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Déliberation - 0462022 collecte et perception taxe consommation finale delectricite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 0462022 collecte et perception taxe consommation finale delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
046/2022
OBJET
: COLLECTE
ET
PERCEPTION
DE
LA
TAXE
SUR
LA
CONSOMMATION
FINATE
D'ELECTRICITE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 07
du
mois
de
juin
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1er
juin
2022
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Christophe
CENAZANDOT)/
Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Marine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/Gracienne
DODAN
/ Thiery-VISSIAN
/
Vanessa
BEAUJAUD
/Michaël
TRUCCHI/
Nathalie-DIGAN
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/
Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Phiippe-JANN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva-THOMMERET/
ABSENTS
REPRESENTES
: Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
par
Sabrina
DIVRY,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
par
Catherine
DINI,
Thierry
VISSIAN
par
Romain
BIANCHI,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Robert
NARDELLI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Maeva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Sandrine
GUGLIELMINO,
Philippe
JANIN,
Gracienne
DODAIN,
Stephen
VIALE,
Secrétaire
de
séance
: Kathy
NICOLAS
KAKKKKRKRKRERRRERKRERREREREREREREREEERREREREREREERRERERERERELREELRELEELEEEXEEREREREREEEREERÉRERELRELLRÉELÉLELELREHE Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2121-29,
L23332
à L23335,
L 5212-24,
L5217-1,
L5217-2
et L5217-11,
Vu
la loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2021
portant
extension
du
périmètre
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Considérant
que
l'article
L 5217-2
du
CGCT,
issu
de
la loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
disposeque
: «
La
Métropole
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
: concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
»,
Considérant
que
la Métropole
NCA
s’est
substituée
le 1°
janvier
2022
à la
commune
de
Drap
au
sein
du
SICTIAM
pour
l'exercice
de
la compétence
concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
Considérant
que
la Métropole
NCA
ne
fera
plus
partie
du
SICTIAM
à compter
du
1°
juillet
2022, Considérant
alors
que
la Métropole
NCA
sera
en
mesure
de
percevoir
la taxe
communale
Sur
la consommation
finale
d'électricité,
à l’instar
du
SDEG
puis
du
SICTIAM,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité
Considérant
que
dans
le cadre
des
travaux
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
cette
taxe
est
intégrée
dans
l'attribution
decompensation
à hauteur
de
8,5/8,5,
Considérant
alors,
pour
garantir
la neutralité
budgétaire,
qu'il
convient
de
confier
la collecte
et
la perception
de
la taxe
communale
sur
la consommation
finale
d'électricité
à la
Métropole
NCA, AR Prefecture
006-210600540-20220607-0462022-DE Reçu le 09/06/2022 Publié le 09/06/2022
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
PROCEDE
AU
VOTE,
le conseil
municipal
:
1°7
Accepte
que
la
Métropole
perçoive
la
taxe
sur
la consommation
finale
d'électricité
en
lieu
et
place
de
la
commune
de
Drap,
2°!
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
l’exécution
de
la
délibération.
KKAKKAKLKKELERKRELEREREEREREELEELEREREEEEERRÉRE
KKRERREEERERRRLRELERRELEERELRERELEEEELEREEREREEERLARERERÉRELEEÉEE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 23
Absents
: 4
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
: 23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
S
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
09/06/2022
Affichage
en
mairie
le
: 10/06/2022
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0462022-DE Reçu le 09/06/2022 Publié le 09/06/2022