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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°51 240715
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°51 240715)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Santé,
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 51- JUILLET 2015
Date de parution : 24 juillet 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35,40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref gouv.fr Service émetteur
Direction régionale
des affaires culturelles
(DRAC)
Agence régionale de
santé (ARS)
SOMMAIRE
Dénomination
Arrêté du 23 juillet 2015 portant subdélégation de signature du directeur
régional des affaires culturelles à ses agents
Décision du 23 juillet 2015 portant autorisation de remplacement d’un
appareil Gamma Caméra Symbia T par un nouvel appareil au Centre
hospitalier intercommunal d’Aïx/Pertuis VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ N° DU
Portant subdélégation de signature de Monsieur Denis Louche
Directeur régional des Affaires culturelles à ses collaborateurs
Le Code du Patrimoine ;
Le Code des Marchés publics ;
Le Code du Travail ;
Le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant Monsieur Pierre Soubelet, Préfet du Var;
La circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à L’intérim des fonctions préfectorales,
Le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation ct aux missions des directions régionales des affaires
culturelles ;
Le décret n° 2011-0994 du 23 août 2011 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
L'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2011 portant nomination de M. Denis
Louche, directeur régional des Affaires culturelles pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;
L'arrêté du 20juillet 2015 portant délégation de signature pendant l’intérim des fonctions de préfet de
région PACA par le préfet du Var à M.Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de PACA
l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2014, nommant M. Florian
Laurençon, administrateur territorial, directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d’Azur à compter du 15 janvier 2015 ;
La circulaire du Premier Ministre du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1.- En cas d’absence ou d’empéchement de M. Denis Louche, directeur régional, la délégation de
signature est subdéléguée à M. Florian Laurençon, Directeur régional adjoint.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Florian Laurençon, la délégation de signature est subdéléguée à
M. Clément Oculi, Secrétaire général.
Demeurent exclues de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de compétences :
© les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux
présidents des conseils généraux,
æ les lettres d’observations adressées aux élus,
D les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2. - La subdélégation de signature cest accordée à M. Robert Jourdan, Conservateur régional des
Monuments historiques, à Mme Sylvaine Le Yondre, adjointe au conservateur régional des Monuments
historiques, à l’effet de signer :
© toutes correspondances générales et afférentes au service de la Conservation régionale des
Monuments historiques,
® la délivrance des autorisations, avis sur les dossiers de travaux et d’étude concernant les
Monuments historiques,
© la délivrance des ordres de service,
© la notification des marchés des travaux afférents aux Monuments historiques, Article 3, - La subdélégation de signature est attribuée à: M. Xavier Delestre, chef du service régional
d’archéologie, M. Bruno Bizot, conservateur en chef du patrimoine et M. David Lavergne,
conservateur du patrimoine, à l'effet de signer :
toute correspondance générale intéressant le service régional de l’ Archéologie,
la délivrance des autorisations de sondages, autorisation de fouilles et des prospections
systématiques en l'application du code du Patrimoine,
la notification et l’attestation des services faits, des marchés et des commandes afférents aux
travaux de fouilles archéologiques.
les accusés de réception des dossiers d’urbanisme,
les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b, c, ou
Sème alinéa au titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,
les avis relatifs aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partiel de la redevance
d'archéologie préventive,
les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds national
pour l'archéologie préventive,
$
D
DT
4
Dot
Article 3. - La subdélégation de signature est attribuée M. Christophe Ernoul, responsable des affaires
iransvetsales et de la réglementation à l’effet de signer les documents relatifs à l’instruction des demandes
d’attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles.
Article 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées,
Article 5. — Le Directeur Régional des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
s _
Fait à Aix en Provence, le 23 ge 2o1s
Le Directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
La
Denis Louche @ 3 Agence Régionale de Sarté
RTS Rent
Réf_: DOS-0715-4846-D
Décision n° 04-07-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil Gamma
Caméra Symbia T par un nouvel
appareil
Promoteur:
Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
N° FINESS : 13 004 191 6
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier du Pays d'Aix-
Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis
Site d'Aix
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence
N° FINESS : 43 000 040 9
Dossier n° : 2015 A 050
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
http: www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LL TE VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 24 février 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur autorisant le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunai Aix/Pertuis,
sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13) à remplacer la gamma-caméra de marque Philips
modèle Skylight sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal
Aix/Perluis, Site d'Aix, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13);
VU le courrier de l'Autorité de sureté nucléaire du 10 juillet 2012 autorisant le Centre hospitalier du Pays
d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence {13}, à
exploiter une gamma-caméra hybride (scanner intégré) de marque SIEMENS, de type Symbia T,
numéro d'identification 68320, sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier
intercommunal Aix/Pertuis, Site d'Aix, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13);
VU la demande du 9 avril 2015 présentée par le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier
intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (13), représentée par son
directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil Gamma Caméra Symbia T par
un nouvel appareil sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal
Aix/Pertuis, Site d'Aix, sis avenue des Tamaris - Aix-en-Provence (53);
VU le dossier complet le 20 avri 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des Soins, dans sa séance du 20 juillet
2015; °
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
GONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l’article
L.6122-2 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
htip/ vanw.ars.paca.sante.fr Page 2/4 DECIDE
ARTICLE 1°:
En application des articles L6122-1 et R 6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, sis avenue des
Tamaris - Aix-en-Provence (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
remplacement d'un appareil Gamma Caméra Symbia T par un nouvel appareil sur le site du Centre
hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal Aix/Pertuis, Site d'Aix, sis avenue des
Tamaris - Aix-en-Provence (13), est accordée.
ARTICLE2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré Fautorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE3 :
Conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d’un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-1 du
code de la santé publique),
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 80039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hftp4// wuw.ars.paca sante.fr Page 3/4 ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de ia notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. I est
adressé au ministre en charge de Ja santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
76360 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué
territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 23 juillet 2015
Pour le Directeur Général He l'ARS
etp
Le Directeur G
Norber
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:}/ wunw.ars.paca.sante.fr
Page 4/4