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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 30 11 2022 partie 2 1
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 30 11 2022 partie 2 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Famille,
1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-423 : Attributions de compensation prévisionnelles 2023
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
En vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire doit communiquer annuellement aux communes le montant provisoire de leurs attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de chaque année afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.
Il est à noter qu’il n’est pas prévu de transfert de compétence au 1er janvier 2023, aussi, la partie fixe des attributions de compensation reste inchangée aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
La partie variable des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement intègre les co-financements des services communs pour les communes adhérentes, à savoir : 2/3
o Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »
o Service mutualisé « Ressources Humaines »
o Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »
o Service mutualisé « Conseiller numérique »
o Service mutualisé « Prestation d’hébergement des infrastructures informatiques »
Ces attributions de compensation provisoires pour 2023 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Elles seront actualisées au cours de l’année 2023 au regard des comptes administratifs 2022 et feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Attributions de compensation prévisionnelles 2023 en section de fonctionnement :
AC définitives
pour 2022
AC
prévisionnelles
pour 2023
Chaumes-en-Retz 656 693 € 656 596 €
Chauvé 322 949 € 322 906 €
Cheix-en-Retz 52 993 € 52 970 €
La Bernerie-en-Retz 639 905 € 639 827 €
La Plaine-sur-Mer 774 777 € 774 749 €
Les Moutiers-en-Retz 265 461 € 263 692 €
Pornic 3 655 524 € 3 619 999 €
Port-Saint-Père 53 747 € 53 710 €
Préfailles 266 897 € 275 540 €
Rouans 65 337 € 65 272 €
Sainte-Pazanne 337 148 € 337 030 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 88 796 € 88 751 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 070 083 € 1 069 960 €
Villeneuve-en-Retz 527 026 € 525 262 €
Vue 36 846 € 36 815 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 814 182 € -8 783 079 € 3/3
Attributions de compensation prévisionnelles 2023 en section d’investissement :
ACI définitives
pour 2022
ACI prévisionnelles
pour 2023
Chaumes-en-Retz -71 767 -71 767 €
Chauvé -55 430 -55 430 €
Cheix-en-Retz -6 818 -6 818 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 -35 088 €
Pornic -272 555 -222 848 €
Port-Saint-Père -11 790 -11 790 €
Préfailles -61 384 -61 384 €
Rouans -19 758 -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062 -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545 -65 545 €
Vue -6 290 -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 898 099 € 848 392 €
Le bureau du 17 novembre 2022, réuni en CLECT, a approuvé le rapport des attributions de compensation prévisionnelles 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter les montants d’attributions de compensation provisoires pour les 15 communes
membres de la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » au titre de
l’année 2023, tel que présentés dans le tableau ci-dessus ;
- de mandater le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de
compensation prévisionnelles avant le 15 février 2023.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièces jointes :
Rapport des attributions de compensation provisoires 2023
Calcul détaillé annexé au rapport des attributions de compensation provisoires 2023
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-424 : Remboursement entre budgets
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil a approuvé le principe de remboursement des charges de structure et de frais de personnel entre budgets.
En effet, ces charges sont supportées soit par le budget principal soit par les budgets annexes pour le compte d’autres budgets annexes. Il convient donc de prévoir chaque année le remboursement de ces charges entre les différents budgets sur la base d’un état récapitulatif des charges concernées. 2/2
Il est proposé de modifier les modalités de remboursement comme suit :
- Un premier versement, avant le 15 décembre de l’année N, sur la base d’un état prévisionnel des charges
- Un second versement, au cours du 1er semestre de l’année N+1, correspondant à la différence entre l’état prévisionnel des charges et l’attestation de l’état définitif prenant en compte les frais réels
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à ces opérations de remboursement entre budgets
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-425 : Ouverture de crédits pour investissement 2023
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
Réglementairement, à compter du 1er janvier 2023, et ce jusqu’au vote des budgets, la Communauté d’Agglomération ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation expresse du Conseil Communautaire à l’exception des restes à réaliser.
Aussi, afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, il convient, en attendant le vote des budgets primitifs fin mars 2023 (Budget Principal et budgets annexes), d’ouvrir des crédits d’investissement dans une proportion des dépenses d’investissement inscrites en 2022.
Il est proposé de porter cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25%) des crédits d’investissement ouverts en 2022 au titre des budgets principaux et des budgets annexes. 2/2
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser l’ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25% des crédits d’investissement ouverts en 2022 au titre des budgets principaux et des budgets annexes
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Crédits d’investissements
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-426 : Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » pour l’année 2023
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
Le budget annexe « transports scolaires » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le décalage des principaux encaissements (redevances des usagers et dotations de transfert de la Région des Pays de la Loire) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures des transporteurs et des salaires des agents.
Aussi, il est proposé que le Conseil Communautaire, comme chaque année, consente une avance de trésorerie maximale de 1 200 000 € du budget principal au budget annexe « transports scolaires ». 2/2
Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2023.
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider pour 2023 l'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports scolaires » d'un montant de 1 200 000 € maximum qui devra être remboursée avant le 31 décembre 2023
- d’autoriser le Président ou son représentant à mobiliser l'avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs sur l’exercice comptable 2023.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
******************************
Conseiller absent au moment du vote de cette délibération : Mme Marie-Paule MARIE Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 33 - Pouvoirs : 6 - Votants : 39
2022-427 : Subvention 2022 du budget principal au budget annexe « transports scolaires »
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
Pour l’année 2022, un déficit de fonctionnement à hauteur de 890 000 €, couvert par une subvention du budget principal, a été prévu au budget annexe « transports scolaires ».
Compte tenu de l’évolution des coûts de transports (hausse carburants, salaires, ...) ainsi que de l’évolution du point d’indice de la fonction publique (+3,5 %), et dans l’attente du reversement des reliquats de TVA des années 2020-2021 évalué à 367 431,06 €, attendu en début d’année 2023, il convient de réévaluer la subvention de 500 000 € la portant à 1 390 000 €.
Cette dépense de 1 390 000 € est inscrite à la ligne 6573641 du budget principal 2022. 2/2
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe « transports scolaires à hauteur de 1 390 000 € conformément aux inscriptions budgétaires 2022
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-428 : Reprise sur provision au budget principal
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
Par délibération du 25 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé la constitution d’un provisionnement à hauteur de 3 000 000 € sur le budget principal pour la prise en charge du déficit futur du budget annexe Transports Scolaires.
Afin de combler le déficit de trésorerie sur le budget transport, il convient de reprendre une partie de la provision à hauteur de 1 200 000 € correspondant à 700 000 € inscrits au budget primitif 2022 et 500 000 € inscrits dans le DM n°3. 2/2
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la reprise partielle de la provision constituée par délibération n° 2021-172 du 25 mars 2021 pour la prise en charge des déficits futurs du budget annexe « transports scolaires »
- d’acter que le montant de la reprise s’élève à 1 200 000 euros et apparaîtra à l’article 7815 « reprises sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant » - d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-429 : Décision modificative n°3 – Budget PRINCIPAL 2022
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
La décision modificative n°3 du budget PRINCIPAL 2022 intègre les mouvements suivants :
En section de fonctionnement :
Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de
crédits
65 6573641 Subventions aux budgets annexes 500 000,00
78 7815 Reprise de provisions pour risques et charges 500 000,00
500 000,00 500 000,00 2/2
En section d’investissement :
Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de
crédits
23 2313 Constructions -711,35 10 10222 FCTVA 711,35
0,00 0,00
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n°3 du budget PRINCIPAL 2022
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-21-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 05-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-430 : Décision modificative n°2 – Budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE 2022
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Statuts – Transferts de compétence »
La décision modificative n°2 du budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE intègre les mouvements suivants :
En section de fonctionnement :
Chapitres Articles Objet Dépenses Recettes Mouvements de
crédits
77 774 Subventions exceptionnelles 500 000,00 011 611 Sous-traitance générale 500 000,00
500 000,00 500 000,00 2/2
VU l’avis favorable du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe TRANSPORT SCOLAIRE
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-20-BF
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Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 05-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-431 : WORK IN PORNIC – Tarifs des espaces de travail faisant l’objet d’un bail (applicables à compter du 1/01/2023)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Les premiers tarifs de location des espaces de travail du WIP ont été fixés par délibération du 26 septembre 2019, soit plus de 3 ans aujourd’hui.
Il est donc proposé de réviser les tarifs de location des espaces de travail du WIP, d’une part compte tenu du contexte actuel de forte hausse des charges (en particulier des énergies évaluées à + 75 % en moyenne) et d’autre part au regard de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 4,43% sur le deuxième trimestre 2022. Indice de référence pris en considération pour l’évolution des loyers des espaces faisant l’objet de baux au sein du WIP.
Les tarifs proposés pour 2023 sont présentés en annexe, selon les modalités arrêtées en Commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 11 octobre 2022. 2/2
VU la délibération du 5 juillet 2018 portant décision de Pornic agglo Pays de Retz de porter en
régie cet immobilier en confiant une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la SELA/LAD,
VU la délibération du 26 septembre 2019 votant les tarifs du Work in Pornic,
VU la décision du Président n°2020-137 en date du 29 juin 2020, modifiant les tarifs,
VU la délibération n° 2020-392 du Conseil Communautaire, révisant les tarifs du WIP
actuellement en vigueur,
VU l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 11 octobre 2022 et du bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les nouveaux tarifs du Work In Pornic pour les espaces de travail de travail faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2023 conformément à la grille en annexe
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Tarifs WIP
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044-200067346-20221204-2-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-432 : Partenariat avec les associations petite enfance, enfance, jeunesse : convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025
Rapporteur : Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN – Conseillère déléguée à la Jeunesse
Les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) avec les associations « Petite enfance, enfance, Jeunesse » partenaires arrivent à échéance au 31/12/2022 et doivent être renouvelées.
Cette convention assoit ses principes sur le respect de l’initiative associative et sur un partenariat basé sur la confiance réciproque et le respect de l’indépendance de chacun des signataires. Elle clarifie les rôles respectifs de chaque partie, mais aussi le fonctionnement, ainsi que les attendus de l’évaluation.
L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions « Petite enfance, enfance, Jeunesse » sur son territoire, en cohérence avec la Convention Territoriale Globale. La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention. 2/2
Au titre de l’année 2022, un montant total de 1 892 000,00€ a été accordé aux 9 associations suivantes :
AFR Chéméré, Anim'action, Arthon Animation Rurale, Croissance, La Maison du Parc, Le Calypso, Les P'tites Fripouilles, Paz'à Pas, Roule ta Bille.
La CPO, personnalisée pour chaque association, définit un montant alloué à chaque association. Dans le cadre du vote des subventions annuelles, le conseil communautaire sera amené à délibérer afin de valider le montant définitif pour l’année considérée.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le renouvellement des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2023-2025 (modèle joint en annexe) pour 8 associations.
Compte tenu de l’audit en cours, l’association Roule ta bille à La Bernerie en Retz ne présentant pas de garanties qui permettent de se projeter pour 3 années, un avenant pour une année leur sera proposé (document en annexe).
Vu l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 17 novembre et du Bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le renouvellement des 8 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, ainsi que l’avenant, et d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Projet de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO)
Récapitulatif des subventions 2022 aux associations partenaires
Avenant 3 CPO 2020-2021 association Roule ta bille
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20221204-1-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-12-2022
Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, M. Franck SULPICE, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Daniel BENARD, Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Paul-Eric FILY, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Suppléance : Mme Nadège PLACE est suppléée par M. Franck SULPICE.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 6 - Votants : 40
2022-433 : Actualisation des pénalités forfaitaires pour le service de location longue durée de vélos à assistance électrique Vélila
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
Par délibération du 3 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le renforcement de la flotte VELILA via la mise à disposition supplémentaire, par le Département, de 20 VAE et 3 vélos cargos au cours de l’année 2022. Le service VELILA dispose donc désormais d’une flotte de 100 VAE et 3 vélos cargos.
La mise en location de nouveaux VAE de type vélo cargo, depuis le 21 juin 2022, a nécessité une mise à jour du règlement et une tarification spécifique, adopté lors du conseil communautaire du 3 février 2022. 2/2
En complément, et compte tenu du coût élevé d’un vélo cargo (5000€), il est proposé aujourd’hui de créer une pénalité forfaitaire spécifique pour les vélos cargos d’un montant de 3 000 € et de conserver la pénalité de 1 000 € déjà applicable pour les VAE. Il est rappelé que ces pénalités s’appliquent dans les cas suivants :
- Vol de vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par l’abonné.
- Non restitution du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat. - Indemnisation pour frais de réparations (pièces et main d’œuvre) non prévus au contrat d’entretien, liés à une dégradation anormale et non réglés par l’abonné dans les 14 jours suivant la date de la facturation.
- Indemnisation pour vélo restitué hors d’état de marche.
Pour rappel, l’article 5 de la convention signée avec le département de Loire Atlantique le 14 décembre 2020 stipule qu’en cas de perte ou de vol du vélo, Pornic agglo Pays de Retz devra prendre en charge le remplacement du vélo. Le remboursement du vélo auprès du département se fera avec une décote de 20% par an, applicable à la date anniversaire de la mise en place du service afin de tenir compte de la vétusté.
VU les statuts de la communauté d’agglomération validés par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019,
VU la délibération n°2020-294 du 24 septembre 2020 relative à la création d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique,
VU la délibération n°2020-350 du 19 novembre 2020 relative à la modification des conditions générales de location du service de location longue durée de vélos à assistance électrique « Vélila »,
VU la délibération n°2022-30 du 3 février 2022 relative au renforcement de la flotte de VAE et l’approbation des nouveaux tarifs pour les 3 vélos cargos mis à disposition par le département,
Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » du 9 novembre et du Bureau du 17 novembre 2022 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la création d’une pénalité forfaitaire spécifique de 3 000 € pour les vélos cargos ; - d’approuver les conditions générales de location figurant en annexe ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tout document relatif à cette opération.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Conditions générales de location service Vélila
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Publication le : 04-12-2022 Acte mis en ligne le 5-12-2022