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Procès Verbal - PV conseil 20 octobre 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 20 octobre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
BONSON
rer
SEmpre F0
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BONSON
DU 20 OCTOBRE 2025
PROCES VERBAL
Ouverture de séance : 19 h 00
Présents : Jean-Claude MARTIN — Florence CARELLO-Dolores PILLARD- Sandrine GAIDON-Didier FRAISSINET- Roland HUTTIER-
Sandrine GAIDON -Stephane FRASCONI- Lydie CASARA
Pouvoirs : Jocelyne Maurel pouvoir à Sandrine Gaidon- Killian FAVRE donne pouvoir à Florence Carello
Absents : Jean-Paul PITTOLA- - Michel LOZANO- Jonathan PASCUTTO- Valerie DADDIO- Isabelle CARDEAU
Secrétaire de séance : Madame Carello Florence
ORDRE DU JOUR
00- Approbation du procès-verbal de la séance du 5 mai 2025
01-Vente du presbytère lot 4-5-6
02- Petite enfance délégation SIVOM
03- Demande de subvention auprès du conseil départemental pour le projet de valorisation de la commune par l’utilisation de visites
virtuelles
04- Participation obligatoire de la commune à la mutuelle individuelle et légalisée des agents communaux
05- DM 1
06- convention de création et gestion d’un four à pain
MAIRIE DE BONSON 01 Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal : Le PRESBYTHERE
Section B n° 158 LOTS 4- 5-6
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne
lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de
proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces
conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que l'immeuble sis 20 Rue Vé Lou Bourg 06830 Bonson, appartient au domaine privé communal,
Considérant la division parcellaire effectuée par le cabinet Lugherini géomètre expert le 11 avril 2025
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien 198 000.00 euros avec une marge d'appréciation de +/- 10% établie par
le service des Domaines par courrier en date du 28/04/2025,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic
énergétique) en date du 25/04/2025,
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Bonson évalués par les agents immobiliers, soit
prix moyen estimé de 128 571.00 euros
Considérant l'évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation de ce bâtiment, et qu’il sera précisé dans l’acte
notarié que les travaux de la toiture ainsi que l'isolation phonique avec l'appartement communal mitoyen seront
exclusivement à la charge financière de l’acheteur
Considérant les offres faites auprès de l’agence immobilière Kellers Williams de 150 000 £ et 160 000.00 €
Considérant l'offre faite par monsieur Carpentier Cedric et madame Canavesa Maud de 165 000.00 euros,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales
de vente.
Le conseil municipal à l’unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
- DECIDE de l’aliénation de l'immeuble Presbytère section B 158 Lots 4-5-6 sis 20 rue Vé Lou Bourg 06830 Bonson ;
- APPROUVE le cahier des charges et notamment le prix de 165 000.00 euros qu'il y prévoit ;
- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par
vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les
conditions de droit commun.
MAIRIE DE BONSON 02 : Service public de la petite enfance — Confirmation de la délégation au SIVOM Val de Banquière.
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, met désormais à la charge des communes, depuis le 1°" janvier 2025, la
mise en œuvre du service public de la petite enfance. Elles sont désignées en tant qu’autorités organisatrices.
Les compétences attendues sont :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que
les modes d’accueil disponibles sur le territoire,
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ou les futurs parents
3. Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences 1 et 2 sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences 3 et 4 sont obligatoirement exercées par les communes de + 3 500 habitants.
Pour notre commune la compétence de l'accueil de la petite enfance est exercée, depuis de nombreuses années par le
SIVOM Val de Banquière. Les attendus visés ci-dessus sont déjà mis en œuvre par le Relai Petite Enfance que déploie le
syndicat intercommunal.
Cependant, afin d’officialiser cette activité du SIVOM au regard de la nouvelle législation, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte des 4 catégories d'obligations qui sont mises à sa charge et qui viennent d’être rappelé,
De confirmer que dans la cadre de la délégation de compétence relative à l’accueil de la petite enfance, réalisée au profit du
SIVOM Val de Banquière, c’est bien ce syndicat qui met en œuvre sur le territoire communal :
1. le recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire,
2. l’informations et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ou les
futurs parents,
3. la planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil
4. le soutien la qualité des modes d'accueil.
Le conseil municipal à l’unanimité
Pour : 10
Contre : O
Abstention : 1
- Confirme que dans le cadre de la délégation de compétence relative à l’accueil de la petite enfance,
réalisée au profit du SIVOM Val de Banquière, c’est bien ce syndicat qui met en œuvre sur le territoire
communal
MAIRIE DE BONSON 03 : Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la valorisation de la commune
par l’utilisation de visites virtuelles
Notre village compte plusieurs sites et quartiers, avec des distances parfois non négligeables, comme le quartier du Gabre
situé à plus de 15 mn du village.
Le projet permettra aux personnes de recueillir un maximum d'informations afin de préparer au mieux leur visite sur place
en repérant les lieux incontournables de notre village et réserver leur visite de l’église et ses joyaux s'il le souhaitent par
exemple.
Cette visite virtuelle comprend une vue globale du village (Vue aérienne) puis un accès à chaque point stratégique de la
commune avec les informations s’y référant.
Pour les administrés des informations sur le fonctionnement de la mairie, les documents téléchargeables et manifestations
pourront y être affichés, un réel gain pour eux également.
Ce projet sera le signal fort d’une volonté d’être un village moteur dans les nouveaux systèmes et outils de communication
et de promotion pour sa population et les visiteurs.
Le coût de ce projet est de 11 112.00 euros HT.
Nous vous sollicitons pour une aide financière de 7 408 € HT auprès du conseil départemental
Le conseil municipal à l’unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
APPROUVE la demande de subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 7408.00 euros HT du projet et
autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
04 : Régimes complémentaires de frais de santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du
personnel de BONSON
Textes de référence
- Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
- Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
- Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
À
MAIRIE DE BONSON obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Présentation du contexte
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics territoriaux, à compter du
1° janvier 2026, de participer au financement de garanties minimales destinées à couvrir les risques Frais de Santé de leurs
agents.
Parallèlement, l'accord, signé le 11 juillet 2023, à l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apporte
des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance et ouvre en parallèle des discussions sur les contours des futurs
régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation
à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
Pour autant et à ce jour en matière de couverture des frais de Santé, la participation mensuelle minimale des employeurs
territoriaux est fixée, à compter du 1° janvier 2026, à 50 % d’un montant de référence fixé à 30€, soit une participation
minimale à hauteur de 15€ par agent et par mois et les garanties minimales (ou garanties « plancher ») qu'un contrat de°
complémentaire santé doit proposer aux agents sont constituées du panier de soins de référence, déterminé par le décret n
2022- 581 du 20 avril 2022.
Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en situation d’arrêt de
travail, d’attractivité du secteur public, d'équilibre financier et de dialogue social, le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et les organisations syndicales représentatives du Département des Alpes-
Maritimes ont souhaité mutualiser la mise en œuvre et le suivi des garanties Frais de Santé pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés du département.
Dans le souci d'assurer une couverture des frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2026, le conseil
municipal par délibération du 20 octobre 2025 après avis du CST a donné mandat au Centre de gestion de des Alpes-
Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du Risque Santé des agents à
effet du 1°’ janvier 2026.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs
publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la
catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Le conseil municipal à l’unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
Participe en tant qu’employeur au régime de Frais de Santé à adhésion facultative
MAIRIE DE BONSON Option participation identique pour tous les bénéficiaires
(A compter du 1° janvier 2026, participation minimale de 15€ par agent et par mois conformément au décret
2022-581 du 20 avril 2022)
15€ par agent et par mois
e Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque Santé proposée par le Centre de
Gestion des Alpes-Maritimes et au contrat collectif à adhésion facultative ;
e Participe au financement des garanties à hauteur de 15 euros / mois /agent
05 : Décision modificative n° 1
- Créer l’opération 25003 « aménagement sport et loisirs hameau du Gabre «
238 Avance 60 000.00 euros
1328 subv département 60 000.00 euros
-__ Abonder le 012 de 16000.00 euros
CREDITS À OUVRIR CREDITS A OUVRIR
CREDITS A OUVRIR FONCTIONNEMENT-DEPENSE CREDITS A OUVRIR FONCTIONNEMENT-RECETTE
012 16 000,00
"023 virement à la section d'investissement -16 000,00
Total DEPENSES FONCTIONNEMENT ordre 0,00[Total RECETTES FONCTIONNEMENT ordre 0,00
25003 Art 238] 60 000,00/13 76 000,00
‘021 virement de la section de fonctionnement||-16 000,00
MAIRIE DE BONSON Le conseil municipal à l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
- Autorise le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à
donner toutes instructions à cet effet.
- La présente délibération sera transmise au comptable public, à la préfecture.
- La présente décision modificative prendra effet à compter de sa notification.
06 : Autorisation de signer une convention d'occupation du domaine communal avec l'association «
Mieux vivre à Bonson pour la construction d’un four à bois sur les parcelles communal C 395 et C 679 et
de gestion de ce four à bois
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le projet de convention entre la commune de Bonson et l'association « Mieux vivre à Bonson » relatif à l'occupation de parcelles communale pour la construction d’un four à bois ;
Considérant que l'association Mieux vivre à BONSON souhaite construire un four à bois à vocation patrimoniale, culturelle et
conviviale sur des parcelles appartenant à la commune, cadastrée 395 et C 679, située Le Barbant 06830 Bonson;
Considérant que la commune est favorable à ce projet qui contribue à l’animation locale, à la valorisation du patrimoine et
au développement du lien social ;
Considérant que cette occupation du domaine communal sera encadrée par une convention précisant les conditions de
réalisation, d'usage, d'entretien de l'ouvrage, ainsi que les modalités de transfert de propriété du four à bois à la commune à l'issue de la convention ;
Ouiï le Maire,
A l’unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
-_ Approuve le principe de la signature d’une convention entre la commune de Bonson et l'association Mieux vivre à
Bonson pour l'occupation temporaire de la parcelle communale cadastrée C 395 et C 679 en vue de la construction
d’un four à bois.
- Précise que la convention fixera notamment :
e La durée de l’occupation temporaire ;
e Les obligations de l’association en matière de construction, d'entretien, de sécurité et d'assurance ;
e Les modalités d'utilisation du four à bois ;
e Le transfert de propriété du four à la commune à l'issue de la convention, sans indemnité ni contrepartie financière.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à cette opération
MAIRIE DE BONSON ANNEXE
CONVENTION
AUTORISATION DE CREATION, D'UTILISATION ET DE GESTION D'UN FOUR A BOIS
La Commune de BONSON représentée par Monsieur Jean Claude MARTIN, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 20 octobre 2025 ci-après dénommée « la Commune »,
Et
«L'Association Mieux vivre à Bonson » déclarée à la préfecture de NICE ayant son siège à Maison Flora, 7 rue Vé lou Bourg 06830 Bonson représentée par son président ci-après dénommé « l'Association ),
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet :
e D’'autoriser l'Association à édifier un four à pain sur le terrain communal situé à Lieudit le Barbant à coté du moulin à
Huile, appartenant à la Commune, avec pour objectif de perpétuer les traditions culinaires du Comté de Nice, de rassembler la population autour d’un projet fédérateur.
e De définir les conditions d'usage et d'entretien du four une fois construit.
Article 2 — Propriété du four
Le four à pain, une fois édifié, deviendra propriété de la Commune en vertu du principe d'accession (article 552 du code Code
civil).
L'Association renonce à toute revendication de propriété, en contrepartie du droit d'usage privilégié accordé par la présente
convention.
Article 3 — Construction du four
L'Association s'engage à :
Réaliser les travaux à ses frais, sous sa responsabilité,
Respecter les normes de sécurité, d'urbanisme et d'environnement,
Fournir à la Commune les plans et autorisations nécessaires avant le début des travaux,
Informer la Commune de l'avancement du chantier.
Les travaux ne pourront commencer qu'après accord écrit du Maire.
Article 4 — Utilisation du four
L'Association pourra utiliser le four pour ses activités (cuissons collectives, fêtes, animations).
Les habitants de la commune pourront également y accéder selon des modalités fixées par l'association pour l’utilisation du four Toute utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation expresse du Maire.
Article 5 — Entretien et responsabilité
MAIRIE DE BONSON L'Association assure :
- Le respect des règles d'hygiène
- L'entretien courant du four et de ses abordés,
- la propreté après chaque utilisation,
- la sécurité lors des allumages et utilisations.
L'Association doit être couverte par une assurance responsabilité civile.
Une attestation d'assurance est transmise annuellement à la Mairie.
L'association reste responsable des réparations structurelles du four tant que la présente convention est renouvelée
Article 6 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 7 — Résiliation
La Commune peut résilier la convention :
e En cas de non-respect des clauses,
e Pour motif d'intérêt général (travaux, sécurité, aménagement).
L'Association peut résilier la convention sur simple demande écrite au Maire.
Article 8 — Fin de convention
En fin de convention, le four reste propriété de la Commune.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée par l'Association, sauf disposition contraire convenue par écrit.
Article 9 — Litiges
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis au Tribunal Administratif compétent.
Fait à Bonson, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune, Le Maire,
Mr Jean- Claude MARTIN
Pour l'association » Mieux vivre à Bonson »)
Mr Charles CARPENTIER
MAIRIE DE BONSON Conseil municipal clos à 20 h 45
Le Maire, La secrétaire,
Jean- Claude MARTIN Madame Florence CARELLO
Le procès-verbal des séances, prévu à l’article L2121.15 du CGCT a pour objet d'établir les faits et les décisions de séances du conseil municipal
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune.
MAIRIE DE BONSON
10