementaires
sans
nécessiter
de
délibérer
à nouveau
sous
réserves
des
nécessités
de
services
et
des
fonctions
de
l'agent
concerné.
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale
qui
précise
le jour
de
la semaine
souhaité
télétravaillé
et
le lieu
d'exercice
des
fonctions
dans
la limite
de
1 jour
par
semaine,
Au
vu
de
ta
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
le
Président
apprécie
l’opportunité
de
l’autorisation
de
télétravail.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception
ou
de
la
date
limite
de
dépôt
lorsqu'une
campagne
de
recensement
des
demandes
est
organisée.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
par
l'intéressé.
Chaque
autorisation
fera
l’objet
d’une
période
d'adaptation
d’une
durée
de
2 mois.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 novembre
2021
- MORILLON
page
20 En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à l'initiative
du
Président
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois,
Dans
le cas
où
il est
mis
fin à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
du
Président,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulé
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à l'agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
it doit
lui être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu'un
document
l’informant
de
ses
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile,
l'agent
en
télétravail
:
-
fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à défaut,
une
attestation
sur
l'honneurjustifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
-__
fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
H a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
{x}
Heu
(x)
défini
(s) dans
l'acte
individuel ;
-
atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
-
justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle,
Article
10
: Demande
L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment les
jours
de
la semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le ou
les
lieux
d'exercice.
L'agent
doit
informer
son
assureur
qu'il
télétravaille
à son
domicile.
H doit
ainsi
fournir
une
attestation
de
son
assureur
précisant
qu’il
a bien
pris
acte
de
cette
information.
Réponse L'autorité
territoriale,
sur
avis
du
chef
de
service,
apprécie
la
compatibilité
de
la demande
avec
la
nature
des
activités
exercées
et
l'intérêt
du
service.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à la demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
réception. L'acte
autorisant
l'agent
à exercer
ses
missions
en
télétravail
est
un
arrêté
pour
les
agents
titulaires
et
un
avenant
au
contrat
de
travail
pour
les
agents
contractuels.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail
;
-
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail ;
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il y a lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut
être joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles
;
-
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
:
-
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
et sa
durée.
Refus Le
refus
opposé
à une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
11
: Télétravail
temporaire
Une
autorisation
temporaire
de
télétravail
peut
être
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
au
le travail
sur
site.
Un
agent
ne
peut
en
aucun
cas
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
hiérarchique.
Article
12
: Prise
en
compte
de
circonstances
exceptionnelles
Afin
de
répondre
à de
situations
exceptionnelles
où
le télétravail
est
une
organisation
rendue
nécessaire
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(pandémie,
catastrophe
naturelle,
conditions
climatiques
exceptionnelles..},
des
mesures
dérogatoires
et
limitées
dans
le temps
pourront
être
décidées
par
l’autorité
territoriale
conformément
aux
prescriptions
gouvernementales
pour
protéger
la santé
de
ses
agents
et
maintenir
la continuité
de
services
publics.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
21 Article
13
: Bilan
annuet
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
de
l’agent
avec
son
supérieur
hiérarchique,
dans
le cadre
de
l'entretien
annuel
individuel. Article
14
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
de
la date
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
{service
de
Ja
préfecture).
Remarques :
-
M.
CLÉRENTIN
questionne
sur
la fixation
d’un
minimum
de
télétravail
par
semaine.
M.
BEERENS-BETTEX
lui
répond
que
rien
de
tel
n’est
inscrit
dans
la délibération
cadre
ici
présentée.
-
Mme
DUNOYER
questionne
sur
la nécessité
de
prendre
une
délibération
au
niveau
communale
si des
dispositions
légales
sont
fixées
au
niveau
national,
M.
BEERENS-BETTEX
lui
répond
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
d'autoriser,
par
délibération,
le télétravail
dans
la collectivité
et
d'en
fixer
le cadre.
-
M.
CLÉRENTIN
questionne
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
contrôle
du
télétravail.
M.
GAL,
DGS,
répond
qu’en
l'état
actuel
des
effectifs,
aucune
mesure
n’est
prévue
et
ne
paraît
nécessaire,
Le
Conseif
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉCIDE
de
mettre
en
place
le télétravail
au
sein
de
la commune
de
Morillon
;
-
APPROUVE
les
modalités
et
le règlement
décrits
ci-dessus
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
sujet
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
14,
Travaux
: Validation
du
planning
et
de
l'enveloppe
des
travaux
du
SYANE
pour
2021
— délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°2021.97
Monsieur
le Maire
explique
que
le Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
envisage
la réalisation
d'une
opération
de
travaux
d'entretien
et
de
reconstruction
sur
la
commune
de
Morillon
au
titre
du
programme
de
travaux
de
l’année
2021.
La
première
tranche
de
ces
travaux
est
prévue
au
programme
de
travaux
de
l’année
2021,
et
le montant
total
de
cette
première
tranche
s'élève
à 63
323
€ TTC.
La
participation
communale
pour
celle-ci
s'élève
à 37
107
€ TTC,
à
laquelle
s'ajoute
les
frais
généraux
d’un
montant
de
1 900
€ TTC.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
participation
financière
peut
soit
être
versée
sur
ses
fonds
propres,
soit
remboursée
par
annuité
étalées
sur
plusieurs
exercices.
Monsieur
le Maire
complète
son
exposé
en
indiquant
que
les
fonds
nécessaires
ont
d’ores
et
déjà
été
prévus
au
budget
communal
pour
l’année
2021,
dans
le
plan
pluriannuel
d'investissement,
soit
50
000
€ destinés
au
financement
de
l'opération
«
Eclairage
public
».
Monsieur
le Maire
propose
alors
aux
élus
du
conseil
municipal
d'approuver
le plan
de
financement
des
opérations
à
programmer
figurant
en
annexe,
et
notamment
la
répartition
financière
proposée,
et
de
verser
au
Syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
sa
participation
financière
à cette
opération,
par
Un
versement
sur
fonds
propres. Remarques
:
-
M.
CLÉRENTIN
demande
si
les
travaux
sont
envisagés
sur
2022
et
s'ils
concernent
l’ensemble
des
armoires,
M.
BEERENS-BETTEX
confirme
sur
les deux
sujets.
-
M.
BEERENS-BETTEX
précise
qu'il
y aura
encore
un
travail
à faire
sur
le type
d'éclairage,
l'intensité...
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
22 Aussi, Vu
le courrier
de
sollicitation
du
SYANE
;
Vu
le plan
de
financement
de
l’opération
« Gros
entretien
rénovation
» prévu
par
le SYANE,
dans
sa
version
définitive
du
28
octobre
2021 ;
Vu
la réunion
pour
l'élaboration
du
programme
de
travaux
GER
2021
du
09
septembre
2021 ;
Vu
le dossier
technique
et le programme
de
travaux
définis
dans
le cadre
de
cette
opération
;
Vu
l'avis
de
la commission
Travaux
du
66
novembre
2021
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
-
APPROUVE
le plan
de
financement
figurant
en
annexe,
et
sa
répartition
financière,
soit
pour
un
montant
global
des
travaux
estimé
à 63
323
€ TTC,
une
participation
financière
communale
s’élevant
à 37
107
€ TTC,
à laquelle
viennent
s'ajouter
des
frais
de
gestion,
s’élevant
à
1 900
€ par
an;
-
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE,
sous
forme
de
fonds
propre,
le montant
des
frais
généraux,
soit
1 900
€ TTC,
ce
montant
étant
versé
à hauteur
de
80
%,
soit
1 520
€ TTC,
à
la
réception
par
le SYANE
de
la
première
facture
de
travaux,
et
le solde
de
ces
frais
étant
régularisé
à l'émission
du
décompte
final
de
l'opération
;
-
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE,
sous
forme
de
fonds
propre,
la
participation
(hors
frais
généraux)
à
la charge
de
la
Commune,
cette
participation
étant
versée
à
hauteur
de
80
%,
soit
29
686
€ TTC,
à la
réception
par
le SYANE
de
la
première
facture
des
travaux,
et
le solde
étant
régularisé
à l'émission
du
décompte
final
de
l'opération.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
25.
Mobilités
: Convention
de
projet
tripartite
pour
l'itinéraire
cyclable
entre
les
communes
de
Samoëns
— Verchaix
—
Moriilon
Considérant
le
souhait
des
Communes
de
Samoëns,
Morillon,
et
Verchaix,
de
définir
un
schéma
cyclable
en
accord
avec
les
pratiques
et
les
enjeux
de
déplacements
présents
sur
le
territoire,
et
de
concevoir
un
réseau
cyclable
attractif
assurant
lintermodalité
avec
la
voiture
ou
le
réseau
de
transports
en
commun
;
Considérant
par
ailleurs
que
ce schéma
est
l'outil
de
programmation
et
de
planification
de
la
piste
et
qu'il
a vocation
à s'inscrire
dans
l'appel
à
projet
de
l'Etat
«
Plan
Vélo
2020
»
et,
plus
spécifiquement,
dans
son
Fonds
Mobilités
Actives
porté
par
l'Agence
de
Financement
des
Infrastructures
de
Transport
de
France
(AFITF)
;
Considérant
ainsi
que
la
Commune
de
Samoëns
a
contractualisé
le
24
novembre
2020
avec
le
groupement
AKENES/PROFILS
ETUDES
une
prestation
d'études
aux
fins
de
réalisation
de
ce
schéma
cyclable
pour
candidater
au
troisième
appel
à
projets
du
Fonds
Mobilités
Actives
de
l’AFITF
;
Considérant
que
le coût
total
de
étude
s'élève
à 23
331
euros
HT,
soit
27
997
euros
TTC ;
Considérant
par
ailleurs
que
suite
à
cette
candidature,
la
Commune
de
Samoëns
a
été
lauréate
et
qu'une
convention
de
financement
est
en
cours
de
finalisation
entre
ladite
Commune
et
l'AFITF
portant
sur
le
projet
de
création
d’une
voie
cyclable
sécurisée
reliant
à l’année
les
trois
communes
de
Samoëns,
Morillon
et
Verchaix,
et dont
le plan
de
financement
s’établit
sur
un
coût
global
prévisionnel
de
ce
projet
de 4 376
976
euros
HT,
dont
une
dépense
subventionnable
au
titre de
ce
Fonds
de
2 968
816
euros
HT,
sur
laquelle,
la
subvention
de
l’AFITF
porterait
sur
un
montant
de
1 484
408
euros,
soit
50
%
de
cette
dépense
subventionnable
;
Considérant
alors
qu’il
convient
d'établir
à
présent
une
convention
de
projet
tripartite
qui
fixera
la
quote-part
des
Communes
de
Morillon
et
de
Verchaix
en
remboursement
des
frais
liés
à
la
prestation
d’études
confiée
au
groupement
AKENES/PROFILS
ETUDES
et
réglés
totalement
par
la
Commune
de
Samoëns,
ainsi
que
les
montants
et
la
planification
de
versement
par
la
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
23 Commune
de
Samoëns
de
la
subvention
acquise
au
titre
du
Fonds
Mobilités
Actives
à
ces
mêmes
communes,
étant
ici
précisé
que
ces
montants
seront
revus
selon
les
coûts
réels
engagés
par
chacune
des
trois
communes
en
matière
d'études
d’avant-
projet,
d'impact,
d’acquisitions
foncières,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
et
sans
que
la somme
globale
ne
puisse
dépasser
le
montant
subventionné
de
1 484
408
euros
;
Remarques
:
-
M.
BOUVET
fait
un
bref
résumé
du
COPIL
sur
le sujet
qui
s’est
tenu
le jour
même
à Samoëns
: répartition
des
subventions
de
l'Etat,
implication
financière
du
CD
74
et
pilotage
du
projet
entre
les
différents
partenaires.
-
M.
CLÉRENTIN
questionne
sur
la
nécessité
d’une
répartition
financière
différente
pour
la perception
de
la subvention
et
le financement
des
études.
M.
BEERENS-BETTEX
répond
que
les
études
ont
été
menées
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Morillon,
d'où
une
prise
en
charge
plus
importante
de
Morillon
par
rapport
à la
première
clé
de
répartition.
-
M.
BEERENS-BETTEX
explique
que,
dès
que
cette
convention
est
signée,
on
pourra
transmettre
les
premières
factures
pour
obtenir
le versement
des
subventions.
Le
Conseil
Municipai,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
projet
tripartite
à
intervenir
entre
les
Communes
de
Samoëns,
Morillon,
et
Verchaix,
portant
modalités
de
reversement
des
frais
d'études
liés
à
la
réalisation
du
schéma
cyclable
d'une
boucle
intercommunale
et
de
la subvention
du
Fonds
Mobilités
Actives.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
16.
Affaires
touristiques
: Tarifs
des
secours
sur
piste
et
du
transport
en
ambulance
—
Domaine
skiable
Vu
la
Loi
Montagne
n°85-30
du
09
janvier
1985
;
Vu
la Circulaire
de
M.
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
18
novembre
2004
relative
à la sécurité
en
montagne
pour
la saison
hivernale
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
Articles
L.2321-2,
1.2331-4,
R.2321-6
et
R.2321-7
;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Samoëns
n° 2020-08-10
en
date
du
5 octobre
2020,
la délibération
de
la Commune
de
Sixt-
Fer-à-Cheval
n°
D2020 074
en
date
du
05
octobre
2020
et
la
délibération
de
la
Commune
de
Morillon
n°
2020.104
en
date
du
15
octobre
2020
autorisant
la
création
d'un
groupement
de
commande
dans
le
cadre
du
marché
de
«
TRANSPORTS
EN
AMBULANCE
POUR
LES
SECOURS
SUR
PISTES
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GIFFRE
»
pour
les
communes
de
Morillon,
Sixt-Fer-à-
Cheval
et
Samoëns
;
Vu
le contrat
de
marché
public
pour
le transport
en
ambulance
pour
les
secours
sur
pistes
du
domaine
skiable
du
Giffre
;
Vu
l'avis
de
la commission
affaires
touristiques
Monsieur
le Conseiller
délégué
au
Tourisme
donne
lecture
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Peuvent faire
l'objet
du
remboursement
des frais
de
secours
prévu
au
7° de
l'Article
L.2321-2,
les activités
sportives
ci-après
:
1°Ski
alpin,
2° Ski de
fond
».
« Les
délibérations
du
Conseil
Municipal fixant
les
conditions
du
remboursement
des frais
de
secours font
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
en
Mairie
et dans
tous
les
lieux où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à la sécurité
et,
d'une
manière
générale,
à
la pratique
du
ski alpin
et du
ski de fond
».
Monsieur
le
Conseiller
délégué
au
Tourisme
rappelle
à
l’Assemblée
la
signature
d'un
groupement
de
commandes
entre
les
Communes
de
MORILLON,
de
SAMOËNS
et de SIXT
FER-À-CHEVAL
pour
la passation
d’un
marché
public
dans
le cadre
des
secours
sur
pistes
pour
les
saisons
hivernales
2020-2021
/ 2021-2022
/
2022-2023
et
2023-2024.
Procès-verbal
du Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
24 Monsieur
le
Conseiller
délégué
au
Tourisme
propose
à
l'Assemblée
de
fixer
les
tarifs
de
remboursement
des
frais
de
secours
concernant
le transport
des
blessés
par
ambulance
et
par
hélicoptère.
Considérant
la grille
tarifaire
des
secours
sur
piste
établie
et
fixée
par
l'exploitant
Grand
Massif
Domaine
Skiable
;
Considérant
les
prix
pratiqués
par
le
délégataire
du
marché
public
des
secours
sur
pistes
pour
la
saison
2021-2022,
lesquels
resteront
les
mêmes
que
ceux
de
la saison
2020-2021,
à savoir
:
Nature
de
la prestation
demandée
PU
par jour
en
€ TTC
2021/2022
Mise
à disposition
de
la 1ère
Ambulance
640
€
Mise
à disposition
de
la 2ème
Ambulance
640€
Prix Supplémentaire
380
€
Considérant
l'absence
d'éléments
de
comparaison
pour
la
saison
2020-2021
du
fait
de
la
fermeture
du
domaine
skiable,
Monsieur
le
Maire
propose
de
reprendre
les
mêmes
tarifs
que
l’année
précédente
pour
les
tarifs
en
ambulance
;
Remarques :
-
M.
GIRAT
précise
que
ce sont
des
frais
qui
seront
refacturés à
la victime.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'exposé
du
Maire
;
-
CONFIRME
le principe
du
remboursement
par
la victime
des
frais
de
secours
engagés
par
la Commune
sur
son
territoire
à
l’occasion
d’accidents
consécutifs
à
la
pratique
du
ski
alpin,
du
ski
de
fond
ou
de
toute
autre
activité
sportive
ou
de
loisirs
;
-
FIXE
les
tarifs
suivants
pour
la saison
hivernale
2021-2022 :
SECOURS
SUR
PISTES
2021-2022
Evolution
par
rapport
à
2020-2021
Zone
A -
Front
de
Neige
55
€ TTC
+1€TTC
Zone
B
- Rapprochée
238
€ TIC
+4Æ€TTC
Zone
C - Eloignée
414
€ TTC
+
8€ TTC
zone
D
- Exceptionnelle
(Piste
réservée
à la compétition
ou
423
€TTC
28€
TTC
évènements) Zone E
- Hors-piste
(ou
piste
fermée)
814
€ TTC
+16
€ TTC
Médicalisation
sans
transport
hélico
du
blessé
(dépose
médecin)
1421€
+4Æ€TTC
SECOURS
HELIPORTES PRIMAIRES AVEC EVACUATION
2021-2022
Htolution:par rapport à
2020-2021
Vers
DZ
locale
ou
vers
centres
médicaux
sans
médecin
893
€ TTC
+4€TTC
Vers
DZ
locale
où
centres
médicaux
sans
médecin
avec
treuillage
1280
€ TTC
+4E€ TIC
AS
350
Vers
DZ
locale
où
centres
médicaux
sans
médecin
avec
treuillage
1443€
TTC
EC
135
Vers
DZ
locale
ou
centres
médicaux
avec
médecin
Prix
en
attente
Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
SALLANCHES
/ CLUSES
1 865
€ TTC
+4€TTC
Evacuation
vers
CHAL
Annemasse
2859
€TTC
+4Æ€TTC
Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
THONON/ANNECY
3 429
€ TTC
+4€TTC
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 novembre
2021
- MORILLON
page
25 Evacuation
vers
les
hôpitaux
de
Genève
3445
€ TIC
+ 4€
TTC
Evacuation
vers
Grenoble
6948
€ TTC
+4€
TTC
Supplément
treuillage
(à rajouter
sur secours
médicalisés}
393
€ TTC
Prix
identique
Supplément
par
treuillage
EC135
(à rajouter
sur secours
médicalisés}
550
€ TIC
SECOURS
PAR
AMBULANCE
2021-2022
Evacuation
en
ambulance
en
continuité
des
secours
sur pistes
jusqu'aux
195
ETC
Cabinets
médicaux
de
SAMOËNS
ou
MORILLON
Evacuation
vers
les
centres
hospitaliers
(Sallanches,
CHAL)
380
TIC
Concernant
les
opérations
de
grande
envergure,
il y aura
facturation
des
frais
engagés.
FIXE
le
montant
refacturé
des
frais
sollicitée
auprès
de
la
Commune
en
cas
d'intervention
d’une
ambulance
sapeur-
pompier
{VSAV),
pour
le
transport
d’un
skieur
blessé
pris
en
charge
par
le service
des
pistes,
à
la
totalité
du
montant
facturé
par
le Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(non
soumis
à TVA)
pour
chaque
intervention,
et
dont
le
minimum
sera
de
166
€
(montant
fixée
pour
la saison
précédente) ;
DÉCIDE
que
des
frais
de
gestion
s'’élevant
à 20
euros
par
dossier
seront
appliqués
;
DÉCIDE :
+
que
le
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
par
la
Commune
sera
effectué
auprès
des
intéressés
où
ayants
droit
;
+
que
la
mise
en
recouvrement
sera
faite
par
ie Receveur
Municipal
de
SAMOËNS
;
+
de
procéder
à
une
publicité
élargie
de
la
présente
délibération
par
affichage
en
Mairie,
à
l'Office
du
Tourisme,
aux
Caisses
des
remontées
mécaniques,
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Haut-Giffre
et
en
tous
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à
la
pratique
du
ski.
PRÉCISE
que
ces
tarifs
s'appliquent
jusqu’à
une
éventuelle
nouvelle
délibération
qui
viendrait
les
modifier
suite
à
des
changements
justifiant
une
telie
modification.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
17,
Questions
diverses
M.
le
Maire
liste
les
informations
diverses
et les
prochains
rendez-vous
à retenir
:
Dimanche
28/11
: Repas
des
ainés.
Les
élus
se
donnent
rendez-vous
à
11h30.
Mme
DUNOYER
précise
qu’il
faut
prévoir
de
télécharger
l'application
sur
plusieurs
téléphones
pour
contrôler
les
passes
sanitaires.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
des
almanachs
seront
remis
à chacun.
M.
BEERENS-BETTEX
présente
l’organigramme
complet,
et
propose
qu’il
soit
envoyé
à
l’ensemble
des
élus
;
Prochain
conseil
municipal
le
16/12
;
Soirée
de
lancement
de
la saison
2022
le
14/12
à la saile
Béatrix
à Chatillon-sur-Cluses.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
qu'ils
ont
reçu,
avec
Marie
DUNOYER,
l'ADMR
qui
a exposé
la problématique
du
recrutement
et
qu’un
courrier
sera
envoyé
aux
conseillers
départementaux
et
aux
parlementaires.
La
parole
est
donnée
aux
élus
du
Conseil
Municipal
:
Mme
PEREIRA
questionne
sur
les
retours
de
la
concertation
organisée
dans
le
village
auprès
des
personnes
âgées.
M.GIRAT
répond
qu’un
retour
sera
rendu
dans
peu
de
temps
et
que
les
services
de
la
CCMG
travaillent
dessus
actuellement. Mme
PEREIRA
expose
la
situation
du
locataire
de
la
maison
située
à
côté
de
l'Eglise
suite
au
décès
de
sa
propriétaire
{coupure
de
l’eau
chaude}
et demande
à ce que
la mairie
puisse
intervenir
rapidement
pour
l'aider.
M.
BEERENS-BETTEX
lui
propose
de
revoir
le dossier
dès
le lendemain.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021
- MORILLON
page
26 Mme
BOSSE
explique
que
le
petit-déjeuner
des
athlètes,
prévu
le
samedi
27/11
au
matin,
sera
reporté à
la
fin
de
la
saison
pour
faire
un
bilan
de
la
saison,
et
que
la
concertation
prévue
le
02/12
avec
les
associations
sera
également
reportée
car
il y a
une
soirée
de
remerciement
pour
la fête
du
Pitin
au
même
moment.
Mme
DUNOYER
convie
les
élus
à la soirée
de
remerciement
pour
octobre
rose,
prévue
le 09/12.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
l’ensemble
des
dates
des
évènements
à venir
sont
précisés
dans
les
comptes-rendus
de
municipalité
toutes
les
deux
semaines,
envoyés
à tous
les
élus.
La
parole
est
ensuite
donnée
à l'assemblée
:
Martine
LALLIARD
demande
quelle
réponse a
été
faite
au
courrier
de
Mme
René
LALLIARD.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
qu'il
faut
faire
une
différence
entre
la
servitude
et
l'emplacement
réservé.
Mme
LALLIARD
demande
le
respect
les
dispositions
précisées
dans
les
actes
notariés.
M.
BEERENS-BETTEX
répond
que,
selon
les
élus,
rien
n’interdit
de
placer
un
emplacement
réservé.
Mme
LALLIARD
demande
à
l’ensemble
des
élus
s'ils
ont
eu
connaissance
du
courrier
de
réponse.
SBB
répond
que
ce
courrier
a été
repris
dans
le bilan
de
la concertation.
Mme
LALLIARD
précise
qu’elle
veut
simplement
se
garer
sur
sa
parcelle.
M.
BEERENS-BETTEX
répond
qu’un
courrier
lui
a
été
adressé
pour
lui
préciser
pourquoi
ce
n’était
pas
possible.
Il l'invite
à adresser
un
courrier
à
la
mairie
pour
préciser
sa
position
sur
le sujet.
La séance
est
levée
à 21h36.
Le procès-verbal
complet
du
conseil
municipal
sera
disponible
après
avoir
adopté
lors de
la réunion
suivante
du
conseil
municipal.
Fait
à Morillon,
le 26
novembre
2021
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Simon
BEÉRENS-BETTEX
77
4
À
?
Martin
GIRA
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du 25 novembre
2021
- MORILLON
page
27