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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 30 04 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 30 04 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
30 AVRIL 2025
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLLIT, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Marie-Pierre MISSIOUX, Marie-Claude PAPET, Joël
COSSET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAIELOU, Sophie FAVRIOU, Marie-Laure WATIER, Christian HERAUD, Alain BORDAGE, Marie NAUDIN, Stéphane BAUDRY, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Johanny HU.
Pouvoirs : Virginie FAVIER donne pouvoir à Jean-François RENOUX, Bernard COMTE donne pouvoir à Didier JOLLET, Jérôme BILLEROT donne pouvoir à Marie-Claude PAPET, Laurent BALOGE donne pouvoir à Dominique PAYET, Frédéric BOURGET donne pouvoirà Marie-Pierre MISSIOUX, Sébastien FORTHIN donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Corinne GUYON donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Estelle DRILLAUD GAUVIN donne pouvoir à Alain BORDAGE, Daniel PERGET donne pouvoir à Michel RICORDEL, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Tony CHEYROUSE, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD.
Excusée : Liane ROBIN
Président de séance : Daniel JOLLIT
Secrétaire de séance : Thierry PETRAULT
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 MARS 2025
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26 mars est adopté à l'unanimité.
PRÉSENTATION DES ACTUALITÉS DES ALSH
Angélique CAMARA: « Nos ALSH rencontrent un beau succès puisque nous avons retrouvé nos taux d'occupation
d'avant Covid. La situation est moins évidente pour le Centre Ado et nous avons engagé une réflexion afin de dynamiser notre offre ; nous allons notamment visiter le Campus de Projets à Parthenay ».
Marie-Pierre MISSIOUX : « Je tiens à remercier la directrice et les agents du service Enfance Jeunesse pour la qualité
des propositions faites, en cohérence avec le projet de territoire et le PEDT. C'est organisé avec beaucoup de professionnalisme. Les séjours en local sont privilégiés : ces séjours constituent une belle vitrine de notre territoire. Nos enfants sont un merveilleux vecteur pour faire connaître notre territoire, Je remercie aussi la Commission Enfance Jeunesse ». +
Gwendolina CHAUVEAU : « Cette plaquette à destination des familles des communes du Haut Val de Sèvre présente l'ensemble des séjours proposés l'été prochain pour les enfants et les jeunes âgés de 4 à 17 ans. Bien que le document soit en ligne sur le site, le format papier est très apprécié par les parents. Depuis janvier, les équipes des accueils de loisirs ont réfléchi leurs séjours en tenant compte des demandes politiques et du projet de territoire : ils ont retenu un grand nombre des sites sur le Haut Val de Sèvre pour partager avec les enfants des activités et des projets nature, sportifs, culturels…et leur laisser des souvenirs de vacances, de partage et de découverte inoubliables sur des thématiques autour de la nature, du sport et de la culture.
ILy en a pour tous les âges et pour tous les goûts :
- Un camp 4 - 6 ans où les enfants vont découvrir le monde du cheval et les activités équestres au centre équestre Beausoleil d'Azay-le-Brûlé, dont le gîte a été fraichement rénové pour accueillir les groupes. - Plusieurs séjours pour Les 7 - 11 ans : dont 2 au Plan de Cherveux / St Christophe avec des activités nature et multisport, L à Saivres sur le thème du street art's avec Arti (séjour construit en partenariat avec le service culture dans le cadre du CTEAC), 1 séjour chez nos voisins du Mellois (au plan d’eau du Lambon), 2 séjours dans le Marais Poitevin dont un autour de la vie à la ferme, - Enfin pour les ados : 1 chantier jeune où les ados, au travers de 2 évènements phare du territoire (Les RIFE et festival Traverse |), vont pouvoir découvrir l'envers du décor d’un festival, le rôle des bénévoles, avoir des moments d'échanges et de partage avec des enfants d’autres pays et d’artistes conteurs. 3 séjours également sont proposés sur le mois de juillet : 2 multiactivités dans le Mellois (La Couarde) et dans la Vienne et Le traditionnel camp Surf à la Tranche-sur-Mer toujours très attendu.
Par ailleurs, Monique VAVRILLE du CIAS et Valérie SIMONNEAU avec son équipe de l'accueil de loisirs de Sainte Néomaye ont réalisé un projet intergénérationnel en 3 temps {PHOTOS / PEINTURE / CIRQUE) sur les mercredis
2024 - 2025.
Une restitution de leur atelier CIRQUE est prévue Le 28 mai à 16h30 au temple de Sainte Néomaye, et l'inauguration du projet dans son ensemble avec l'exposition photo et peinture est prévue Le 18 juin vers 17h, même lieu. Des invitations sont en cours de préparation par le service communication.
Un fil rouge destiné aux enfants du CP au CM2 des ALSH est prévu afin que les enfants créent un ou plusieurs objets roulants non identifiés (ORNI). Seront envisagées des actions autour du "rouler" (vélo, kart, mobilité, prévention routière...). Ces actions restent à déterminer sur chaque site entre directeurs et animateurs référents des actions,
DÉBAT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L'URBANISME
Rapporteur : Marie NAUDIN
Monsieur Le Président expose comme base du débat du jour, la présentation faite en commission Urbanisme et Habitat en date du 19 février 2025 et en bureau Le 5 mars 2025 et qui est annexée à la présente délibération. Il explique que le débat sur la politique de l'urbanisme constitue à la fois, un bilan de l’année écoulée et un débat sur les orientations de l’année. Il rappelle qu'il s'agit d’un débat sans vote comme en matière budgétaire.
Vu l'article L. 5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales rédigé en ces termes : «Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. » ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 pour notamment l'intégration de la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Stéphane BAUDRY: « Je trouve très intéressant la constitution du groupe de travail sur les logements vacants. Il serait intéressant de travailler aussi sur les biens sans maître ».
Marie NAUDIN : « Oui tout à fait, nous avons une expertise à apporter en la matière ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité, DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme.
OUVERTURE À L'URBANISATION DE LA ZONE ZAU DE LA PIÈCE RONDE À LA CRÈCHE Rapporteurs : Marie NAUDIN et Jérôme BILLEROT
Monsieur ie Président rappelle que la Communauté de communes a été saisie par un porteur de projet pour la réalisation d’un centre de santé sur la commune de La Crèche. Ce projet présente un intérêt collectif dans le cadre de la politique de santé de la Communauté de communes, car il permet de maintenir dans cette commune des praticiens de santé dans un contexte de vieillissement des professionnels de santé et de développer de nouvelles activités paramédicales sur Le territoire.
Ce projet trouverait place dans une zone classée 1AU dans Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le règlement actuel ne permet pas la réalisation du projet car la zone est fermée à l'urbanisation. Considérant l'intérêt collectif du projet, il est nécessaire de l'ouvrir à l'urbanisation sur une partie de 5 000 m? environ, correspondantà l'assiette du projet.
Monsieur Le Président rappelle que selon l'article L153-37, il doit prendre un arrêté pour engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Par ailleurs, l'ouverture à l'urbanisation de zones 1AU doit être menée conformément à l'article L. 153-38 du code
de l'urbanisme, qui prévoit que « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture, au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ». L'ouverture à Purbanisation d’une partie de cette zone permet de mettre en œuvre une des orientations du PADD
contenue dans le chapitre 2.1.2. relatif à une politique d'équipements renforçant l'attractivité des centralités : « Pérenniser la qualité de l'offre de services, de commerces et d'équipements apportée à la population : avec (.../..)
une offre en équipements et services de santé adaptée et harmonisée, ».
Considérant que le projet doit être implanté au centre de la ville, à proximité des commerces et services et près d’un axe routier passant, il ne peut être implanté sur un autre site, La pharmacie située sur l'avenue de Paris à 250 mètres serait délocalisée sur le site.
En outre, à La Crèche, il n’y a qu’une zone AU située rue du Pain perdu et qui a fait l’objet d'un permis d'aménager en janvier 2024 pour la réalisation d’un lotissement de 30 lots maximum. Les capacités d'accueil en zone U dans le centre-ville n’ont pas la superficie suffisante (5 000 m’environ) ni une localisation satisfaisante pour accueillir un centre de santé. Par conséquent, il ne reste plus que des possibilités de construire en zone 1AU pour répondre aux besoins de ce projet.
Concernant la faisabilité opérationnelle du projet, Le terrain est desservi par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement. Dans un certificat d'urbanisme en date de 2023, la direction de l’écogestion des routes du conseil départemental indiquait qu'aucun accès nouveau ne serait autorisé sur la RD911 qui longe le terrain au nord. Ce point devra être vérifié en 2025, Cependant, l'accès pourrait se faire par le chemin rural qui longe le terrain à l'Ouest et qui dessert le centre de secours et la station de lavage, sous réserve de confirmation par la Ville de La Crèche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-38;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a abrogé la révision n°1 et a prescrit la révision n°2 tout en définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération en date du 24 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté du Président
Considérant l'avis du bureau en date du 2 avril 2025;
Considérant l'avis de la commission urbanisme du 22 avril 2025 ;
Laetitia HAMOT : « Il ne s'agit pas du terrain sur lequel est implantée l'actuelle pharmacie mais du terrain situé à l'Est de la caserne des pompiers. Il dispose de plusieurs possibilités d'accès ».
Marie NAUDIN : « Le terrain est déjà desservi par les réseaux ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par les vice-présidents délégués, décide à l'unanimité, D’APPROUVER l'ouverture à l'urbanisation d’une partie de la zone 1AU de la Pièce ronde à La Crèche et D'AUTORISER Monsieur le Président ou un vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLUI - ESPACE MARAÎCHER ET MODALITÉS DE CONCERTATION Rapporteur : Marie NAUDIN
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre s’est dotée d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) qui prévoit en particulier de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs et l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, durables et de qualité.
Pour répondre aux enjeux du PAT, la Communauté de Communes et la ville de La Crèche souhaitent créer un espace maraicher sur 5,5 ha de foncier agricole communal.
Ce projet doit permettre d'accueillir un lieu test agricole, un ou plusieurs agriculteurs indépendants, une association d'insertion par le maraichage et un espace à visée éducative (pour le collège et les écoles). La Communauté de Communes souhaite orienter cet espace vers le maraichage diversifié mais les productions complémentaires (fruits, poules pondeuses.….) seront possibles, Les porteurs de projets devront produire en agriculture biologique ou s'en
approcher. À terme, la création de l'espace maraicher doit permettre :
+ D'accompagner l'installation de porteurs de projets en maraichage dans un environnement sécurisé;
+ De soutenir l'activité des maraichers installés à proximité et accompagner leur développement; + D’approvisionner les cantines en légumes locaux, durables et de qualité : + De servir de support pour des actions d'éducation à l'alimentation.
La création de l’espace maraicher nécessitera d'aménager le site en prévoyant des zones de productions (serres comprises), un système d'irrigation, du stockage (pour le matériel, les productions agricoles.….), des locaux (vestiaires, bureaux. .….), Paccès aux réseaux (eau, électricité, route, etc.}.
La Communauté de Communes souhaite que les premiers porteurs de projets puissent démarrer leur activité en
2025. Pour cela, les équipements situés à proximité du site (vestiaires du stade, maison des associations...) pourront
éventuellement être utilisés.
Pour concevoir l’espace maraicher, la Communauté de Communes est accompagnée par une assistance à maitrise
d'ouvrage. Ce travail comprend le dimensionnement des aménagements (espaces de production, bâtiments, matériel, infrastructures, irrigation, réseaux) et leur séquençage dans le temps. L'étude définira le montage juridique du projet et sa gouvernance. Elle inciura également des projections financières sur Les investissements à réaliser et sur es dépenses de fonctionnement. L'étude permettra ainsi de proposer le plan pluriannuel d'investissement de la Communauté de Communes pour la création de l’espace maraicher.
Cette étude est en cours afin de préciser le projet. Le calendrier et les conditions de réalisation du projet devraient
être affinés en mai. Il ressort d’ores et déjà que le classement du site dans 4 zonages différents (N, NL, UD et AUg) et leurs règles afférentes dans Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal constituent un obstacle à la mise en œuvre du projet, car la construction de serres et de bâtiments agricoles n’est pas autorisée dans toutes ces zones. Un classement uniforme serait préférable. Par ailleurs, le classement en zone NL et AUg correspondait au projet d'équipements sportifs portés par l'ancienne municipalité mais qui n'existe plus puisqu'il est remplacé par le projet de création d’un espace maraicher.
Une révision allégée est donc nécessaire pour faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Cette procédure est choisie car elle a pour objet de réduire une zone naturelle selon les termes de l’article L153-34 du code de l’urbanisme, même si le zonage envisagé pourrait être une zone agricole.
Les objectifs poursuivis par la présente révision allégée sont cohérents avec les orientations en matière d'espaces agricoles et forestiers du chapitre 2.3. du PADD :
« Donner les moyens aux exploitations agricoles de poursuivre leur activité économique
Diversifier les productions et favoriser les filières courtes et les circuits alimentaires de proximité pour
s'ancrer dans l'économie locale et réduire la dépendance extérieure »
ILn’est pas nécessaire de refaire un débat sur Le PADD dans cette procédure.
Les modalités de concertation proposées avant arrêt du projet de révision allégée sont les suivantes : + mise à disposition de l'étude de conception du projet dès qu'elle sera suffisamment avancée, à consulter au service urbanisme au siège de la communauté de communes,
e mise en place d’un recueil d'observations,
Sophie FAVRIOU : « Quel zonage proposerait-on ? »
Marie NAUDIN : «Il s'agirait d’une zone À, destinée aux activités agricoles ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants et L 103-2 ; Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a abrogé la révision n°1 et a prescrit la révision n°2 tout en définissant tes modalités de la concertation ; Vu la délibération en date du 24 avril 2024 par laquelle Le conseil communautaire a approuvé la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Vu la délibération en date du 18 décembre 2024 par laquelle Le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant l'avis de la commission urbanisme du 22 avril 2025 ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à lunanimité, D'APPROUVER les modalités de concertation, DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLU et D'AUTORISER Monsieur le Président ou un vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PEUI - LA FORTRANCHE (EXIREUIL) ET MODALITÉS DE CONCERTATION
Rapporteur: Marie NAUDIN
Monsieur Le Président explique qu'un gîte existe depuis longtemps dans le village de la Fortranche à Exireuil. C'est ur gîte de groupe qui permet l'accueil d’un grand nombre de personnes. Le site est apprécié pour sa situation à l'écart, en campagne, à proximité de la base nautique de la Touche Poupart. I! participe pleinement à la politique d'hébergement et d'accueil touristique sur le territoire en offrant un produit peu courant sur le Haut Val de Sèvre. Avec le changement de propriétaire, le projet inscrit dans le PLU! a évolué: le projet de camping est abandonné mais les locaux destinés à l'hébergement et à la salle de restauration seront étendus.
Le site est classé en zone A dans le règlement du PLUÏ et ne permet pas la réalisation du projet en l'état, car l'extension autorisée par le règlement porte sur une surface supérieure à 50 m? et ne concerne que les habitations existantes. Afin de soutenir cette activité touristique, il est donc nécessaire de faire évoluer le document d'urbanisme en créant un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil imitées).
Une révision allégée est donc nécessaire pour faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Cette procédure est choisie car elle a pour objet de réduire une zone agricole selon les termes de l’article L153-34 du code de l'urbanisme,
Les objectifs poursuivis par la présente révision allégée sont cohérents avec les orientations en termes de tourisme, de loisirs et de politique culturelle du chapitre 2.2.2. du PADD :
“Mettre en valeur le patrimoine urbain, architectural et paysager ainsi que les projets d'agrotourisme et
d'hébergement touristique (voir orientations en matière d'agriculture (Cf. Partie 2.3), de paysage, de
patrimoine (Cf. Partie 3.1) et d'espaces naturels (CF Partie 3.2}, par exemple, le Puits d'Enfer
Appuyer le développement des espaces de loisirs et des espaces à vocation touristique tels que le plan d’eau
de Cherveux.
S'appuyer sur la politique culturelle comme facteur d'attractivité et de développement économique, particulièrement en milieu rural, Un groupe de réflexion a été créé.
Soutenir les projets d’hébergements et de formation en lien avec le tourisme."
IEn'est pas nécessaire de refaire un débat sur le PADD dans cette procédure.
Les modalités de concertation proposées avant arrêt du projet de révision allégée sont Les suivantes : e mise à disposition des éléments du projet touristique, dès qu’ils seront disponibles, à consulter au service urbanisme au siège de la communauté de communes,
e mise en place d’un recueil d'observations.
Carole COQUEBLIN-GUERIN: «On mettra en place des phases de concertation préalable puis une enquête publique ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants et L 103-2;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle Le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a abrogé la révision n°1 et a prescrit la révision n°2 tout en définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération en date du 24 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal;
Considérant l'avis de la commission urbanisme du 22 avril 2025 ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l’unanimité, D'APPROUVER les modalités de concertation, DE PRESCRIRE la révision allégée n°2 du PLUÏi et D'AUTORISER Monsieur le Président ou un vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
AVIS SUR LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - PROJET DE CENTRALE SOLAIRE À SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT Rapporteur: Marie NAUDIN
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a approuvé un PCAET en 2019. Elle s’est fixée comme objectif d’être TEPOS en 2050. Depuis 2022, elle est Territoire Engagé Transition Ecologique 2 étoiles. Elle a engagé plus récemment un schéma directeur des énergies renouvelables qui sera prochainement validé.
Le projet de centrale solaire sur des terrains délaissés de l'autoroute A10 au lieu-dit l'Houmeau à Saint-Martin-de- Saint-Maixent permettrait de progresser dans la production locale des énergies renouvelables et d'améliorer l'atteinte des objectifs fixés dans les documents de planification de la transition énergétique de la Communauté de Communes.
Ce projet à l'étude depuis plusieurs années a reçu un avis favorable de la commune de Saint-Martin-de-Saint-
Maixent. il a fait l’objet d’une concertation qui s'est déroulée sans opposition. ILarrive à maturité aujourd’hui mais rencontre une difficulté qui est son classement dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Le projet s'étend sur 2 sites : l’un classé en N et l’autre classé en A. Or, le règlement de la zone À révisé en 2024 pour être rendu compatible avec le SCOT interdit les centrales solaires dans les terrains agricoles. IL apparaît dès lors nécessaire de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour permettre la réalisation de ce projet. D'une part, le site n’est pas un terrain agricole puisque c’est un délaissé de la construction de l'autoroute A10. Et d’autre part, le projet présente un intérêt général pour la communauté de communes dans le cadre de sa politique de transition énergétique.
ILest donc proposé au Conseil communautaire de donner un avis favorable pour autoriser le Président à engager
une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. Il appartient au Président de prendre un arrêté pour engager la procédure.
Lorsque le dossier sera prêt, il sera notifié aux communes, aux personnes publiques associées, à La Mission régionale
d'autorité environnementale, à la CDPENAF, Puis il fera l’objet d’une enquête publique avant d’être approuvé par le conseil communautaire,
Marie NAUDIN : « Les terrains sont en zone agricole mais ne sont pas exploités du fait de la pauvreté des sols et de
leur situation en talus. La Commune de Saint-Martin de Saint-Maixent est favorable ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R153-15 ;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a abrogé la révision n°1 et a prescrit la révision n°2 tout en définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération en date du 24 avril 2024 par laquelle Le conseil communautaire a approuvé la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2024 par laquelle Le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant Pavis de la commission urbanisme du 22 avril 2025 ; Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité, DE DONNER un avis favorable, D'AUTORISER le Président à engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
APPEL À PROJET ACTEE FONDS CHÊNE - CONVENTIONS ET CANDIDATURE SAISON 2 Rapporteur : Jean-François Renoux
Monsieur le vice-président délégué explique au Conseil Communautaire que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +. Ce programme apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d’économe de flux;
- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques ;
- Etudes techniques;
-__ Missions de maitrise d'œuvre ;
- Prestations d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation.
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet du Fonds CHENE et de la déclinaison de ses différentes saisons, le SIEDS, la Communauté de Communes de Val De Gâtine, la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté de Communes du Thouarsais, la Communauté de Communes de l’Airvaudais Val-du-Thouet, la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, la Communauté de Communes du Mellois en Poitou, la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, ont déposé plusieurs candidatures communes portées par le SIEDS en tant que coordinateur du groupement.
Pour chaque saison du Fonds CHENE, les bénéficiaires peuvent déposer un dossier de candidature pour solliciter une aide sur l’un des 5 lots décrits ci-dessus.
Un dossier de candidature à la saison 2 du Fonds CHENE est déposé. Les membres du groupement et leurs
communes pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique.
Les dépenses et aides prévisionnelles déposées dans ta candidature concernent La maîtrise d'œuvre relative aux
travaux de rénovation énergétique des bureaux du siège, selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
HT TTC TIC
Maîtrise d'œuvre 89 000 € 106 800 € | Fonds Chêne {20% sur montant HT} 17 800,00 €
FCTVA (16.404% sur montant TTC} 17 519,47 €
Autofinancement 72 480,53 €
TOTAL 89 600,00 € | 106 800,00 € TOTAL 106 800,00 €
À la suite de la sélection par Le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SIEDS coordinateur, et dont la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du groupement.
Pour chaque candidature déposée par le groupement, quelque que soit la saison, il sera nécessaire de renouveler
la signature des conventions suivantes :
- Une première convention tiant la Communauté de Communes au SIEDS et au financeur {la ENCCR) ;
- Une seconde convention liant la Communauté de Communes aux autres EPCI membres du groupement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu la délibération d'approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial en date du 27 novembre 2019,
Vu la délibération d'approbation de la candidature au fonds CHENE en tant que membre du groupement du SIEDS du 23 novembre 2023,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE VALIDER le montage et Le fonctionnement du groupement porté par le SIEDS, D'AUTORISER le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération, D'AUTORISER le Président à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’'AAP Chêne Saison 2 et D'AUTORISER le Président à signer toutes pièces ou documents afférents aux prochaines saisons de ce programme CEE ACTEE+ auxquelles le groupement constitué pourrait répondre.
PROMOTION TARIFAIRE DU SERVICE DE CYCLOVAL EN MAI 2025
Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué présente le dispositif « Mai à Vélo ». IL s’agit d’une manifestation qui se déroule tout au long du mois de mai et qui vise à favoriser La pratique du vélo. L'initiative de cette manifestation vient de plusieurs associations au niveau national et chaque collectivité développe son propre programme selon ses moyens en bénéficiant de la visibilité du réseau national.
En 2025, aura lieu la deuxième édition dans le Haut Val de Sèvre avec la participation de plusieurs communes, du
SMC et de plusieurs associations.
La Communauté de Communes a créé le service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE)
Cycloval pour permettre l'essai de VAE pendant quelques mois avant de passer à un achat. Il est donc envisagé une opération spéciale de promotion pendant la période du mois de mai afin d'encourager la pratique du vélo et la location de VAE.
Pour cela, il est proposé un tarif réduit :
° Pour tout nouveau contrat débutant pendant le mois de mai 2025 et pour tout renouvellement d’un contrat
à échéance courant mai, le premier mois sera facturé à 10€.
° Pour les nouveaux contrats, si le vélo est restitué à la fin du mois d'essai, il sera facturé plein tarif.
«Dans le cas d’un contrat en cours où la totalité du mois de mai est inclus dans la période de location, La
facturation du mois de mai 2025 sera à 10 €.
Cette opération de promotion tarifaire ne concerne que les vélos normaux. Les vélos spéciaux (cargo, rallongé et tricycle} ne sont pas concernés car ils seront mobilisés pour des animations pendant une partie de la période concernée. En dehors de ces animations, ils pourront être loués dans les conditions habituelles,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la délibération n° DE-2021-04-02B en date du 10 mars 2021 concernant la prise de compétence Mobilité ; Vu la délibération n° DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité et approuvant ses
statuts ;
Vu la délibération n°DE-2022-07-02 en date du 27 juillet 2022 portant création du service de location longue durée de vélos à assistance électrique ;
Vu la délibération n°DE-2024-07-05 en date du 24 juillet 2024 modifiant le règlement du service de location longue durée de vélos à assistance électrique ;
Vu l'avis du bureau du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Mobilité ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la modification de tarif de Cycloval pour le mois de mai 2025 et D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l'opération.
CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS DE STATIONNEMENTS VÉLOS AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la Communauté de communes exerce la compétence mobilité depuis le 1° juillet 2021. A ce titre, elle a validé son schéma directeur cyclable en avril 2023. Celui-ci détermine les itinéraires à aménager à l'horizon 2032 mais comprend aussi d’autres axes comme l'installation de stationnements
vélo. ILen existe trois types :
- les arceaux simples pour une courte durée,
- les abris ouverts,
- les consignes fermées (pour des actifs en intermodalité avec le train, le covoiturage ou le bus.)
La Communauté de communes souhaite déployer ces équipements sur l'ensemble des communes. L'objectif est de réduire l’autosolisme {une personne seule dans un véhicule) pour le remplacer par l'usage du vélo, éventuellement couplé à un autre mode de déplacement vertueux (covoiturage, bus, train) dans les trajets du quotidien, domicite- travail ou école, mais pas seulement (achats, visites).
Cette action touche donc un large public: non seulement les actifs mais aussi les retraités valides, les enfants ou adolescents. Dans ce domaine, les retours d'expériences montrent que c'est l'offre qui provoque une augmentation de l'usage : certains ne se mettent pas au vélo tant que les infrastructures adéquates ne sont pas en place.
Après un premier échange avec les communes, Le nombre d'équipements de stationnement est estimé ainsi: Type de stationnement Coût unitaire HT Nombre Coût total HT
Arceau 110 € 260 28 600 €
Abri ouvert 5120€ 4 20 480 €
Consigne fermée 12 180 € 3 36540 €
Le plan de financement est le suivant:
- Les arceaux sont pris en charge à 100 % par le budget de la régie Mobilité.
- Les abris ouverts et les consignes fermées sont éligibles à la subvention Alvéole + pour 40 % du coût HT et au volet territorial du FEDER pour 40 % du coût HT également. Le reste à charge serait de 20 % du coût HT pour la Communauté de communes, prélevés sur le budget de la régie Mobilité.
Le déploiement des installations est expressément conditionné à l'obtention des financements extérieurs.
Pour faciliter l'obtention de ces subventions et en respecter les délais courts, c'est la Communauté de communes
qui achète les équipements et en est propriétaire. Une convention entre la Communauté de communes et chaque
commune concernée est nécessaire pour organiser cette opération et préciser les engagements réciproques. {cf
modèle de convention annexé)
La Communauté de communes s'engage à formuler les demandes de subvention, acquérir les équipements, organiser leur installation avec les communes et le prestataire et verser une redevance au titre de l'occupation du domaine publie.
La commune s'engage à accepter les équipements, préparer les sites d'installation, installer ou organiser l'installation, assurer et entretenir les équipements, notamment.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la délibération n° DE-2021-04-02B en date du 10 mars 2021 concernant la prise de compétence Mobilité ; Vu la délibération n° DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération N° DE-2023-24-08 en date du 26 avril 2023 adoptant le schéma directeur cyclable Haut Val de Sèvre;
Vu l'avis du bureau du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Mobilité ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE VALIDER l'achat des équipements de stationnements vélo ; D'AUTORISER le Président à signer les conventions avec chaque commune; D'AUTORISER le Président à payer la redevance liée à l'occupation du domaine public, D'AUTORISER le Président à effectuer les demandes de financement auprès d'ALVEOLE + et du FEDER et D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération.
CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS DE STATIONNEMENTS VÉLOS AUPRÈS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU PLAN D'EAU DE CHERVEUX-ST CHRISTOPHE SUR ROC
Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la Communauté de communes exerce la compétence mobilité depuis le 1° juiliet 2021, A ce titre, elle a validé son schéma directeur cyclable en avril 2023. Celui-ci détermine les itinéraires à aménager à l'horizon 2032 mais comprend aussi d'autres axes comme l'installation de stationnements
vélo.
ILen existe trois types :
- les arceaux simples pour une courte durée,
- les abris ouverts,
- les consignes fermées {pour des actifs en intermodalité avec le train, Le covoiturage ou le bus).
La Communauté de communes souhaite déployer ces équipements sur l'ensemble des communes. L'objectif est de
réduire Pautosolisme (une personne seule dans un véhicule) pour Le remplacer par l’usage du vélo, éventuellement couplé à un autre mode de déplacement vertueux (covoiturage, bus, train) dans les trajets du quotidien, domicile- travail ou école, mais pas seulement (achats, visites). Cette action touche donc un large public : non seulement les actifs mais aussi les retraités valides, les enfants où adolescents. Dans ce domaine, les retours d'expériences montrent que c’est l'offre qui provoque une augmentation de l’usage : certains ne se mettent pas au vélo tant que les infrastructures adéquates ne sont pas en place.
Après un premier échange avec les communes, le nombre d'équipements de stationnement est estimé ainsi : Type de stationnement Coût unitaire HT Nombre Coût total HT
Arceau 110€ 260 28 600 €
Abri ouvert 5120 € 4 20 480 € Consigne fermée 12 180 € 3 36 540 €
Le plan de financement est Le suivant :
- Les arceaux sont pris en charge à 100 % par Le budget de la régie Mobilité. - Les abris ouverts et les consignes fermées sont éligibles à la subvention Alvéole + pour 40 % du coût HT et au volet territorial du FEDER pour 40 % du coût HT également. Le reste à charge serait de 20 % du coût HT pour la Communauté de communes, prélevés sur le budget de la régie Mobilité. Le déploiement des installations est expressément conditionné à l'obtention des financements extérieurs.
Pour faciliter Pobtention de ces subventions et en respecter les délais courts, c'est la Communauté de communes
qui achète Les équipements et en est propriétaire. Une convention entre la Communauté de communes et chaque
commune concernée est nécessaire pour organiser cette opération et préciser les engagements réciproques.
Le plan d'eau de Cherveux-Saint-Christophe constitue un site de loisirs important pour la commune de Cherveux. Il reçoit de nombreux visiteurs à vélo et pourrait à ce titre bénéficier du dispositif envisagé pour les communes membres de la Communauté de Communes. Etant géré par le Syndicat intercommunal du plan d’eau de Cherveux Saint-Christophe, il est nécessaire de passer une convention avec cet organisme qui précisera les engagements réciproques. {cf modèle de convention annexé).
Un dispositif de type abri ouvert pourrait ainsi être installé sur Le site pour un montant de 5 120€ HT,
La Communauté de communes s'engage à formuler les demandes de subvention, acquérir le(s) équipement(s),
organiser leur installation avec le syndicat intercommunal et le prestataire et verser une redevance au titre de
l'occupation du domaine public.
Le syndicat intercommunal s'engage à accepter le(s) équipement(s), préparer le(s) site{s) d'installation, installer ou organiser l'installation, assurer et entretenir le(s) équipement(s), notamment.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la défibération n° DE-2021-04-02B en date du 10 mars 2021 concernant la prise de compétence Mobilité ; Vu la délibération n° DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération N° DE-2023-24-08 en date du 26 avril 2023 adoptant le schéma directeur cyclable Haut Val de Sèvre ;
Vu l'avis du bureau du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Mobilité ;
Tony CHEYROUSE : « Les équipements seront implantés sur la commune de Saint-Christophe ? »
Marie-Pierre MISSIOUX : « Ils seront implantés sur le domaine appartenant au Syndicat ».
10 Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE VALIDER l'achat du (des) équipement(s) de stationnement vélo ; D'AUTORISER le Président à signer la convention avec le syndicat intercommunal du plan d’eau de Cherveux-Saint-Christophe sur Roc; D'AUTORISER le Président à payer la redevance liée à l'occupation du domaine public ; D'AUTORISER le Président à effectuer les demandes de financement auprès d'ALVEOLE + et du FEDER et D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l'opération.
VALIDATION DU TARIF DES REPAS POUR LES CRÈCHES LA CALINETTE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE Rapporteurs : Marie-Pierre MISSIOUX et Angélique CAMARA
Mesdames les vice-présidentes déléguées expliquent que pendant la période estivale, les repas des enfants de la crèche halte-garderie de St MAIXENT L’ECOLE (La Câlinette) sont élaborés et distribués par le restaurant scolaire intercommunal de LA CRECHE. Il convient donc de fixer des tarifs au remboursement des repas pour cette période.
Le prix du repas ayant fortement augmenté en 2024 par rapport à l'augmentation des coûts des denrées alimentaires, il est proposé que ce prix reste stable pour 2025, c’est-à-dire 3,85€ par enfant.
Vu l'avis de la commission enfance jeunesse intercommunale en date du 27 mars 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par les vice-présidentes déléguées, décide à l'unanimité, DE VALIDER le tarif de 3,85€ et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’IME DE VILLAINE - MISE À JOUR Rapporteur: Marie-Pierre MISSIOUX
Madame la vice-présidente déléguée rappelle que depuis 2019, le service enfance jeunesse et l'IME « Le Logis de Vilaine » ont mis en place une convention partenariale pour favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et accompagner les agents du service enfance jeunesse avec des temps de sensibilisation et d'échanges de pratiques pour accueil de ce public. L’IME prenant en charge le coût d'inscription des enfants.
ILétait convenu que la tranche de tarif retenue était la tranche 3 (la grille tarifaire étant composée de 6 tranches). La grille ayant été révisée depuis la mise en place de cette convention, elle compte aujourd’hui 8 tranches. À partir de janvier 2025, l'IME sera donc facturé par le service enfance jeunesse sur la tranche 4.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à Punanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la nouvelle convention annexée.
DEMANDE DE SUBVENTION 2025 DE LA COMPAGNIE LES EXPL'ORATEURS
Rapporteur : Roger LARGEAUD
La compagnie Les Expl'Orateurs est une compagnie artistique professionnelle créée en 2019 et basée à Azay-le- Brûlé, avec laquelle la Communauté de communes travaille régulièrement depuis sa création: accueil de spectacles, dont « Le voyage de Lulu », des ateliers de médiation artistique avec des publics de tous âges, en et hors milieu scolaire, participation au Forum culturel pour la communauté éducative, « Love and Criée » à différentes occasions sur le territoire, Par un travail de terrain de qualité reconnue régionalement, les artistes de la compagnie Les Expl'Orateurs ont su s’ancrer fortement en Haut val de Sèvre et contribuent à l'animation culturelle du territoire.
La compagnie poursuit son travail de développement, avec un projet de reconduite à Azay-le-Brûlé du « Festival Drôl’ Express », journée jeune public organisée le samedi 17 mai 2025. Les Expl'Orateurs s'engagent à y promouvoir les arts vivants auprès du jeune public dans un réel souci d'accessibilité pour tous. Parallèlement, la création du spectacle « Toundra » est achevée. Le spectacle jeune public sera accueilli dans le cadre du festival Traverse 2025, La compagnie reste investie dans la démarche autour de l'éducation artistique et culturelle coordonnée par la collectivité, Elle anime régulièrement des ateliers pour les enfants. La compagnie à choisi de travailler avec une nouvelle structure de diffusion depuis 2024, un enjeu pour la promotion et la vente des spectacles, Le bilan d’activité de la compagnie fait état d’une bonne gestion.
Le budget annuel prévisionnel 2025 de la compagnie est de 65 305 €.
1 Pour les soutenir dans leur activité, la compagnie sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de fonctionnement de 6 000 € pour l'année 2025. Les crédits sont disponibles au compte 6574.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Pavis favorable de la Commission Attractivité réunie en date du 10 avril 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le versement d’une subvention de 6 000 € à la compagnie Les Expl’Orateurs pour l’année 2025 et D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DEMANDE DE SUBVENTION 2025 DE LA COMPAGNIE DONA MEZKAL
Rapporteur: Roger LARGEAUD
La compagnie Dona Mezkal est une compagnie artistique professionnelle située à Cherveux au Siloscope, avec
laquelle la Communauté de communes travaille régulièrement depuis sa création : accueil de spectacles, ateliers de médiation artistique avec des publics de tous âges, action culturelle en milieu scolaire, coopération sur le festival Traverse !, participation au Forum culturel pour la communauté éducative,
La compagnie poursuit le développement de ses projets de création, notamment Pulsation - présenté au Festival
Traverse, ainsi que son studio d'enregistrement et le label Posada records créé en parallèle pour accompagner la
production musicale.
La compagnie lance cette année son nouveau projet intitulé « Insomnia », Elle achève la création de « Mr. Bones »,
conte musical, visant à adapter l’histoire de «Neka Ma Gute » dans des espaces plus petits, sous une forme
acoustique et légère.
La compagnie est engagée dans la dynamique d'éducation artistique et culturelle coordonnée par la collectivité,
du Forum culturel et des projets destinés aux habitants.
Le bilan d'activité de la compagnie fait état d’une bonne gestion. Le budget annuel prévisionnel 2025 de la compagnie est de 56 020 €.
Pour les soutenir dans leur activité, la compagnie sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention
de fonctionnement de 6 500 € pour l'année 2025. Les crédits sont disponibles au compte 6574.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Attractivité réunie le jeudi 10 avril 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'APPROUVER le versement d’une participation de 6 500 € à la compagnie Dona Mezkal pour l’année 2025 et D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur: Michel RICORDEL
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé la modification suivante:
poste-direction - ‘ grade - catéporie _ | temps detravail. | : date d'effet
modification du poste suite à modification du temps de travail
agent de restauration- direction | création 35h 01/05/2025
enfance jeunesse adjoint technique principal 2e cl
suppression 28,2h 01/09/2025
adjoint technique principal 2 ci
agent de restauration- direction | création 25,05h 01/05/2025
enfance jeunesse adjoint technique principal 2e cl
Suppression 35h 01/09/2025 adjoint technique principal 2e cl
ATSEM- création 32,64h 01/05/2025 direction enfance jeunesse adjoint technique principal 2e cl
suppression 35h 01/05/2025
adjoint technique principal 2e cl
création de poste
assistante administrative création 35h 01/05/2025 direction culture-médiathèque | adjoint administratif principal 1e cl
12 déprécarisation de contrat en accroissement temporaire d'activité - stagiairisation
responsable de restauration - | Création 35h 01/09/2025
direction enfance jeunesse adjoint technique
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet conformément au présent tableau.
ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE
CHÔMAGE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÈVRES
Rapporteur: Michel RICORDEL
Monsieur le vice-président délégué informe conseil communautaire que le Centre de gestion des Deux-Sèvres a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres : Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis Le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l’évolution tarifaire des prestations chômage;
Le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime : e Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
e Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
° Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
+ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ; e Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;
+ Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage.
Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées. La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre Le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier
Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour | 58,00 € / dossier du dossier après simulation :
Etude des eumuls de l'allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier F'UNEDIC
Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)
Conseil juridique 95 €/ heure
Le vice-président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la collectivité utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour Le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. I précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l'ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des
33 Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du ler janvier 2025 et approuvant la présente convention.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'ADHÉRER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par Le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre Le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion ; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion et D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.
PROCÈS-VERBAL PORTANT RÉTROCESSION DES OUVRAGES D'EAU POTABLE DU LOTISSEMENT « LE CHAMP
DES BLÉS » À EXIREUIL
Rapporteur: Michel CHANTREAU
Considérant que dans le cadre du projet de lotissement « Le champ des Blés » sur la commune d’Exireuil, La commune envisageait l’incorporation des équipements dans le domaine communal, Considérant que dans le cadre de cet aménagement, ont notamment été édifiés des ouvrages d’eau potable {réseaux et regards de branchements),
Considérant que la Régie Eau Potable de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, collectivité compétente en la matière, a été sollicitée par la commune d’Exireuil, en vue de la rétrocession des ouvrages, équipements et infrastructures assurant le fonctionnement du réseau d’eau potable du lotissement, Considérant l'intérêt la Régie Eau Potable de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de récupérer ta propriété des ouvrages précités, afin d'assurer sa compétence en matière d’eau potable, Considérant que les travaux réalisés sont recevables.
Le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre propose: + Designer, avec la commune d’Exireuil, aménageur foncier du lotissement « Le champ des Blés » à Exireuil, le procès-verbal de réception des ouvrages, précisant les modalités de transfert des ouvrages et équipements d’eau potable au profit de la Régie Eau Potable de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,
+ De préciser que le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de signature de la délibération portant rétrocession.
Vu l’article L. 5211-10 du CGCT,
Vü le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 442-8 et suivants,
Vu l'arrêté du Maire d’Exireuil en date du 9 mai 2022, accordant le permis d'aménager n° PA079114H220001,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE SIGNER, avec la commune d’Exireuil, aménageur foncier du lotissement « Le champ des Blés » à Exireuil, le procès- verbal de réception des ouvrages, précisant les modalités de transfert des ouvrages et équipements d’eau potable au profit de la Régie Eau Potable de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et DE PRÉCISER que le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de la signature de la délibération portant rétrocession.
AVENANT N°6 D'INTÉGRATION DE MINORATION FONCIÈRE À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE AVEC LA VILLE DE SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE ET L’EPFNA Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la Commune de Saint-Maixent-l'Ecole ont signé le 24 août 2021 une convention relative à trois sites de projet, dont la maîtrise foncière est assurée par l'EPFNA: un ilot situé 1, 3, 5et7 rue Taupineau, un bien situé 53 rue Chalon et un bien situé impasse des Essarts et de la Ville Dieu.
14 Le site situé impasse des Essarts et de la Ville Dieu présente une dégradation importante qui a nécessité des travaux de sécurisation d'urgence.
A l'issue de la phase de consultation des entreprises, l'avenant n°4 à la convention signé le 17 octobre 2024 a eu pour objet d'augmenter l'engagement financier à hauteur de 950 000 €, afin de prendre en compte le montant estimatif des travaux de sécurisation à venir (éventuels aléas compris) et de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2025, Le temps que la Commune procède au rachat du bien sis impasse des Essarts auprès de l'EPFNA une fois les travaux de sécurisation réalisés.
Ce bâtiment se dégradant de plus en plus, l'EPFNA a pris le parti, malgré le coût important, de poursuivre les travaux de sécurisation d'urgence du fait des risques d’effondrement des murs qui menacent d’emporter les mitoyennetés. Ces travaux ont débuté en juin 2024 et se sont achevés en décembre 2024,
En parallèle, un avenant n°5 à la convention a été signé le 17 janvier 2025 {annexe n°6) afin de définir les conditions
d'octroi de La minoration foncière de 140 000 € attribuée par le Conseil d'Administration de l'EPFNA du 9 octobre 2024,
Au 03/03/2025, l’ensemble des travaux réalisés par l'EPFNA sur ce bien a coûté au total 433 991,29 € HT (montant
engagé) dont 11 139,89 € HT de travaux de désamiantage, 398 311,40 € HT de travaux de sécurisation et 24 540 € HT d'honoraires de maîtrise d'œuvre.
Au regard des coûts importants de travaux de sécurisation d'urgence réalisés par l'EPFNA et de leur complexité, une minoration foncière complémentaire d’un montant de 83 000 € sera proposée au Conseil d'Administration du 12 juin 2025, s’ajoutant aux 140 000 € de minoration, préalablement attribués par Le Conseil d'Administration, soit 223 000 € au total sur cette opération. Ce montant représente environ 50 % du montant prévisionnel du reste à charge de la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole. La minoration foncière sera mise en œuvre sur la base du coût des travaux de sécurisation réalisés par lEPFNA, au moment de la cession du bien sis impasse des Essarts et de ta Ville Dieu au profit de la Commune de Saint-Maixent-l’Ecole.
La demande de minoration foncière complémentaire a pour objet de permettre la prise en charge d’une partie du coût des travaux de sécurisation sur la propriété cadastrée AP n° 476 et 480 sise impasse des Essarts et de la Vitle Dieu à Saint-Maixent-l'Ecole, Cette opération s’inscrit dans le programme Petites Villes de Demain et dans la convention d’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) dont ia Commune et la Communauté de communes sont signataires.
Le présent avenant (voir annexe) a pour objet de définir les conditions d'octroi de la minoration foncière complémentaire, conformément aux dispositions proposées en Conseil d'administration de l'EPFNA du 12 juin 2025.
Vu la délibération en date du 26 mai 2021 autorisant la signature de la convention opérationnelle n° 79-21-084 pour la revitalisation du centre-ville de Saint-Maixent-l’Ecole avec la Commune de Saint-Maixent-lEcole et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu les délibérations en date des 15 décembre 2021, 26 octobre 2022, 28 juin 2023, 25 septembre 2024 et 27
novembre 2024 autorisant la signature des avenants 1 et 2, 3, 4 et 5 à ladite convention opérationnelle pour La revitalisation du centre-ville,
Considérant les projets en cours et à venir dans Le périmètre de la convention et son échéance au 31 décembre 2025, Considérant que le coût des travaux de sécurisation et leur complexité ainsi que l’état des biens identifiés dans le périmètre de la convention, et notamment le bien sis impasse des Essarts (cadastré AP 476 et 480), nécessitent d'y apporter un avenant n°6,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER les termes de l'avenant n°6 à la convention opérationnelle n°79-21-084 pour la revitalisation du centre-ville entre la communauté de communes Haut Val de Sèvre, l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine et la Commune de Saint-Maixent-l’Ecole et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer l'avenant n°6 et toutes pièces relatives à cette affaire.
FONDS D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES- COMITÉ DU 14 AVRIL 2025-ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué explique que conformément au schéma de développement économique, agricole et commercial du Haut Val de Sèvre et la convention SRDEH (Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) adoptée par la commission permanente de la Région Nouvelle-
15 Aquitaine Le 13 mai 2024 et par le conseil communautaire le 29 mai 2024, a débuté la mise en œuvre des 4 dispositifs constituant le Fonds d'accompagnement des entreprises, à savoir :
+ Aide économique aux micro-projet immobiliers
+ Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises
+ Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises + Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Dans le cadre des règlements d'intervention, plusieurs demandes d'entreprises ont été déposées. Après étude des projets, Le comité d’attribution du 14 avril 2025 propose les subventions d'équipements suivantes :
Lo ter t Commune de : Pr Montant des Montant de la Bénéficiaire 2 . Nature du dispositif 2 Ut subvention
l'établissement dépenses éligibles : proposée
79260 Aide à la digitalisation et au développement de
CONCEPT PLUS LA CRECHE la communication des entreprises 4 924,00 € 984,80 €
MERCIER MEDICAL 79400 Aide à la digitalisation et au développement de SERVICES Azay-Le Brûlé la communication des entreprises 4 660,00 € 982,00 €
LTM Len cours de 19400 n Aide | CS: équipement et aux petits 21 302,94 € 300,00 €
création) Azay-Le Brûlé investissements matériels des entreprises
LOUNO MENUISERIE 79400 NH Aide à ta digitalisation etau développement de 8231,00 € 164620 € Azay-Le Brûlé la communication des entreprises
LOUNO MENUISERIE 79400 © jAïide à Tléquipement et aux petits 4 855,00 € 971,00 € Azay-Le Brûlé investissements matériels des entreprises
; 79400 Aide économique aux micro-projets L'ATELIER SOLEIL EXIREUIL immobiliers 3 680,60 € 2400,00 €
L'ATELIER SOLEIL 79400 Aide à la digitalisation etau développement de 3515,00 € 703,00 € EXIREUIL la communication des entreprises
LA TAVERNE 79400 Aide à léquipement et aux petits 17374,46 € 3.000,00 € Saint Maixent L'Ecole] investissements matériels des entreprises
Monsieur le vice-président précise que les montants des subventions proposées à chaque entreprise sont des
subventions plafonds. Le montant des subventions réellement versées sera calculé en fonction du montant des
investissements éligibles effectivement réalisés et justifiés par l’entreprise, conformément au règlement d'attribution de chaque dispositif d'aide concerné validé en Comité d'attribution. il précise que Le versement de la subvention pourra aussi intervenir sur demande de l’entreprise en deux temps : + Un premier versement d’un acompte correspondant à 50 % de la subvention accordée sur présentation des devis signés,
° _ Unsecond versement correspondant au solde (50%) à l'achèvement de chaque projet sur présentation des
pièces justificatives.
Vu le traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 3511-7, L
1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024. 255.5P de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI!) et aux aides aux entreprises,
Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention,
Vu la délibération n°DE-2024-08-14B du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 25 septembre 2024 créant le Fonds d'accompagnement des entreprises,
Vu les règlements d'interventions des aides aux micro-projet immobiliers, à la digitalisation et au développement
de la communication des entreprises, à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises et, à
la compétitivité énergétique des entreprises
Vu l'avis du Comité d'attribution en date du 14 avril 2025,
16 Sophie FAVRIOU : « Nous en sommes à 36 000 € d’enveloppe utilisée ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le versement aux bénéficiaires de la subvention au titre du fonds d’accompagnement des entreprises et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment les arrêtés attributifs de subventions.
CONTRACTION D'UN EMPRUNT BUDGET 40042 RÉGIE EAU POTABLE
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que d'importants investissements concernant le renouvellement des canalisations sont à prévoir sur la régie Eau Potable en 2025.
Ces investissements nécessitent la contraction d’un emprunt de 500 000€, prévu au budget primitif de 2025 de la régie.
Plusieurs propositions ont été reçues :
FAUXFLKE
CREDIT AGRICOLE CAISSE D'EPARGNE AGENCE FRANCE LOCALE
Proposition À Proposition 2 Proposition À Proposition 2 Proposition 1 Proposition 2
{amortlssement wnstant}| {édhéances constantes} Efamontissement wnstant)| {échéancœs constantes) i[amontissementconstant}| {échéances constantes)
Montant 500 069 € 5060096 500 000 500000 € stooé 500 0 é
Durée 20 ans 20 ans 20ans Dans 20 ans Dans
Faux 4,254 4,244 428% 42$t 34 254
Commission d'engagement 590,00 € 500 00 € 100,00 € 560,00 € - € €
Périodicité des échéances Trimestrielle Timestdeile Frimestrieile Frimmestielle Tririestrieile Frimestrietle
Montant lèré échéance 11600,00 € 9 333,48 € 11612,50€ 934153€ 755000 € 872463€
Montant de mière ééance 6316,88€ 9333,48€ 6317036 $34153€ 630313€ 872462€
Coût total des frais flnanclers 216675,20€ 246678,02€ 21718,€ 24722,€ 172045,31€ 157 269,60 €
iLest proposé au conseil communautaire de retenir la proposition 2 de l'agence France Locale, dans la mesure où la proposition 1 de l'Agence France Locale impacte, de façon importante, la section de fonctionnement de la régie.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par Le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE SOUSCRIRE un emprunt auprès de l’Agence France Locale aux conditions citées ci-dessus, à savoir: Montant : 500 000€
Durée: 20 ans
Taux fixe : 3.51%
Echéances constantes
Fréquence : trimestrielle
o Basde calcul: Exact/360
Et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
0
©
©
©
©
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 40042 RÉGIE EAU POTABLE
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que 2 études doivent être réalisées (génie civile et cybersécurité) dans le cadre du renouvellement de l'optimisation de l’usine de production, ainsi qu’un remboursement d’avances à une entreprise.
Les crédits n'avaient été prévus au budget primitif 2025, une décision modificative est donc nécessaire :
Investissement
RECETTES
Chapitre Nature Libetlé nature Montant
041 238 Remboursement d'avances 45 008,00 €
TOTAL 45 000,00 €
it :DEPENSES
ae Nature Libellé nature Montant
40 2315 Immobilisations en cours 45 000,00 €
020 020 Dépenses imprévues -45 000,00 €
041 2315 Immobilisations en cours 45 000,00 €
TOTAL 45 000,00 €
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la décision modificative sur le budget 400 42 Régie eau potable et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 40046 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que les dépendances de l'Auberge d’Augé ont été gravement endommagées par le sinistre survenu cet été (foudre ayant frappée le séquoia). Des mesures de sécurisation provisoires avaient immédiatement été mises en œuvre. Il convient désormais de sécuriser le site de manière pérenne.
Le coût n’ayant pas été prévu au budget, une décision modificative est nécessaire :
Fonctionnement
:RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
74 74751 GFP de rattachement 35 000,00 €
TOTAL 35 000,00 €
DÉPENSES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
o1i 615228 Entretien/répartions sur biens immobiliers | 35 000,00 €
TOTAL 35 000,00 €
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la décision modificative sur Le budget 400 46 Activités économiques et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 00 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que le financement du traitement des dépendances de l'auberge d’Augé
voté précédemment ne peut s’équilibrer que par une subvention du budget principal.
Cette subvention permet d’être versée grâce à la notification des dotations d’intercommunalité et de compensation 2025 annoncée en mars qui s'avèrent supérieures au budget voté.
Pour cela, une décision modificative est nécessaire :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
741124 Dotations d'intercommunalité 97 120,00 €
74 741126 Dotation de compensation -25 560,00 €
18 IDEPENSES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
o1i 617 Etudes et recherches 36 560,00 €
j é doté. & 65736211 subvention versée aux budgets non dotés 35 00,00€
de la personnalité morale
TOTAL 71560,00€
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’AUTORISER la décision modificative sur Le budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
RENDEZ-VOUS DE LA PARENTALITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DES DEUX-SÈVRES
Rapporteur: Yannick MAILLOU
Depuis de nombreuses années, plusieurs diagnostics ont mis en évidence notamment le manque
d'accompagnement à la parentalité sur Le territoire Haut Val de Sèvre, et en particulier sur le Saint-Maixentais où réside une forte proportion de familles fragiles.
En 2019, un réseau parentalité s'est mis en place avec l'ensemble des partenaires (AGS, PMI, ASE, RAM, crèche,
accueils de loisirs, médiathèques) afin de développer des actions. Un programme d'action ‘'parentalité” à été établi : café des parents, journées/soirées thématiques, ateliers parent/enfant. En 2021, la Communauté de Communes est associée à l'organisation de la semaine de {a parentalité, regroupant plusieurs communes du territoire. Depuis 2023, la semaine de ta parentalité devient les rendez-vous de la parentalité et s'étend sur 1 mois. Les services de la Communauté de Communes et les communes s'associent pour soutenir la parentalité tout au long de l'année et permettre aux familles de se retrouver et d'échanger sur ce sujet.
La Communauté de Communes souhaite cette année renouveler ce projet.
Les objectifs sont les suivants :
e Faciliter la rencontre entre les parents : permettre aux parents de se rencontrer, d'échanger et de partager leurs expériences.
e Soutenir, impliquer et sensibiliser Les parents : offrir des ressources notamment en proposant des rencontres avec professionnels, ce qui permet d'accéder à des conseils et des informations. + L'accès à des animations : faciliter l'accès à tous en proposant la gratuité, ce qui favorise l'accès à la culture, l'inclusion et la cohésion entre les enfants et les parents.
e Favoriser le lien entre le parent et l'enfant : renforcer le lien à travers des activités ludiques, éducatives et culturelles et soutenir l'épanouissement de tous les membres de la famille.
Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Achats d’études et de prestations de services 5902.50€ | Subvention CAF des Deux-Sèvres 4 398.33 €
Charges de personnel Autofinancement 3 245.84 €
+ Rémunération 1741.67 €
Total 7644.17 € | Total 7 644,17 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse Familiales d’Allocations Familiales pour un montant de 4 398.33 € et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
ACCÈS AU SITE DU PUITS D’ENFER POUR LES PMR - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES
Rapporteur: Daniel JOLLIT
La Communauté de Communes souhaite aménager un accès aux Personnes à Mobilités Réduites au site du Puits d’Enfer. L'objectif des travaux proposés sera de répondre aux enjeux sociaux, économiques et touristiques. En effet la zone pinède/labyrinthe est destinée à accueillir tout type de public mais « le belvédère » sur le ravin brut d'aménagement est à ce jour inaccessible PMR / poussettes.
19 Aujourd’hui le parking offre une capacité d’accueil suffisante, sans marquage au sol. Les aménagements envisagés sont les suivants :
La création/matérialisation de places PMR avec reprofilage sur revêtement et signalisation verticale
La création d’une rampe d’accessibilité avec stabilisation de la structure et revêtement type parking;
Le reprofilage du sol en place type sable compacté et correction de pente
La création d’un cheminement PMR offrant accès aux Prairies/labyrinthe/espaces pique-nique
L'installation d’un fil d'Ariane sur l’ensemble de la zone type bordure bois KKKKA
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux CD79 (50%) 7 500€
+ Décapage 1500 € Autofinancement 7 500€
° Réglage et compactage du fond de forme 4500 €
° Structure et couche de finition 7 500 €
+ Signalisation verticale/horizontale 1500 €
Total 15 000 € Total 15 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre du Contrat Ambition Deux-Sèvres (CADS} pour un montant de 7 500 € et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter Un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs
investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation
corporelle, Il peut donc s'agir:
-__ de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux...)
-_ dela réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
- d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE a décidé de réaliser la réfection des parkings Chauray et Chotard pour un montant de 124 961,57€HT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de 50 000 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 124 961,57
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 124 961,57
20 RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
SIEDS
Autre
CC HVS - Fonds de concours 50 000,00 40,01
Reste à charge de la commune 74 961,57 59,99
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l’unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE DE PAMPROUX
Rapporteur : Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c'est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle. Il peut donc s'agir:
- dela réalisation d’infrastructures {voirie, réseaux...),
- dela réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment}
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
-_ d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de PAMPROUX a décidé de réaliser Le reprofilage de voirie pour un montant de 31 961,40€HT.
Dans cette perspective, la commune solticite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de
15 845,70 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d’investissement public des communes »,
conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de La dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 31 961,40
Equipement / mobilier
Total Hors Taxes 31 961,40
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
SIEDS
Autre
CC HVS - Fonds de concours 15 845,70 50
Reste à charge de la commune 15 845,70 50
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
21 FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE DE CHERVEUX
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux
investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des
projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs
investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation
corporelle. Il peut donc s'agir:
-__ de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux...),
- de {a réalisation de superstructures (construction d'un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
-__ d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de CHERVEUX a décidé de réaliser l'acquisition d’une maison place de l’église pour un montant de 155 000 EHT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de
45 000 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d’investissement public des communes »,
conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières 155 000,00
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 155 000,00
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
SIEDS
Autre
CC HVS - Fonds de concours 45 600,00 29,04
Reste à charge de la commune 110 000,00 70,96
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D’APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
ADHÉSION À UNE CENTRALE D'ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS DÉNOMMÉE « CANUT »
Rapporteur : Didier JOLLET
La CANUT (Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms) est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP}, ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ;
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment;
Considérant l'intérêt d’adhérer à la CANUT ;
Considérant le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population:
22 Considérant que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique;
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention d’adhésion à la CANUT,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER l'adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), DE PRENDRE ACTE, qu'en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur des systèmes d’information (DS) pour représenter l'EPCI, D'AUTORISER le Président, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre et D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms {CANUT).
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT DES
EXTINCTEURS, MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, RIA ET DÉSENFUMAGE
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose au Conseil de Communauté, que la Communauté de Communes, le CIAS, les communes de LA CRÈCHE (pour le lot 1), FRANÇOIS, NANTEUIL, BOUGON, SALLES, les EHPAD de LA CRÈCHE, de PAMPROUX et la Résidence Autonomie « Le Soleil d'Or », ont souhaité s’associer afin de passer un marché d’achat d’extincteurs et de maintenance des extincteurs, RIA et désenfumage.
Cette procédure adaptée a été lancée le 7 janvier 2025 pour une remise des offres Le 2 février 2025.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
Lot 1 : Achat d'extincteurs
Lot 2 : Maintenance des extincteurs, RIA et désenfumage
Les critères de sélection des offres sont les suivants:
- Le prixsur 50 points
- Les critères techniques sur 45 points
- Les clauses environnementales : 5 points.
Cinq candidats ont répondu à cette consultation. 5 candidats pour les deux lots.
Conformément à l'article L2152-2 du Code de la commande publique, il est décidé de déclarer l'offre de la société &« EUROFEU SERVICES » irrégulière. Cette offre ne respecte pas les exigences formulées dans l'article 6.3.2 du Règlement de Consultation.
Conformément à l'article L2152-2 du Code de la commande publique, il est décidé de déclarer l'offre de la société « GESTION PROTECTION SÉCURITÉ » irrégulière. Cette offre ne respecte pas les exigences formulées dans l’article 6.3.2 du Règlement de Consultation.
La Commission d’Appels d'Offres a attribué les lots aux candidats suivants :
LOT 1 - ACHAT D’EXTINCTEURS
CHRONOFEU 3 PROTECTION ABC FEU
NOTE PRIX/50 50 35,96 45.7392
NOTE CRITÈRES TECHNIQUES/45 45 45 32
NOTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE/5 5 3.5 2
TOTALLOT1 100 84.46 79,74
CLASSEMENT 1 2 3
23 Le lot 1 est attribué au soumissionnaire « CHRONOFEU » pour un montant minimum de 2 369 € HT et un montant
maximum de 12 788 € HT pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois.
LOT 2 - MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, RIA ET DESENFUMAGE
‘CHRONOFEU 3 PROTECTION ABC FEU
NOTE PRIX/50 35.26 24 50 NOTE CRITÈRES TECHNIQUES/45 45 45 32 NOTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE/5 5 35 2 TOTAL LOT 2 85,26 7250 … 84 CLASSEMENT 1 3. 2
Le lot 2 est attribué au soumissionnaire « CHRONOFEU » pour un montant minimum de 18 860 € HT et un montant
maximum de 29 819.50 € HT pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois.
Ces marchés prendront effet à compter de la date de notification.
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 18 mars 2025.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE DÉCLARER, conformément à l’article L.2152-2 du Code de la commande publique l'offre de la Société « EUROFEU SERVICES » irrégulière ; DE DÉCLARER, conformément à l’article L.2152-2 du Code de la commande publique, l'offre de la Société « GESTION PROTECTION SÉCURITÉ » irrégulière; D'AUTORISER la notification des marchés aux entreprises retenues; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés.
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES À
MARCHÉS SUBSÉQUENTS POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET DE L'EAU
POTABLE
Rapporteur: Michel CHANTREAU
Monsieur le Président expose au conseil que la Communauté de Communes, a souhaité passer un marché de produits de traitement des eaux usées et de l’eau potable. Une première consultation a été lancée Le 22 octobre 2024, à son issue, trois lots ont été déclarés sans suite.
Une nouvelle procédure formalisée a été organisée, avec un nouvel allotissement, le 20 janvier 2025 pour une
remise des offres le 20 février 2025.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
Lot 1 : Chlorure ferrique 40% EN 888 EP - Régie assainissement
Lot 2 : Chlorure ferrique 40% EN 888 EP - Régie eau potable
Lot 3 : Acide sulfurique 96% EN 899
Lot 4 : Lessive de soude 30% EN 896 Typel
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Leprixsur 40 points
- La valeur technique sur 50 points, décomposés comme suit :
+ Qualité et pertinence du produit proposé : 20 points
+ Organisation de la commande à la livraison : 30 points
Performance en matière de protection de l’environnement : 4 points
Moyens techniques et délais de livraison en cas d'urgence : 6 points
Trois candidats ont répondu à cette consultation pour les lots 1 et 2, deux candidats pour les lots 3 et 4.
La Commission d’Appels d'Offres a attribué les lots aux candidats suivants :
24 LOT 1 - CHÉORURE FERRIQUE 40% EN 888 EP - RÉGIE ASSAINISSEMENT
KUHEMANN'ERANCE | STOCKMEIER | BRENNTAG
Note prix/40 40 37.55 28.18
Note critères techniques/50 43 41.73 40.61 Note performances en matière de protection de
l'environnement/4 4 4 4
Note moyens techniques et délais de livraison en cas
d’urgence/6 5,50 2.50 4.50
TOTALLOT: 92.50 85.78 71:29
CLASSEMENT 1 2 3
Le lot 1 est attribué aux soumissionnaires KUHLMANN France et STOCKMEIER pour un montant maximum de 40 000
€HT pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois.
LOT 2 - CHLORURE FERRIQUE 40% EN 888 EP - REGIE EAU POTABLE
KUHEMANN FRANCE |} STOCKMEIER | BRENNTAG
Note prix/40 40 30.05 29.83
Note critères techniques/50 42,50 44.23 41.61
Note performances en matière de protection de
lenvironnement/4 4 4 4
Note moyens techniques et délais de livraison en cas
d’urgence/6 5.5 2,5 45
TOTAL LOT2 92. 80.78 19:94
CEASSEMENT 1 2 3
Le lot 2 est attribué aux soumissionnaires KUHLMANN France et STOCKMEIER pour un montant maximum de
32 000€ HT pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois.
LOT 3 : ACIDE SULFURIQUE 96% EN 899
STOCKMEIER: BRENNTAG
Note prix/40 40 38.29
Note critères techniques/50 44.96 42.93
Note performances en matière de protection de l’environnement/4 4 4
Note moyens techniques et délais de livraison en cas d’urgence/6 2.5 4
TOTALLOT3 91:46 89.72
CEASSEMENT 1 2
Le lot 3 est attribué aux soumissionnaires STOCKMEIER et BRENNTAG pour un montant maximum de 33 300 € pour
une durée de 12 mois reconductible 3 fois
LoT 4 : LESSIVE DE SOUDE 30% EN 896 TYPEL
STOCKMEIER| BRENNTAG
Note prix/40 40 35.90
Note critères techniques/50 45,79 39,30
Note performances en matière de protection de l’environnement/4 4 4
Note moyens techniques et délais de livraison en cas d’urgence/6 2.5 4,5
TOTAL LOT 4 92.29 83.70
CLASSEMENT 1 2
Le lot 4 est attribué aux soumissionnaires STOCKMEIER et BRENNTAG pour un montant maximum de 27 500 € HT pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois
Ces marchés prendront effet à compter de la date de notification pour une durée de 12 mois.
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 22 avril 2025.
25 Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le conseiller délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la notification des marchés aux entreprises retenues; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et D'AUTORISER Monsieur Le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces
marchés.
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - ATTRIBUTION MARCHÉ N°2025-07 -DIAGNOSTIC DE FONCTIONNEMENT / SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX USÉES DE LA CRÈCHE
Rapporteur: Régis BILLEROT
Monsieur le Président expose qu’un marché de prestations intellectuelles, ayant pour objet la réalisation d’une étude relative au système d'assainissement collectif des eaux usées de La Crèche, a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure formalisée soumise aux dispositions de l'article L2124-1 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation a été lancée le 7 février 2025, pour une remise des offres fixée au 10 mars 2025 à 12h00.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
+ Diagnostic du fonctionnement des réseau eaux usées et de la station de traitement des eaux usées de LA CRÈCHE,
e Elaboration du schéma directeur d'assainissement visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets et les surcoûts d'exploitation qui en découlent.
Monsieur Le Président expose la décision de la commission d'appel d'offres sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points
- Le prix des prestations : 40 points
Trois candidats ont répondu à cette consultation, ie classement des offres est le suivant :
ALTEREO | ARTELIA NCA ENVIRONNEMENT.
MONTANT DE L'OFFRE 219589.00€ | 23342988€ 298 124.98 € NOTE PRiX/40 33.40 40 31.32 NOTE CRITÈRES TECHNIQUES/60 54 46 50
TOTALLOT1 87.40 86 81,32 CLASSEMENT. 1 2 3
La commission d’Appel d'Offres a donc décidé d’attribuer le marché à l’entreprise ALTEREO pour un montant de
279 589.00 € HT
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la décision de la commission d'Appel d'Offres du 22 avril 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la notification du marché à l’entreprise retenue, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer Le marché avec le fournisseur retenu et toutes Les pièces relatives à ce marché et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché,
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°2025-12 - RÉNOVATION DES BUREAUX DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Monsieur le Président expose que la consultation ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation des bureaux du siège de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, a été lancée par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique. Cette consultation a été lancée le 14 mars 2025, pour une remise des offres fixée au 7 avril 2025 à 12h00. Elle est décomposée en douze lots.
Monsieur le Président expose l'avis de la commission des marchés sur cette consultation.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points Moyens humains / 30%
Moyens matériels / 25%
26 Délais envisagés / 25%
Gestion du chantier en site occupé / 20%
- Le prix des prestations : 40 points
Le classement des offres par lot est le suivant :
Raison sociale Offre en € HT j20 points ane note 160 Classement
LOT 1 DÉSAMIANTAGE
MTP MDESAMIANTAGE 44 850,00 26,11 36 62,11 2
SARLD2M 29.274,00 40,00 48 88,00 1
N-A.E NOUVEELLE-AQUITAINE ENVIRONNEMENT Offre Irrégulière
LOT2 VRDESPVERTS
COLAS CENTRE OUEST 83 920,20 34,79 5i 85,79 3
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 72 996,88 40,00 51 91,00 2
SOC'DE: TRAVAUX PUBEICS.DU.MELLOIS 18478,81 37,21 60 97,21 x
SPIE BATIGNOLLES TP POITOU-CHARENTES 136 000,00 21,47 60 81,47 4
LOT3 DÉMOLITION GROS ŒUVRE
LEGRAND BATISSEURS 110 134,93 34,24 54 88,24 2
SARL'ENTREPRISE MACONNERIE MARY-ET'FILS 94:289,14 40,00 54 94,00 4
LOT 4 CHARPENTE BOIS INFRUCTUEUX:
LOTS COUVERTURE TUILES ZING
CAGEFER-CO 13 866,60 40,00 39 Î 79,00 | 1 LOT 6 MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS
RIDORET:MENUISERIE 201 875,00 40,00 54 94,00 1
M.POUGNAND 249 513,76 32,36 30 62,36 3
Girard 223 096,30 36,20 36 72,30 2
LOT 7 MENUISERIES INTÉRIEURES
Girard 27 983,23 40,00 42 82,00 2
ARIANA 29.008,61 38,59 54 92,59. 1
LOTS PLATRERIE INFRUCTUEUX
LOT9 |ÉLECTRICITÉ
CB ELEC 56 941,94 35,83 33 68,83 4
AMELEC 64:485;35 31,64 54 85,64 1
SAS BRUNET 59 418,00 34,33 51 85,33 2
SARL ELECTRICITE ELECTROMECANIQUE
AUTOMASTISME CELLOIS 51 000,00 40,00 36 76,00 3
LOT 10. | CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE
CB ELEC 196 922,14 40,00 36 76,00 3
SAINT ELOI FOUGERE 213 805,72 36,84 51 87,84 2
SAS:BRUNET. 244 088,00 32,27 57 89,27 4
HAYE JARRIAU 222 298,45 35,43 36 71,43 5
CEME ATLANTIQUE 232 500,00 33,88 39 72,88 4
LOT1L | REVÊTEMENTS SOLS
SOLS ET PEINTURE 20 932,32 21,29 51 12,29 2
SARL'BOUCHET-FRERES 11141,94 40,00 54 94,00 4
LOT 12 | PEINTURE
EE ë Tres Classement sans suite pour motif d'intérêt général pour défaut de définition du besoin SARL BOUCHET FRERES 19 430,65
La commission marchés propose donc d’attribuer le marché aux entreprises classées en 1° position pour un
montant global de 766 507.45 € HT, de déclarer infructueux les lots 4 - charpente bois et 8 - plâtrerie, en raison de l'absence d'offres et de ciasser sans suite pour motif d'intérêt général Le lot 12 - peinture pour défaut de définition du besoin.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis de la commission marché du 24 avril 2025,
Angélique CAMARA: « Comment se fait-il que le dernier lot n’ait pas pu être attribué du fait d’une mauvaise définition des besoins ? »
Daniel JOLLIT: «Les DCE ont été élaborés sans le quantitatif; les entreprises devaient établir cet estimatif et s'engager ».
27 Alain BORDAGE : « Par rapport à l'estimatif, comment se situe-t-on ? »
Didier JOLLET : « Nous sommes en dessous de l’estimatif d'environ 200 000 € ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE DÉCLARER les lots 4 et 8 infructueux, DE CLASSER sans suite Le Lot 12 pour motif d'intérêt général, D'AUTORISER la notification des marchés aux entreprises retenues pour un montant global de 766 507.45 € HT, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés.
Lo de do de de hé
L'ordre du jour étant épuisé, Daniel JOLEIT lève la séance à 19h45.
de de de de Pa de de de ee
Le secrétaire de s Le président,
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