Compte-Rendu - CR 2015.11.27

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Compte-Rendu - CR 2015.11.27 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015.11.27)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 27 NOVEMBRE

Le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. SKINAZI, Maire, le vendredi 27 novembre 2015.

PRESENTS : Mesdames CADIC, FORGE. Messieurs BRUNET, COMIEN, de LA ROCHEFOUCAULD, ERRARD, LARCHEVEQUE, SKINAZI.

ABSENTE EXCUSEE ET REPRÉSENTEE : Mme PAYSANT (a donné pouvoir à M. ERRARD) ABSENTE : Mme PHILIPPE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FORGE

DATE DE CONVOCATION : 19/11/2015

La séance est ouverte à 20h00

Rappel de l'ordre du jour :

° Approbation du dernier compte-rendu de conseil ;

+ __ Désignation du secrétaire de séance :

+ Nomination d'un assistant de maîtrise d'ouvrage en vue des travaux sur le réseau d'eau |

+ Compte-rendu de la réunion en Préfecture sur la loi NOTRe :

* _ Décision modificative au budget communal ;

+ Indemnité de conseil du Trésorier de Magny-en -Vexin ;

+ Montant de facturation pour les évacuations exceptionnelles vers la déchetterie :

+ Compte-rendu présenté par les délégués sur la marche des différents syndicats (PNR,

SMIRTOM....) ;

+ Questions diverses

Avant de débuter la réunion Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil

d'observer une minute de silence afin de rendre hommage

aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.

Les membres du conseil approuvent le compte-rendu de la réunion du 2 octobre 2015 qui leur a été transmis par mail.

Mme FORGE est désignée secrétaire de séance.

1. Nomination d’un assistant de maîtrise d'ouvrage en vue des travaux sur le réseau d’eau ;

Monsieur le Maire explique qu'en vue des futurs travaux sur le réseau d'eau et notamment la sortie

des compteurs sur le domaine public et la suppression du plomb il est nécessaire face à la complexité du chantier d’avoir recours à un assistant de

maîtrise d'ouvrage.

Cette personne aura les missions suivantes:

- Les études d’avant-projet et enquêtes de terrain ;

- Les études de projet :

- Les études d'exécution :

- La direction de l'exécution des contrats de travaux ;

- L'Assistance à la passation des Contrats de travaux ;

- L'Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait

achèvement.

Monsieur le Maire a rencontré M. BENAIS d'Espace i.n.g.b.

Ce dernier estime le coût prévisionnel des travaux à environ 250 000.00 € HT.

Le taux de rémunération pour la mission de maîtrise d'œuvre est fixé 6.3% soit 15 750.00 € HT

(18 900.00 € TTC).

Compte tenu qu'en 2020 (suite au vote de la Loi NOTRe d'août 2015) la compétence de la gestion de l'eau passera aux intercommunalités

dans des conditions encore inconnues les membres du conseil

ne Souhaïtent pas s'engager sur la totalité des travaux mais au contraire sur Un travail par tranches.

Il est donc plutôt envisagé de faire l'étude complète mais par la suite de faire les travaux par phases et tronçons.

Monsieur le Maire va donc de nouveau rencontrer M. BENAIS pour étudier cette faisabilité et réévaluer le coût

de la mission de maîtrise d'œuvre.2. Compte-rendu de la réunion en Préfecture sur la loi NOTRe ;

Monsieur le Maire rappelle que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a

été promulguée en août 2015.

Cette loi a redécoupé le pays en 13 régions contre 22 précédemment (d'où les élections les 6 et 13

décembre prochain).

Si plusieurs transferts de compétences se font entre les départements et les régions, au plus proche des administrés en milieu rural la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement est fixé au 1er janvier 2020.

3. Décision modificative au budget communal ;

Le FPIC est un fonds de péréquation horizontal destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des communes et leur EPCI Afin de pouvoir effectuer le mandat régularisant le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).

La somme de 3 499.00 € était prévue au budget 2015 (article 73925) hors l'avis de somme à payer s'élève à 4 654.00 €. Un virement de crédit est donc nécessaire ;

Monsieur le Maire propose donc que la somme de 1 155.00 € soit virée de l’article 678/67 à l’article

73 925/014.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil acceptent la proposition de Monsieur le Maire

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4. Indemnité de conseil du Trésorier de Magny-en —Vexin ;

Monsieur le Maire explique que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a institué une indemnité spécifique de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics. 1! fixe les conditions d'attribution et définit les critères d'octroi de l'indemnité.

Cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines

relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière ;

- l'analyse budgétaire et de trésorerie ;

- la gestion économique ;

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident :

-_ de ne pas verser l'indemnité de conseil par 0 voix pour, 7 contre et 2 abstentions :

année.

le versement de cette indemnité pourra toutefois être de nouveau porté à délibération chaque

Votants : 9 Pour : 0 Contre : 7 Abstention : 2

5. Montant de facturation pour les évacuations exceptionnelles vers la déchetterie ;

Devant la recrudescence des dépôts d’encombrants sur la voie publique, hors des dates officielles

des collectes du SMIRTOM, polluant ainsi l'environnement de la commune, les membres du conseil

décident à l'unanimité que tout dépôt d'encombrants hors dates des collectes officielles du SMIRTOM sera

désormais retiré par le service communal et donnera lieu à une facturation de 180.00 € par voyage à la

déchetterie. La facture sera adressée à l'administré par le Trésor Public.

Votants : 9 Pour :9 Contre: 0 Abstention : O06. Compte-rendu présenté par les délégués sur la marche des différents syndicats (PNR,

SMIRTOM...) ;

6.1 SMIRTOM

L'assemblée générale du SMIRTOM s’est déroulée le 22 octobre.

Des containers pour les ordures ménagères sont en vente par le SMIRTOM.

Il faut toutefois savoir que quand les collectes seront sécurisées, mécanisées et que les agents

auront interdiction de porter les poubelles ces containers seront distribués gratuitement à la

population.

Concernant la vente des calendriers par les employés de SEPUR, les habitants doivent être

vigilants face aux personnes malveillantes se faisant passer pour ces agents et

systématiquement demander une fiche de paye de moins de 3 mois.

7. Questions diverses ;

7.1 Documents d'urbanisme 37 Route de la Vallée :

Monsieur le Maire fait savoir que la mairie a reçu des documents d’urbanisme concernant le bâtiment du 37 Route de la Vallée et son éventuelle acquisition par un tiers. Face au passif complexe de ce dossier les membres du conseil souhaite que M. Hubert VIDAL qui a travaillé sur l'élaboration du PLU soit consulté pour compléter ces documents.

7.2 Courrier contentieux :

Monsieur le Maire a transmis aux membres du conseil un courrier quelque peu injurieux d’une personne à qui la municipalité a refusé un raccordement ERDF pour cause de nombreuses irrégularités au Code de l'Urbanisme.

Les membres du conseil propose que ce courrier soit soumis au Procureur de la République

pour avis et suite à donner.

7.3 Remerciements :

Monsieur le Maire remercie M. BRUNET pour l’aide qu'il a apporté à l'agent technique pour les

travaux de peinture des nouveaux volets de la mairie.

7.3 Goûter de Noël :

Le goûter de Noël organisé par le CCAS de la commune se déroulera le dimanche 29 novembre

à la salle des fêtes de Vienne en Arthies.

Suite aux évènements du 13 novembre et au plan d'urgence sur le territoire national Monsieur le Maire a contacté le Lieutenant FOURNIER de la Brigade de Gendarmerie de Magny-en-Vexin. Ce dernier lui a confirmé que la manifestation ne demandait pas d'autorisation particulière et qu'elle pouvait avoir lieu. Une patrouille de Gendarmerie passera dans l'après-midi.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Haute-Îsle, le 02/12/2015

Etabli par Mme FORGE, Secrétaire de séance Le Maire,