unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 5 Juillet 2022

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 5 Juillet 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 5 Juillet 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Mardi 5 Juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 5 Juillet à 19h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 45: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (suppléant de Serge DIANA), Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Didier WILLIAME

Absents excusés 5 : Stéphanie BORDES, Serge CETTOLO, Philippe DE GALARD, David TAUPIAC, Catherine VILLADIEU

Procuration 6 : Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET Christian CARDONA donne procuration à Christiane PIETERS

Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT

Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI

Vincent BEGUE donne procuration à Thierry BEGUE

Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX

Secrétaire de séance : Michel FOURREAU

Date de Convocation : 28 Juin 2022

Date d’affichage de la liste des délibérations : 8 Juillet 2022

Nombre de délégués en exercice : 56

Présents :45

Votants : 51

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

• Culture

Modification des tarifs de l’Ecole de Musique

Projet Visite Virtuelle des jeunes en Bastides de Lomagne

• Administration Générale

Désignation d’un délégué à la Barousse pour la commune de Saint Cricq Aménagement du territoire

SCOT de Gascogne

Petites Villes de Demain : fonds d’appui pour les territoires innovants seniors • Voirie

Fonds de concours 2022

• Economie

Projet « Revitalisation du commerce et de l’artisanat en Bastides de Lomagne » et Plan de financement LEADER Signature du Bail Club de Voile de Thoux et montant du loyer

Inventaire des ZA : lancement de la démarche

• Convention Territoriale Globale

Délibération d’engagement d’une re signature de la CTG

• Ressources Humaines

Indemnisation stagiaire BAFA

• Finances

Décision modificative n°2FPIC

Adoption M57

• Questions diverses

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’ajouter à l’ordre du jour : • Mise en place du prélèvement automatique

• Dossiers FISAC

Et de retirer de l’ordre du jour :

• FPIC

• Adoption M57

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 19h00.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MAI 2022

Le Président soumet le compte rendu du Conseil Communautaire du 30 Mai 2022 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. Objet : Proposition des nouveaux tarifs de l’Ecole de Musique au 1er Septembre 2022

Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de l’Ecole de Musique de la CCBL à compter du 1er septembre 2022 comme suit :

Ressortissants de la

C.C.B.L Extérieurs à la C.C.B.L

par an (par trimestre) par an (par trimestre)

ENFANT

Formation musicale et

instrument (plein tarif)

1er enfant 255 € (85)

729 € (243) 2ème enfant 210 € (70)

3ème enfant 180 € (60)

Formation musicale et instrument

tarif réduit (1)

-20% PAS DE TARIF REDUIT

Instrument seul ou 2ème instrument 225 € (75) 477 € (159)

Formation musicale, éveil musical ou

initiation musicale 120 € (40) 300 € (100)

Chorale Enfants Ados 126 € (42) 126 € (42)

Pratiques collectives (4) Gratuit Gratuit

Accès aux pratiques collectives (5) 120 € (40) 120 € (40)

ADULTE

Adultes (Formation musicale +

instrument) 390 € (130) 729 € (243)

Adultes (Formation musicale) 150 € (50) 300 € (100)

Adultes (Chorale) 126 € (42) 126 € (42)

Adultes (pratique instrumentale) 330 € (110) 477 € (159)

Pratiques collectives (4) Gratuit Gratuit

Accès aux pratiques collectives (5) 120 € (40) 120 € (40)

Location d'un instrument (2) 180 € (60) 231 € (77)

Réduction (3) - 40 € - 40 €(1) pour les familles bénéficiant de l’Allocation de Rentrée Scolaire et sur présentation d’un justificatif. (2) dans la limite du stock disponible

(3) pour les élèves participant à l’orchestre d’harmonie La Fleurantine (de Fleurance) La réduction est appliquée sur l’appel de cotisation du 3ème trimestre.

(4) pour les élèves pratiquant un instrument au sein de l’EM, il s’agit de l’orchestre cadet, junior, à cordes, l’atelier de musiques actuelles, les ensembles instrumentaux des différentes classes. (5) pour les élèves ne pratiquant pas d’instrument à l’EM

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

2. Objet : Visite virtuelle des jeunes en Bastides de Lomagne

Monsieur le Président expose à l’assemblée le projet de visite virtuelle des jeunes en Bastides de Lomagne. Ce projet lie culture et jeunesse en 2 temps :

- 1er temps : Du 11 au 13 puis du 18 au 20 juillet 2022, stage ados de réalisation d’une vidéo 360° des châteaux de Monbrun, Avensac et Saint-Léonard

Avec la société Le temps d’un voyage. Dans le cadre de l’appel à projet C’est mon patrimoine 2022 de la DRAC Occitanie

- 2nd temps : Réinterprétation des lieux par l’illustrateur Guillaumit, spécialisé dans l’illustration animée pour un résultat final début 2023.

Ce projet a pour objectifs :

- Valorisation culturelle et touristique du patrimoine local, notamment sur le réseau international des Micro-Folie - Projet innovant répondant aux aspirations des jeunes

- Permettre aux habitants d’avoir accès à des châteaux iconiques du territoire, aujourd’hui propriété privée

Monsieur le Président présente le budget prévisionnel du projet pour 2022-2023 : Dépenses

Stage Ados et réalisation de la vidéo 360° 6 337€ Réalisation des illustrations animées pour la vidéo 360° 6 446€ Total des dépenses 12 783€

Recettes

DRAC (C’est mon patrimoine et CTL) 5 723€ LEADER (CTL) 1 934€ La Villette 2 500€ CCBL 2 626€ Total des dépenses 12 783€

Ouï cet exposé, l’assemblée adopte à l’unanimité le projet « Visite Virtuelle des jeunes en Bastides de Lomagne » ainsi que son plan de financement.

3. Objet : Désignation d’un délégué à la Barousse pour la commune de Saint Cricq

Suite à la démission d’un conseiller municipal de la commune de Saint Cricq, délégué à la Barousse, il convient de le

remplacer.

La commune de Saint Cricq propose la candidature de M. Serge CETTOLO.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par les membres du Conseil Communautaire.

4. Objet : Avis de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne sur le projet du SCOT de Gascogne

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne a été partie prenante de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne dès ses premiers travaux.

La CCBL s’associe aux objectifs du SCoT de Gascogne visant un développement démographique et économique volontariste préservant les ressources et les spécificités des composantes du territoire.

Pour les élus de la CCBL, dans notre intercommunalité confrontée à une forte pression et de réelles perspectives de développement, les interrogations sont nombreuses concernant la trajectoire de réduction de la consommation foncière et la perspective du « zéro artificialisation nette » dans le cadre de la loi Climat et résilience dont les modalités d’application ne sont pas précisées à ce jour.Pour ce qui concerne les axes stratégiques et les objectifs figurant dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), la CCBL souligne notamment l’importance de « promouvoir un développement plus équilibré et plus maillé du territoire où chaque commune a un rôle à jouer ».

L’énoncé des prescriptions et recommandations du Documents d’Orientations et d’Objectifs (DOO) est apprécié positivement dans sa globalité. Toutefois les élus de la CCBL expriment plusieurs réserves : - L’emploi de l’expression « de qualité » dans plusieurs énoncés fait craindre un risque de fragilité juridique car impliquant un jugement de valeur dont les critères peuvent être subjectifs ; - L’impossibilité de faire figurer une « réserve communautaire » dans la répartition par niveau d’armature de la consommation maximale des prélèvements sur les espaces naturels, agricoles et forestiers sur notre intercommunalité, est regrettée pour sa capacité à engager une approche globale d’aménagement au niveau de l’intercommunalité en l’absence d’un document d’urbanisme intercommunal.

Sur le plan plus général, les élus de la CCBL souhaitent souligner que le délai d’un an de mise en compatibilité des documents d’urbanisme actuels leur apparait insuffisant et que le coût de cette opération grèvera le budget de chaque commune.

Le Conseil Communautaire de la CCBL, réuni le 5 Juillet 2022, après en avoir délibéré, émet donc sur le SCoT de Gascogne, tel qu’il a été arrêté le 12 Avril 2022, à la majorité (POUR : 29 ; CONTRE : 11 ; ABSTENTION : 11) un avis favorable assorti de fortes réserves sur les conditions de limitation de la consommation foncière.

Monsieur Gilles BEGUÉ prend la parole. « Je prends donc la parole au nom du Maire de Thoux. Maire d’une commune de niveau 5. La commune de Thoux par son représentant vote contre le SCoT. Ce vote est motivé par : - Le fait que désormais la répartition des superficies constructibles revienne à la Communauté de Communes qui n’a pas besoin de cette charge décisionnelle supplémentaire

- Les règles ne sont pas encore connues

- La conséquence d’un vote positif entrainerait la nécessité d’un PLUi et à mon sens, la CCBL n’a pas besoin de cette charge financière »

5. Objet : Projet Fonds d’appui pour les territoires innovants séniors

Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre de « Petites Villes de Demain » et de la Convention

territoriale Globale, la Communauté de Communes a répondu à l’appel à projet du Ministère chargé de l’Économie, la

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, dont elle a été

lauréate.

La réponse à cet appel à projet est née des constats suivants :

- Une population vieillissante, avec 30% de la population de plus de 65 ans sur les trois bourgs

- Des projets de nouveaux quartiers destinés aux personnes âgées dans les trois bourgs.

- Des remontées du diagnostic en cours qui montrent l’intérêt de la population d’inclure la question

intergénérationnelle dans les thématiques des espaces publics, des services, des associations, de la culture, du

logement, des futurs quartiers, et de la mobilité.

- La participation citoyenne amorcée par le diagnostic participatif en cours

Le projet présenté a pour objectif d’inclure la question du vieillissement de la population en favorisant

l’intergénérationnel dans les projets de territoire de manière concertée.

Dans ce cadre, l’idée est donc de réaliser un diagnostic participatif avec les personnes âgées et autres générations afin

d’aborder les questions d’accessibilité, de lieux de vie, de mobilité, de logements, de services et de vie sociale.

Pour ce faire, la Communauté de Communes fera appel à un stagiaire pour une durée de 6 mois qui devra animer des

activités de participation citoyenne avec les personnes âgées, favoriser les échanges intergénérationnels, élaborer de

nouveaux outils de diagnostics, mettre en place des phases d’expérimentation de projets afin d’évaluer leur pertinence

et leur viabilité. Enfin, la dernière étape sera de définir des préconisations et projets liés au cadre de vie sur l’axe seniors

et intergénérationnel.

Monsieur le Président expose le budget :

Total : 7500€

Subvention obtenue : 6000€

Reste à charge : 1500€Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet « Fonds d’appui pour des territoires innovants seniors » et son budget.

6. Objet : Fonds de concours Voirie 2022

L’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre EPCI à fiscalité propre et les communes membres ».

Le versement de fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions et hors TVA, par des bénéficiaires du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.

Communes Fonds de concours 2022

CASTERON 696,43 €

ENCAUSSE 6 300,00 €

MONBRUN 2 900,00 €

MONFORT 1 312,06 €

PESSOULENS 2 500,00 €

ROQUELAURE 8 605,75 €

SAINTE ANNE 747,00 €

SIRAC 10 000,00 €

TOURNECOUPE 13 000,00 €

Totaux 46 061,24 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver l’apport de fonds de concours prévisionnel de 46 061.24€ des communes pour participer au financement des travaux de voirie et selon le tableau précité ci-dessus.

7. Objet : Projet « Revitalisation du Commerce et de l’Artisanat »

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Bastides de

Lomagne s'engage aux côtés des TPE du territoire pour les soutenir dans leurs activités commerciales, artisanales et

de services.

La CCBL met en œuvre sur la période 2021-2023 un programme d’actions destiné à revitaliser le tissu économique

de proximité.

Trois actions sont présentées dans le cadre d’une demande d’aide au programme européen LEADER :

• La réalisation d'enseignes commerciales par des artisans d'art du territoire

• L’accompagnement des associations de commerçants dans leur dynamique collective

• La requalification des ZAE (zone d’activité économique) : signalétique et aménagement paysager.

Ce programme d'actions, qui vise à promouvoir, maintenir et développer les entreprises en Bastides de Lomagne,

permettra de :

- mettre en valeur les commerces dans les communes et harmoniser les enseignes,

- dynamiser et pérenniser les actions collectives des commerçants via leurs associations,

- donner plus de visibilité aux entreprises présentes dans les zones dédiées à leur accueil,

- renforcer la végétalisation de la ZAE de Cologne en amont de l'installation des entreprises.

Monsieur le Président annonce que le cout du projet s’élève à 158 469.32 € HT

Il propose le plan de financement prévisionnel suivant :Etat (FISAC) 13 000€

Etat (DETR) 23 590€

LEADER 76 065.26€

CCBL 45 814.06€

Total 158 469.32€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le projet « Revitalisation du Commerce et

de l’Artisanat » et son plan de financement.

8. Objet : Contrat de Crédit-Bail avec l’association Club de Voile

Depuis janvier 2021 un contrat de location a été signé avec l’association, pour l’occupation du bâtiment sur les rives du lac de Thoux Saint-Cricq.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la rédaction d’un contrat de crédit-bail permettant la vente du local au club de voile est en cours de rédaction par un notaire.

Le montant du loyer mensuel du crédit-bail a été fixé à 500€, pour une durée de 18,6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer le contrat de Crédit-bail et approuve à l’unanimité le montant du loyer.

9. Objet : Inventaire des ZAE

Vu la loi « climat et résilience » du 21 août 2021, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique devra réaliser un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence (art. L. 318-8-2, code de l’urbanisme).

« Sont considérées comme des zones d’activité économique, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641 1, L. 5214 16, L. 5215 20, L. 5216 5, L. 5217 2 et L. 5219 du CGCT » (art. L. 318-8-1).

Cet inventaire doit être engagé avant le 24 août 2022 et finalisé avant le 24 août 2023. Il sera mis à jour tous les 6 ans.

L'inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants : Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

L’inventaire donne lieu à une consultation des propriétaires et occupants de ces ZAE, et doit être transmis aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et PLH.

La CCBL lance donc la réalisation de cet inventaire des ZAE. Elle est d’ores et déjà associée à des réunions de travail à l’échelle du département du Gers, avec les autres EPCI et l’agence de développement économique Gers Développement. La méthodologie de travail est à définir.

Ouï cet exposé, l’assemblée délibérante approuve à l’unanimité l’engagement de la réalisation de l’inventaire des ZAE.

10. Objet : Aide FISAC – L’Atelier - Mauvezin

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ;

Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise L’Atelier pour le projet de réagencement et de rénovation

du magasin ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 5 Juillet 2022 ;Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise L’Atelier :

Coût prévisionnel de l’investissement 14 587.23€ HT Aide FISAC – 30% 4 376.17€ HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide FISAC

à l’entreprise L’Atelier à hauteur de 4 376.17€.

11. Objet : Aide FISAC – L’Arlequin – Saint Clar

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ;

Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise L’Arlequin pour le projet d’amélioration visuelle dans le but

d’une augmentation de fréquentation et pour le confort visuel du village ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 5 Juillet 2022 ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise L’Arlequin :

Coût prévisionnel de l’investissement 3209.00€ HT Aide FISAC – 30% 962.70€ HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide FISAC

à l’entreprise L’Arlequin à hauteur de 962.70€.

12. Objet : Aide FISAC – Pizzéria L’Origan - Cologne

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ;

Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise L’Origan pour le projet de modernisation et d’amélioration

des conditions de travail ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 5 Juillet 2022 ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise L’Origan :

Coût prévisionnel de l’investissement 10 779.63€ HT Aide FISAC – 30% 3 233.89€ HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide FISAC

à l’entreprise L’Origan à hauteur de 3 233.89€.

13. Objet : Aide FISAC – ID Coiff - Mauvezin

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ;

Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise ID Coiff pour le projet de modernisation du matériel

permettant un meilleur confort pour les clients et la coiffeuse ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 5 Juillet 2022 ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise ID Coiff :

Coût prévisionnel de l’investissement 7 601.35€ HT Aide FISAC – 30% 2 280.40€ HT Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide FISAC

l’entreprise ID Coiff à hauteur de 2 280.40€.

14. Objet : Aide FISAC – FTS - Mauvezin

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ;Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise FTS pour le projet d’investissement de matériels ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 5 Juillet 2022 ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise FTS :

Coût prévisionnel de l’investissement 28 042.00€ HT Aide FISAC – 30% - Plafond 6 000.00€ HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide FISAC

l’entreprise FTS à hauteur de 6 000.00€.

15. Objet : Aide FISAC – Belle de Lys - Cologne

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ;

Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise Belle de Lys pour le projet de développement de l’institut

de beauté ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 5 Juillet 2022 ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise Belle de Lys :

Coût prévisionnel de l’investissement 15 904.77€ HT Aide FISAC – 30% 4 771.43€ HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide FISAC

à l’entreprise Belle de Lys à hauteur de 4 771.43€.

16. Objet : Engagement pour la signature de la Convention Territoriale Globale 2023/2027

Vu la délibération prise le 3 Juin 2019 par la Communauté de Communes pour la prise de compétence jeunesse dans le domaine de l’animation locale ;

Vu la délibération prise le 22 Juillet 2019 par la Communauté de Communes pour la signature avec la CAF du Gers du nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, avec perspective d’une CTG ;

Vu la délibération prise le 29 Octobre 2019 par la Communauté de Communes autorisant le Président à signer la Convention Territoriale Globale le Jeudi 5 Décembre 2019 ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée le réengagement de la CCBL à signer une Convention Territoriale Globale 2023/2027.

Ouï cet exposé, l’assemblée délibérante approuve à l’unanimité cette proposition et donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.

17. Objet : Gratification des stagiaires BAFA

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d’exercer la fonction d’animateur dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Les stagiaires complètent l’équipe d’animateurs diplômés et contribuent à l’encadrement des enfants accueillis. En compensation des missions confiées et des heures travaillées, il convient de fixer une gratification.

Monsieur le Président propose de fixer le montant de la gratification à 10€/jour pendant la durée du stage.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.18. Objet : Décision Modificative n°2 – Virement de crédit

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire

d’effectuer des virements de crédits :

FONCTIONNEMENT

Objet des dépenses DEPENSES RECETTES

Article Sommes Article Sommes

Fournitures de petit équipement 60632 -150 Autres charges exceptionnelles 678 +150 TOTAL 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits

19.Objet : Mise en place du prélèvement automatique

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne émet chaque année un certain nombre de factures, pour les services de la CCBL, qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public.

Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque, en numéraire ou par carte bancaire.

Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services, il est proposé la mise en place du prélèvement automatique. Il permet de sécuriser et d’accélérer l’encaissement.

Considérant que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des démarches et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes ;

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

Approuve la mise en place du prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement ;

Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

Séance levée 21h10

Le Président, Jean Luc SILHERES

Le Secrétaire de Séance, Michel FOURREAU