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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°39/2011 Présents : 18
OBJET : TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE Excusés : 4 D’ELECTRICITE Pouvoirs : 3
Votants : 21
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2011
L'an deux mille onze, le mercredi vingt-huit septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le seize septembre 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Hélène GARDET qui a donné pouvoir à Laurence MARGAILLAN, Danièle MAINCENT, Claudine NAVARRO qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Loi NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
À une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème :
• 0,75 € par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
• 0,25 € par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
Les collectivités et leurs groupements auront la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur.
Il indique que le coefficient est actuellement de 8%. Les textes laissent la possibilité aux Communes de porter ce coefficient à 8,12. D’importants travaux de modernisation du réseau d’électricité ont été réalisés récemment dans le village. D’autres extensions, renforcements ou enfouissements vont être entrepris, en raison des créations de nouveaux logements dans les secteurs identifiés par le PLU. Ces travaux sont directement à la charge de la Commune, c’est le cas du programme « les Héliotropes » nécessitant des travaux d’extension et de renforcement du réseau dont le coût s’élève à plus de 10 000 euros et du programme d’accession sociale à la propriété en cours d’élaboration. Dans ces conditions, il apparait opportun de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,12. Ce choix doit être adopté par le Conseil Municipal avant le 1er octobre 2011 pour entrer en application au 1er janvier 2012.
• Vu l’article 23 de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
• Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
DECIDE DE FIXER à 8,12 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à partir de 2012,
DIT que ce coefficient s’appliquera à toutes les consommations d’électricité effectuées sur la Commune,
DIT que cette taxe sera assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport au barème suivant :
• 0,75 € par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères,
• 0,25 € par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
DIT que la présente délibération, après contrôle de légalité, sera transmise à Madame le Trésorier du Bar sur Loup, Receveur de la Commune.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le