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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 60 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 85
Arrêté N °2013262-0003 - Arrêté Préfectoral n °13/ DDTM/ SA/117 en date du 19 septembre 2013 fixant le ban des vendanges pour l'AOC Muscadet au lundi 23 septembre 2013 .................................... 1
Arrêté N °2013262-0004 - Arrêté Préfectoral n °13/ DDTM/ SA/118 du 19
septembre 2013
fixant le ban des vendanges de l'AOC FIEFS VENDEENS pour les cépages Chardonnay,
Gamay Noir, Pinot Noir et Sauvignon, au lundi 23 septembre 2013
.................................... 2
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - Bretagne/ Basse Normandie/ Pays de Loire Arrêté N °2013243-0001 - ARRETE DU 31 AOUT 2013 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR LECHEVALLIER DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE- NORMANDIE, PAYS DE LA LOIRE A MONSIEUR PAILLART
.................................... 3
Arrêté N °2013243-0002 - ARRETE DU 31 AOUT 2013 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR LECHEVALLIER DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE- NORMANDIE, PAYS DE LA LOIRE A MONSIEUR MOUOPOCK DOM
.................................... 5
Arrêté N °2013243-0003 - ARRETE DU 31 AOUT 2013 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR LECHEVALLIER DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE- NORMANDIE, PAYS DE LA LOIRE A MADAME VERNET- THOMINE
.................................... 7
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013256-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-431 accordant une dérogation spécifique
aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes .................................... 9 dbersé + Égatirs+ Pratsratts
RÉFLELIQUE FRAN LAN
PREFET DE LA VENDEE
#: .
et de la à Mer de ja VENDEE
Arrêté N° 13/DDTWISA/17
fixant le ban des vendanges (muscade)
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU. la circulairé du ministère de l'agriculture.et de Jaforêt.en..date. du 25 septembre 1979._relative_ à | l'application dés procédirés d'autorisation d'enrichissement des vins,
VU le décret n° 79868 du 4 octobre 1979 et l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979 relatifs à ja fixation | de la date de début des vendanges,
VU l'article D,644:24 du Codé Rüral,
VU les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Muscadet » et « Muscadet-Cotes de Grandlieu »,
VU les inventaires de maturité établis par l'institut national de l'origine et de la qualité, unité Territoriale Ouest Site de Nantes (LN.A.O,.) er date du 16 septembre 2018,
JE} l'avis du SDAOC Müscaret.
SUR proposition du Délégué Territorial dé l'IN.A O., en date du 19 septembre 2013, SUR proposition du Directeur Départemental des Térritoires et de là Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 17: Le ban des vendanges est fixé commie suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne
+A.0.C. Muscadet (suivi ou non de la mention « sur lie »),
au lundi 23 septembre 2013.
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus: précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de "NA O,.
ogation de l'INAO ne Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dér pourront avoir droit aux appellations mentionnées à Particle ler du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de Ja Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Terriloires et de la Mer de ta Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de là Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, | e Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 septembre 2013
LE PREFET Pour le le Pr, _
Érèté N° 1% IDD TM ts At 4ÿ Jean-Michel JUMEZ
Fixantle bah des vendanges (muscadet}
Arrêté N°2013262-0003 - 20/09/2013 Page 1 me à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREPET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 13/DDTM/SA/118
fixant le ban des vendanges (Fiefs Vendéens) pour le Département de la Vendée
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la circulaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 25 septembre 1979 relative à l'application des procédures d'autorisation d'enrichissement des vins,
VU le décret n° 79.868 du 4 octobre 1979 et l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979 relatifs à la fixation de la date de début des vendanges,
VU le Code Rural et notamment les articles D.645-6,.
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée FIEFS VENDEENS, VU les inventaires de maturité établis par l'institut national de l'origine et de la qualité, unité Territoriale Ouest — Site de Nantes (I.N.A.0.) en date des 9 et 10 septembre 2013, VU l'avis de Monsieur le Délégué Territorial de l'I.N.A.O., en date du 19 septembre 2013, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1° - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l'appellation d'origine contrôlée FIEFS VENDEENS :
— au lundi 23 septembre 2013 pour les cépages Chardonnay, Gamay Noir, Pinot Noir et
Sauvignon.
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper ces dates, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 septembre 2013.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Lo Secrétaire Général
de ta Préfecture da la Vendée PR | |
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N° 13 /DDTM/SA/118
Fixant le ban des vendanges (Fiefs Vendéens)
Page 2 Arrêté N°2013262-0004 - 20/09/2013 SS
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DE L'ADNONISTRATION PENITENTFIAIRE
DIRECTION INTÉRREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIMRES DE
BRETAGNE.-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PAIÏLLART en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation | de la VENDEE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en Ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 20 F2
Vu l'arrêté du 23 août 2013 du Directeur de F Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 23 janvier 2009 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Philippe PAILLART à compter du 23 février 2009 en qualité de Directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la J ustice du 2 août 2012 de nomination et de prise de fonction de Madame DEMMER Aurélie à compter du 3 septembre 2012 en qualité de Direc- trice pénitentiaire d’insertion et de probation, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée
Arrêté N°2013243-0001 - 20/09/2013 Page 3 Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Philippe PAILLART, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou déci- sions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au ser- vice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Philippe PAILLART, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DEMMER Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
Fait à Rennes, le 31 août 2013
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
süe-la Loire Co
DSP RENNES
+8 Die, rue de Chétion
US 2812
3SC2É RENNES CEDEX
Téléphones : 07 68 28 89 60
Fax: O2 99 53 86 27
Page 4 Arrêté N°2013243-0001 - 20/09/2015 RÉPURLARGUE FRANEAEGE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENFFENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-CASSE-NORMANDIEPAYS DE LOIRE
Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE SUR YON
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-23 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Admimistration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEV ALLIER en qualité de Directeur Interré- oional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 23 août 2013 de la Directrice de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 janvier 2008 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM à compter du 7 février 2008 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de La Roche sur Yon
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du TS juin 2010 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 9 août 2010 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de La Roche sur Yon
Arrêté N°2013243-0002 - 20/09/2013 Page 5 Arrête :
Article ler
Monsieur Vves LECHEV ALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon, pour tout acte ou décisions relatifs à fa gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de La Roche sur Von, ainsi qu'aux rela- tions partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de La Roche sur Yon, et ce dans la Hmite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Bertin MOUOPOCE DOM, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Georges LAVAL Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de La Roche sur Yon.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée.
Fait à Rennes, le 31 août 2013
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Bretagne, Basse-Normandie eb PAGE otre RS ‘ | “ : 2 L ke ne
DISP RENNES
F8 ts. rue de Chéttion
CS 33 434
388 RENNES CEDEX
Félémhons : 07 08 26 89 GG
Fax : 02 99 53 86 27
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DE L'ADMINISTRATION PENFFTENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIURES DE
BRETAGNE BASSE-NORMANDRIE-PAYS BE LOIRE
Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Madame Nathalie VERNET-THOMINE en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de FONTENAY LE COMTE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-0
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avrii 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 23 août 2013 de la Directrice de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et Pays de la Loire}
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 avril 2013 de nomination et de prise de fonction de Madame VERNET-THOMNE à compter du 1° juillet 2013 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay le Comte.
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 4 juillet 2071 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Frédéric TOUSSAINT à compter du 5 septembre 2011 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Fontenay le Comte.
Arrêté N°2013243-0005 - 20/09/2013 Page 7 Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Madame Nathalie VERNET-THOMINE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle où collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Fontenay le Comte, ainsi qu'aux re- lations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Madame Nathalie VERNET-THOMINE, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric TOUSSAINT, Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Fontenay le Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de a Vendée
Fait à Rennes. le 31 août 2013
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
LUSP RENNES
18 bis, rue de Chéélion
CS 23 431
SO + RENNES CEDEX
Téléphone : 02 86 45 RG 60
Fax : O2 89 ES 88 27
Page 8 Arrêté N°2013243-0005 - 20/09/2015 w EL ft À |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-431
Accordant une dérogation spécifique aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et 2 ; D 131-1 à D
131-10 ; D 133-10 à D 133-14 :
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne, et notamment son annexe Î :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
rassemblement de personnes ou d’animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006)
relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société HELIFIRST, reçue le 5 septembre 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du
12 septembre 2013 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 9 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société HELIFIRST est autorisée à effectuer des prises de vues
aériennes au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour des opérations réalisées selon les règles de vol à vue, de jour uniquement, dans le cadre du documentaire télévisé « Vendée et Pays Nantais » pour l’émission « Des Racines et des Ailes », du 16 septembre au 16 novembre 2013.
29 rue Delille - SS922 La Roche-sur AS 1#2P 65000 Bi AVES lécopie : 02 ST OS SI 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 9 Cette mission sera effectuée avec les aéronefs dont la liste m’a été transmise, jointe à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 2 - Prescriptions aéronautiques
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Les appareils utilisés pour ces activités seront:
Aéronefs N° de série Immatriculation
Ecureuil biturbine AS 355 N 5320 F-GMBA
Ecureuil biturbine AS 355 N 5358 F-GMBL
Les pilotes autorisés suivant leurs compétences seront :
Noms n° de licence
Félismino GOMES CLARO F-LCH00203091
Jean-Christophe BEAUVILLIER F-LCH00157984
Jean-Philippe PELLETIER F-LCH00028732
Cette dérogation aux règles de survol ne fera pas obstacle :
- aux dispositions de l’article R 131-1 du Code de l’Aviation Civile qui stipulent que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- aux règles de l’air inscrites dans l’article 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 qui mentionne que les aéronefs doivent voler « à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens en surface ».
Pour l’exécution de cette mission, le survol sera effectué à la hauteur minimale de 1000ft/sol (300 m/sol).
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des difiérentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Page 10 Arrêté N°2013256-0001 - 20/09/2013 Les aéronefs utilisés devront avoir impérativement un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière,
ARTICLE 3 - Rappels concernant les prises de vues aériennes
Conformément à l’article D133-10 du Code de l’Aviation Civile, les pilotes devront s'assurer que les sites survolés ne sont interdits à la photographie aérienne.
De plus, les opérateurs ne possédant pas la nationalité française ou effectuant des prises de vues en dehors du spectre visible devront être titulaires d’une licence de prise de vues aériennes délivrée conformément au décret 90-480 du 12 juin 1980.
ARTICLE 4 - Dispositions réglementaires complémentaires concernant les vols sous dérogation
Un manuel d'activités particulières (MAP) devra être déposé auprès de la Délégation Régionale de la DSAC compétente. Une copie de ce manuel sera présent à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application,
Ce MAP doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.
ARTICLE 5 - L’inobservation par les pilotes de l’une des conditions imposées ci- dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
15 SEP, 2013 Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet. SNA VE,
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ANNEXE 1
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en dérogation spécifique aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
Société HELIFIRST
Prises de vues aériennes de la Vendée et du Pays nantais
du 16 septembre au 16 novembre 2013
1. Préambule
Un avis favorable pour une dérogation spéciale et temporaire aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes est délivré du 16 septembre au 16 novembre 2013 inclus, à la société Helifirst, ci- après dénommée l'exploitant et sise : Héliport de Paris — 23 rue henry Farman — 75015 PARIS
Cet avis s'applique aux seules fins d'exécution de la mission de prises de vues aériennes au-dessus de la Vendée et de la Loire-Atintique, dans les conditions techniques particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2. Conditions techniques
2.1. Appareils
| Type | Immatriculation | Remarques
| AS 355 N | F-GMBA | Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
| AS 355 N | F-GMBL | Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
Conformément à l'annexe 1 — chapitre 3.1.2 de l'arrêté du 3 mars 2006, les performances de l'hélicoptère doivent permettre de faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés.
2.2. Pilotes
Identité Titre et numéro de licence
GOMES CLARO Felismino FRA.FCL.CH00203091
BEAUVILLIER Jean-Christophe FRA.FCL.CH00157984
PELLETIER Jean-Philippe FRA.FCL.CH00028732
3. Conduite du vol
3.1 Le vol en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes n'est autorisé qu'au dessus du cheminement et de la zone de travail prévus par l'opérateur, conformément à [a carte jointe en annexe 2 et exclusivement aux fins d'exécution de l'opération concernée. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
3.2. Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens traversés ainsi que les zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Eve | derrhocemrertdsate 02.14
Arrêté N°2013256-0001 - 20/09/2013 Page 135 3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
3.9.
. Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957, du 17 novembre 1958 ou au paragraphe 4.6 a) de l'annexe 1 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié.
Conformément à l'annexe 1 — chapitre 3.1.2 de l'arrêté du 3 mars 2006 « les aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes où autres agglomérations, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface »
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol. Le vol stationnaire est exécuté dans une configuration permettant l'atterrissage, en toutes circonstances, sur une aire de recueil en cas de panne moteur.
Les pilotes devront prendre connaissance des SUP AIP en vigueur et des NOTAMSs concernant le vol envisagé.
L'opérateur consulta le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin de recueillir les consignes opérationnelles (sna-o.ct@aviation-civile.gouv.fr).
Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, les licences et les qualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le pilote doit notamment être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
Les survols ne s'effectueront que par conditions météorologiques de vol à vue, de jour (arrêté du 3 mars 2006 — annexe | - chapitre 3.9 « Règles de l'air »).
Hauteur de survol à respecter lors des opérations
Pour l'exécution de cette mission, le survol est effectué à la hauteur minimale de 1000ft/sol (300m/sol).
Les réductions de hauteurs ne sont pas valables pour le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, des maisons d'arrêt.
5, Activités particulières
2.1.
5.2.
9.3.
5.4.
Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent.
Les pilotes doivent être formés à l'activité particulière qu'ils pratiquent et avoir suivi les formations complémentaires requises par l'exploitant.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l'Exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef. Ce manuel doit comporter une partie sur l'activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d'expérience récentes exigées de l'équipage ainsi que la répartition des tâches entre les membres de l'équipage pour cette activité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en relation avec le travail aérien à effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières.
5.5 Conformément à l'article D 133.10 du code de l'Aviation civile, il appartient au pilote ou à son employeur de s'assurer que les sites survolés ne sont pas interdits à la photographie aérienne. Les opérateurs ne
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possédant pas la nationalité française ou effectuant des prises de vues en dehors du spectre visible devront être titulaires d'une licence de prise de vus aériennes délivrée conformément au décret 90-480 du 12 juin
1990.
5.6. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles D 133- 10 à D133-14 du code de l'Aviation civile.
6, Information de la Police de l'Air et des Frontières
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Police aux Frontières de Rennes (par téléphone :02.99.35.30.10 ou par télécopie : 02.99.30.80.28) .
7 — Information des maires des communes survolées
Le déroulement de cette opération devra faire l'objet d'une information préalable par le donneur d'ordre auprès des maires des communes concernées.
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