Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 19 février 2026

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Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 19 février 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 19 février 2026)Thèmes du document : Banque, Famille, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026

Le conseil municipal de Chazey-sur-Ain s’est réuni le jeudi 19 février 2026 à 18h30 en Mairie.

Étaient absents excusés : Fabien MUNOZ (procuration à Claire ANDRE), Clément BOZZACO (procuration à Solange GIROUD), Thierry PRAT (procuration à Clotilde DREVET) et Pauline TARPIN (procuration à Christiane BUCAILLE).

Était absente : Marine CROES

➢ Versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € – Projet culturel « Echolalie »

Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en œuvre du projet d’action culturelle territoriale « Echolalie », dédié à la petite enfance, mené en partenariat avec le Centre Culturel de Rencontre d’Ambronay et les structures locales concernées.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé que la Commune apporte un soutien financier à hauteur de 1 000 € (mille euros) afin de contribuer à la réalisation des actions artistiques prévues sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

○ D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € dans le cadre du projet « Echolalie » ;

○ D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent et à

procéder au versement de cette subvention ;

➢ Approbation du Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de la CCPA

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-28-4 ;

Vu le décret 2024-1314 du 28 décembre 2023 qui actualise la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville visée par l’article 5 de la loi du 21 février 2014, parmi lesquels figure le quartier « les courbes de l’Albarine » à Ambérieu-en-Bugey ;

Vu la délibération 2024-071 du Conseil communautaire de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain prorogeant le contrat ville pour le quartier « les courbes de l’Albarine » à Ambérieu-en-Bugey pour la période 2024-2030 ;

Vu la délibération du 16 décembre 2026 du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de la Plaine de l’Ain portant approbation de son Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 ;

Considérant que, dès lors qu’elles ont signé un contrat de ville, les Communautés de Communes doivent adopter un pacte financier et fiscal ;

Considérant que, dans le cadre du processus de validation du Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de la CCPA, chaque commune membre de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain a été consultée sur son contenu et qu’aucune observation n’a nécessité une modication du texte proposé ;

Madame le Maire indique au Conseil municipal que le Pacte Financier et Fiscal (PFF) constitue un outil stratégique qui permet, en organisant les relations entre la Communauté de Communes et ses communes membres, de mettre en adéquation les grandes orientations définies dans le projet de territoire et la répartition de la ressource financière à l’échelle du territoire communautaire.

Le PFF de la CCPA détaille ainsi plusieurs éléments constitutifs de la politique de solidarité financière de la CCPA à l’égard de ses communes membres :

o la composition et évolution des attributions de compensation (AC)

o le versement et la politique de la dotation de solidarité communautaire (DSC)

o les critères de répartition du FPIC

o le versement de plusieurs types de fond de concours en section d’investissement

o le reversement aux communes de la fiscalité

o la mutualisation des services

o la politique de la ville avec un contrat de ville de 2024 – 2030.2

Madame le Maire précise que l’adoption du présent pacte intervient en fin de mandature. De ce fait, sa portée opérationnelle sera limitée, les marges de manœuvre financière et politique étant déjà largement déterminées pour la période en cours. Cependant il revêt une utilité, celle de constituer une base de référence pour la prochaine mandature (2026-2032), en offrant aux nouveaux élus une vision consolidée des flux financiers et des relations intercommunales. Ainsi, ce pacte doit être considéré moins comme un instrument de gestion immédiate que comme un document de transition et de préparation stratégique.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le Pacte Financier et Fiscal pour 2020- 2026 tel que présenté en annexe

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

○ APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain.

➢ Service Enfance et Jeunesse : reconduction de la convention territoriale globale avec la CAF

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord prioritairement à l'échelon intercommunal entre la CAF, la communauté de communes et une ou des communes du territoire.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adaptées. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions dans les domaines de l’animation, logement, l’amélioration du cadre de vie, l’accompagnement de la parentalité, l’accès aux droits aux services et l'inclusion numérique.

L’enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de : o Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ;

o Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;

o Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ;

o Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de

financement ;

La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d’administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de pilotage sera mis en place, il fera le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités associent les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire. Afin de continuer à bénéficier du soutien de la CAF dès 2026, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE de s’inscrire dans le dispositif des CTG à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31

décembre 2030.

o AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale qui sera travaillée au niveau

du territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l'Ain.3

➢ Adoption de la convention relative au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (service ADS) avec la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’article L. 5211-4-2 du CGCT,

VU la convention relative au service commun d’instruction des actes et des autorisations relatifs à l’application du droit des sols (service ADS) proposée par la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain et approuvée en Conseil communautaire en date du 16/12/2025, Considérant la nécessité pour la commune de garantir la continuité et la qualité de l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme,

Considérant que la présente convention fixe les modalités d’adhésion, d’organisation et de fonctionnement entre la commune et la CCPA, sans transfert de la compétence urbanisme mais dans le respect de la réglementation applicable,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

○ D’adopter la convention relative au service commun d’instruction des autorisations

d’urbanisme (service ADS) avec la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain telle que présentée en séance ;

○ D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en

œuvre ;

○ De transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Ain pour contrôle de

légalité.

➢ Garantie d’emprunt Foncière d’Habitat et Humanisme

Le Maire informe le Conseil que la commune a été sollicitée par Foncière d’Habitat et Humanisme pour une garantie d’emprunt à hauteur de 80% concernant un prêt PLAI d’un montant de 130 218€, pour une durée de 40 ans, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation destiné à l’acquisition et l’amélioration d’un logement situé 47 place de la Mairie.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de prêt n°177228 en annexe signé entre FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, (14 voix pour et 2 abstentions) DECIDE :

○ D’accorder sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total

de 130218,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôt et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°177228 ; La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 104 174,40 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

○ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Casse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

○ Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.4

➢ Convention de cofinancement et de maintenance ultérieure relative à l’installation d’aménagements en faveur des modes actifs sur la RD 1084 et la RD 65C, de part et d’autre du pont de Chazey

Madame le Maire informe le Conseil municipal du projet d’aménagement en faveur des modes actifs (piétons et cycles) sur la RD 1084 et la RD 65C, de part et d’autre du pont de Chazey.

Ce projet, porté en partenariat avec le Département de l’Ain, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain et la Commune de Villieu-Loyes-Mollon, fait l’objet d’une convention fixant les modalités de cofinancement ainsi que les conditions de maintenance ultérieure des aménagements réalisés.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de ladite convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

○ D’approuver les termes de la convention de cofinancement et de maintenance ultérieure

relative à l’installation d’aménagements en faveur des modes actifs sur la RD 1084 et la RD 65C ;

○ D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent

à ce dossier ;

➢ Convention de cofinancement et de maintenance ultérieure relative aux travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le Département de l’Ain a engagé des travaux de rénovation du pont de Chazey situé sur la RD 1084.

Ces travaux comprennent notamment l’aménagement d’une voie verte destinée à sécuriser et favoriser les déplacements des modes actifs (piétons et cycles).

Ce projet est réalisé en partenariat avec la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain et la commune de Villieu-Loyes-Mollon.

Une convention de cofinancement et de maintenance ultérieure a été établie afin de définir les modalités de participation financière des différentes collectivités, les engagements respectifs des parties, les conditions de gestion et d’entretien des aménagements réalisés.

Il convient que le Conseil municipal se prononce sur l’approbation de cette convention et autorise Madame le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

○ D’approuver les termes de la convention de cofinancement et de maintenance ultérieure

relative aux travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte ;

○ D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent

à ce dossier ;