Conseil Municipal - DOSSIER CM modifie 13 janvier 2022

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Conseil Municipal - DOSSIER CM modifie 13 janvier 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Bonson. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER CM modifie 13 janvier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°8

DU LUNDI 20 DECEMBRE 2021 A 18H30 EN MAIRIE

ORDRE DU JOUR

00 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre

2021

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

01 Tarifs pour la vente de livre sur la Commune de Bonson

02 Prise en charge des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif de 2022

03 DM n°6

QUESTIONS DIVERSES et DECISION DU MAIRE :

Décision n°2021_01 : solkcitation d'un emprunt bancaire pour le péril imminent

Décision n°2021_02 : sollicitation d'un emprunt bancaire pour l'acquisition d'un bien immeuble

PROCES-VERBAL

Ouverture de séance : 18h30

Fin de séance : 19h

Nombre de membres : 15

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

MAIRIE DE BONSONQui ont pris part à la délibération : 08

Présents : Jean-Claude MARTIN- Didier FRAISSINET — PITTOLA Jean-Paul -Isabelle CARDEAU-FRASCONI

Stéphane — PILLARD Dolores -CASARA Lydie- Florence CARELLO

Absents : 0

Pouvoirs : Sandrine GATDON donne pouvoir à Jean-Claude MARTIN, Killian FAVRE donne pouvoir à Florence

CARELLO, Michel LOZANO donne pouvoir à Jean-Paul PITTOLA, Rolland HUTTIER donne pouvoir à Jean-Claude

MARTIN, Jocelyne MAUREL donne pouvoir à Isabelle CARDEAU, Jonathan PASCUTTO donne pouvoir à Didier

FRAISSINET, Valérie DADDIO donne pouvoir à Lydie CASARA.

Secrétaire de séance : Dolores PILLARD

Monsieur le Maire prend la parole pour faire l’appel puis il procède à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé :

Monsieur le Maire mentionne les deux décisions du maire qui ont &té prises en 2021 notamment la sollicitation de deux emprunts bancaires pour le péril imminent et l'acquisition d'un bien immeuble.

0. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2021

- Approbation à l’unanimité du procès-verbal.

Monsieur FRAISSINET rajoute qu'il serait mieux de mentionner dans le PV” du 26 novembre 2021 la sortie de monsieur le Maire ct lui-même en début de séance ainsi que la prise de présidence par Monsieur FRASCONTI.

1. Tarifs sur la vente de livres sur la Commune de Bonson

Vu l'article L 2121-29 le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Vu l’article 72-2 de la Constitution précisant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

La commune propose de mettre en place une vente de lives sur le patrimoine sacré de Bonson pour permettre un accès

à la culture pour tous.

Dans le cadre d’une politique de rénovation du patrimoine sacrée de Bonson, cette vente de livre a pour but d'intérêt

général de raviver le tourisme patrimonial sur la Commune et par la même occasion de soutenir la vie économique de la

Commune.

Ainsi, il est proposé d’établir un tarif de vente à 10 € l’unité.

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de Mme Florence CARELLO

À l’unanimité

POUR : 15 voix

Contre : 0

Abstentions : 0

MAIRIE DE BONSON- APPROUVE le tarif pour la vente de livres sur la Commune de Bonson.

Mme CARELLO précise que les livres seront en vente à l'épicerie BONSONNOISE, à la poste ainsi qu'à tous les événements sur la

Commune.

Monsieur FRAISSINET demande a combien les livres ont été achetés ?

Me CARELLO énonce que les livres ont été achetés au prix de 4 €

Mme CASARA précise qu'elle a travaillé sur une grille de tarifs qui va être actée. Une réunion de tarification est prévue pour le 25 janvier

2022.

2. Prise en charge des dépenses d'investissements avant le vote du budget

primitif de 2022

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la

commune n’a pas été adopté avant le 1“ janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles insctites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire, peut sur autotisation du conseil municipal, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des quatts des crédits ouverts au budget de lexercice de

2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé

que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir

autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 remboursement d'emprunts

s’élevé à 597 139,36€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de

149 284,84 €, soit 25% de 597 139,36 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chap 21 Achat Mur Restaurant : 65 000,00 €

Chap 21 Divers Immobilisation corporelles : 30 000,00 €

Chap 21 Aménagement entrée du village : 30 000,00 € (Opération à créer au budget 2022)

Chap 21 Opération 20005 Jardin partagé : 20 000,00 €

Total = 145 000€ (inférieur au plafond autorisé)

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de M. Didier FRAISSINET

À l'unanimité

MAIRIE DE BONSONPour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

- ACCEPTE, AUTORISE, ENGAGE, LIQUIDE et MANDATE les dépenses d’investissement 2021, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2022.

Monsieur PITTOLA précise que le marché public des jardins partagés va commencer sous peu.

3. DMn°6

Monsieur le Maire rappelle que la commune à engagé l’opération sut la restauration de la chapelle St Jean. L'appel d'offre à été attribué le 18 novembre 2021. Afin de pouvoir honorer les dépenses tout au long du chantier (fin 2021 et 1# trimestre 2022), il convient :

De mettre à jour les recettes avec l'attribution d’une subvention de la Région PACA de 32428,00€

D’adapter les crédits déjà ouverts à la hauteur de 106 550, 00€ (+ 53550€ sur 53 000,00€ déjà présent) en transférant du fonctionnement Chapitre 77 produit exceptionnel la somme de 21 122,00€ vers l'opération 210004 restauration chapelle St Jean.

Désignation Je sur crédits lAugmentation sur crédits

ouverts | ouverts

ÎD 023 : Virement section investissement 21122.00€

| (TOTAL D 023: Virement à la sect°

d'investis, 211220 €| (D2313-21004

: restauration chapelle Stjean 53 550.00€ |

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 5355000

€ | R 021: Virement de la section de fonct

21122.00€ | TOTAL R 021: Virement

de la section de fonet. | 21120€|

(R 1322-21004: restauration chapelle St jean 32 428.00 €

TOTALI R 13 : Subventions d'investissement 32 428.00 €

| IR7713 : Libéralités reçues

21122.00€ | TOTAL R 77 : Produits exceptionnels

21 122.00 €|

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de M. Didier FRAISSINET

À Punanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

- PREND ACTE de la décision modificative

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à

19h.

MAIRIE DE BONSONSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°01

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DU DEVELOPPEMENT

DURABLE DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR POUR LA PERIODE DU 18

JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

RAPPORTEUR : Jean-Claude MARTIN

Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur, à l’instar d’autres grandes collectivités, a fait le choix

de réaliser un rapport conjoint, fusionnant le rapport d’activité avec le rapport de développement

durable, signe d’une recherche constante de cohérence et de meilleure lisibilité de l’action publique,

Considérant que ce rapport rend compte de la qualité du travail des services dans la mise en œuvre des

politiques publiques au bénéfice du territoire métropolitain et de ses habitants,

Considérant que le rapport d'activité et de développement durable pour la période du

1% janvier au 31 décembre 2020, ainsi que le compte administratif 2020, ont été adressés à la ville de

Nice par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au

Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activité et de développement durable

pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020 et du compte administratif 2020 de la

Métropole Nice Côte d’Azur.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°02

OBJET : CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LA METROPOLE

NICE COTE D’AZUR

RAPPORTEUR : Jean-Claude MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.441, L.441-1,

L.441-1-$, L 441-1-6 et suivants,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et

notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-857 du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention

intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l'arrêté conjoint de la Métropole et de la Préfecture des Alpes-Maritimes du 31 mars 2016

portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la Conférence intercommunale du logement,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat pour les années 2017 à 2022,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social,

Vu la délibération n° 7.2 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 approuvant la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,Considérant les missions de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur, en matière de gestion des attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire,

Considérant les travaux pour la définition des orientations en matière d’attributions et l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution menés dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et de ses groupes de travail dédiés réunissant l’ensemble des partenaires concernés (communes, Etat, Bailleurs, Action Logement, ….),

Considérant que les 4 orientations retenues en matière d’attributions sont les suivantes :

- orientation 1 : agir sur la mixité sociale et les équilibres dans le parc social sur le territoire,

- orientation 2 : assurer l’accès au parc locatif social des publics prioritaires et l’équité de traitement des demandes de logement social,

- orientation 3 : favoriser les parcours résidentiels des locataires du parc locatif social, - orientation 4 : renforcer la gouvernance et les partenariats.

Considérant que la convention intercommunale d’attribution précise les modalités opérationnelles pour la mise en œuvre de ces orientations,

Considérant qu’à ce titre, elle fixe les engagements quantifiés et territorialisés et les actions des principaux acteurs, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné et les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, élaborée pour une durée de six ans pour la période 2021/2026 et encadrée par l’article L.441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, comprend un volet « orientations » et un volet « engagements et actions »,

Considérant les avis favorables de la conférence intercommunale du logement de la Métropole, sur les orientations en matière d’attribution le 29 novembre 2019, puis le 30 septembre 2020 sur le projet de convention intercommunale d’attribution,

Considérant également la délibération du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution doit être signée par les communes membres de la Métropole en tant que titulaires de droits de réservation, ainsi que par l’ensemble des partenaires (Etat, Métropole, Bailleurs sociaux, Action Logement),

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. APPROUVER la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°03

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ET

FORMATION CONTINUE ET ADHESION DES COMMUNES CHATEAUNEUF-

VILLEVTEILLE ET DRAP A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR-MISE A JOUR DES

STATUTS

RAPPORTEUR : Jean-Claude MARTIN

Vu le code général des collectivités, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5217-1 et

L.5217-2,

Vu le code du travail notamment l’article L.6231-5,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la Métropole dénommée

« Métropole Nice Côte d’AZUR »,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte

d’Azur,

Vu Parrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021, portant modification des statuts de la métropole

Nice Côte d’Azur »,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre de répartition des sièges au sein

du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu les délibérations n° 0.2 et n°0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à l’adhésion

des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

métropole Nice Côte d’Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les

modifications statutaires découlant de ce transfert et de l’adhésion des communes de Châteauneuf-

Villevieille et drap à la Métropole,Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n° 3.1 du conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2021,

Considérant, que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant, qu’a compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur aux

Maires des communes membres, les Conseils Municipaux disposent d’un délai maximal de trois mois

pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d’une part, et sur la modification statutaire

envisagée, d’autre part,

Considérant, que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la métropole le 10 janvier

2022 et qu’il appartient, dés lors, au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,

Considérant, qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant, que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés

par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- 1°) Approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence «formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

- 2°) Approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral

- 3°) Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°04

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE

D’OUVRAGE AVEC L'AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE

RAPPORTEUR : Michel LOZANO

Monsieur le Président informe le conseil municipal, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Par une délibération de l’assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020 le Département et 40 communes ont délibéré pour créer entre eux une Agence d’ingénierie départementale conformément à l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales.

L’agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’administration de l’agence de l’ingénierie.

L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.

Par une délibération en date du 09/09/2021 La commune de Bonson a adhéré à l’ Agence d’ingénierie départementale.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.5211-1, L.5214-1, L.5511-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’agence d’ingénierie départementale ;

Vu la délibération n°AG-2021-01 relative à la politique générale de l’Agence d’ingénierie départementale ;

Considérant que l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins d’ingénierie de la commune de Bonson qui a adhéré à l’ Agence d’ingénierie départementale par délibération n° 32/2020 en date du 14/11/2020 :Considérant que la commune de Bonson exerce sur l’ Agence d’ingénierie un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, dans la mesure où elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’Agence via sa participation aux organes décisionnels ;

Considérant que la commune de Bonson a identifié un projet relatif à la rénovation des bâtiments communaux du Gabre ; qu’elle sollicite l’accompagnement de l’ Agence pour mener celui-ci et souhaite conclure une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence pour formaliser leurs obligations respectives ;

Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage figurant en annexe

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- D’APPROUVER la convention figurant en annexe et autoriser sa signature ;

- D’APPROUVER les éléments relatifs à la localisation et au programme du projet y figurant ;

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.LAGENCEOG LINGENIERIE AU SERVICE OS COLLE rés

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Agence06 / Bonson n° 2021-BON-1

Projet : réhabilitation d’une bâtisse

Entre les soussignés,

Le maître d'ouvrage ou la commune de BONSON, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude

MARTIN, agissant en sa qualité de Maire en exercice, dont le siège est situé Place Désiré

Scoffier, 06830 Bonson.

Ci-après désigné(e) « LE MAITRE D’OUVRAGE »

Et,

L’assistant à maître d’ouvrage ou l’ Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes

l’Agence06, représenté(e) par Charles Ange GINESY, agissant en sa qualité de Président en

exercice, dont le siège est situé au Centre administratif départemental, BP n° 3007, 06201 Nice

cedex 3

Ci-après désigné(e) « L'AGENCE »

PREAMBULE

Les missions d’assistance de l’Agence consistent à apporter au maître d’ouvrage, les

diagnostics et conseils nécessaires pour la prise de décision et la réalisation de son projet.

L'équipe de l’Agence intervient au titre de ses domaines de compétences (Voirie/

Infrastructures, Bâtiment neuf/Rénovation, Urbanisme/Aménagement/Environnement).

IL est rappelé que les services rendus aux adhérents par l’ Agence s'inscrivent dans un régime de

prestations intégrées dit de "quasi-régie" et sont exonérées de mise en concurrence.DEFINITIONS

- L'ouvrage est « le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à

remplir par lui-même une fonction économique ou technique. » (article L.1111-2 du Code de

la commande publique)

- Le maître d'ouvrage est le responsable principal de l'ouvrage (article L.2411-1 du Code de

la commande publique) pour le compte de qui l’ouvrage est fait (article 1711 du Code civil).

- Le maître d'œuvre est chargé d’une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse

architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la

réalisation d'une opération (article L.2431-1 du Code de la commande publique). Ces missions

sont remplies par un architecte et, le cas échéant, un bureau d’étude technique.

L’Agence, en sa qualité d’assistant à maître d’ouvrage, intervient sur un ou plusieurs objets

spécialisés et peut également apporter un conseil spécialisé dans un domaine technique,

financier, juridique ou administratif au maître d’ouvrage.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er — OBJET DE LA CONVENTION -— DESCRIPTION DES PROJETS

La Commune de Bonson, maître d’ouvrage, souhaite procéder à la réhabilitation d’une bâtisse.

1.1 Identification du programme

Dénomination de l’opération : Réhabilitation d’une bâtisse.

Localisation de l’opération : ancienne mairie annexe, située à proximité des espaces naturels du

canal du Gabre, route du vieux moulin

1.2 Description du programme

La commune envisage de réhabiliter une bâtisse utilisée antérieurement comme école puis

comme mairie annexe. Le bâtiment actuel comporte désormais 3 logements sociaux

actuellement loués, qu’il convient, compte-tenu de la vétusté du bâtiment, de réhabiliter de

manière globale en tenant compte du développement durable afin notamment de réduire les

consommations énergétiques.

ARTICLE 2 — OBJET DE LA PRESTATION : MISSIONS CONFIEES A L'AGENCE

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par l’ Agence s’appuie sur la loi relative

à la maîtrise d’ouvrage publique et l’article L.2422-2 du Code de la commande publique. Elle

2/8apporte une assistance au maître d'ouvrage sur plusieurs objets spécialisés et des conseils à

caractère administratif, financier et technique, selon les étapes visées aux articles 2.1 à 2.6 de

la présente convention. Pour les étapes suivantes, les missions de l’ Agence consisteront à :

2.1 Faisabilité / Programme

- visiter / analyser le site et communiquer avec le maître d’ouvrage afin d’appréhender ses

attentes et effectuer une première identification synthétique des besoins sur la base des

données connues ;

- récupérer les données disponibles et identifier les études nécessaires (plans topographiques,

études de sols.) pour aider à définir plus précisément les besoins et formaliser les objectifs

de la collectivité.

Selon la complexité du projet et le planning de l’Agence, afin notamment d’élaborer un

programme concerté avec les parties prenantes d’une opération et de fixer l’enveloppe

financière prévisionnelle des travaux, un prestataire (programmiste, économiste...) sera

missionné. Dans ce cas, l’Agence assurera l’accompagnement suivant qui consistera à :

- préparer la consultation ;

- suivre le prestataire dans la définition du programme de l’opération, des objectifs, les

attentes, les contraintes, l’enveloppe financière, la planification, les procédures :

À l'issue de cette phase du projet, l’ Agence se réserve le droit de donner un avis consultatif au

maître d’ouvrage concernant la faisabilité du projet.

2.2 Marché de maîtrise d’œuvre

- définir les compétences attendues de l’équipe, les critères et les rendus de la consultation ;

- conseiller le maître d’ouvrage dans la rédaction et relecture des pièces du marché ;

- proposer une analyse des candidatures et des offres sur la base des critères préalablement

définis et accompagner le maître d'ouvrage lors de la consultation ;

- conseiller le maître d’ouvrage sur les ordres de services, les avenants et les demandes du

maître d’œuvre durant la durée de son contrat ;

- proposer, sur demande du maître d’ouvrage, les pièces du dossier de consultation pour le

marché de coordinateur chargé de la sécurité et de la protection de la santé (SPS), et le cas

échéant, de contrôleur technique.

2.3 Etudes de conception de l’ouvrage

- veiller à la cohérence constante du projet du maître d’œuvre avec les attentes du maître

d’ouvrage ;

- veiller au respect et l’application des différentes réglementations en lien notamment avec le

bureau de contrôle, le coordonnateur SPS ;

- veiller au respect de l’estimation définitive et des exigences techniques et

environnementales ;

3/8accompagner et conseiller le maître d’ouvrage dans les démarches administratives lors des

dépôts de dossiers des demandes ;

vérifier l’application des dispositions du contrat de maîtrise d’œuvre, et vérifier les projets

de décompte présentés par le maître d'œuvre.

2.4 Consultation des entreprises

conseiller le maître d’ouvrage sur la rédaction retenue par le maître d’œuvre pour les pièces

des marchés des entreprises ;

suivre la mission d’assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) du maître

d’œuvre et conseiller, le cas échéant, le maître d'ouvrage ;

veiller à la cohérence du rapport d’analyse des offres réalisé par le maître d’œuvre :

conseiller le maître d’ouvrage lors de la mise au point des pièces constitutives du marché

en vue de sa signature par le maître d’ouvrage et des entreprises.

2.5 Suivi des missions de maitrise d’œuvre en phase travaux (Phases: Assistance aux

contrats de travaux, Direction de l’exécution des travaux)

donner un avis sur les pièces écrites et graphiques afin de s’assurer du respect de la

programmation de l’opération et de sa destination ;

suivre les dispositions prises par le maître d’œuvre qui a la charge de la direction des

travaux ;

participer, en tant que de besoin, aux réunions de chantier aux côtés du maître d’ouvrage

pour le bon déroulement des travaux, sous réserve du plan de charge de l’Agence ;

aider à la décision du maître d’ouvrage sur les ordres de services et les avenants au marché

proposés par le maître d’œuvre,

veiller à l'avancement des travaux et à leur conformité avec les pièces du marché ;

vérifier les projets de décompte présentés par le maître d’œuvre.

2.6 Réception des ouvrages / Mise en service / Périodes de garanties

accompagner le maître d’ouvrage dans la formulation de ses propres réserves et veiller à

leur bonne prise en compte par le maître d’œuvre ;

conseiller le maître d’ouvrage sur les modalités de réception appropriées (ajustement du

délai de réserve, acceptation de réfaction, démarche contentieuse, etc.) et lors de la mise en

fonctionnement des ouvrages ;

activer le maître d’œuvre et éventuellement le bureau de contrôle et l’assureur, en vue de

résoudre les désordres constatés par le maître d’ouvrage pendant les périodes de garantie de

parfait achèvement, biennale et décennale ;

conseiller le maître d’ouvrage sur les modalités de résolution des conflits avec les parties

concernées.

ARTICLE 3 —- OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

4/8Outre les dispositions du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les obligations et les

droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles.

3.1 Obligations de l’ Agence

L'Agence assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, juridique, administrative ou

financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération.

Elle apporte au maître d’ouvrage une analyse et des conseils relatifs aux spécificités techniques

d’une opération et des documents élaborés par le maître d’œuvre, les bureaux d’études et les

entreprises. Elle apporte une assistance pour les prises de décisions, cependant, l’Agence n’a

pas vocation à se substituer au maître d’œuvre.

Les missions ainsi confiées à l’ Agence excluent formellement tout mandat de représentation du

maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives. Les propositions de l’ Agence ne peuvent

pas se substituer aux décisions relatives à la réalisation du projet qui appartiennent au seul

maître d’ouvrage. Pour ses missions, l’ Agence a une obligation de moyen.

3.2 Obligations et engagements du maître d’ouvrage

Tout retard dans la réalisation d’études et travaux préalables nécessaires au lancement du projet,

dépôt des déclarations et / ou obtention des autorisations, est du ressort du maître d’ouvrage ou

des personnes chargées par lui de réaliser les dits études et travaux.

Le programme est élaboré en collaboration avec le maître d’ouvrage et approuvé par lui (article

L.2422-2 du CCP). Le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux est fixé par le maître

d'ouvrage. Toute modification ultérieure du programme par le maître d’ouvrage conduira à un

ajustement de l’estimation financière.

Le maître d’ouvrage sollicite les subventions auprès des partenaires financiers et les

autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet dont il est seul responsable.

Le maître d’ouvrage assure toutes les instances qui lui sont propres (conseil municipal,

commission d’appel d’offre...) ainsi que toutes procédures internes (ouvertures des plis,

procès-verbaux.) pour lesquelles l’ Agence n’intervient pas. Le maître d’ouvrage assure le bon

déroulement des procédures de mise en concurrence et de la transmission des pièces. Il assure

également la transmission de tous documents, marchés et contrats.

Après avoir signé le marché de maîtrise d'œuvre, le maître d’ouvrage approuve les différentes

phases de conception. Il signe les pièces du marché travaux après avoir fixé son choix sur les

entreprises, chargées par lui de l’exécution des travaux, sur proposition du maître d’œuvre.

Le maître d’ouvrage s’oblige à régler les entreprises suivant les conditions du marché sur avis

du maître d’œuvre, s’interdit de donner directement des ordres aux entreprises ou d’imposer

des choix techniques ou de matériaux sans l’avis préalable du maître d'œuvre et conseil de

l'Agence, prononce la réception des ouvrages selon les règles d’usage et informe |’ Agence de

tout désordre constaté sur l’ouvrage.

5/8Le maître d’ouvrage assume la responsabilité du contenu des éléments définis par ses soins et

des différentes données fournies. L’Agence ne saurait être tenue responsable de toute erreur,

omission ou du caractère incomplet des documents et actes transmis par le maître d'ouvrage.

Ci-après la liste non exhaustive de documents à transmettre à l’ Agence :

— Définition des besoins ainsi que tous éléments nécessaires à l’élaboration du programme ;

— Budget prévisionnel ou enveloppe financière ;

— Délai de réalisation envisagé ;

— Données juridiques (titre de propriété, servitudes éventuelles, certificat d'urbanisme,

règlement de copropriété, limites séparatives, autorisations préalables à l'exécution de tout

ou partie des travaux) ;

— Données techniques (levés topographiques, campagne de sondages, études préliminaires,

avant-projet, …) et toutes études antérieures que le maître d’ouvrage s’engage à fournir ainsi

que les études complémentaires qui s’avèreront nécessaires sur conseil de l’ Agence.

3.3 Déroulement du contrat

Le contrat comprendra les phases définies à l’article 2 de la présente convention. Le passage

d’une phase à la suivante impliquera l’approbation par le maître d’ouvrage de l’exécution et

des dispositions de la phase précédente.

Les dossiers correspondant à chaque phase sur laquelle les parties ont contracté sont fournis par

le maître d’ouvrage à l’ Agence pour observations.

Toute modification du programme ou de la réglementation entrainant de nouvelles études ou la

reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une prolongation de la durée de réalisation des

tâches et ne pourra être imputable à [’ Agence.

ARTICLE 4 - REMUNERATION

Les prestations de l’ Agence ne donnent pas lieu à rémunération par ses adhérents.

ARTICLE 5 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de souscrire avant l’ouverture du

chantier, une assurance dommages-ouvrage, conformément à l’article L. 241-2 du Code des

assurances (dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit et qui le rendent

impropre à sa destination, qui en principe, sont apparus après l’expiration du délai de garantie

de parfait achèvement).

Toutefois, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.242-1 et L.243-1 du

Code des assurances, l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage ne s’applique

pas aux personnes morales de droit public lorsqu'elles réalisent des travaux de construction,

pour leur propre compte, qui ne sont pas destinés à l’habitation.

6/8En outre, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des

assurances complémentaires, couvrant notamment :

- les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux ;

- les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux ;

- les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux.

Le maître d’ouvrage déclare faire son affaire personnelle de la souscription de l’assurance de

dommages-ouvrage.

ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

6.1 Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les 2 parties.

6.2 Durée

Les missions de l’Agence prennent fin à l’achèvement de chacune des phases (visées aux

articles 2.1 à 2.6). La présente convention prend fin à l’achèvement de la période de garantie

correspondante en fonction de la nature des ouvrages.

ARTICLE 7 — RESILIATION, AVENANTS ET LITIGE

7.1 Résiliation

La présente convention peut être résiliée après mise en demeure notifiée par lettre recommandée

avec accusé de réception. La mise en demeure devra indiquer que la partie entend se prévaloir

de la présente clause de résiliation ainsi que le motif de résiliation.

En l'absence d’accord amiable, toute résiliation ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai d’un

mois après mise en demeure et entre les parties ou si cette mise en demeure est restée sans effet.

Résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage peut résilier la présente convention s’il ne dispose pas des financements

nécessaires à la réalisation du projet envisagé, en cas d’inexécution ou d’infraction aux

dispositions du présent contrat, dans les conditions ci-dessus visées.

Au terme de chacune des phases indiquées aux article 2.1 à 2.6, le maître de l’ouvrage peut

décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission de l’ Agence. Elle

entraîne la résiliation de la présente convention. La décision d’arrêter l’exécution de la mission

ne donne lieu à aucune indemnité.

Résiliation à l’initiative de l’ Agence

La présente convention peut être résiliée par l’ Agence, dans les conditions ci-dessus visées, en

cas de refus, de la part du maître d’ouvrage, de transmettre les pièces demandées par l’Agence

7/8ou en cas de désaccord sur l’exécution des missions de l’ Agence, notamment à la suite de la

phase indiquée à l’article 2.1 faisabilité/programme.

7.2 Avenants

Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications ou précisons à la présente

convention, un avenant sera conclu préalablement par les parties.

7.3 Litiges

En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, à défaut d’un règlement amiable, le

litige opposant les parties sera du ressort du Tribunal administratif de Nice (situé 18, avenue

des Fleurs 06000 Nice ou par Télérecours, www.telerecours.fr).

Fait en deux exemplaires originaux,

À …

Le …

Pour le maître d’ouvrage Pour l’Agence

Le Maire de la commune de Le Président de l’Agence départementale

Bonson d’ingénierie des Alpes-Maritimes

8/8SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°05

OBJET : RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE, MODIFICATION DE LA

DELIBERATION N° 11/2021

RAPPORTEUR : Lydie CASARA

Vu la délibération n°11/2021 du 05 mars 2021

L’article L.1414-2 du même code indique quant à lui que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. ».

L’article L.1411-5 mentionne que la commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants et plus, par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Compte-tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (C.A.O) à caractère permanent.

Il est procédé à l’élection de ces membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément aux exigences de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges titulaires et de suppléants au pouvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (conformément à l’article D.1411-4 du CGCT). En application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à un vote à bulietin secret en cas de nomination ou de présentation. Cependant, aux termes dudit article, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, le conseil municipal a précédemment fixé les conditions de dépôt de listes.

Ainsi le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité l’élection des membres de la commission d’appel d’offres. Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans sa rédaction.

Celle-ci doit être modifiée comme ci-dessous :PRÉSIDENT : M. Jean-Claude MARTIN

FRAISSINET Didier CARELLO Florence

PITTOLA Jean-Paul HUTTIER Roland

LOZANO Michel FRASCONT Stéphane

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- _ DECIDER de rectifier l’erreur matérielle et de confirmer la liste des titulaires et des

suppléants pour la CAOSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°06

OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS PNR

RAPPORTEUR :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants ;

Vu la délibération n°21-D-026 du Comité Syndical du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur en date du 10 septembre 2021 portant modification statutaire ;

Vu l’article 8 des statuts du Syndicat Mixte, qui prévoit que :

- Le comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité absolue des voix exprimées des délégués présents ou représentés.

- La délibération par laquelle le comité syndical consent à la modification statutaire est notifiée aux collectivités membres adhérentes. La modification est effective dès lors que les deux tiers des assemblées délibérantes des membres du Syndicat Mixte se sont prononcés favorablement. A défaut de délibération dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la décision est réputée favorable.

Le Maire informe le conseil municipal/l’assemblée que :

Les statuts du Parc naturel régional des Préalpes d’ Azur sont modifiés comme détaillés en pièce jointe.

Cette modification concerne :

fr La nécessité pour un syndicat mixte ouvert de préciser via ses statuts les modalités adaptées pour tenir les Comités syndicaux, Bureaux et autres réunions en visioconférence, et pour pouvoir le faire hors état d’urgence sanitaire. Il est donc proposé :

s D’éclater en plusieurs lieux les sessions du Comité Syndical pour se rapprocher des délégués et faciliter le quorum ;

" D’entériner définitivement les modalités pratiques mises en œuvre pendant la situation d’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID.

2. La prise en compte de la demande régionale en date de 2019, de supprimer la clause d’indexation des cotisations, intervenue à la fin du processus de révision des précédents statuts où cette mention venait d’être inscrite à l’identique des autres parcs régionaux; cette indexation n’a cependant pas été appliquée le temps qu’il soit nécessaire pour d’autres motifs d’ouvrir une nouvelle révision des statuts ;

3. Les perspectives de coopération entre le Parc et d’autres collectivités dont le périmètre concerne plus ou moins le périmètre du Parc ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,- APPROUVER 1 nouvelle version des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des

Préalpes d’Azur, tels qu’annexée à la délibération n°21-D-026 du Comité syndical dudit

établissement en date du 10 septembre 2021.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°07

OBJET : GENERALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).

RAPPORTEUR :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maïntien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de P'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Vu la délibération n°XXXXX instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux de,

Vu l’avis du comité technique en date du 17 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le tableau des effectifs de la ville de Bonson,Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité.

Considérant que ce nouveau régime indemnitaire se compose :

* d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

* et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Dans ce cadre, la commune de Bonson a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés par les textes, le régime indemnitaire des agents et instaurer le nouveau régime indemnitaire afin de poursuivre les objectifs suivants :

* Prendre en compte les fonctions assumées dans la collectivité et leur place dans l’organigramme,

* Reconnaitre les responsabilités assumées, l’expérience professionnelle des agents, ainsi que les spécificités de certains postes,

% Favoriser l’engagement professionnel de tous les agents.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général de ce nouveau dispositif de rémunération et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - aux agents contractuels sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Modalités d’attribution Individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

# L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement,

% Les dispositifs d’intéressement collectif,Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),

L’indemnité de responsabilité des régisseurs,

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

+La

++

® La

+La

%.LS

ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il est décidé la création de :

< 1 groupe en catégorie B,

* 3 groupes en catégorie C.

Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants

Pour la catégorie B :

% Encadrement avec niveau hiérarchique,

% Champ d'intervention au sein de la collectivité et transversalité.

Pour la catégorie C :

Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité),

Niveau de polyvalence,

Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,

* Niveau de sujétions du poste.

CRLe

Va

La

<

La répartition des emplois et la définition des plafonds RIFSEEP (montants maximaux servis en cumulant plafonds IFSE et CIA) sont prévues comme suit :

Cat : Groupe Cadres d’emplois Emplois / fonctions DER b

REDACTEURS B G1 TERRITORIAUX SECRETAIRE DE MAIRIE | 10.000 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS | SECRETAIRE DE MAIRIE G1 AGENTS DE MAÎTRISE AGENT EXPERT 8.120 €

ADJOINTS TECHNIQUES POLYVALENT

ADJOINTS D’ANIMATION

C G2 ADJOINTS DU PATRIMOINE | AGENT POLYVALENT 5.400 €

ADJOINTS D’ANIMATION

AGENTS SPECIALISES DES

G3 ECOLES MATERNELLES AGENT DE SERVICE 5.160 €

(ATSEM)

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération à l’article 2, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée.

Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Cat | Groupe Emplois / fonctions il Te

B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 9.000 €

SECRETAIRE DE MAÏTRIE

G1 AGENT EXPERT 7.120 €

POLYVALENT

©} 2 | AGENT POLYVALENT 4400 €

G3 AGENT DE SERVICE 4,160 €

Conditions d'attribution de l’'IFSE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : % En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

% En cas de changement de grade ou cadre d'emplois suite à une promotion ; % A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : % Le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; L’expertise mobilisée dans l’emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ; La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

* L'expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel ;

% La capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

% Formations suivies dédiées au développement des compétences.

+

*.

+

La

LS

Modalités de versement de l'IFSE

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel calculé pour chaque agent; l’arrêté individuel établira le montant mensuel à 100% de la quotité de temps du posteoccupé.

Modulation de l’'IFSE du fait des absences

Suivant certaines situations de congés, le versement de l’IFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-après énoncés :

% En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence annuel (sur l’année civile) fixé à 14 jours ou à compter du 3°" arrêt initial de maladie (hors prolongation). Le montant suspendu par jour d’arrêt sera d’un 1/30°"%° du montant mensuel d'IFSE,

En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement, Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et autorisations spéciales d’absence : l’IFSE sera maintenu intégralement,

% En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendu.

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dt:

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ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Cat | Groupe | Emplois / Fonctions ut PP

B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 1.000 €

SECRETAIRE DE MAIRIE

G1 AGENT EXPERT 1.000 €

POLYVALENT

C G2 AGENT POLYVALENT 1.000 €

G3 AGENT DE SERVICE 1.000 €

Conditions d'attribution du CIA

Le CTA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés dans le tableau de l’article 2.

L’agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu d’entretien de l’année de référence, y compris de sa collectivité d’origine. L’attribution s’effectuera prorata temporis de présence sur la période de référence (décembre N-1 => novembre N).

En cas de départ de l’agent en cours d’année, l’agent pourra bénéficier de l’attribution du CIA et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence sur la période de référence (décembre N-1 => novembre N).Conditions de calcul du CIA

Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d’entretien professionnel de l’année écoulée (N-1). Il est servi au titre de l’année en cours (N).

Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l’agent. Pour son calcul, est pris en compte :

% La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu d’entretien professionnel, * Les résultats professionnels,

* _L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

# Le sens du service public,

# La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif, La manière de servir.

Q

® +

+

e

0La

Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l’agent en lien avec le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l’autorité territoriale définit le montant individuel du CIA.

Modulation du CIA du fait des absences

En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire tiendra compte d’un délai de carence annuel (sur la période de référence : décembre N-1 => novembre N) fixé à 14 jours de CMO ou à compter du 3ème arrêt initial de maladie (hors prolongation). Au-delà de cette carence, le CIA sera réduit de 1/360%% par jour d’arrêt.

Modalités de versement du CIA

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de décembre. Ce complément, attribué à titre individuel, n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1% janvier 2022.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- _ INSTAURER la mise en place de l’IFSE dans les conditions ci-dessus à partir du 1° janvier 2022,

- _INSTAURER la mise en place CIA dans les conditions ci-dessus à partir du 1° janvier 2022,

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2022 et suivants.

Pièces jointes :

- Tableau de synthèse du dispositif du RIFSEEP

- Avis du CTP en date du 24/12/2022ANNEXE N°1 — SYNTHESE DU DISPOSITIF RIFSEEP

G1 RÉDACTEUR TERRITORIAUX SECRETAIRE DE MAIRIE 10.000 € 9.000 € 1.000 €

SECRETAIRE DE MAIRIE G1 | ADJOINTS ADMINISTRATIFS, AGENT EXPERT POLYVALENT 6.120 € 5.120 € 1.000 €

AGENTS DE MAÎTRISE,

ç2 | ADJOINTS TECHNIQUES, AGENT POLYVALENT 5.400 € 4.400 € 1.000 €

ADJOINTS D'ANIMATION,

ADJOINTS DU PATRIMOINE,

G3 | ATSEM, AGENT DE SERVICE 5160 € 4160 € 1.000 €SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°08

OBJET : REDEVANCE DU DROIT DE STATIONNEMENT DES TAXIS

RAPPORTEUR :

Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que 3 autorisations de circulation et stationnement en vue de l’exploitation d’un taxi sont délivrées sur la Commune de Bonson,

Monsieur le maire propose de fixer le prix à 150 € par an et par autorisation.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- CONFIRMER le montant de la redevance annuelle du droit de stationnement des taxis à 150 €

- DE PRECISER que la recette sera constatée à l’article 70321 du Budget.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°09

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DEBIT DE

BOISSONS

RAPPORTEUR :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a acheté la licence IV de débit de

boisson à Mme GROESSER Sophie en date du 17 novembre 2017, suite à la cessation de son activité

en décembre 2015.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Rita FRAISSINET, propriétaire de l’épicerie la

Bonsonnoise a fait une demande de location de la licence IV de débit de boissons pour l’épicerie.

Madame Rita FRAISSINET possède le permis d’exploiter un débit de boissons.

Monsieur le maire propose de mettre à disposition de Madame RITA FRAISSINET la licence IV de

débit de boissons moyennant une redevance mensuelle de 50 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- ACCEPTER de mettre à disposition la licence TV de débit de boissons à Madame RITA FRAISSINET moyennant une redevance mensuelle de 50€.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet.Annexe 1 :

Ville de Bonson

Contrat de location de licence IV

Entre

La Commune de BONSON, N° SIRET 210 600 219 00013, représentée par Monsieur MARTIN Jean- Claude, Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2017 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ci-après désigné le « Propriétaire »,

ET

L'entreprise « Epicerie La Bonsonnoise » immatriculée au RCS de Nice sous le N°523 606 291 dont le siège social est situé au 140 route de Saint Hospice 06830 BONSON représentée par Mme Rita DEBONO épouse FRAISSINET, Présidente, Ci-après désignée le « Preneur »,

Il est d’abord rappelé ce qui suit :

Le propriétaire est titulaire d’une licence de débit de boisson de type IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées de 4eme et 5eme groupes en vue de leur consommation sur place. Par délibération en date du 07 avril 2017, il a acquis cette licence à titre onéreux auprès de Mme GROESSER Sophie pour un montant de 25 000 € : dont l’exploitant est Rita FRAISSINET possède le permis d’exploitation, délivré le 15/10/2021 par l’organisme agrée la chambre des métiers et artisanat Provence Alpes Côte d’Azur.

Le permis d’exploitation nocturne a été obtenu le 13/10/2021 par l’organisme de formation de la chambre des métiers et de l’artisanat PACA.

Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1° : Location de la licence

Le Propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le preneur accepte. En

conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le

Preneur à exploiter lesdits droit pour une durée de 5 ans.

Le Preneur s’engage à ouvrir les vendredi et samedi soir dans le cadre d’une exploitation rentable de la licence IV.

La réévaluation du tarif de la licence aura lieu tous les ans. Celui-ci sera réévalué par la commission commerce.Article 2 : Redevance à acquitter par le Preneur

La location sera consentie à titre payant conformément au tarif municipal voté par délibération en Conseil Municipal du 13 janvier 2022 pour un montant de 50 € par mois.

Le Preneur s’engage à maintenir l’activité d’épicerie en contrepartie de l’exploitation de la licence IV.

Article 3 : Déclaration du propriétaire

Le propriétaire affirme que :

- Il a toujours respecté les textes légaux et réglementaires applicables à la vente de boissons

alcoolisées,

- Il n’est concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une

autorité administrative ou judiciaire,

- Ilne fait l’objet d’aucune procédure qui pourrait aboutir à une telle décision,

- Il a acquitté toutes les taxes dues en raison de l’exploitation de la licence.

Article 4 : Déclaration du Preneur

- Le Preneur déclare que :

- Il répond à l’ensemble des conditions exigées pour l’exploitation de la licence visée par le

présent contrat,

- Il n’a fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de cette

licence,

- Il accepte d’acquitter à sa charge l’ensemble des frais (taxes ou autres) qui seront dues en

raison de l’exploitation de la licence à compter de la signature du présent contrat,

- _ Ilse chargera personnellement de toutes les formalités nécessaires au transfert de licence à son profit auprès des administrations compétentes,

- Au sein de la société, l’exploitant a suivi la formation imposée par le code de la santé publique

pour l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et il a obtenu un permis d’exploiter, délivré le 15/10/2021 par l’organisme agrée de la chambre des métiers et de l’artisanat PACA. Article 5 : Responsabilité

- Le propriétaire décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa licence pendant la

durée du contrat.

- Le Preneur s’engage à déclarer cette exploitation de Licence de Débit de boissons auprès de sa

compagnie d’assurance.

Article 6 : Election de domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour exécution du présent acte.

Article 7 : Droit applicable des juridictions compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera

soumis aux tribunaux dont dépend le lieu d’exploitation de la licence louée.

Fait à Bonson le 20/12/2021 En 2 exemplaires

Le propriétaire le Preneur

Monsieur le Maire

Jean-Claude MARTINSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°10

OBJET : TARIFS POUR LA VENTE DE TIMBRES SUR LA COMMUNE DE BONSON

RAPPORTEUR : Florence CARELLO

Vu l'article L 2121-29 le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Vu l’article 72-2 de la Constitution précisant l’autonomie financière des collectivités territoriales.

La commune propose de mettre en place une vente de timbres mettant en valeur le patrimoine naturel et

sacré de Bonson.

Ainsi, il est proposé d’établir un tarif de vente à 8 € les 4 timbres.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- APPROUVER ke tarif pour la vente des timbres sur la Commune de Bonson.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°11

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 RENOVATION ESPACE VIE SOCIALE

RAPPORTEUR : Florence CARELLO

L'Espace de vie sociale est un lieu de proximité et d’animation intergénérationnelle.

Il a pour vocation de renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant des

services et des activités à finalités sociales et éducatives.

Il concourt à la politique d’animation de la vie sociale de la CAF, à Bonson ce projet est porté par la

municipalité à qui cela tient à cœur de réintroduire une interaction sociale dans le village.

Situé entre mer et montagne, le village fait partie de la Métropole Nice Côte d’Azur mais est ancré dans

la ruralité. Cette position géographique est un réel atout mais peut aussi présenter quelques difficultés.

La Commune de Bonson à l’ambition de rester un lieu de vie et d’interaction sociale. Sa proximité avec

de grands centres urbains doit être prise en compte pour éviter un glissement vers « un village dortoir ».

L’écosystème à taille humaine permet de bénéficier d’une agilité faisant émerger de nouveaux projets

valorisants.

Le village a souffert de nombreuses années du manque de services publics, de liens de vie associative.

Nous souhaiterions recréer des échanges, redynamiser les relations entre les habitants. Il est important

de valoriser et moderniser notre territoire grâce à une offre de services pour différentes tranches d’âge

de la population en créant cet espace de Vie sociale. Le projet prévoit la réhabilitation d’une maison de

village acquise par l’ancienne équipe municipale et inoccupée depuis plus de 12 ans.

Il permettra de :

- Renforcer les liens sociaux et familiaux et les solidarités de voisinage. - Coordonner les initiatives en favorisant la vie collective et la prise de responsabilités des usagers

- Accéder aux droits au plus grand nombre.

Le montant de ces travaux de rénovation est estimé à 109 035,31 € HT soit 130 842.37 TTC. Ainsi il est demandé une subvention de 43 614.12 € HT pour la DETR 2022 ainsi que le même montant pour

une subvention CAF pour mener à bien le projet d’espace de vie sociale.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l’Etat pour un montant de 43 614.12€ HT ainsi que de la CAF.

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel annexé,

- D’INSCRIRE en conséquence les crédits afférents au budget primitif 2022.Annexe 1 :

PLAN DE FINANCEMENT

SOCIALE DETR 2022

PREVISIONNEL ESPACE DE VIE

ESTIMATION DEPENSES HT TTC

MATERIEL INFORMATIQUE 1 832,25 € 2 198,70 €

RENOVATION 95 000,00 € 114 000,00 €

AMMEUBLEMENT N°1 4 018,19 € 4 821,83 €

AMMEUBLEMENT N°2 865,91 € 1 039,09 €

MOSAIC 126,80 € 152,16 €

PUBLICITE MARCHE 2 000,00 € 2 400,00 €

SOUS-TOTAL 103 843,15 € 124 611,78 €

Aléas et imprévus (5%) 5 192,16 € 6 230,59 €

TOTAL 109 035,31 € 130 842,37

ESTIMATION RECETTES

DETR 43 614,12 €

CAF 43 614,12 €

Part Communale 21 807,06 €

TOTAL 409 035,31 €

40%

40%

20%

100%SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

PROJET N°10

OBJET : DSIL 2022 AMENAGEMENT DE LA MAIRIE, POSTE ET MEDIATHEQUE

RAPPORTEUR : Lydie CASARA