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Déliberation - Decision agglo 2024 02 15 D1166 DETR PAE du Jardinet Modif
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2024 02 15 D1166 DETR PAE du Jardinet Modif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Ruralité,
AA/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
15.02.2024 D1166 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2023-994 du 12 octobre 2023, reçue en sous-préfecture le 17 octobre suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 23
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
INVESTISSEMENTS 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION
D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R)
AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES
ECONOMIQUES DU JARDINET
LA SELLE LA FORGE
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 15 FEVRIER 2024
Date de mise en ligne sur le site internet 15 FEVRIER 2024 L'article L110 du Code de l'urbanisme recodifié a redéfini les principes généraux d'aménagement et d'urbanisme en mettant en avant celui d'équilibre entre développement de l'offre foncière, gestion économe du sol dans un contexte de protection des milieux naturels et des paysages, et rationalisation de la demande de déplacement.
La mise en œuvre de cette stratégie comprend l’étude puis l’aménagement du site dit du « Jardinet » sur la Commune de La Selle la Forge, présentant un potentiel foncier permettant l’optimisation urbaine, pour un site enclavé entre plusieurs unités bâties et déjà desservi pas la RD 18 et les réseaux à proximité immédiate.
L’aménagement de cette zone à La Selle La Forge de 3,52 ha permettra le développement, à terme, d’une dizaine d’ilots allant de 1 500 à 5 000 m², et ainsi de répondre aux forts besoins de fonciers économiques pour favoriser les parcours immobiliers des entreprises souhaitant se développer sur l’agglomération. En effet, avant même la réalisation des travaux, de nombreux porteurs de projets se sont déjà manifestés pour y implanter leur activité, confortant Flers Agglo sur l’identification de cette zone en entrée de ville comme stratégique pour renforcer l’activité économique.
La SHEMA, maître d’ouvrage de l’opération, intervient en qualité d’aménageur, étant titulaire d’une Concession d’Aménagement telle que régie par les articles L300-4 et L300-5 du Code de l’urbanisme, d’une durée de 20 ans. Le concédant étant Flers Agglo.
Les études de conception du projet ont tenu compte des spécificités du site pour positionner les futurs voiries et ilots. Il a été très tôt engagé une étude faune-flore afin d’identifier les espèces et secteurs à préserver. Cette étude a révélé une zone humide et des haies bocagères à préserver. Ainsi, le projet s’est articulé autour de ces invariants environnementaux et a porté une attention particulière à la préservation de ces éléments naturels.
Par ailleurs, l’aménagement du site est contraint par la présence de lignes électriques aériennes ENEDIS et la nécessité de mettre à distance les constructions.
Les travaux pour la réalisation de cette opération consistent en la viabilisation des parcelles qui seront cédées aux porteurs de projet : études préalables et bornage, viabilisation et accès, gestion des eaux pluviales, aménagement de stationnements, travaux de paysagement.
Le coût estimé des travaux s’élève à 1.507.973 € HT.
Ce projet inscrit au Budget 2024 peut bénéficier de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R), selon le plan de financement suivant :
Par décision n° D1164 en date du 8 février 2024, la décision ne mentionnait pas le lieu des travaux, à savoir la Commune de La Selle la Forge. Il convient par la présente de remédier à cette imprécision.
Montant HT Montant TTC
1 507 973,00 € 1 809 567,60 €
Etat - DETR 23% 350 000,00 € 350 000,00 €
Contrat de territoire Région et RSE 18% 270 000,00 € 270 000,00 €
FDAZA 7% 100 000,00 € 100 000,00 €
Recettes du projet 27% 405 000,00 € 405 000,00 €
Autofinancement 25% 382 973,00 € 684 567,60 €
TOTAL 100% 1 507 973,00 € 1 809 567,60 €
Aménagement du parc d'activités économiques du Jardinet - La Selle La
Forge
Plan de financement Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
15.02.2024 D1166 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président :
1 – ANNULE la décision n° D1164 du 8 février 2024.
2 - SOLLICITE la DETR au taux maximal, auprès de l’Etat, pour les travaux cités ci-dessus.
3- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
4- PRECISE que le projet ci-dessus est prévu au BP 2024.
Le Président,
Yves GOASDOUE