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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 21 octobre 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 08 du 21 OCTOBRE 2024
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 15/10/2024
Membres présents : 10 Date d’affichage convocation : 15/10/2024 Membres ayant donné procuration : 1
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER, Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Régine TISSOT - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Marie FLUCHOT - Brigitte PARIS - Norbert COTE-COLISSON - Franck VIEILLE - Anthony MASNADA — Sandra MONTRICHARD
Absents excusés : Virginie CONTOUX - Philippe PIRALLA
Absents non excusés : Claude ROBBE - Fanny BRENET - Samuel GUYON
Procurations de: Virginie CONTOUX à Brigitte PARIS
Brigitte PARIS est nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
° Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09/09/2024
1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
2. Approbation des travaux dans le cimetière
3. Echange de terrain
4. Acquisitions terrains dans le cadre de la réhabilitation des tourbières 5. Convention de dédommagement pour travaux de déboisements préalables aux travaux de réhabilitation hydrologique de la tourbière du Frambourg 6. Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025 — Forêt
de La Cluse et Mijoux
7. Convention Avantage Bibliothèque 2024/2025
8. Questions diverses
Approbation du compte-rendu de la réunion du 09 septembre 2024 :
Le procès-verbal de la réunion du 09 septembre 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2024.
Observations éventuelles : néant
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre :0- Abstention : 0 1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du Conseil
Municipal en date du 04 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Droit de préemption urbain :
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur la parcelle cadastrée :
“ Section À n° 752 « Sous Les Champs Chapelle » d’une superficie totale de 743
m° (DEC n° 13/2024)
Réfection de la VC n°23 « Le Framboursg » :
* Attribue à l’entreprise VERMOT TP, la réfection de la VC n° 23 « Le
Frambourg » pour un montant de 15 438.00.00 € H.T. soit 18 525.60 € TTC
(DEC n° 14/2024)
2. Approbation des travaux dans le cimetière
Délibération n° 20240846
Télétransmise en préfecture le : 22/10/2024
Publiée sur papier le : 22/10/2024
Vu la délibération n° 231160 en date du 11/12/2023, par laquelle le conseil
municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, des concessions en état
d’abandon ;
Vu l’arrêté municipal n°38/2023 en date du 28/12/2023, prononçant la reprise des
concessions en état d’abandon ;
Vu l'arrêté municipal n° 30/2023 prononçant la reprise de tombes en terrain
commun ;
Le Maire fait part qu’il y a lieu de procéder à la fabrication de nouveaux caveaux.
Le Maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les travaux dans
le cimetière comme suit :
- _exhumations des anciens caveaux qui seront faites par l’agence PFI du Grand
Pontarlier ;
-__ dépose et casse des anciens monuments qui seront faites par la SARL
Gauthier ;
-_ création de nouveaux caveaux et d’un nouvel ossuaire qui seront faits par la
SARL Gauthier ;
et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11- Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 3. Echange de terrain
Délibération n° 20240847 | Télétransmise en préfecture le : 22/10/2024 |
| Publiée sur papier le : 22/10/2024 |
Par délibération en date du 25 mai 2021, le conseil Municipal acceptait l’échange de terrain avec M. etiMme Xavier FULBAT, comme suit :
Partie cédée par la commune de La Cluse et Mijoux à M. et Mme Xavier FÜLBAT : terrain cadastré section B n° 1868 d’une superficie de 0 a 19 ca ;
Partie cédée par M. et Mme Xavier FULBAT à la commune de La Cluse et Mijoux : Section B n° 1867 d’une superficie de 0 a 19 ca
En complément à cette délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De fixer le prix du terrain à 60.00 € le m° ;
Que cet échange sera sans soulte
Résultat du vote :
Sufjrages exprimés : 11- Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0
4. Acquisitions terrains dans le cadre de la réhabilitation des tourbières
a) Acquisition terrains appartenant à Mme Colette CHAGROT
Délibération n° 20240848
Télétransmise en préfecture le : 22/10/2024
Publiée sur papier le : 22/10/2024
Dans le cadre de la restauration de la tourbière et de la gestion à long terme du bord de la tourbière, la commune propose l’achat des parcelles cadastrées suivantes : section B n° 1891 « Aux Champs de Morteau » d’une superficie de 13 a 98 ca
section B n° 1893 « Aux Champs de Morteau » d’une superficie de 11a16ca
section B n° 1895 «Aux Champs de Morteau » d’une superficie de 20 a 44 ca
section B n° 773 «Aux Laiches du Roche » d’une superficie de
14 a 00 ca
appartenant à Mme Colette CHAGROT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte d'acquérir les parcelles désignées ci-dessus « aux Champs de Morteau» d’une superficie totale de 59 a 58 ca pour un montant de 834.12 € (1 400.00 l’hectare terrain nu)
autorise le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 b) Acquisition terrains appartenant à Mme Elisabeth SAILLARD
| Délibération n° 20240849 |
Télétransmise en préfecture le : 22/10/2024 |
Publiée sur papier le : 22/10/2024 |
Dans le cadre de la restauration de la tourbière et de la gestion à long terme du bord
de la tourbière, la commune propose l’achat de la parcelle cadastrée
- section B n° 1897 « Aux Champs de Morteau » d’une superficie de
14 a 92 ca
appartenant à Mme Elisabeth SAILLARD.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-_ Accepte d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 1897 « Aux Champs de
Morteau » d’une superficie de 14 a 92 ca pour un montant de 208.88 € (1
400.00 l’hectare terrain nu) ;
- autorise le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11- Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0
. Convention de dédommagement pour travaux de déboisements préalables aux travaux de réhabilitation hydrologique de la tourbière du Frambourg
Délibération n° 20240850
Télétransmise en préfecture le : 22/10/2024
Publiée sur papier le : 22/10/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention qu’il y a lieu de
passer avec l’'EPAGE dans le cadre du projet «LIFE 21/FR/074238 Climat
tourbières du Jura » dont l’'EPAGE est bénéficiaire-associé, où il est envisagé, sur
la tourbière du Frambourg, des travaux de réhabilitation du fonctionnement
hydrologique.
Préalablement à ces travaux, la commune s’engage à réaliser ou faire réaliser en
2024, les travaux de bûcheronnage et d’évacuation des bois, ou de broyage,
nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation de la tourbière qui suivront
en 2025. Les coûts d’exploitation des bois, tenant compte à la fois de la fragilité du
milieu (tourbière), d’un accès complexe et d’un mode d’exploitation adapté, non
financés par la vente des produits, seront compensés financièrement à la commune
par l’Epage, dans le cadre du programme Life Climat (compensation plafonnée à
16 000.00 €).
Ces coûts concernent :
- les travaux de coupe et d’évacuation des rémanents en site tourbeux ;
- les travaux de broyage de parcelles communales, nécessaires au futur chantier
de réhabilitation de la tourbière ;
- tout moyen particulier nécessaire et spécifique à la sortie des bois hors de la
tourbière avec un minimum d’impact au sol, sois sans pénétration d’engins
(câble) ou seulement avec un matériel mécanique spécialisé. Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité:
- accepte la convention de dédommagement pour travaux de déboisements préalables aux travaux de réhabilitation hydrologique de la tourbière du Frambourg à passer avec l’Epage ;
- autorise le maire à la signer ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier
| Résultat du vote : En
| Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 |
6. Etat d’assiette. dévolution et destination des coupes de l’année 2025 — Forêt
de La Cluse et Mijoux
Délibération n° 20240851
Télétransmise en préfecture le : 22/10/2024
Publiée sur papier le : 22/10/2024
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L212-2, L214-5 à 8, L214-10,
L214-11 et L243-I ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
| Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver
la biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des
coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette
présente délibération ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF
le 08 octobre 2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Après avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix sur 11 :
1) Approuve inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour
lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
£ Année à Année à Coupe Lu à FE SRE Numéro proposée à Raison du préparation, Surface à laquelle la | laquelle la À RÉ RERT 2 de la l’état report de la régénération, désigner par coupe est coupeest | , SRE À parcelle 5 , d'assiette et coupe irrégulier, l'ONF
prévue proposée : AU reportée sanitaire...
Régénération
2 ra 2025 2025 Non Secondaire 7,89
33 ra |2025 2025 Non Jardinage 2,38
Régénération
41 ra |2025 2025 Non Secondaire 7,83
2) Informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à
reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état
d’assiette de l'exercice 2025 :
3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés | Bois sur pied
ES M NERRENMEEV Et en tif 90 Dénomination F 1 " se Ë =: V. z
(dienaner net ARE Las Le ee nee MES prévus A Een Délivrance: | Fcontrat DRE Délivrance ed ile Loneurrenel Pour |, BIBE/ | (Préciser | pour CS RATER
RE EE TI CR ENST SF AE LT Eat BSP dansia 4 REP fre
2_ra Grumes UPGB résineuses
33 _ra Grumes Oui
résineuses
41_ra Grumes Oui
résineuses
Parcelles Grumes Oui Oui
diverses, résineuses
chablis.
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de
commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage
ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de
la taxe, garants, etc..….). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois pour
les bois vendus sur pied à la mesure
Demande à l'ONF d’organiser une consultation, spécifique pour la commune,
d’entreprises pour les services d’exploitation forestière ;
4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du Mise à disposition à Mise à disposition à
chantier forestier PONF des boïs bord l'ONF des bois sur pied
de route (1) (2)
Parcelles diverses, chablis Oui Oui
33 ra Oui
41 ra Oui
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d”’ Assistance
Technique à Donneur d’Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage,
débardage, remise en état, cubage, classement……).
5 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition
spécifique dite « vente et exploitation groupée »
5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les
dispositions suivantes :
L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :
- 50€ HT pour un lot d’épicéas < 200 m°
- 100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°
- 150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°
6) Autorise le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11- Contre : 0 - Abstention : 0 7. Convention Avantage Bibliothèque 2024/2025
Ajourné — a été délibéré en réunion du conseil municipal le 10/06/2024
8. Questions diverses :
Lecture des courriers reçus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10
La secrétaire de séance,
Brigitte PARIS | A
fer
Procès-verbal approuvé à l’unanimité lors de la séance du 25 novembre 2024
Commentaires éventuels : néant