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Document publié le Mercredi 28 novembre 1990 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0905010)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Démocratie,
Education - Ecole maternelle Kergomard - Concession d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service
Mme SCHOELLER, Première Adjointe, Rapporteur : Conformément aux modalités de l’article 21 de la loi 90.1067 du 28 novembre 1990 modifiée, le Conseil Municipal fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement.
Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments (ou à proximité proche) où il doit exercer ses fonctions.
L’école maternelle Kergomard comporte un logement de fonctions. Ce logement est indispensable à l’exercice des fonctions de concierge, à savoir notamment :
§ assurer en dehors des congés la surveillance générale du groupe scolaire (y compris les mercredis, week-ends et hors périodes scolaires)
§ procéder à l’ouverture et à la fermeture des portes, fenêtres et grilles, y compris en cas d’utilisation des locaux pour d’autres activités
§ relever le courrier
§ sortir et rentrer les poubelles, les entretenir ainsi que le local
§ dégager en cas de chute de neige les entrées de l’école, y compris à l’intérieur de la cour, les trottoirs et ménager un chemin d’accès dans l’école.
Il importe de décider que ce logement de fonction soit attribué pour nécessité absolue de service à l’agent affecté à l’emploi visé ci-dessus, l’intéressé occupant par ailleurs un emploi pour lequel il est rémunéré.
Ce logement est composé de 4 pièces, cuisine, salle d’eau, WC. La prestation de logement nu serait gratuite. Par contre le chauffage, l’électricité, l’eau, le gaz resteraient à la charge du concierge.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction des Services Fiscaux a été consultée.
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette concession de logement de fonctions pour nécessité absolue de service.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 2 (1 abstention), le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte la proposition d’attribution d’un logement de fonctions au concierge de l’école maternelle Kergomard.
Récépissé préfectoral du 25 mai 2009.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 807
14 mai 2009