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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-080
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-10-28-00002 - arrêté DC 2025-284 portant diverses mesures
d'interdiction pour la fête d'Halloween (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2025-10-28-00002
arrêté DC 2025-284 portant diverses mesures
d'interdiction pour la fête d'Halloween
Préfecture du Lot - 46-2025-10-28-00002 - arrêté DC 2025-284 portant diverses mesures d'interdiction pour la fête d'Halloween 3 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE \°DC 2025/284 |
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT DESTINÉES À PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC À L'OCCASION DE LA FÊTE D'HALLOWEEN
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des FEES, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot ;
CONSIDÉRANT le haut niveau de la menace terroriste en raison du contexte international :
CONSIDÉRANT que les manifestations organisées dans le cadre de la fête d'Halloween sont susceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité routière ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation, notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessures ainsi qu’un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations qui seraient autorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurités ;
CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la fête d'Halloween ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-28-00002 - arrêté DC 2025-284 portant diverses mesures d'interdiction pour la fête d'Halloween 4 SUR proposition de directrice de cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Lot, du vendredi 31 octobre
2025 à 12h00 jusqu’au lundi 03 novembre, 8h00 :
- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 :
- la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable sans motif légitime ;
- [a consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, hors manifestations dûment autorisées:
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, la directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors ainsi qu’au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
à Cahors, le 28 octobre 2025
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-28-00002 - arrêté DC 2025-284 portant diverses mesures d'interdiction pour la fête d'Halloween 5