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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 39 09.2013 Taxe Conmmunale SUR la Consommation Finale D'ELECTRICITE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°39/2013 Présents : 19
OBJET : TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE Excusés : 3 D’ELECTRICITE Pouvoirs : 1
Votants : 20
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize, le lundi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Claudine NAVARRO qui a donné pouvoir à Heldwige QUEMY, Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT,
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur Christian GORACCI, Adjoint aux finances, Rapporteur, informe le Conseil que l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Loi NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
À une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème :
• 0,75 € par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
• 0,25 € par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
Les collectivités et leurs groupements auront la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur.
Il indique que le coefficient est actuellement de 8,28.
Le Préfet a adressé une correspondance aux communes le 9 juillet dernier, informant de la possibilité de porter ce coefficient à 8,44.
D’importants travaux de modernisation du réseau d’électricité ont été réalisés récemment dans le village. D’autres extensions, renforcements ou enfouissements vont être entrepris, en raison des créations de nouveaux logements dans les secteurs identifiés par le PLU. Ces travaux sont directement à la charge de la Commune. Ce fut le cas du programme « les Héliotropes » nécessitant des travaux d’extension et de renforcement du réseau. Ce sera prochainement le cas d’autres projets tels que le programme d’accession sociale à la propriété du Pous.
Dans ces conditions, il apparait opportun de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,44. Ce choix doit être adopté par le Conseil Municipal avant le 1er octobre 2013 pour entrer en application au 1er janvier 2014. • Vu l’article 23 de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
• Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE FIXER à 8,44 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à partir de 2014.
DIT que ce coefficient s’appliquera à toutes les consommations d’électricité effectuées sur la Commune.
DIT que cette taxe sera assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport au barème suivant :
• 0,75 € par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
• 0,25 € par mégawatheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
DIT que la présente délibération, après contrôle de légalité, sera transmise à Madame le Trésorier du Bar sur Loup, Receveur de la Commune.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le