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Séance - darvoy conseil seance du 31 janvier 2020 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Darvoy. Lien du pdf (Séance - darvoy conseil seance du 31 janvier 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Banque, 2

SÉANCE DU 31 JANVIER 2020 – 19h

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L’an deux mil vingt le trente et un janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LODENET Philippe, Maire.

Conseillers présents : M. THER Michel, M. ROBICHEZ Yves, Mme TRASSEBOT Dany, M. SERVERA Guy, M. PILOU Fabrice, Mme LIZIER Céline, Mme AUGER Patricia, M. CASSEAULT Michel, Mme QUERUT Jeanine, M. CHALOPIN Michel, M. LOISEAU Patrick, M. GOUJON Bruno, M. ROUSSEAU Christian, M. SALERNO Antonio, M. BOSCAND Oliver et M. PELLETIER Jérôme

Conseillère absente ayant donné pouvoir : Mme TANCHOUX Valérie

Secrétaires de séance : M. ROBICHEZ Yves et Mme PAILLET Nathalie

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2019

Par 16 voix pour, le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la séance du 29 novembre 2019.

M. PELLETIER Jérôme et M. GOUJON Bruno étant arrivés après le vote, ils n’y ont pas pris part.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « FOURRIERE ANIMALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES

L’article L.221-24 du Code rural impose que chaque commune dispose d’une fourrière pour l’accueil et la garde des chiens et chats errants, ou, à défaut, adhère à une fourrière intercommunale. Dans le Loiret la fourrière est départementale, gérée dans le cadre d’un syndicat mixte auquel adhère la quasi-totalité des communes.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17, Vu l’arrêté des préfets du Loiret et du Loir et Cher en date du 30 décembre 2016 portant création du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret.

Considérant que la totalité des communes membres de la CCL sont également membres du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. Le montant de la cotisation annuelle, de 31 centimes par habitant, sera acquitté par la CCL et traité comme transfert de charges, c’est-à-dire déduit des attributions de compensation des communes après rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le transfert de la compétence « fourrière animale » au profit de la Communauté de Communes des Loges à compter du 1er janvier 2020.

• Prend acte de ce que l’adoption de cette compétence nouvelle impliquera la prise en charge du fonctionnement de ce syndicat par la CCL aux lieux et places de ses communes membres, ladite prise en charge étant actuellement basée sur le nombre d’habitants de la collectivité membre et fixée à 0.31€ par habitant.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONTRIBUTION AU SDIS » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES

Considérant que le transfert de la compétence « Contribution au financement SDIS » est rendu possible par la loi NOTRe,2

Considérant la demande formulée par le Président du SDIS lors de la réunion du 16 octobre 2019 de transférer à la CCL les contributions au financement du SDIS en lieu et place des communes, Considérant que ce transfert permettra au SDIS de simplifier son fonctionnement, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1424-35 et L5211- 17,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019, pour transférer à la CCL la contribution SDIS, avec un lissage linéaire sur 3 ans des charges transférées pour atteindre un montant de contribution de 30.24 € / habitant en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le transfert par la commune à la CCL, de la compétence facultative « contribution au financement du SDIS » à compter de l’année 2020,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCL

(Communauté de Communes des Loges)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des statuts de la Communauté de Communes des loges modifiés, à savoir :

 La prise de compétence « fourrière animale » à compter du 1er janvier 2020. Cette compétence nouvelle impliquera la prise en charge du fonctionnement de ce syndicat par la CCL aux lieux et places de ses communes membres, ladite prise en charge étant actuellement basée sur le nombre d’habitants de la collectivité membre et fixée à 0.31 € par habitant.

 La prise de compétence facultative « contribution au financement du SDIS » à compter de l’année 2020.

Ce transfert permettra au SDIS de simplifier son fonctionnement et transférer à la CCL la contribution SDIS, avec un lissage linéaire sur 3 ans des charges transférées pour atteindre un montant de contribution de 30.24 €/habitant en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la modification des statuts de la CCL.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 30 novembre 2018, relative au renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

L’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret donne lieu au versement d’une cotisation, fixée à 0.33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la structure adhérente, devant couvrir les frais liés à la surveillance médicale des agents ainsi que les actions réalisées sur le milieu professionnel (tiers-temps).

Considérant un taux d’absentéisme croissant enregistré sur les visites médicales et entretiens infirmiers programmés, une tarification spécifique est mise en place pour limiter les absences injustifiées des agents aux visites médicales ou entretiens infirmiers.

Le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé lors de sa séance du 27 novembre 2019, d’adopter une tarification particulière à savoir :

- 80 euros pour l’absence injustifiée à une visite médicale,

- 48 euros pour l’absence injustifiée à un entretien infirmier.3

Le recouvrement en sera assuré chaque trimestre auprès de la collectivité, sur présentation d’une facture et d’un titre de recettes établis par les services du CDG45.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des changements de grade et des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un changement de grade par voie d’intégration directe.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint technique, à compter du 1er février 2020.

Le tableau des emplois sera modifié à compter du 1er février 2020.

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation

Grade : Adjoint d’animation

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Par 17 voix pour et 1 abstention, décide la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er février 2020.

• Décide de supprimer le poste d’adjoint technique à compter du 1er février 2020.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un certain nombre de modifications dans les situations des agents de la Commune nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le tableau des effectifs du personnel ci-dessous, arrêté à la date du 1er février 2020.4

GRADE POSTES

Catégorie Effectifs Budgétaires

POURVUS

VACANTS Titulaires Non Titulaires

TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 1 1

Adjoint Administratif principal de

1ère classe C

Adjoint Administratif principal de

2ème classe C 2 2

FILIERE CULTURELLE

Assistant d’enseignement

artistique B 6 6

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’Animation C 2 2

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 2 1 1

Adjoint Technique Principal

de 1ère classe C 2 1 1 Adjoint Technique Principal

de 2ème classe C 3 3

Adjoint technique C 4 2 2

FILLIERE SOCIALE

Agent Spécialisé Principal de

1ère classe des Ecoles maternelle C 3 2 1 Agent Spécialisé Principal de

2ème classe des Ecoles maternelles C 0 0

REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AUTOROUTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Anne-Marie JOLLY, responsable du restaurant scolaire, a participé à la formation « comment bien préparer sa retraite » à Tours du 12 au 13 décembre 2019, et la formation « INFRES » chez API à la Chaussée Saint Victor le 29 janvier 2020, ce qui a entrainé des frais d’autoroute.

Il propose de prendre en charge les frais d’autoroute, pour la somme de 39.80 €.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide de rembourser les frais d’autoroute s’élevant à 39.80 €.

TROP PERҪU

Suite à une erreur administrative concernant un trop perçu, le Conseil Municipal décide d’octroyer un étalement avec l’accord de la trésorerie.

BUREAU DE VOTE DES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020

Monsieur le Maire forme le bureau de vote des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe :

• du départ de Madame Emilie TRASSEBOT assistante d’enseignement artistique à l’école de musique à compter du 1er mars 2020.

• Du départ en retraite de Madame Rosemonde LOISEAU à compter du 1er août 2020.

• Qu’un projet de règlement portant sur le compte épargne temps est en cours et sera envoyé pour avis au Comité Technique paritaire.

Le compte épargne temps permet aux agents d’accumuler des droits à congés, dans la limite de 60 jours au total.

• Qu’un état des lieux a été effectué au bâtiment du supermarché leader price, avec la présence de la gendarmerie et des représentants des propriétaires. Aucune dégradation majeure n’a été observée.

QUESTION D’UN CONSEILLER

Monsieur Jérôme PELLETIER, Conseiller, signale qu’une ampoule sur l’éclairage public route d’Orléans ne fonctionne plus. Elle sera signalée à l’entreprise pour réparation lors d’une prochaine tournée.