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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 01 du 20 JANVIER 2025
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 14/01/2025
Membres présents : 11 Date d’affichage convocation : 14/01/2024 Membres ayant donné procuration : 1
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de
la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER,
Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Marie
FLUCHOT - Brigitte PARIS - Norbert CÔTE-COLISSON - Franck VIEILLE - Anthony MASNADA - Virginie CONTOUX - Philippe PIRALLA - Sandra MONTRICHARD
Absents : Régine TISSOT - Claude ROBBE - Fanny BRENET - Samuel GUYON
Procurations de : - Régine TISSOT à Norbert COTE-COLISSON
Brigitte PARIS est nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 h 30.
L'ordre du jour :
° Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du
16/12/2024
Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Compromis de vente dans le cadre des travaux RN 57
Règlement intérieur de l EPF (établissement public foncier)
Collecte des OM - Renonciation au transfert des pouvoirs de police au président de la CCGP
Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à 17 h 30 Discussion sur le fonctionnement de la mairie
7. Questions diverses
BHhREe
au
Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2024 :
Le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2024 a été adressé à chaque
conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du
16 décembre 2024.
Observations éventuelles : néant
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre :0 - Abstention : 0 1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du Conseil
Municipal en date du 04 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Droit de préemption urbain :
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur la parcelle cadastrée :
" Section AC n° 201 « Le Frambourg » d’une superficie totale de 178 m2 (DEC
n° 01/2025)
2. Compromis de vente dans le cadre des travaux RN 57
Délibération n° 20250101
Télétransmise en préfecture le : 21/01/2025
Publiée sur papier le : 21/01/2025
Dans le cadre de l’aménagement de la RN 57 au sud de Pontarlier et dans le cadre des négociations, le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de céder du terrain à l’indivision DE BEAUMONT, comme suit :
-_ Parcelle cadastrée section A n° 954p « A La Chamarette » d’une superficie
de 160 m°
- Parcelle cadastrée section A n° 637 d’une superficie de 33 m2 « A La
Chamarette ».
Soit une superficie totale de 193 m2.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-_ Emet un avis favorable à la demande d’achat de terrain de l’indivision DE
BEAUMONT : parcelles cadastrées section A n° 954p et n° 637 «A La
Chamarette » d’une superficie totale de 193 m2 ; la parcelle section A n°637
sera vendue sans construction.
- fixe le prix à 4.20 € le m° soit la somme de 810.60 € ;
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
- autorise le Maire à signer la promesse de vente et toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
3. Règlement intérieure de l’'EPF (Etablissement Public Foncier)
Délibération n° 20250102
Télétransmise en préfecture le : 21/01/2025
Publiée sur papier le : 21/01/2025
M. Le Maire présente au conseil Municipal le nouveau règlement de l’EPF : ce
règlement a pour objet de venir préciser et compléter les dispositions du code de
l’urbanisme et desdits statuts sur les conditions dans lesquelles l’EPF Doubs BFC acquiert, gère et rétrocède les biens acquis pour le compte de ses membres ou de
ses bénéficiaires. Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le nouveau règlement de l’EPF
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
4. Collecte des OM - Renonciation au transfert des pouvoirs de police au
président de la CCGP
Délibération n° 20250103
Télétransmise en préfecture le : 20/01/2025
Publiée sur papier le : 20/01/2025
Le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de règlement de collecte des
ordures ménagères par la CCGP.
Les articles R.2224-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) précisent que le Maire ou le président du groupement des collectivités
territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages fixe par
arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement
de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages,
les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier exerce la compétente «
collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés depuis l’année 2000 sur
l’ensemble du territoire.
En application de l’article L.5211-9 du CGCT, le transfert de compétence à
l’intercommunalité implique le transfert automatique des pouvoirs de police du
Maire au Président lui permettant ainsi de règlementer cette activité.
Cependant, le Président de la CCGP ayant renoncé au transfert automatique des
pouvoirs de police spéciaux suite à l'opposition de certains maires, seuls les maires
des communes membres peuvent règlementer cette activité.
Par conséquent il appartient à chaque maire d’adopter le règlement de collecte des
déchets et de renoncer au transfert automatique des pouvoirs de police du Maire
de la commune au Président de la CCGP.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le règlement de collecte des déchets proposé par la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier et renonce au transfert automatique des
pouvoirs de police du Maire de la commune au Président de la CCGP.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12- Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0 5. Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2è"e classe à 17h30
| Délibération n° 20250104 |
| Télétransmise en préfecture le : 20/01/2025 |
| Publiée sur papier le : 20/01/2025
Considérant que M. Antoine CHABOD, adjoint administratif territorial, vient de
réussir son concours d’adjoint administratif principal de 2°" classe et est inscrit
sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2°"°
classe du Centre de Gestion du Doubs ;
Considérant les qualités de travail de cet agent,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
> Décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à
temps non complet (17.50 heures hebdomadaires) à compter du 1% Fé évrier
2025 et de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial.
La délibération du 01/01/2019 fixant les effectifs du personnel communal, est
ainsi modifié à compter du 1° Février 2025 :
Filière administrative - Cadre d'emploi d’adjoint administratif :
Adjoint administratif territorial :
- Effectif actuel : 3
- Effectif nouveau : 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe :
- Effectif actuel : 1
- Effectif nouveau : 2
> Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. Discussion sur le fonctionnement de la mairie
Le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de démissionner.
Le Conseil regrette son choix, mais en prend acte.
Des dispositions seront prises prochainement.
7. Questions diverses
Information : Le centre d’animation s’arrête. Le Conseil Municipal remercie ses
membres pour leur investissement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Brigitte PARIS Yves
Cp Procès-verbal approuvé à l'unanimité lors de la séance du 24 février 2025
Commentaires éventuels : néant