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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0388 2024 fast suppression regie recette partenariat mapping video
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0388 2024 fast suppression regie recette partenariat mapping video)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Ville
de
* Pont Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
n
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24 74
|
7
—
Finances
Locales
E
mail :
info@ville-pont-audemer.fr
7
—
10
Divers
N° 388. 2024
ARRETE
DU
MAIRE
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTE
PARTENARIAT
MAPPING
VIDEO
Le
Maire
de ja
Ville
de
Pont-Audemer,
.
Vu
le décret
n°2012-1246
du
17
novembre
20e
relatifà
la gestion
budgétaire et
comptable
PRSLGNS,
et notamment
l’article 22;
Vu
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008,
brogeant. et remplaçant
le décret
n°
66- 850
du 15
novembre
* 1996
relatifà
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R1617-1 à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de recettes, des
régies
d’avances
et des
régies
de recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et'de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de responsabilité
susceptible
d’être
|
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal n°101-2022
en
date
du
14
iéenbré
2022
autorisant
le Maireà
.
créer
des régies
communales
enapplication
de l’article L2122-22
al.7 du
Code
Général
des
Collectivités.
Vu
l'arrêté
du
17
septembre
2021
n°
177-2021, portant
création
de
régie
de
recettes
pour
le partenariat
Mapping
vidéo.
|
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2021
n°
540-2021,
nommant
un
régisseur
de
recettes
pour
le partenariat
Mapping
vidéo.
L
|
Considérant
la nécessité
de mettre fin à à la régie
de
recette,
pour
motif,
cessation
du programme
partenariat Mapping
vidéo.
Vu
Pavis
conforme
duà comptable
assignataire
en daté
du
11/03/2024.
ARRETE Article
I: L
arrêtés
n°177-2021
et 540-2021
sont
abrogés
à compter
du
27/05/2024.
7
Article
2
: Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de la ville
de Pont Audemer
sont
char és
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente décision.
Fait à
Pont-Audemer,
le 2H
:
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240527-arr_0388_2024-AR Date de télétransmission : 03/06/2024 Date de réception préfecture : 03/06/2024 Acte publié le 03.06.2024